L'Examen du cadre d'emprunt applicable aux principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement fédéral: 2
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Appendice A
Pratiques de gouvernance et cadre d'emprunt

Pratiques de gouvernance de pointe des États souverains émetteurs

Le perfectionnement des pratiques de pointe est surtout évident aux États-Unis. En effet, la qualité et l'efficacité de la gouvernance des entreprises, la reddition de comptes et la réglementation des valeurs mobilières y ont pris plus d'importance par suite de sérieux incidents liés à la comptabilité et aux valeurs mobilières ayant mené à la faillite fortement publicisée d'entreprises.. Il a fallu, pour corriger cette situation, un niveau sans précédent de poursuites et de réformes législatives et réglementaires.

La loi dite Sarbanes-Oxley Act de 2002 (loi SOX) constitue le texte législatif le plus visible à cet égard. Elle accorde beaucoup d'importance à la gouvernance des entreprises et à la reddition de comptes, de même qu'à la qualité et à l'efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers, principalement en ce qui a trait aux entités inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC). Des pénalités sévères sont imposées aux contrevenants. Entre autres choses, la loi SOX exige des conseils d'administration qu'ils soient composés d'au moins cinq membres ayant des connaissances du domaine financier, dont deux sont (ou ont été) des experts comptables et les trois autres ne doivent pas l'être ou l'avoir déjà été. Il incombe expressément aux conseils d'administration d'établir et de faire respecter les normes de vérification, de contrôle de la qualité et d'indépendance. L'exigence de la loi SOX prévue à l'article 404 concernant le contrôle interne sur les rapports financiers vise à améliorer l'exactitude et la fiabilité des renseignements de base sur lesquels se fondent les marchés de capitaux lorsqu'ils prennent des décisions. Chaque rapport annuel vérifié qui est soumis à la SEC pour diffusion dans le public doit comprendre un rapport de contrôle interne signé attestant de l'établissement, de la tenue à jour et de l'adéquation de la structure et des procédures de contrôle interne aux fins de la préparation des rapports financiers ainsi qu'une évaluation de leur efficacité.

Depuis le dépôt en janvier 2005 d'un projet de loi traitant de la réglementation des entreprises du marché hypothécaire secondaire (c'est-à-dire la loi dite Federal Housing Enterprise Regulatory Reform Act of 2005), une attention plus grande a été portée aux agences gouvernementales intervenant sur le marché hypothécaire. Le projet de loi propose notamment la création de la Federal Housing Enterprise Regulatory Agency, un organisme indépendant du gouvernement fédéral américain qui remplacera le Office of Federal Housing Enterprise Oversight du département du logement et de l'aménagement urbain (OFHEO, l'organisme de réglementation de la Freddie Mac et de la Fannie Mae) et le Federal Housing Finance Board (lFHFB, l'organisme de réglementation de la Federal Home Loan Bank Finance Corporation et des douze banques fédérales locales de prêts résidentiels). Le projet de loi vise à améliorer la surveillance et la supervision exercées par le gouvernement fédéral sur la sécurité, la stabilité et la mission de ces grandes institutions du marché hypothécaire secondaire.

Le projet de loi a été déposé pour dissiper la crainte que les organismes de réglementation à fins particulières actuels (c'est-à-dire l'OFHEO et le FHFB) ne soient associés de trop près aux organismes gouvernementaux qu'ils réglementent pour être vraiment efficaces. Pour donner suite à ce niveau accru de surveillance, l'OFHEO et le FHFB ont resserré leurs examens. La plupart des organismes gouvernementaux doivent se conformer à la SEC et à l'article 302 de la loi SOX (attestation du premier dirigeant et du directeur financier) d'ici le 31 août 2005 et à l'article 404 de cette même loi (évaluation de la gestion des contrôles internes) d'ici le 31 décembre 2006.

D'autres États souverains emprunteurs exercent leurs activités en appliquant les cadres de gouvernance du gouvernement fédéral de leurs propres pays. Ils tendent de plus en plus à mettre sur pied un bureau central de la dette qui exécute des programmes d'emprunt et de gestion du risque pour l'État et pour la plupart, sinon la totalité, de ses sous-organisations. Par ailleurs, ils soumettent à leur ministère des Finances des rapports qui distinguent les activités opérationnelles des responsabilités de réglementation et de surveillance.[1]

Pour le gouvernement du Canada, cela suppose que les précédents établis dans le marché obligataire gouvernemental le plus grand et le plus liquide (en l'occurrence celui du gouvernement des États-Unis et de ses agences) préparent le terrain de la gouvernance et de la reddition de comptes des marchés de capitaux et de leurs institutions dans d'autres pays, ce qui comprend le gouvernement du Canada et ses Emprunteurs, sans toutefois s'y limiter. C'est ce dont témoigne déjà l'adoption du pendant canadien de la loi SOX, le projet de loi 198 ou la Loi sur les mesures budgétaires, qui a apporté plusieurs réformes aux lois ontariennes régissant les valeurs mobilières et, par la suite en février 2005 le dépôt de la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières d'instaurer de nouvelles règles régissant l'attestation des communications financières conformément à la Norme multilatérale 52-111 intitulée Rapports sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière. Dans l'ensemble, il est probable que les intervenants et les investisseurs sur les marchés de capitaux canadiens, américains et internationaux délaissent le statu quo en faveur d'une réglementation et de contrôles accrus pour maintenir voire améliorer la liquidité des marchés de la dette du gouvernement du Canada.

Analyse des pratiques courantes - Examen et approbation des plans d'emprunt

Ministre des Finances

Le plan d'emprunt annuel exigé par la loi constitue le principal moyen officiel dont se servent le ministre des Finances et le ministère des Finances Canada pour surveiller les plans d'emprunt et la performance des Emprunteurs. Il s'agit d'une partie du plan d'entreprise que soumet chaque année au Parlement la société d'État mère aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Tous les Emprunteurs, à l'exception de la CCB et la FCH, sont assujettis à cette loi.

La CCB soumet à l'approbation du ministre des Finances un plan d'emprunt contenant ses modalités d'emprunt pour l'année aux termes de sa loi habilitante, la Loi sur la Commission canadienne du blé.

La FCH constitue elle aussi un cas d'exception, car elle est couverte par le plan d'entreprise de la SCHL, qui agit à titre de garante et de conseillère en services financiers. Toutefois, comme la FCH est un programme de soutien au logement, la SCHL n'est pas tenue, en application de la LGFP, de l'inclure dans le volet du plan d'emprunt de son plan d'entreprise.

Que l'Emprunteur soit un mandataire direct ou garanti par le GC ou l'un de ses mandataires, il doit soumettre chaque année un plan d'emprunt à l'approbation du ministre des Finances, qui l'examine et l'approuve, puis envoie une lettre d'approbation au ministre responsable de l'Emprunteur.

La lettre d'approbation constitue habituellement une approbation permanente des montants globaux, des modalités de l'activité d'emprunt prévue de l'Emprunteur pour l'exercice à venir, normalement selon le genre d'instrument d'emprunt (par exemple, un effet de papier commercial, des billets à moyen terme, des obligations). Les Emprunteurs sont tenus de remettre ce document d'approbation permanente aux investisseurs institutionnels et aux épargnants le plus souvent à titre de condition de la conclusion d'une convention de placement de valeurs mobilières et de prise ferme avec les courtiers, détaillants ou preneurs fermes. Il s'agit d'une preuve documentaire de l'approbation par le ministre des Finances de l'emprunt des sommes indiquées ainsi que des modalités d'émission de l'instrument.

Le ministre des Finances et le ministère des Finances Canada, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, s'activent à examiner et à approuver les plans d'entreprise annuels et les plans d'emprunt qui les accompagnent (ou les documents équivalents dans le cas de la CCB). Le ministère des Finances Canada et le Conseil du Trésor concertent par ailleurs leurs efforts pour établir et faire respecter les politiques et lignes directrices qui régissent les opérations financières et les rapports des sociétés d'État afin de mener des examens de performance et de modifier ou d'élaborer des politiques et lignes directrices réglementaires pour traiter des questions.

Le ministère des Finances Canada et les Emprunteurs ont peu d'interactions officielles autres que ce processus annuel de planification et d'approbation.

Le ministère des Finances Canada est responsable de la gestion de la dette du Canada, responsabilité qu'il partage avec son mandataire financier, la Banque du Canada. Le ministère des Finances Canada et la Banque du Canada sont également conjointement responsables de la gestion des réserves mais, comme cette responsabilité ne touche pas les Emprunteurs, elle n'a pas été visée par le présent examen. En matière de gestion de la dette, des cadres supérieurs du ministère des Finances Canada et de la Banque du Canada font partie du Comité de gestion des fonds, qui a été mis sur pied en 2003 afin d'officialiser leurs rôles conjoints au chapitre de l'élaboration des stratégies, de la planification et de la surveillance pour le maintien de marchés obligataires et monétaires gouvernementaux liquides et efficaces. Un Comité de gestion du risque traite des enjeux liés davantage aux risques opérationnels de la dette et des marchés qui sont associés aux activités de financement et d'investissement du gouvernement fédéral.[2]

Emprunteurs

Les conseils d'administration des Emprunteurs approuvent chaque année le plan d'entreprise et le plan d'emprunt qui en fait partie ou son équivalent. Le plan d'entreprise est tourné vers les cinq prochaines années (la prochaine année dans le cas de la CCB) et, lorsque le conseil d'administration l'a approuvé, il est soumis au ministre compétent responsable de la société d'État aux fins de l'approbation parlementaire définitive. Le Parlement approuve le plan d'entreprise, tandis que le ministre des Finances approuve expressément le plan d'emprunt. Le plan d'entreprise, ou le plus souvent, le résumé de ce dernier, est diffusé dans le public après avoir été approuvé. D'habitude, les plans d'emprunt font l'objet d'importantes révisions de sorte que seul le sommaire soit mis à la disposition du public. Il en est ainsi étant donné que la version intégrale des plans contient des renseignements commerciaux délicats qui, s'ils étaient diffusés dans le public, pourraient nuire à la capacité des Emprunteurs de mener des transactions sur le marché selon les modalités les plus avantageuses qui soient.

