- Avis sur l’évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales -

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et l’Australie

le 30 décembre 2002


Un Protocole à la Convention de 1980 entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entré en vigueur le 18 décembre 2002. Le protocole à été signé à Canberra le 23 janvier 2002. Conformément à l’article 17 du protocole, ses dispositions seront applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2003; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2003.

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