- Document d'information : Reddition de comptes des fondations -

Archivé - Critères de responsabilité choisis pour les principales fondations1
de 1996-1997 à 2003-2004

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 Fondation

Financement (en millions)

Année de création

 Créée par

 Ministère responsable

États financiers vérifiés

 Plan2

Rapport d'évaluation indépendante

Rapports7 déposés au Parlement

Responsabilité ministérielle


Retour de fonds

Vérification de régularité

 Évaluations

Mécanismes d'intervention


Fondation pour la guérison des Autochtones

350

1998

LCC3

RQPIC10

oui

oui

oui

oui

non5

non

Mécanisme pour régler les différends8a)

non9


Fondation canadienne pour l'innovation

3650

1997

Législation

Industrie Canada

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a)

oui


Inforoute Santé du Canada Inc.

1200

2001

LCC

Santé Canada

oui

oui

oui

non

oui5

non

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8b)

oui


Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

2500

1998

Législation

RHDCC11

oui

non

oui

oui

non

non

Mécanisme pour régler les différends8a)

oui


Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé7

152

1997

LCC

Santé Canada

oui

oui

oui

non

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8b)

oui


Génome Canada7

375

1999

LCC

Industrie Canada

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a)

oui


Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable7

350

2001

Législation

RNCan12/ Environnement Canada

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a)

oui


la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère

110

1999

LCC

Environnement Canada

oui

oui

oui

non

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a)

oui


Fonds d'investissement municipal vert (Fédération canadienne des municipalités)6

200

1999

LCC

RNCan/ Environnement Canada

oui

oui

oui

non

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanisme en place pour régler les différends8a)

oui


Fondation Pierre-Elliott-Trudeau6

125

2001

LCC

Industrie Canada

oui

oui

oui

non

oui

oui

Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a)

oui


Autres fonds de dotation et fondation1

74

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Total

9086

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Énumérées individuellement par la vérificatrice générale dans les observations générales des comptes publics 2004. En plus la vérificatrice générale a identifié individuellement : une fondation : le Forum des fédérations (10 millions de dollars) et quatre fonds de dotation (total de 64 millions de dollars) : la Clayoquot Biosphere Trust Society; le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique; l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques - Université de Moncton; la Fondation de l'alphabétisation du Collège Frontière.

(2) Inclut le plan d'entreprise, le plan sommaire de l'entreprise ou le plan sommaire incorporé au rapport annuel

(3) Loi sur les corporations canadiennes

(4) En cas de manquement, le ministre peut annuler l'entente et recouvrer les fonds non dépensés et non engagés.

(5) Le bénéficiaire procède aux vérifications de conformité annuelles sur une base volontaire ou selon l'entente de financement.

(6) Des fonds de dotation seuls les gains sont distribués.

(7) Rapport annuels des fondations. De plus, les ministères doivent inclure les plans importants et les principaux résultats des fondations dans leur Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

(8) Dans l'éventualité d'un différend à l'extérieur ou en rapport avec l'entente de financement, a) le différend doit être résolu par arbitrage exécutoire ou b) les partis sont d'accord pour se rencontrer et résoudre le différend soit en négociant ou en faisant appel à tout autre mécanisme de règlement de différends jugé approprié.

(9) Les fonds seront transférés à une tierce partie.

(10) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

(11) Ressources humaines et Développement des compétences Canada

(12) Ressources naturelles Canada

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