Le service de la trésorerie des Emprunteurs soumet des rapports trimestriels à un comité supérieur de gestion de l'actif et du passif (CGAP) et, dans certains cas, à une plus grande fréquence à un sous-comité du CGAP conformément aux pratiques de pointe du secteur financier privé. L'un des principaux rôles du CGAP consiste à examiner la conformité aux politiques du risque du marché et le rendement par rapport aux lignes directrices convenues de l'entreprise et du ministère des Finances Canada en prenant soin de noter les lacunes éventuelles et de recommander au besoin des mesures correctives.

En février 2005, la vérificatrice générale du Canada (VG) et le Conseil du Trésor ont publié des rapports distincts sur la gouvernance des sociétés d'État. Ces rapports ont signalé l'existence de postes vacants pendant de longues périodes aux conseils d'administration et au niveau des cadres de direction de nombreuses sociétés d'État, dont certains des Emprunteurs visés par le présent examen, de même que d'autres problèmes. Ils font ressortir la nécessité d'apporter certaines améliorations et de prendre d'autres mesures qui, en raison de leur très grand nombre, ne peuvent être reproduites dans les présentes.

Dans le cadre du présent examen, nous avons passé en revue les curriculum vitæ des membres du conseil d'administration des Emprunteurs et constaté que, même si tous les Emprunteurs ont nommé des administrateurs ayant de l'expertise financière, certains Emprunteurs disposent d'administrateurs qui possèdent une expertise en matière de trésorerie et de marchés de capitaux plus solide que d'autres.

Les mesures que les Emprunteurs prendront à cet égard devront être revues dans le contexte des examens et recommandations courants de la VG et du Conseil du Trésor.

Analyser les pratiques courantes - Cadre d'emprunt

Gestion du risque et rapports internes

Les Emprunteurs ont élaboré des politiques et lignes directrices en matière de risque du marché qu'ils ont instaurées dans les secteurs clés du risque de taux d'intérêt, du risque de change, du risque de crédit de contrepartie, du risque de liquidité et des risques opérationnels. Ces politiques et lignes directrices traitent des genres pertinents d'instruments d'emprunt et de dérivés conformément aux politiques en matière de risque de marché du ministère des Finances Canada et du secteur financier commercial.

Les Emprunteurs distinguent les attributions relatives aux opérations de la trésorerie de celles de la comptabilité, de la gestion du risque et de l'évaluation du portefeuille ainsi que du règlement, ce qui représente une pratique de l'industrie à l'égard des institutions financières qui exige, aux fins du contrôle et de l'efficacité, que les attributions soient réparties entre la salle des marchés (front office), la gestion et l'évaluation du risque par le service du suivi du marché (middle office) et les activités de comptabilité, de traitement des transactions et de règlement du service de post-marché (back office).

L'exposition globale au risque de crédit de contrepartie est calculée individuellement et collectivement puis fournie au ministère des Finances Canada. Les autres risques de marché sont déterminés au niveau de l'Emprunteur particulier et signalés à son CGAP et à son conseil d'administration. Les Emprunteurs calquent leur gestion sur les politiques et lignes directrices du ministère des Finances Canada et ajoutent à leurs rapports au CGAP et au conseil d'administration tout enjeu lié à la conformité aux politiques et aux lignes directrices, ce qui comprend les éventuelles mesures correctrices.

Le ministère des Finances Canada a accès aux rapports au CGAP, mais sa participation à l'examen mensuel ou trimestriel des rapports se limite à la présence au conseil d'administration d'un représentant du ministère des Finances Canada qui informe les employés de ce ministère après les réunions des conseils. En général, le ministère des Finances Canada a adopté la pratique de ne pas examiner de manière courante les rapports trimestriels au CGAP ni d'analyser les Emprunteurs à titre individuel ou collectif.

Les Emprunteurs se sont dits prêts à partager davantage les résultats de leur performance en matière de risque de marché et autres données connexes avec Finances Canada si on le leur demande et ont dit vouloir recevoir des commentaires sur les résultats agrégés dont ils se serviront à titre de repères pour comparer leur performance à celui de leurs pairs et pour établir leur classement parmi ces derniers.

Les politiques comptables en général et particulièrement celles qui ont trait aux opérations de trésorerie (par exemple, les dérivés) sont adoptées et appliquées conformément aux normes comptables auxquelles sont assujetties les sociétés du secteur privé. Les Emprunteurs font l'objet de vérifications externes par des experts comptables et, dans certains cas, par la VG. Ils subissent par ailleurs des examens spéciaux périodiques de la VG et d'autres genres de revues et d'examens par le Conseil du Trésor et d'autres comités gouvernementaux à d'autres fins, de temps à autre.

Contrôle et rapports ministériels

Comme nous l'avons mentionné, le processus d'examen et d'approbation du plan d'entreprise et du plan d'emprunt soumis annuellement constitue le principal mécanisme de rapport et de contrôle. Le ministère des Finances Canada ne mène pas chaque année un examen réglementaire officiel de chaque Emprunteur et ne remet pas d'évaluation écrite sur la suffisance du contrôle interne, les résultats de l'examen du risque et d'autres constatations à la haute direction et au conseil d'administration comme cela serait le cas aux États-Unis, par exemple. Le ministère des Finances Canada assume davantage un rôle de supervision que de réglementation stricte des activités de trésorerie et des activités sur les marchés de capitaux des Emprunteurs et de leurs risques de marché. Des éléments des activités de trésorerie et sur les marchés de capitaux des Emprunteurs sont passés en revue, évalués et réglementés par d'autres examinateurs comme des vérificateurs externes et la VG pour ce qui est des rapports comptables liés à la trésorerie et des états financiers, mais ces examens se limitent souvent à la conformité aux exigences de comptabilité et de production de rapports financiers et, par conséquent, n'évaluent pas, par exemple, les stratégies en matière de financement et de gestion du risque et le performance à ce chapitre, la suffisance ou l'excédent des portefeuilles de liquidité ni la pertinence des emprunts structurés et des risques de crédit, d'évaluation et de réputation à long terme qu'ils supposent.

Commentaires généraux sur la gouvernance

Les Emprunteurs reçoivent de leur ministre respectif des directives quant aux activités d'emprunt, d'assurance et de programme prévues à leur mandat ainsi que des directives à la fois de leur ministre respectif et du ministre des Finances sur leurs activités de trésorerie, d'emprunt, d'investissement et de risque de marché. Ils semblent gérer avec doigté ces deux environnements.

Au fil des ans, la reddition de comptes au ministre des Finances est demeurée solide et sans ambiguïté quoique, parallèlement, les Emprunteurs se soient transformés en entités plus indépendantes ouvrant sur des marchés financiers mondiaux en respectant les politiques et lignes directrices approuvées du ministère des Finances Canada et en subissant ne serait-ce qu'un processus annuel d'examen et d'approbation de haut niveau.

Le ministre des Finances détient le pouvoir de supervision ultime qui lui permet de déterminer les activités d'emprunt des Emprunteurs et, par extension, il est habilité à établir des protocoles de gestion du risque et des activités de gestion du risque minimaux, mais il n'est pas un organisme de réglementation directe. Cette responsabilité incombe en large part à la direction des Emprunteurs dans le cadre des exigences de conformité aux règlements stipulées par le ministre des Finances.

Dans l'ensemble, les Emprunteurs semblent ouvrer en respectant les objectifs énoncés en matière d'emprunt, d'investissement et de gestion du risque et en subissant une surveillance officielle annuelle et parfois ponctuelle.

Les Emprunteurs estiment que les directives fournies par les ministres et la surveillance qu'ils exercent à l'égard de leurs opérations de trésorerie, d'investissement, d'emprunt et de risque de marché sont suffisantes, efficaces et appropriées et ne signalent aucun cas important de développements ou d'incidents négatifs survenus qui peuvent avoir entaché la cote de crédit du Canada et sa qualité ou avoir nui à la qualité de la cote telle qu'elle est perçue par les marchés de capitaux.


