Rapport sur les dépenses fiscales fédérales - Concepts, estimations et évaluations 2018

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Évaluation de la non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse[1]

1. Introduction

Afin d’encourager les dons de bienfaisance, la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) comprend des dispositions prévoyant l’octroi d’une aide fiscale aux donateurs. Un crédit d’impôt non remboursable est offert aux particuliers pour différents types de dons, y compris les dons en argent, les dons de biens à usage personnel et les dons de certaines immobilisations, comme les dons de TCB (TCB)[2]. Les sociétés font l’objet d’un traitement semblable, mais ont droit à une déduction plutôt qu’à un crédit d’impôt.

Le présent document d’évaluation porte principalement sur l’aide fiscale relative aux dons de TCB. Au cours des 25 dernières années, le traitement fiscal de ces dons a fait l’objet d’un certain nombre de changements. De façon plus particulière, la proportion des gains en capital sur les titres donnés qui est assujettie à l’impôt a été réduite de moitié en 1997, avant d’être complètement éliminée en 2006.

Le présent document commence par un survol général du traitement fiscal des dons de TCB. S’ensuivent une analyse de l’efficacité de lamesure, une présentation de différentes considérations en matière d’équité et un examen de l’efficience de la mesure.

2. Contexte

2.1 Règles actuelles

L’aide fiscale accordée relativement aux dons de TCB peut être divisée en deux volets : le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (décrit ci-après), qui s’applique à la juste valeur marchande du don, et l’exonération de l’impôt des gains en capital qui seraient réalisés si les actions étaient vendues au lieu d’être données[3],[4].

Les particuliers sont admissibles au crédit d’impôt pour don de bienfaisance (CIDB) non remboursable qui s’applique aux dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires reconnus[5]. Le CIDB s’appuie sur une structure tarifaire à niveaux : la première tranche de 200 $ de dons donne droit à un crédit au taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu, soit 15 %, alors que les montants au-delà de cette limite sont crédités au taux plus élevé de 29 %[6]. Les donateurs peuvent demander le crédit à l’égard de dons dont la valeur peut atteindre 75 % de leur revenu net pour l’année. Ils peuvent ensuite augmenter ce plafond d’un montant pouvant atteindre 25 % de la valeur des dons de biens amortissables et des gains en capital sur les dons d’immobilisations effectués au cours de la période, jusqu’à hauteur de leur revenu net[7]. Les donateurs ne sont pas tenus de demander le crédit pour don de bienfaisance dans leur déclaration de revenus pour l’année d’un don; ils peuvent reporter cette demande à l’une des cinq années suivantes (ou des dix années suivantes s’il s’agit de dons de terres écosensibles) ou simplement omettre le don. Les dons de titres doivent toutefois être déclarés afin de déterminer les gains en capital admissibles à un taux d’inclusion nul.

Les sociétés peuvent également indiquer des dons, y compris des dons de titres, dans leur déclaration de revenus. Au lieu d’obtenir un crédit, elles peuvent déduire le montant de leurs dons admissibles de leur revenu imposable. Les règles qui régissent le montant maximal pouvant être déduit par les sociétés pour les dons de bienfaisance sont semblables à celles qui s’appliquent aux particuliers[8].

2.2 Incidence sur le prix après impôt des dons

En général, l’objectif principal de l’aide fiscale aux dons de bienfaisance est de réduire le prix après impôt des dons, lequel peut être défini comme la quantité de consommation potentielle à laquelle on renonce lorsque l’on donne un dollar (Clotfelter [2012]). Dans un contexte canadien, il est possible d’adapter ce concept aux dons de TCB. Pour déterminer l’expression générale du prix après impôt des dons, il est utile de commencer par une simple expression théorique qui permettra d’établir, du point de vue du donateur, le coût économique du don d’un titre. Examinons le cas d’un contribuable particulier qui a déjà versé des contributions totalisant 200 $ et pour qui le taux du CIDB correspond à son taux d’imposition marginal. Le coût économique d’un don marginal d’un titre pourra être représenté comme suit :

!$ E(f,g,m,τ,c) = [f-(f-c)gτ]+[(f-c)gmτ]-[fτ] !$                      (1)

f représente la juste valeur marchande du titre, c, le prix de base rajusté, g, le taux d’inclusion ordinaire des gains en capital, τ, le taux d’imposition marginal du contribuable (qui, selon l’hypothèse utilisée, est égal au taux du CIDB) et m, le taux d’inclusion des gains en capital imposables sur le titre donné[9]. Le premier terme de l’équation représente la valeur après impôt du titre pour le particulier (c.-à-d., la valeur à laquelle le particulier aurait renoncé s’il avait vendu le titre et conservé l’argent au lieu de faire le don). Le deuxième terme représente l’impôt qui serait payé sur un don de titres (la valeur de ce terme est actuellement nulle étant donné que m a été réduit à zéro en 2006). Pour terminer, le troisième terme représente la valeur du CIDB, qui réduit le coût économique du don du titre.

Si l’on divise l’équation ci-dessus par f avant de la simplifier, l’expression associée à E devient une expression représentant le prix après impôt (la consommation remplacée par le don d’un dollar), représentée ci-dessous par :

!$ P(r,g,m,τ)=[(1-τ)]+[rgτ(m-1)] !$                     (2)

où !$ \left(\frac{(f-c)}{f}\right) !$, le ratio du gain par rapport à la valeur du titre, est représenté par r par souci de simplicité.

