Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Grenade

Le 21 juin 2018


L’Accord entre le Canada et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 19 juin 2018. L’Accord a été signé le 14 juillet 2017. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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Division de la législation de l’impôt
613-369-3678

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale.