Document d'information : Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis

En mars 2010, les États-Unis ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les comptes détenus par des contribuables américains. À défaut de respecter les exigences de la FATCA, les institutions financières et leurs détenteurs de comptes auraient pu faire l'objet de certaines sanctions, y compris des retenues d'impôt spéciales par les États-Unis sur les versements provenant de ce pays.

La FATCA a soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, à la fois auprès des personnes ayant la double citoyenneté canadienne et américaine et des institutions financières canadiennes. On s'inquiétait principalement du fait que les obligations en matière de déclaration relatives aux comptes au Canada obligeraient les institutions financières canadiennes à fournir directement à l'IRS des renseignements sur les titulaires de comptes qui sont des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada), ce qui aurait pu enfreindre les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

En l'absence d'un tel accord, les institutions financières canadiennes et leurs clients se seraient vu imposer unilatéralement et automatiquement l'obligation de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014.

Le Canada et les États-Unis participent depuis plusieurs années à l'échange de renseignements fiscaux, la première convention fiscale détaillée entre les deux pays ayant été signée en 1942. L'actuelle Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, initialement signée le 26 septembre 1980, a depuis été modifiée à de nombreuses reprises.

La Convention vise à éviter la double imposition (c.-à-d., le cas où un contribuable devrait payer deux fois l'impôt sur le même revenu, soit une fois aux États-Unis et une fois au Canada) et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris grâce à l'échange de renseignements fiscaux. L'accord intergouvernemental signé par le Canada et les États-Unis le 5 février 2014 améliorera l'échange de renseignements et appuiera les efforts internationaux d'amélioration de l'échange automatique de renseignements fiscaux pour accroître l'observation des règles fiscales et lutter contre l'évasion fiscale.

L'accord intergouvernemental est conforme à l'appui que le Canada a manifesté à l'endroit des récents engagements du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) concernant l'élaboration d'une norme à l'échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux.

L'accord intergouvernemental intègre les objectifs et les dispositions de la loi américaine dite FATCA tout en appuyant les objectifs du Canada d'accroître l'intégrité et l'équité du régime fiscal canadien. L'accord intergouvernemental répond aux préoccupations des Canadiennes et des Canadiens de la FATCA mentionnées ci-dessus, ainsi qu'à d'autres.

L'accord intergouvernemental conclu entre le Canada et les États-Unis est semblable à ceux que ce pays a négociés avec le Royaume-Uni et plusieurs autres pays. Jusqu'ici, plus de 90 pays ont conclu un tel accord avec les États-Unis ou se sont entendus avec ce pays quant au fond d'un accord en la matière.  

Les dispositions législatives de mise en œuvre de l'accord intergouvernemental, qui comprennent notamment des modifications connexes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ont été inscrites dans la partie 5 du projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

Voici quelques grandes caractéristiques de l'accord intergouvernemental :

Rapports et protection des renseignements personnels

Les institutions financières canadiennes fourniront des renseignements sur leurs clients américains directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui garantira que la collecte et l'utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. De plus, les renseignements échangés seront protégés par les dispositions de la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Impôts, taxes et sanctions des États-Unis

L'accord intergouvernemental ne prévoit pas de nouveaux impôts, taxes et sanctions des États-Unis en cas de non-conformité aux lois fiscales américaines qui s'appliqueraient aux personnes des É.-U. vivant au Canada qui détiennent des comptes auprès d'institutions financières canadiennes et ne prévoit pas d'aide additionnelle en matière de recouvrement autre que celle qui est déjà autorisée par la Convention fiscale Canada-États-Unis. Il s'agit strictement d'un accord de partage de renseignements.

L'accord intergouvernemental protège également les Canadiens et les institutions financières canadiennes contre les dispositions relatives à la retenue d'impôt contenues dans la FATCA.

Limitations en matière de rapports

L'accord intergouvernemental exempte des examens et des rapports les principaux mécanismes d'épargne canadiens, notamment la plupart des comptes enregistrés sous réglementation fédérale, tels que :

  • les régimes enregistrés d'épargne-retraite,
  • les fonds enregistrés de revenu de retraite,
  • les régimes de pension agréés collectifs,
  • les régimes de pension agréés,
  • les comptes d'épargne libre d'impôt,
  • les régimes enregistrés d'épargne-invalidité,
  • les régimes enregistrés d'épargne-études,
  • les régimes de participation différée aux bénéfices.

Les institutions financières de plus petite taille, telles que les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars seront exemptées de cette exigence.

Réciprocité

L'accord intergouvernemental est réciproque, en ce sens qu'il permettra l'échange bidirectionnel des renseignements entre les autorités fiscales des deux pays pour les aider à appliquer leurs propres lois fiscales nationales. Les renseignements échangés fourniront aux autorités fiscales plus d'information sur les comptes détenus par leurs contribuables dans l'autre pays.

Prochaines étapes

Conformément à l'accord intergouvernemental, aux dispositions législatives de mise en œuvre et aux lignes directrices de l'ARC, les institutions financières canadiennes commenceront à appliquer les nouvelles procédures liées à la diligence raisonnable en juillet 2014. Les institutions financières commenceront à déclarer les renseignements à l'ARC le 1er mai 2015, et les échanges de renseignements en vertu de l'accord intergouvernemental débuteront en septembre 2015.

Production de déclarations aux États-Unis

Depuis 1913, les ressortissants américains au Canada, ce qui comprend les citoyens ayant la double citoyenneté, sont tenus de produire annuellement, en application des lois fiscales américaines, une déclaration de revenus fédérale américaine auprès de l'IRS des États-Unis. Depuis 1972, ces personnes sont également tenues de produire chaque année un formulaire couramment appelé « Foreign Bank Account Report » (déclaration sur les comptes bancaires étrangers) à l'intention du Département du Trésor des États-Unis.

L'IRS dispose d'un processus rationalisé à l'intention des ressortissants américains vivant à l'étranger qui n'ont pas produit en temps voulu de déclaration de revenus fédérale américaine ou de formulaires de déclaration sur les comptes bancaires étrangers. Le site Web de l'IRS en anglais seulement) contient des renseignements sur ce processus .