Appendice B
Pratiques de gestion des risques financiers

  Gestion du risque de change Gestion du risque de taux d'intérêt Gestion du risque de liquidité Gestion du risque de crédit de contrepartie Stratégies relatives aux dérivés et instruments permis Responsabilité et procédures de gestion des dérivés Gestion des autres risques
Emprunteur A - Lignes directrices sur la gestion du risque Aucun risque de change. Les investissements en devise sont complètement couverts en $CAN au moment de l'investissement à moins que le produit de l'investissement étranger ne soit appuyé par un emprunt dans la même devise. Mesure l'incidence éventuelle sur le revenu d'intérêt net selon différents scénarios de taux d'intérêt; élabore des procédures de rapport et de surveillance relatives à la gestion du risque de taux effectif d'intérêt pour faciliter le contrôle du risque de taux d'intérêt et établit et instaure des plans d'action prudents pour les opérations de financement et de couverture tout en respectant les contraintes des politiques du trésor. Mène des tests de scénarios choc L'Emprunteur A conserve sa liquidité grâce à un portefeuille d'investissement liquide (cotes de crédit minimes pour les valeurs à court terme et à long terme), à un accès aux marchés du papier commercial, à des marges de crédit bancaire et à une facilité de crédit de soutien. Conformité aux lignes directrices du ministre des Finances. Limite de contrepartie individuelle en dollars à risque. L'Emprunteur A recourt à des dérivés pour réduire son exposition financière (risque de devise couvert en $CAN et en taux d'intérêt canadiens) pour gérer les positions d'actif et de passif, pour créer ou couvrir synthétiquement des emprunts. Voici quelques dérivés autorisés : contrats à terme de taux d'intérêt, ententes de taux d'intérêt à terme, options sur taux d'intérêt, swaps de taux d'intérêt et options portant sur ces derniers, contrats à terme d'obligations, swaps de devises; , swaps, , contrats à terme et, options liées à un indice. Approbation du CGAP et du CA et autorisation du trésorier et du gestionnaire de la salle des marchés. Contrôle de l'exécution des transactions. s.o.
Emprunteur B - Politiques de gestion du risque financier Couverture simultanée du risque de change pour toute opération de financement autre qu'en devise $US et $CAN Couverture du risque de change lié au désappariement de l'actif et du passif. Des repères indépendants servent à mesurer la performance des activités de gestion du risque de change. reçoit Les pouvoirs annuels d'emprunt délégués à l'Emprunteur B par le ministre des Finances prévoient que l'ensemble des sommes empruntées doivent être en $US ou en $CAN ou doivent être convertis par un swap en $US ou $CAN à taux variable. Seuil de tolérance de la GAP. L'exigence relative à la dette au taux variable réduit le risque de taux d'intérêt de l'Emprunteur B. La couverture simultanée du risque de taux d'intérêt découle des opérations de financement. Les transactions de financement à long terme sont échangées d'un taux d'intérêt fixe à un taux variable (habituellement pour 6 mois). Gestion assurée grâce à l'utilisation de contrats à terme et d'options du marché boursier. Aucune stratégie de couverture ne sera entreprise qui, de par la nature de sa conception, n'est pas liquide. Conformité aux lignes directrices du ministre des Finances. L'Emprunteur B traite uniquement avec des contreparties très bien cotées (qui respectent ou dépassent les lignes directrices en matière de crédit du ministre des Finances) et qui ont conclu une Convention cadre de l'ISDA avant d'entamer des transactions. Maintient un nombre approprié de contreparties approuvées aux fins d'investissement et de dérivés hors cote pour gérer le risque de crédit. Assure l'administration, la mesure et la surveillance du risque de crédit qui conviennent et présente des rapports périodiques sur ce dernier. Voir la colonne « Gestion du risque de contrepartie ». Approbation détaillée du ministre des Finances pour l'émission de titres de créance, les modalités, les activités de dérivés et les droits de déléguer les pouvoirs. L'Emprunteur B est un emprunteur à taux variable qui finance des actifs à taux variable et a des besoins de financement naturels en $CAN et en $US. Les programmes de financement courants comprennent notamment : les régimes d'épargne des employés, les marges de crédit et les marges de crédit d'exploitation pour fonds de roulement auprès des institutions financières, les programmes d'effets de papier commercial US et EURO, , le programme de billets à moyen terme sur le marché euro et sur le marché domestique. Les investissements sont gérés de manière à atteindre les objectifs suivants : sécurité du capital, contrôle de l'exposition au risque de contrepartie, tenue en compte des caractéristiques de risque/rendement de l'instrument concerné, et de sa liquidité.
Emprunteur C - Politique en matière de risque de trésorerie Minimise l'incidence négative sur le revenu brut d'intérêt et la valeur économique, attribue avec prudence les capitaux propres. Effectue des simulations de scénario choc de 200 points de base pour évaluer l'incidence sur le revenu brut d'intérêt pour les 12 prochains mois; mesure de la sensibilité au risque à long terme de la valeur économique du capital en appliquant la durée. Explique le risque de liquidité et précise que le service de trésorerie veillera à investir l'encaisse dans des instruments très liquides et à assurer la stabilité de ses activités de financement étant donné que d'importants besoins de financement inattendus et soudains peuvent en découler. Le service de la trésorerie vise à protéger le revenu brut d'intérêt grâce à un éventail satisfaisant de niveaux de liquidité. Des limites sont imposées aux seuils et aux plafonds des liquidités en fonction des flux de trésorerie nets au titre de la liquidité en pourcentage du profil de passif et du profil des échéances des investissements. Dresse la listes des valeurs mobilières autorisées (obligations, mises en pension, effets de papier commercial, titres adossés à des actifs). Conformité aux lignes directrices du ministre des Finances. Distinction entre le risque de crédit de l'émetteur des instruments détenus et le risque de contrepartie des opérations de dérivés. Recense et mesure l'exposition, assure une cote de crédit acceptable, veille à ce que la liquidité du portefeuille soit garantie par des entités ayant une cote de crédit acceptable; les dispositions de conventions contractuelles de l'ISDA protègent l'Emprunteur C de la dégradation de solvabilité de ses contreparties. Discute de l'évaluation du crédit et des limites imposées par la cote de crédit et l'échéance, les cotes et les montants, les seuils d'exposition pour les dérivés. La solvabilité des contreparties est examinée chaque jour par l'Unité de la gestion du risque. Aucune liste d'instruments dérivés autorisés. Le CGAP doit approuver chaque nouvelle stratégie relative aux dérivés. Évaluation indépendante des positions. s.o.
Emprunteur D - Manuel de la politique de gestion du risque de marché Des limites de risque seront établies pour mesurer l'incidence des chocs de taux d'intérêt et de change sur le revenu net d'intérêt prévu et sur la valeur économique de la société. Le risque de taux d'intérêt sera géré conformément à la stratégie de gestion de l'actif et du passif. Mesure des besoins de liquidités de catégories 1, 2 et  3. Conformité aux lignes directrices du ministre des Finances. Les contreparties doivent se conformer aux normes minimales en matière de cote de crédit pour justifier le risque (court terme, moyen terme, long terme). Convention cadre de l'ISDA conclue avec chaque contrepartie. Pour comparer le risque de contrepartie aux limites du risque de crédit approuvées, le service de gestion du risque de marché déterminera la valeur de l'exposition à tous les risques existants qui s'ajoutent aux éventuels risques de crédit liés aux possibles changements quotidiens des facteurs du marché. Des limites du risque de contrepartie sont établies pour correspondre au risque net agrégé maximal que l'Emprunteur D est autorisé à détenir à un moment donné avec une contrepartie - évite la concentration indue du risque. Convention de garantie. L'Emprunteur D limite son recours aux dérivés ou aux effets structurés dont il ne peut calculer, surveiller et gérer à l'interne en temps opportun la valeur et, par conséquent, le risque de couverture. Il évitera d'émettre des billets structurés dont le remboursement du capital est assujetti à un niveau d'endettement qui pourrait entraîner des pertes de capital de la part de l'investisseur. Les nouveaux instruments doivent être autorisés avant l'exécution de la première transaction par un comité représentant les diverses fonctions pertinentes . Au plus trois transactions et un plafond théorique de 100 M$US au titre des transactions dont le prix n'est pas établi à l'interne (au plus 6 mois pour être en mesure d'établir un prix à l'interne). Le service de gestion du risque de marché examine formellement les billets structurés de l'Emprunteur D et les ententes connexes relatives à la couverture à l'initiation de la transaction et par la suite sur une base mensuelle, pour assurer une vérification et un contrôle indépendants de l'évaluation des structures des ententes, de l'efficacité de la couverture et des risques financiers connexes. L'examen et l'approbation des nouvelles émissions de billets structurées seront transmis au trésorier, à l'agent principal en matière de risque et au directeur financier. s.o.
Emprunteur E - Rapports sur la gestion du risque et réponses fournies au guide d'entrevue de KPMG Exigence de couvrir le risque de devise du portefeuille des activités de prêt avec des swaps de devises. Limite imposée au changement de la marge d'intérêt nette par suite des changements des taux d'intérêt. L'incidence des chocs de taux d'intérêt sur la marge d'intérêt et la valeur économique est évaluée. Simulation de scénarios choc. Les risques font l'objet de microgestion, l'actif et le passif sont appariés et les flux de trésorerie sont appariés et couverts. Instruments autorisés : titres adossés à des créances hypothécaires, bons du Trésor et certains titres du marché monétaire très bien cotés. Conformité aux lignes directrices du ministre des Finances. Les contreparties des swaps sont examinées et approuvées par la gestion du risque et assujetties à la négociation de conventions de l'ISDA. Cotes de crédit minimales. Exigence de garantie. Position nette de swap avec chaque contrepartie en $CAN. Risque de crédit total par cote (en %). Nombre total de relèvements et d'abaissements. Dérogations à la politique sur le risque de crédit. Swap de taux d'intérêt et de devises aux fins de la couverture. Des stratégies approuvées régissent le recours aux dérivés. Risque positif de swap. Évaluation nette à la valeur du marché du swap. Valeur notionelle des swaps. Évaluation indépendante des positions. Comparaison entre les résultats obtenus en termes de coût des fonds et des repères de financement . L'actif et le passif sont généralement appariés dans les limites du risque de marché, qui minimisent le risque de refinancement. Forte demande d'effets de papier commercial(p.c.) émis par l'Emetteur E et gestion prudente de son programme de p.c. pour minimiser le risque de refinancement à court terme.

Appendice C
Amélioration du cadre courant

Statu quo renforcé

Amélioration des plans d'emprunt et des rapports sur les résultats réels

La qualité et l'exhaustivité des plans d'emprunt varient selon les Emprunteurs, et la présentation, le contenu et le niveau de précisions de ces plans ne sont pas normalisés, ce qui complique la tâche de combiner les résultats d'exercices antérieurs d'un Emprunteur et les plans des cinq prochains exercices pour former un seul plan consolidé complet qui serait requis pour fournir des comparaisons et pour déterminer la position dans l'ensemble du Canada du groupe qui utilise de fait la cote de crédit du Canada et la représente.

Des détails supplémentaires que chaque Emprunteur appliquerait de manière uniforme et cohérente accroîtraient l'utilité des plans d'emprunt au chapitre de l'évaluation du rendement antérieur et des plans pour les cinq prochains exercices. Cette mesure devrait s'appliquer à la CCB qui, parce qu'elle n'est pas assujettie à la LGFP, est uniquement tenue de présenter un plan pour un exercice. Nous recommandons d'élaborer une présentation standard de rapport, qui comporterait des tableaux normalisés et des données comparables de l'exercice précédent, de l'exercice courant et des cinq prochains exercices et traiterait (en fournissant des commentaires) :

Du financement :

  • nouvelles sommes;
  • montants de refinancement.

De chacun des montants de titres de créance émis, ventilé en fonction du genre et du marché par rapport aux plafonds d'emprunts :

  • à court terme, à moyen terme ou à long terme;
  • à taux fixe ou variable;
  • synthétique, structuré ou ordinaire, avec les activités connexes de dérivés;
  • coût relatif et effectif des fonds et fondement de la révision du taux.

De la gestion du risque :

  • déviations des positions de taux d'intérêt et de devises par rapport aux plafonds des politiques;
  • stratégies d'emprunt et de gestion du risque;
  • calendrier des échéances et du refinancement;
  • application des fonds aux actifs des programmes;
  • étendue de la liquidité et son application à titre de fonds de prévoyance, d'arbitrage d'investissement ou de financement anticipé;
  • risque de crédit de contrepartie.

Des rapports trimestriels normalisés des résultats réels devraient être soumis au ministère des Finances Canada.

Portée des plans d'emprunt

Certaines activités de programme correspondent à un emprunt ou à un équivalent de garantie, comme le programme d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC) ou les garanties obligataires occasionnelles à l'appui des exportations ou des ventes agricoles. Ces transactions sont exécutées pour permettre l'atteinte des objectifs prévus au mandat ou l'exécution de la mission et, partant, ne figurent pas dans les plans d'emprunt. Elles sont plutôt visées par les sections des plans d'entreprise qui portent sur les programmes ou les prêts et sont portées à l'attention du ministère des Finances Canada dans la conduite des affaires, souvent par l'entremise de la Direction stratégique compétente du ministère des Finances Canada.

L'importance relative de ces programmes de garantie peut être appréciable. Le programmes d'OHC, à titre d'exemple, émet chaque année des titres qui font concurrence à l'obligation du Canada de référence à cinq ans en quantités comparables ou supérieures, mais à coût plus élevé. Chaque année, l'émission d'OHC est environ le double de l'émission d'obligations de tous les autres Emprunteurs confondus et, à titre de catégorie d'actif, la taille de l'encours agrégé des OHC est grosso modo la même que celle de la dette du groupe consolidé et elle ne cesse de croître. Or, l'essentiel de l'activité d'émission des Emprunteurs vise le refinancement des obligations existantes et s'accompagne d'une modeste croissance nette. Nous proposons d'inclure le programme d'OHC dans le plan d'emprunt à titre d'élément exigeant un contrôle de surveillance, et ce, en raison de son importance sur les marchés obligataires nationaux, tout comme le ministre des Finances est tenu d'approuver les activités sur les marchés de capitaux qui sont garanties par les autres entités.

Écarts et limites

Les écarts, et dans bien des cas, les plafonds de la dette ou les limites des emprunts que le ministre des Finances approuve dans le cadre du processus relatif aux plans d'emprunt sont généralement assez éloignés des niveaux ou exigences réels du marché. Un exemple commun de ce phénomène a été observé, à savoir la limite imposée aux écarts de l'émission d'obligations en dollars canadiens qui ne peut dépasser 75 points de base par rapport aux obligations de référence comparables du Canada. Il s'agit d'un reliquat des années antérieures, alors que les écarts que payaient les Emprunteurs étaient de beaucoup supérieurs à ceux qu'ils ont payés depuis le milieu des années 1990 pour ne pas avoir à revenir devant le ministre des Finances afin de lui demander de modifier l'approbation permanente en présence d'un marché à la baisse. Dans le contexte actuel, cette vaste limite des écarts ne fournit aucune ligne directrice ni aucun contrôle pratiques. Cela correspondrait à fixer le plafond des émissions à, disons, 4 milliards de dollars alors que l'intention est d'émettre au plus la moitié de ce montant. Nous proposons d'inclure dans les plans d'emprunt annuels des écarts et des limites d'émission réduits, mais satisfaisants et réalistes.

Coordination entre le ministère des Finances Canada et les Emprunteurs

Le ministère des Finances Canada ne gérant pas expressément un nouveau calendrier d'émissions pour les Emprunteurs, une nouvelle émission d'obligations non coordonnée sur le marché obligataire intérieur est donc possible. De même, comme le ministère des Finances Canada n'a pas l'habitude d'examiner la documentation sur le financement avant l'émission des Emprunteurs (par exemple, conventions de souscription à forfait), un Emprunteur pourrait convenir d'une piètre documentation ou d'une clause restrictive créant un précédent qui nuirait au gouvernement du Canada et aux Emprunteurs. Sur le plan pratique, le groupe entier est composé de gens d'expérience et professionnels de sorte que peu d'incidents mettant en cause l'un ou l'autre de ces événements sont survenus, mais des cas isolés ont de fait été signalés. De plus, deux Emprunteurs pourraient recevoir des cotations de marché différentes pour des produits essentiellement semblables à essentiellement le même moment de la même journée. Tous les Emprunteurs et le ministère des Finances Canada pourraient bénéficier d'une meilleure coordination, et nous proposons que des mesures en ce sens soient prises. À titre d'exemple, les Emprunteurs pourraient informer le ministère des Finances Canada et les autres Emprunteurs de leurs intentions de contracter des emprunts en dollars canadiens sur les marchés obligataires à moyen et à long termes nationaux et internationaux avant de s'engager envers une transaction importante avec le syndicat financier en fournissant un préavis suffisant pour que la transaction puisse être retardée si, pour un motif visant l'ensemble du Canada, le moment n'est pas opportun pour l'émission. Il faudrait alors définir l'importance relative.

Politiques et lignes directrices agrégées en matière de risque financier

Nous proposons au ministère des Finances Canada d'examiner ses politiques et lignes directrices agrégées en matière de risque financier afin d'inculquer des normes sur la définition des limites par les Emprunteurs, sur la méthodologie utilisée, sur le contenu minimal des rapports au CGAP, sur la surveillance et sur la présentation de rapports prévus par la loi.

a) Billets structurés :

Les billets structurés devraient faire l'objet d'un examen particulier approfondi qui aboutirait à des politiques et lignes directrices précises intégrant le concept du coût des fonds pondéré quant au risque. Toutefois, avant d'imposer des interdictions ou des limites quant aux genres autorisés d'instruments structurés, cet examen devrait prendre en compte les éventuelles répercussions de la limitation de ce qui constitue aujourd'hui une source principale de financement de nombreux Emprunteurs.

b) Risque de crédit de contrepartie

Les Emprunteurs sont sérieux lorsqu'il s'agit de surveiller le risque de crédit de contrepartie et se conforment aux lignes directrices globales du ministère des Finances Canada se rapportant aux cotes de crédit minimales des contreparties qui sont acceptables. Cependant, nous proposons au ministère des Finances Canada qu'il précise l'exigence relative aux conventions ayant trait au soutien du crédit et établisse des seuils lorsque le profit non réalisé en faveur de l'Emprunteur dépasse un montant donné, qui est fonction de la cote de crédit de la contrepartie, ce qui déclenche l'obligation pour la contrepartie de donner des biens en garantie à l'Emprunteur et atténue le risque de crédit. Toutes les contreparties devraient être tenues de conclure des conventions ayant trait au soutien du crédit.

Liquidité

Les Emprunteurs maintiennent des sources diversifiées de liquidité grâce à leur présence régulière sur les marchés monétaires canadiens et américains. Règle générale, ils conservent des niveaux de liquidité oscillant entre 5 % et 8 % de leur actif total. Ce pourcentage peut augmenter lorsque, par exemple, il faut recourir à du financement à court terme pour combler l'écart chronologique entre les échéances de grande taille et le refinancement à terme. Les liquidités sont investies dans des instruments autorisés par les lignes directrices du ministère des Finances Canada. Toutefois, nous sommes d'avis que ce dernier devrait préciser les lignes directrices relatives aux niveaux acceptables de liquidité de manière à éviter les situations d'arbitrage réelles ou perçues dans le cadre desquelles un Emprunteur exploiterait son crédit pour recueillir un excédent de liquidité aux cotes AAA et produirait des bénéfices commerciaux en investissant dans les instruments offrant un rendement plus élevé.

Les Emprunteurs ont habituellement des marges de crédit de soutien auprès de banques pour les cas où ils auraient des besoins urgents de liquidité. Nous proposons au GC de faire enquête sur la possibilité de remplacer ces lignes de crédit par un engagement semblable du GC, ce qui permettrait aux Emprunteurs de réduire les frais qu'ils versent aux banques pour de telles facilités de crédit.

Rapports en cours d'exercice soumis au ministère des Finances Canada

Conformément aux pratiques de pointe courantes, il conviendrait d'envisager d'accroître la fréquence des examens et de la surveillance réglementaires officiels ainsi que quelques améliorations relatives aux rapports et à l'administration, dont celles qui suivent.

  • Consolider trimestriellement les principales mesures du CGAP quant au rendement et à la conformité aux politiques en un seul tableau de bord de gestion pour le compte du ministère des Finances Canada, que le groupe pourrait partager.
  • Les Emprunteurs, y compris la FCH, obtiennent du ministère des Finances Canada l'autorisation relative aux importantes émissions nouvelles d'obligations à moyen et à long termes en dollars canadiens sur les marchés nationaux ou internationaux avant de s'engager à les émettre.
  • Le ministère des Finances Canada examine annuellement chacune des politiques sur le risque de marché en collaboration avec les Emprunteurs et mène des examens spéciaux périodiques, s'ils sont réputés nécessaires, pour tenir compte des nouveaux développements sur les marchés. Il conviendrait d'inclure l'examen des politiques et lignes directrices relatives au risque de taux d'intérêt, au risque de devise, aux investissements, aux dérivés, à la liquidité, au risque d'opérations, au risque de règlements, au risque juridique et au risque lié à la réputation.
  • Les Emprunteurs devraient recevoir de la rétroaction appropriée sur la gestion du risque global.
Améliorations qui pourraient réduire les coûts d'emprunt

Tous les Emprunteurs ont mis au point l'infrastructure requise pour s'acquitter de leurs fonctions en matière de trésorerie dans les principaux domaines du financement, de la gestion de la liquidité, des règlements, de la gestion du risque et de la présentation de rapports. Il arrive, de temps en temps, que les trésoriers des diverses entités échangent des idées et communiquent les uns avec les autres de manière informelle. Toutefois, nous avons constaté très peu d'éléments communs dans les plates-formes des différents Emprunteurs. Il en est de même des procédures, par exemple, celles qui ont trait à l'établissement d'étalons de mesure du rendement. Devrait-on prendre le cours acheteur, le cours vendeur ou le point médian pour comparer le coût des fonds à l'étalon? Les secteurs qui suivent sont au nombre de ceux où un supplément de coordination pourrait ajouter de la valeur.

  • Recenser et examiner les plates-formes de la technologie de l'information utilisées par les Emprunteurs pour estimer les avantages (s'il y a lieu) qui pourraient être obtenus d'une plus grande normalisation, ne serait-ce qu'en conférant un plus grand pouvoir de négociation avec les fournisseurs de l'extérieur.
  • Normaliser les étalons de mesure du rendement.
  • Entreposer des données d'une manière qui facilite l'agrégation statistique, ainsi que les comparaisons entre pairs et les comparaisons d'une année sur l'autre.
Mesures pour diminuer la prime payée par les agences

La prime payée par les agences a diminué considérablement au cours des cinq dernières années, surtout par suite de l'augmentation de la demande d'effets de grande qualité et des efforts déployés par les Emprunteurs pour se tailler un nom et une réputation sur les marchés de capitaux. D'autres mesures pourraient diminuer la prime payée par les agences, notamment celles qui suivent.

  • Les titres des Emprunteurs pourraient être reconnus en tant que garantie générale par la Banque du Canada et aux mêmes taux de marge que les émissions du gouvernement du Canada par l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et d'autres organismes de réglementation et d'autoréglementation.
  • Les Emprunteurs et le ministère des Finances pourraient exercer des pressions en vue de l'inclusion et de la reconnaissance des titres des Emprunteurs dans les principaux indices et les lots admissibles d'obligations livrables en vertu de contrats à terme standardisés négociés en bourse.
  • Le ministère des Finances devrait en outre concerter ses efforts à ceux des Emprunteurs pour faire valoir le concept « Emprunteur = Gouvernement du Canada » aux éventuels investisseurs, à tout le moins dans le cas des sociétés d'État.

Il conviendrait de discuter de ces possibilités avec les Emprunteurs.

Gouvernance des conseils d'administration

Les services de la trésorerie des Emprunteurs sont extrêmement perfectionnés et s'occupent, notamment, de l'émission de produits d'emprunt avancés, de gestion et d'émission de produits dérivés et de stratégies complexes, de gestion de l'actif et du passif et d'autres fonctions encore. En raison de la nature extrêmement technique de ces connaissances, de nombreux membres de conseils d'administration ont une capacité restreinte d'analyse indépendante de l'efficience, de l'efficacité et des activités de gestion du risque de leurs services de la trésorerie. Nous avons constaté que les conseils d'administration des Emprunteurs ne semblent pas tous être composés de particuliers qui possèdent l'ensemble de ces compétences. Nous proposons donc que chaque Emprunteur exige qu'au moins un membre ne faisant pas partie du comité exécutif possède des compétences en trésorerie, en marchés de capitaux et en gestion du risque financier.


Appendice D
Cadres internationaux et provinciaux

International

Les États souverains empruntent et gèrent leurs dettes et leurs risques de marché de diverses manières qui sont fonction de leurs cadres financiers et monétaires respectifs ainsi que de leur performance, de leur taille, des conditions économiques, de leur régime gouvernemental, de leur organisation et de leurs priorités. Malgré les différences entre les États souverains, les États souverains emprunteurs ont en commun de nombreuses caractéristiques liées à la gestion de la dette et du risque. Habituellement, le ministère des Finances, la banque centrale, un organisme autonome de gestion de la dette ou un dépôt central d'une nation participent à l'établissement des objectifs et à l'exécution de la gestion de la dette de l'État souverain. Qu'une ou plusieurs de ces institutions participent, les principes de transparence et de reddition de comptes au public sont maintenus grâce à des rôles et responsabilités, des objectifs, des politiques, des stratégies, des plans et des rapports en matière de gestion de la dette publique bien définis et communiqués qui couvrent les marchés primaires et secondaires de titres du gouvernement.

Immanquablement, le pouvoir d'emprunt ultime est détenu par l'organe parlementaire qui établit le budget financier et les limites des emprunts pour financer les éventuels déficits budgétaires nets et le refinancement des titres de créance arrivant à échéance. Les déficits et excédents budgétaires et les exigences de refinancement représentent les deux facteurs clés déterminant l'émission brute d'obligations gouvernementales. La gestion des emprunts et de la dette est déléguée le plus souvent au ministère des Finances aux fins des opérations et du contrôle.

Nombre d'États souverains ont mis sur pied un bureau unique de gestion de la dette nationale afin de centraliser les opérations d'emprunt. La Suède, qui a toujours appliqué le principe de la ségrégation de la fonction de détermination des politiques du gouvernement des opérations de ce dernier, dispose d'un bureau de la dette nationale depuis 1789. En 1988, la Nouvelle-Zélande a retenu une approche semblable pour appuyer ses efforts de restructuration budgétaire et, dans les années 1990, l'Irlande, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, le Portugal et le Royaume-Uni lui ont emboîté le pas.

Le principe déterminant qui sous-tend l'établissement de bureaux de gestion de la dette nationale fonctionnant de manière indépendante est d'isoler les opérations d'emprunt des tensions directes sur le plan politique et budgétaire. C'est surtout ce qui s'est produit depuis les années 1980 lorsque la déréglementation des marchés financiers mondiaux jumelée à la venue puis à la croissance explosive des marchés de swaps et de dérivés a fourni aux États souverains emprunteurs l'occasion d'offrir des émissions de devises non nationales de grande taille à l'extérieur de leur marché intérieur ainsi que des possibilités variées de financement synthétique ou structuré. Ces transactions structurées regroupaient des instruments conventionnels sur le marché au comptant avec des swaps et(ou) d'autres dérivés et options pour fournir des occasions qui n'existaient pas auparavant de réduire les coûts et, par conséquent, d'alléger les tensions budgétaires. En même temps, ces structures ont accru les risques financiers et l'exposition au risque, qui ont pris des proportions et une concentration jamais vues. Les décideurs financiers craignaient que l'utilisation de ces structures complexes de financement ayant des options ou des risques de devise intégrés pour réduire les coûts d'emprunt à court terme ne se révèle, au bout du compte, qu'une simple réaffectation expéditive des coûts depuis l'exercice budgétaire courant vers un exercice budgétaire ultérieur. La centralisation de la gestion de la dette dans une unité spécialisée a été perçue comme une manière de contrôler la tentation de conclure des conventions de financement complexes pour obtenir des avantages à court terme par opposition aux avantages à long terme et, ainsi, protéger les intérêts à long terme de la nation. Au nombre des autres avantages, mentionnons la volonté de se tailler une réputation d'État souverain emprunteur de qualité et de gérer plus efficacement les risques du marché financier que connaît toute entité organisationnelle, notamment le risque de taux d'intérêt, le risque de change, le risque de crédit de contrepartie, le risque de liquidité ou de refinancement, le risque juridique et le risque opérationnel.

Dans la plupart des cas, la banque centrale de la nation établit et détermine la politique monétaire séparément de l'entité de gestion de la dette pour veiller à ce que les opérations de gestion de la dette et du risque ne soient pas, dans les faits et les perceptions, considérées comme des échanges fondés sur des connaissances d'initiés des décisions stratégiques et des opérations sur le marché libre qui influent sur la direction des taux d'intérêt nationaux.

Des entités de gestion de la dette et du risque spécialisées et dédiées ont également été envisagées pour favoriser le professionnalisme, l'expertise et l'expérience dans une activité de plus en plus exigeante sur le plan technique, pour fournir un cheminement de carrière et, dans certains cas, pour offrir une meilleure rémunération aux professionnels de la gestion de la dette du secteur public qui soit davantage conforme à celle de leurs homologues mieux rémunérés du secteur financier privé dans le dessein de réduire l'attrition.

La centralisation des opérations de gestion de la dette et du risque a également été perçue comme une manière plus efficace de faciliter la coordination directe de la gestion des emprunts et du risque de la nation, car elle fournit un bureau d'échange unique de renseignements sur le marché obtenus de toutes les sources, qui contribuerait à améliorer le marché intérieur.

D'autres États souverains (par exemple, le Japon, la France et l'Allemagne) disposent de plus d'un organisme gouvernemental ou équivalent qui émet des titres et dont les mandats sont semblables à ceux des Emprunteurs (par exemple, crédits et garanties à l'exportation officiels), même si, dans bien des cas, ces mandats sont concentrés dans un plus petit nombre d'entités qu'au Canada.

Les États-Unis se comparent de manière la plus évidente au Canada en raison du fort volume de transactions transfrontalières sur les marchés de change et de capitaux américains et canadiens. Les États-Unis se distinguent à bien des égards étant donné que nombre des rôles exécutés par les Emprunteurs relèvent directement de ministères, comme la US Export-Import Bank, le Housing and Urban Development (HUD) et la General National Mortgage Association (GNMA ou Ginnie Mae). En outre, les États-Unis comptent de nombreux emprunteurs qui ont été établis grâce à des mandats officiels confiés par le Congrès, les Government Sponsored Entities (ECE - entités commanditées par l'État) ou des agences gouvernementales, pour réaliser des objectifs gouvernementaux qui sont comparables à ceux de certains des Emprunteurs, comme le Farm Credit Bank System, mais qui diffèrent considérablement parce qu'ils ne disposent pas d'un soutien de crédit explicite du gouvernement et, dans la plupart des cas, comptent des actionnaires non gouvernementaux ou des membres d'associations. Les Emprunteurs canadiens ont tendance à présenter des attributs des deux : la cote de crédit explicite du Canada comme un ministère mais également la structure organisationnelle et la mission d'exécuter la politique publique d'une ECE ou d'une agence.

Le Farm Credit Bank System est la plus ancienne ECE de même qu'un exemple de financement centralisé. La Federal Farm Credit Banks Funding Corporation (société de financement) regroupe l'activité d'emprunt des cinq banques locales de crédit agricole dans une seule entité d'emprunt centralisée. La société de financement émet à l'échelle du système consolidé des banques fédérales de crédit agricole au nom des banques de crédit agricole des titres de créance comportant un vaste éventail d'échéances et de structures. Il incombe aux banques de crédit agricole particulières de gérer leur risques de marché mais elles ne peuvent contracter des emprunts hors du système. Les banques de crédit agricole gèrent leurs propres risques de taux d'intérêt, risque de change, risque de crédit et risque de liquidité grâce à l'encaisse fournie par la société de financement et au recours à des investissements et à des dérivés provenant de courtiers ou de négociants en valeurs mobilières et de banques commerciales.

Le prochain niveau de centralisation se trouve dans le système des banques fédérales de prêt hypothécaire, où les douze banques fédérales de prêt hypothécaire locales empruntent chacune de leur côté, mais consolident leurs rapports financiers à titre d'entité unique, la Federal Home Loan Bank Finance Corporation.

Tant les banques de crédit agricole que les banques fédérales de prêt hypothécaire ont conclu des conventions opérationnelles interbancaires qui établissent les règles, les paramètres et les mesures de fonctionnement à respecter aux fins de l'inclusion dans les groupes respectifs étant donné que toutes les banques présentent leurs rapports à titre d'entité unique pour l'ensemble du système et sont cotées à titre d'entité unique, de sorte que la banque de crédit agricole ou la banque fédérale de prêt hypothécaire qui est faible ou affiche un piètre rendement aurait des effets négatifs sur l'ensemble du groupe. Dans tous les cas, les ECE ont un organisme de réglementation dédié qui relève du gouvernement fédéral.

Les organismes d'évaluation statistique de renommée nationale (agences de notation) comme la Standard & Poors et les Moody's Investor Services, attribuent aux titres de créance émis par les ECE ou les agences gouvernementales (indépendamment ou à titre de groupe consolidé, selon le cas) la même cote qu'ils attribuent au crédit sous-jacent du gouvernement américain parce que ces agences gouvernementales ont des garanties implicites ou explicites, ont directement accès à des fonds de trésorerie, exécutent des programmes conformément à des mandats conférés par le fédéral qui sont jugés essentiels au développement national ou à des intérêts stratégiques ou parce qu'elles présentent une combinaison d'une ou de plusieurs des caractéristiques précédentes. En raison de la grande taille de nombreuses agences gouvernementales et de leurs caractéristiques sur le plan bancaire, la firme Moody's applique également une cote en fonction de la solidité financière bancaire, qui mesure la probabilité qu'en sa qualité d'institution financière, l'agence aura besoin d'aide financière, comme une injection de capitaux, provenant d'un tiers comme le gouvernement ou un actionnaire ou un membre. Même si les dettes à court et à long termes des agences gouvernementales ont les cotes les plus élevées qui équivalent à celles du gouvernement américain, elles ne reçoivent pas toujours les cotes les plus élevées de la solidité financière bancaire.

Cet écart au chapitre des cotes de la dette et de la solidité financière bancaire reconnaît que les agences gouvernementales ont en commun le risque d'équilibrer des objectifs contradictoires. Elles ont des mandats spécialisés, qui se limitent souvent à une région, à un secteur économique ou aux deux, qui sont conçus pour appuyer des objectifs de la politique publique. En revanche, elles sont tenues d'être exploitées commercialement et d'être viables. La combinaison des objectifs de la politique publique et des objectifs commerciaux donne souvent lieu à des institutions financières moins diversifiées et à des portefeuilles de moins grande qualité que ce qui serait possible par ailleurs dans un secteur commercial exclusivement à but lucratif. Le manque de souplesse relatif et les attributs de marge faibles du mandat de prêt ou d'exécution du programme ajoutent d'autres tensions sur le service de trésorerie des agences gouvernementales pour qu'il tente de trouver le plus grand nombre possible d'économies de coûts afin de compenser, du moins en partie, l'absence de profit et de possibilités de diversification du côté de l'actif.

Provincial

Nombre de provinces (ou d'États) empruntent de manière centrale au niveau provincial par l'entremise de leurs ministères des Finances respectifs. Pour compléter le Trésor provincial, de nombreuses provinces et de nombreux États ont mis sur pied des entités d'emprunt centralisées pour rassembler les besoins de nombreux emprunteurs, comme les municipalités et d'autres entités publiques, en un groupe d'emprunt afin de réaliser des économies d'échelle, de créer des centres d'expertise et d'améliorer le choix, l'exécution et le contrôle. On trouve au Canada les exemples suivants : la Municipal Finance Authority de la Colombie-Britannique, la Capital Finance Authority de l'Alberta, l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique (qui, à ce jour, a financé les besoins en investissement dans l'infrastructure de 170 municipalités), la Société de financement des conseils scolaires de l'Ontario et la Municipal Finance Corporation de Nouvelle-Écosse. Habituellement, les grandes sociétés hydroélectriques comme Hydro Québec, la Ontario Power Generation et Hydro One continuent d'emprunter individuellement en raison de leurs grands besoins et de circonstances spéciales sur le plan de la réglementation, du tarif, des contrats et du commerce. Le résultat global a été la consolidation du nombre de petits emprunteurs municipaux particuliers et d'autres emprunteurs publics au cours des dernières années.

Cette tendance peut également être observée dans d'autres administrations et pour les mêmes raisons. Le ministère du Trésor et des Finances de l'État de Victoria en Australie se compare aux provinces canadiennes ayant adopté une gestion de la dette et du risque plus centralisée. Il est plus difficile d'établir des comparaisons avec les États des États-Unis parce la plupart des emprunts étatiques et municipaux sont effectués par divers offices distincts se servant de différentes formes d'obligations et d'obligations non garanties exonérées d'impôt et de nombreuses structures de titres autres que les garanties directes et leurs équivalents. Par exemple, les obligations-recettes exonérées d'impôt garanties par les produits des péages dans le cadre d'un office de transport conjoint État-municipalité sont communément émises, ces projets étant gérés par des sociétés du secteur privé contre rémunération ou participation aux bénéfices.

Quelques provinces empruntent en se servant d'instruments conventionnels émis par le Trésor provincial, tandis que d'autres ajoutent des émissions structurées opportunistes pour atteindre le coût des fonds le moins élevé possible. Aucune approche cohérente unique n'existe. Chaque province a ses propres besoins et stratégies. Par exemple, les besoins de financement de l'Alberta sont faibles tandis que le Québec est un emprunteur national et international actif et relativement grand qui utilise une combinaison de structures et de devises différentes.

Pour le gouvernement du Canada, cela se traduit par une tendance graduelle mais marquée vers la centralisation des opérations de gestion de la dette du gouvernement au cours des vingt dernières années afin de réaliser des avantages sur le plan des opérations, de la gestion des risques, de l'administration et de l'économie que procure l'agrégation de petites entités d'emprunt en une unité ou en quelques unités plus grandes.


Appendice E
Perspectives internationales et provinciales

Le perfectionnement des pratiques de pointe est surtout évident aux États-Unis. En effet, la qualité et l'efficacité de la gouvernance des entreprises, de la reddition de comptes et de la réglementation des valeurs mobilières y ont pris plus d'importance par suite de sérieux incidents liés à la divulgation dans les domaines de la comptabilité et des valeurs mobilières qui ont mené à la faillite fortement publicisée d'entreprises et. Il a fallu un niveau sans précédent de poursuites et de réformes législatives et réglementaires pour corriger cette situation.

États-Unis d'Amérique

  • Le gouvernement des États-Unis a la cote AAA.
  • Il incombe au Bureau of Public Debt, un bureau du Trésor américain, d'emprunter les sommes nécessaires au fonctionnement du gouvernement américain. Il émet les titres négociables, les obligations d'épargne et les titres spéciaux et en assure le service.
Export-Import Bank of the United States
  • La Export-Import Bank of the United States est l'agence officielle de crédit à l'exportation des États-Unis dont la mission est d'aider au financement des exportations de biens et de services américains vers les marchés internationaux.
  • Il s'agit d'une agence gouvernementale américaine pleinement garantie par le gouvernement des États-Unis.
  • Elle emprunte du Trésor américain pour combler ses besoins de trésorerie aux fins du versement des prêts et des réclamations en sus des montants obtenus au titre des pertes réclamées.
Farm Credit Bank System
  • Le Farm Credit System fournit plus de 90 milliards de dollars américains en prêts à plus d'un demi-million d'emprunteurs et maintient la même cote que celle attribuée au gouvernement des États-Unis.
  • La Federal Farm Credit Banks Funding Corporation (société de financement) constitue la fonction centralisée d'emprunt pour les cinq banques locales de crédit agricole.
  • Les banques de crédit agricole peuvent contracter des emprunts uniquement de la société de financement, sauf en ce qui touche aux lignes de crédit de liquidité de substitution des banques commerciales, mais elles peuvent contracter des emprunts quotidiennement pour apparier les actifs expressément quant au montant et aux modalités, y compris les risques d'option.
  • Les banques de crédit agricole mènent leurs propres opérations de trésorerie, ce qui comprend les programmes de liquidité, d'investissement et de prêt.
  • Les banques de crédit agricole sont responsables de leur propre gestion de l'actif et du passif ainsi que de l'établissement des prix et de la conception des programmes.
  • Les banques de crédit agricole consolident leurs états financiers et ont des conventions interbancaires avec des ratios financiers et des engagements formels pour surveiller et contrôler le rendement financier et opérationnel ainsi que la capitalisation de chaque banque participante. Celles dont la cote est inférieure à un certain seuil ne peuvent avoir accès à la société de financement tant qu'elles n'ont pas corrigé la situation.
Federal Home Loan Bank System
  • Ce système a été mis sur pied par voie de charte du Congrès pour appuyer les prêteurs hypothécaires membres, ce qui comprend les prêteurs communautaires.
  • Chacune des 12 Federal Home Loan Banks (banques fédérales de prêt hypothécaires) locales consolide ses états financiers pour former un seul crédit d'emprunt au bureau financier du Federal Home Loan Bank System pour les marchés financiers, mais contracte elle-même des emprunts.
  • Les banques fédérales de prêt hypothécaire mènent leurs propres opérations de trésorerie, ce qui comprend les programmes d'emprunt, de liquidité, d'investissement et de prêt.
  • Les banques fédérales de prêt hypothécaire sont responsables de leur propre gestion de l'actif et du passif ainsi que de l'établissement des prix et de la conception des programmes.
  • Les banques fédérales de prêt hypothécaire ont des conventions interbancaires avec des ratios financiers et des engagements formels pour surveiller et contrôler le rendement financier et opérationnel et la capitalisation de chaque banque participante.
  • Elles ont la même cote que le gouvernement américain.
Ginnie Mae
  • La société Ginnie Mae garantit le remboursement en temps opportun du capital et de l'intérêt sur les titres adossés à des créances immobilières que le fédéral assure ou garantit. Il s'agit principalement de prêts assurés par la Federal Housing Administration ou garantis par le Department of Veterans Affairs.
  • Les titres garantis par la Ginnie Mae représentent les seuls titres adossés à des créances immobilières pleinement garantis par le gouvernement des États-Unis.
Sallie Mae
  • La société Sallie Mae est le principal fournisseur de financement aux fins de l'éducation de la nation et elle fournit des prêts étudiants garantis par le gouvernement fédéral.
  • Cette entreprise commanditée par l'État sera éliminée graduellement d'ici 2006, date à laquelle elle deviendra une société du secteur privé.
France
  • Le gouvernement national français est un grand émetteur d'obligations gouvernementales sur les marchés nationaux et internationaux. Il garantit, ou est réputé soutenir, 13 autres utilisateurs qui bénéficient de la cote AAA de la République de France.
  • Le plus important de ces emprunteurs est la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui a été mise sur pied pour financer et distinguer la dette accumulée par le programme national de sécurité social de base entre 1994 et 2006.

- La CADES n'est pas garantie, mais elle reçoit une source dédiée de revenus fiscaux et a accès aux « comptes spéciaux » du Trésor français pour combler les éventuels déficits.

- Elle émet des émissions d'obligations de référence de grande taille à un écart par rapport aux Bons du Trésor à intérêt annuel négociables (BTAN) et aux Obligations assimilables du Trésor (OAT) sur les marchés intérieurs et internationaux.

- Pour l'exercice 2004, elle a émis des obligations de référence totalisant 4 milliards d'euros et 3 milliards d'euros sur le marché national et de 1 milliard d'euros et 1 milliard de dollars américains à l'échelle internationale.

  • L'Agence France Trésor (AFT) est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie du gouvernement. Elle émet des titres de créance sous forme de BTAN et d'OAT, qui sont pleinement garantis par le gouvernement français. Les échéances varient de 3 mois à 30 ans. Les OAT, instaurées en 1985, ont fait des marchés de titres du gouvernement français l'un des plus actifs au monde. L'AFT a simplifié la procédure d'émission en publiant périodiquement les calendriers d'adjudication et en instaurant les obligations fongibles.
Royaume-Uni
  • Le Royaume-Uni ne dispose pas d'agences garanties par l'État ou appartenant à l'État qui ont accès aux marchés de capitaux. Le gouvernement du Royaume-Uni a la cote AAA.
  • Pour recueillir des fonds, le gouvernement britannique émet des valeurs du Trésor (Gilts), c'est-à-dire des titres du gouvernement britannique qui sont émis par le UK Debt Management Office, une agence exécutive du Trésor de Sa Majesté.
  • Le National Loans Fund constitue le principal compte d'emprunt du gouvernement et fonctionne en tandem avec le compte de gestion de la dette (le mode opérationnel principal des opérations de gros d'emprunt et de gestion de la trésorerie) et le compte d'épargne et d'investissement (les emprunts au détail). Le NLF peut toutefois emprunter directement dans certains cas, et il le fait encore.
  • Le NLF est adossé par le Consolidated Fund (CF). Ce dernier reçoit les rentrées d'impôt ainsi que toutes les autres sommes payées à l'échiquier. Les ministères doivent rendre compte au Parlement de la dépense de ces sommes. L'approbation des plans de dépenses est demandée au Parlement dans le Budget des dépenses présenté à la Chambre des communes. Ces plans de dépenses précisent les dépenses estimatives et demandent que les crédits nécessaires soient votés. Les ministères prélèvent ensuite au besoin du CF les crédits votés.
Suède
  • Le Royaume de Suède a la cote AAA.
  • Le bureau suédois de la dette nationale sert de contrôleur général du financement pour le gouvernement suédois. Il fournit des prévisions des besoins financiers annuels fondés sur des projections économiques et financières puis élabore une recommandation sur le financement pour le gouvernement.
  • Cette recommandation est mise à jour trois fois par année et décrit les pourcentages d'émissions nationales de titres conventionnels et de titres indexés, les émissions de titres en devises, la stratégie quant à la durée, la stratégie quant aux dérivés et la stratégie quant au portefeuille de l'encours de la dette.
  • Les besoins financiers annuels fournissent une estimation, notamment, du service de la dette et des emprunts net par le bureau de la dette aux agences gouvernementales, aux entreprises publiques et aux sociétés appartenant à l'État.
  • La société suédoise de crédit à l'exportation appartient à la Suède, mais n'est pas garantie par elle. Elle a la cote AA+, soit un niveau de moins que celle du Royaume de la Suède. Elle a de grands besoins de financement ainsi que des programmes de financement internationaux aux États-Unis, en Europe, en Asie, en Australie et au Japon. En outre, elle a des programmes nationaux à court terme et à long terme libellés en couronnes suédoises.
  • La société suédoise de financement de l'habitation (la SBAB) appartient à part entière au gouvernement de la Suède, mais ses dettes ne sont pas garanties. Au départ, la SBAB a été créée pour appuyer la construction de nouvelles habitations, mais elle a élargi son programme afin de devenir l'un des plus grands prêteurs hypothécaires de la Suède. La SBAB tente d'équilibrer son financement entre les marchés nationaux et internationaux. Sa cote est de trois à quatre niveaux inférieurs à celle de la Suède (Standard & Poor's et Moody's, respectivement), même si elle appartient à part entière au gouvernement suédois.
  • Les entités appartenant à l'État Akademiska HUS (fournit du logement universitaire), Apoteket AB (distribue des produits pharmaceutiques à l'échelle nationale) et Specialfastigheter Svierge (construit des immeubles appartenant à l'État) ne sont pas garanties par le gouvernement suédois. Elles empruntent presque exclusivement sur les marchés nationaux ou du franc suisse et ont une cote de deux à trois niveaux inférieurs à celle du gouvernement suédois.
Australie
  • Le Commonwealth de l'Australie a une cote de AAA.
  • Le Australian Office of Financial Management (AOFM) est responsable de tous les aspects de la gestion de la dette du Commonwealth. Ses opérations englobent l'exécution d'instruments dont les bons du Trésor, les billets du Trésor et les dérivés connexes. L'AOFM recourt aux swaps de taux d'intérêt pour gérer le portefeuille de la dette nette de l'Australie.
  • Le marché intérieur de la dette de l'Australie ressemble beaucoup au marché du Canada pour ce qui est des caractéristiques principales et de la base des émetteurs. L'Australie affecte ses excédents budgétaires au remboursement des obligations gouvernementales australiennes, ce qui a donné lieu à une plus grande liquidité pour le développement du marché des sociétés.
  • La Export Finance and Insurance Co (EFIC) est la seule entité garantie par l'État australien qui reste et qui a accès aux marchés publics. Elle partage la cote AAA du gouvernement australien.

- La EFIC est un emprunteur fondé sur le dollar américain et elle tire son financement presque exclusivement de son programme d'euro-billet à moyen terme.

Nouvelle-Zélande
  • Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a la cote AAA.
  • La Nouvelle-Zélande gère ses opérations d'emprunt grâce au New Zealand Debt Management Office (NZDMO), dont l'objectif est de maximiser le rendement économique à long terme des actifs financiers et de la dette du gouvernement dans le cadre de la stratégie financière du gouvernement, en tenant particulièrement compte de son aversion pour le risque.
  • Depuis la décision de laisser flotter le dollar néo-zélandais en 1985, le gouvernement a emprunté à l'extérieur aux seules fins de financer les réserves de change. Tous les autres emprunts ont été contractés sur le marché intérieur.
  • Sauf indication du contraire par le ministre des Finances, la dette nette libellée en devise demeure presque à zéro.
  • Au nombre des principales responsabilités du NZDMO, mentionnons le versement d'espèces aux ministères et la facilitation de la gestion de la trésorerie par les ministères et la fourniture de prêts aux organisations gouvernementales et aux entreprises appartenant à l'État ainsi que la facilitation et l'exécution des transactions de dérivés conformément à la politique du gouvernement.
  • Le NZDMO applique notamment les principes suivants pour gérer le portefeuille de la dette en dollars néo-zélandais :

- Pour gérer le risque lié au refinancement, le NZDMO maintient un profil d'échéances relativement stable pour la dette à terme le long de la courbe de rendement afin de réduire les tensions sur le marché obligataire national lorsque l'offre augmente de manière inattendue et d'assurer au gouvernement une plus grande marge de manouvre en présence d'excédents financiers.

- Le NZDMO émet des obligations de référence d'environ 3 milliards de dollars néo-zélandais pour accroître la liquidité sur le marché et, partant, réduire le coût d'emprunt du gouvernement.

- Pour diversifier le risque de taux d'intérêt et réduire le coût du portefeuille, le NZDMO maintient une combinaison de titres à taux fixe et à taux variable et recourt aux swaps de taux d'intérêt. La dette indexée sur l'inflation constitue également une partie du portefeuille et est émise lorsqu'il est rentable de le faire.

Allemagne
  • Quatre institutions s'occupent de la gestion de la dette de la République fédérale d'Allemagne :

- le ministère fédéral des Finances - l'émetteur. Il lui incombe de modeler la politique fiscale du gouvernement fédéral et l'orientation sous-jacente de sa politique économique.

- L'agence des finances de l'Allemagne - le fournisseur de services centraux à l'émetteur. Il s'agit d'une société privée contrôlée par la République fédérale d'Allemagne qui est chargée de la gestion de la dette fédérale et de la liquidité. Elle exécute notamment les activités de base qui suivent : émission des titres du gouvernement allemand, emprunts par l'entremise d'un genre de billet promissoire allemand, recours aux dérivés et exécution de transactions sur le marché monétaire.

- L'administration fédérale des valeurs mobilières - le fournisseur de services de vente et de gardien relatifs aux titres du gouvernement allemand. Elle émet des pièces de collection, offre des titres fédéraux pour la vente au public et les administre.

- La Deutsche Bundesbank - le fournisseur de services bancaires au ministère fédéral des Finances; elle exécute l'adjudication des titres fédéraux.

  • Le marché obligataire intérieur allemand est le plus grand marché national de capitaux d'Europe et le troisième plus grand au monde.
  • La Standard & Poor's a coté quatre émetteurs qu'elle désigne à titre d'entreprises commanditées par l'État; elle a attribué la cote AAA à la République fédérale d'Allemagne. Seulement deux de ces émetteurs, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Landwirtschaftliche Rentenbank (LwR), peuvent avoir accès aux marchés internationaux.
  • La KfW joue des rôles multiples dans l'économie allemande. Elle finance des activités, des projets et des infrastructures d'exportation, des prêts à de petites et moyennes entreprises, la modernisation du logement et est chargée de fournir du financement aux pays en développement.
  • La LwR est une banque de développement spécialisée dont le mandat en matière de politique publique est de promouvoir l'agriculture, les forêts, les pêches et les régions rurales d'Allemagne.
Japon
  • Le marché obligataire national du Japon est le deuxième plus grand marché national dans le monde. Le gouvernement du Japon a la cote AA-.
  • La quantité d'obligations du gouvernement japonais émises est établie pour chaque exercice, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Quatre lois principales régissent l'émission d'obligations gouvernementales :

- Les cautionnements relatifs à des contrats de construction aux termes de la loi sur les finances publiques - cette loi stipule que, en principe, les dépenses du gouvernement doivent être financées par des revenus fiscaux, mais elle permet l'émission de cautionnements relatifs à des contrats de construction du gouvernement ou les emprunts uniquement à titre de méthode de financement des travaux publics.

- Les obligations spéciales de financement du déficit aux termes de lois spéciales - en présence d'un déficit budgétaire, une loi spéciale est promulguée pour chaque exercice et permet au gouvernement d'émettre des obligations spéciales de financement du déficit.

- Les obligations de refinancement en vertu de la loi sur le compte spécial du fonds de consolidation de la dette gouvernementale - le gouvernement peut émettre des obligations de refinancement (sauf dans le cas d'obligations spéciales du fonds de prêt fiscal) jusqu'à concurrence du montant requis pour consolider ou rembourser les obligations du gouvernement pour un exercice donné.

- Les obligations du compte spécial du fonds de prêt fiscal aux termes de la loi sur le compte spécial du fonds de prêt fiscal - le gouvernement peut émettre des obligations ou emprunter pour financer les programmes de prêt fiscal par suite de la réforme du programme d'investissements et de prêts fiscaux qui est entrée en vigueur en 2001.

  • Le ministre des Finances a le pouvoir de déterminer les émissions d'obligations du gouvernement.
  • Trois émetteurs japonais sont actifs sur les marchés de change étrangers et sont garantis par le Japon. Ces trois institutions publiques spéciales (IPS) sont tenues d'intégrer les émissions d'obligations non garanties (programme d'investissements et de prêts fiscaux) sur le marché intérieur à titre de composante de leur plan d'emprunt, mais elles peuvent quand même émettre des obligations nationales garanties pour compléter les émissions dans le cadre du programme d'investissements et de prêts fiscaux.
  • La Standard & Poor's a maintenu sa cote étrangère garantie de AA- pour les émissions non garanties des principales IPS parce qu'elles sont commanditées par l'État et jouent un rôle stratégique.
  • La société de financement des entreprises municipales est l'IPS japonaise chargée de soutenir l'amélioration et le développement de l'infrastructure locale. Ses obligations libellées en devise sont garanties par le Japon.
  • La Banque japonaise de coopération internationale assume deux rôles distincts, c'est-à-dire promouvoir les exportations et importations japonaises et assurer la stabilité financière internationale. Il lui incombe en outre de fournir de l'aide aux pays en développement. Elle finance ses prêts au moyen d'une combinaison de subventions et de prêts du gouvernement et de financement du public.
  • La Banque de développement du Japon a le mandat de fournir un financement à faible taux fixe pour les projets du secteur public à fort contenu de politique publique comme la promotion de la technologie et du développement régional. Ses besoins annuels en emprunts sont conformes aux politiques économiques et sociales courantes du gouvernement.
  • Il incombe à la société de financement des PME de financer la croissance des petites et moyennes entreprises.
  • Il incombe à la société des autoroutes de planifier, de construire et d'entretenir le réseau routier du Japon, ce qui comprend les routes à péage.
  • Selon la présentation aux investisseurs de la Banque japonaise de coopération internationale, le gouvernement japonais examine à l'heure actuelle les opérations des 77 IPS du Japon et décidera pour chacune s'il convient de l'abolir, de la privatiser et ainsi de suite.

Perspectives provinciales

Ontario
  • L'Office ontarien de financement est chargé des activités d'emprunt, d'investissement et de gestion du risque financier au nom de la province, des sociétés d'État et d'autres organes publics. Il assure en outre la gestion centralisée de la trésorerie et du passif et fournit des conseils sur les politiques et projets de nature financière.
  • L'Office ontarien de financement et le ministère de Finances s'acquittent des activités quotidiennes de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), une agence de la province de l'Ontario. L'Office ontarien de financement gère les portefeuilles de la dette, des dérivés et des producteurs indépendants d'électricité de cette dernière.
  • La province de l'Ontario a la cote AA, que la SFIEO partage.
  • L'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique (OSIFA), une agence du gouvernement de l'Ontario, a été créé pour fournir aux municipalités, universités et autres partenaires du secteur public élargi de l'Ontario un accès à des prêts à long terme et à faible coût pour renouveler et rebâtir l'infrastructure publique essentielle. L'OSIFA est fondé sur le concept du financement collectif en vertu duquel les besoins en investissement de nombreux emprunteurs sont regroupés en un seul bassin d'emprunt. La cote de l'OSIFA est AA+.
  • La Société de financement des conseils scolaires de l'Ontario (SFCSO) est une société à but non lucratif mise sur pied pour fournir aux conseils scolaires de l'Ontario un accès aux marchés de capitaux d'emprunt. Elle a la cote Aa3 de Moody's.
Colombie-Britannique
  • Le Trésor provincial gère les besoins d'emprunt et les besoins financiers de la province ainsi que ses activités bancaires et sa trésorerie. Ces services sont offerts à l'ensemble des ministères, des sociétés d'État et des organismes su secteur public.
  • Le Trésor provincial se compose de six directions - la Direction de la gestion de la dette emprunte de l'argent, gère le portefeuille du passif et fournit des conseils financiers au gouvernement et aux organismes du secteur public.
  • La province de la Colombie-Britannique a la cote AA.
  • La Municipal Finance Authority of British Columbia (MFABC) a la cote AAA.
  • La MFABC, mise sur pied en 1970, est une société à but non lucratif qui sert d'agence centrale d'emprunt pour les administrations locales.
  • La MFABC emprunte sur les marchés de capitaux nationaux et internationaux.
Québec
  • La province de Québec émet des titres de créance sur les marchés nationaux et étrangers et a la cote A+.
  • Au nombre de ses attributions, le ministère des Finances doit obtenir du financement pour le gouvernement et diverses autres organisations. Il gère la dette, les portefeuilles d'actifs et le service de la dette.
  • Le Fonds de financement a été créé en 1991 pour fournir un financement pour certains organismes publics qui, auparavant, contractaient des emprunts en leur propre nom. En 1998, les attributions du Fonds de financement ont été limitées aux organisations et entreprises du gouvernement dont les résultats sont consolidés dans les états financiers du Québec. Le gouvernement du Québec emprunte en son propre nom puis consent des avances au Fonds de financement qui, lui, prête à sa clientèle.
  • En 1999, Financement-Québec a été mis sur pied pour assumer quelques-unes des fonctions qui relevaient antérieurement du Fonds de financement. Il a pour objectif de fournir des services financiers aux organisations publiques, surtout de leur consentir des prêts et de leur fournir des conseils. À l'heure actuelle, Financement-Québec ne consent de prêts qu'aux entités des secteurs de l'éducation et des services de santé et sociaux.
  • Les emprunts de Financement-Québec sont entièrement garantis par le gouvernement du Québec et ils doivent être approuvés par ce dernier.
Alberta
  • Le ministère des Finances, par l'entremise de la Division de la gestion de la trésorerie, est chargé de la gestion de la trésorerie de la province, ce qui comprend les emprunts et investissements à court terme, la gestion des conventions bancaires et la prévision de la trésorerie ainsi que la prise de dispositions concernant le financement à court et à long termes pour le gouvernement et les sociétés provinciales.
  • La province de l'Alberta a la cote AAA, et sa dette accumulée, déduction faite de l'encaisse mise de côté dans le compte de remboursement de la dette, devrait être éliminée d'ici le 31 mars 2005.
  • La Alberta Capital Finance Authority (ACFA), mise sur pied en 1956, fournit du financement aux autorités locales, ce qui comprend des municipalités, des villes, des cantons, des hôpitaux et des écoles, aux fins de projets d'immobilisation.

L'AFCA emprunte sur les marchés de capitaux, et ses titres de créance sont garantis par la province de l'Alberta. C'est pourquoi la cote de l'AFCA est AAA.


1. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, Directives sur la gestion de la dette publique : document d'accompagnement, préparé par les employés de ces organismes, novembre 2002. [Retour]

2. Protocole d'entente sur le Comité de gestion du risque de trésorerie entre la Banque du Canada et le ministère des Finances, le 30 avril 2004. [Retour]

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