Tableau 1
Exemple numérique du prix après impôt d’un don
    TCB, par taux d’inclusion

    Cash m=1 m=0.5 m=0




      (1) (2) (3) (4)
  Composantes du don
1 Juste valeur marchande f, dont : 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $
2   Le coût de base est c s.o. 200 $ 200 $ 200 $ 200 $
3   Le gain en capital est f – c s.o. 800 $ 800 $ 800 $ 800 $
  Paramètres de l’impôt
4 Taux d’inclusion de base des gains en capital g s.o. 0,75 0,75 0,5 0,5
5 Taux d’inclusion applicable aux dons de titres m s.o. 1 0,5 0,5 0
6 Taux d’imposition marginal supérieur fédéral-provincial combiné τ 0,46 0,46 0,46 0,46 0,46
  Impôt sur le don
7 Impôt sur les gains en capital en cas de vente : (3)*(4)*(6) s.o. 276 $ 276 $ 184 $ 184 $
8 Impôt sur les gains en capital en cas de don : (7)*(5) s.o. 276 $ 138 $ 92 $ 0 $
  Crédit d’impôt / économie
9 Crédit d’impôt pour don de bienfaisance : (1)*(6) 460 $ 460 $ 460 $ 460 $ 460 $
10 Impôt économisé en raison d’un taux d’inclusion nul ou de 50 % : (7) – (8) 0 $ 0 $ 138 $ 92 $ 184 $
  Consommation à laquelle le donateur a renoncé : (1) – (9)  –  (10) 540 $ 540 $ 402 $ 448 $ 356 $

Lorsque m = 1 (c.-à-d. qu’aucun traitement fiscal spécial n’est appliqué aux gains sur les titres donnés), l’expression indiquée dans l’équation (2) se simplifie pour devenir (1-τ), qui est identique au prix après impôt d’un don en argent. D’un autre côté, lorsque m = 0 (c.-à-d. lorsque l’on accorde une exonération totale d’impôt sur les gains en capital réalisés sur des dons de titres), l’expression devient (1-τ)-rgτ, où le terme supplémentaire représente la valeur de l’exonération totale sur les gains en capital, ce qui est semblable à l’obtention d’un crédit équivalant à l’impôt qui aurait été payé si les actions avaient tout simplement été vendues.

Le tableau 1 présente un exemple numérique pour mettre en évidence la mesure dans laquelle l’aide fiscale varie en fonction de la forme du don, de même que du taux d’inclusion des dons de titres. Supposons que l’on décide de faire un don de 1 000 $, en argent ou en titres, et qu’il y a renonciation à la consommation dans chaque cas. Un particulier donnant 1 000 $ en argent serait admissible à un crédit d’impôt fédéral-provincial combiné pour don de bienfaisance de 460 $[10]. Étant donné que le crédit d’impôt peut être appliqué au reste de l’impôt sur le revenu à payer, la consommation potentielle n’a diminué que de 540 $ en raison du don. Supposons plutôt que le particulier avait acquis auparavant, au coût de base de 200 $, un titre qui a connu une appréciation pour atteindre la juste valeur marchande de 1 000 $. La partie des gains en capital de l’actif que l’on doit inclure au revenu constitue un revenu avant impôt, qui devra être converti en revenu après impôt pour permettre le calcul de la renonciation à la consommation. Dans la première colonne, le taux d’inclusion de base est de 75 % et celui qui s’applique aux dons de titre est de 100 %. La vente d’un actif dans ce cas accorderait 724 $ de revenu après impôt au particulier en question (soit 1 000 $ moins 276$ versé en impôt sur les gains en capital). En revanche, si l’actif faisait l’objet d’un don, le même montant serait versé en impôt sur les gains en capital, mais le particulier recevrait 460 $ grâce au CIDB, et son revenu après impôt s’éleverait à 184 $. L’écart de $540 de revenu après impôt entre la vente et le don de l’actif représente la consommation potentielle à laquelle le donateur renonce dans cette situation. Ce montant s’exprime plus succinctement comme la valeur du titre moins la somme du crédit d’impôt et de l’impôt économisé en raison d’un taux d’inclusion réduit. Puisque l’impôt sur les gains en capital reste invariable lors d’un don de titres, le prix après impôt est équivalent à celui d’un don d’argent. La colonne (2) démontre l’effet d’une réduction du taux d’inclusion sur les dons de titres. Dans cette situation, l’impôt sur les gains en capital ne s’éleverait qu’à 138 $. Ayant toujours droit au crédit de 460 $, le revenu après impôt du donateur augmenterait à 322 $ et la consommation potentielle à laquelle il renonce s’abaisserait à 402 $ (soit 724 $ moins $322). Dans la colonne (3), le taux d’inclusion de base passe de 75 % à 50 %. La vente de l’actif engendrerait désormais moins en impôt sur les gains en capital et donc, pour un taux d’inclusion applicable aux dons de titres de 50 %, le donateur économiserait moins en impôt, ce qui aurait pour effet d’augmenter le prix après impôt du don de titres. Enfin, la quatrième colonne illustre une situation où les dons de titres ne sont pas assujettis à l’impôt sur les gains en capital. Le don d’un titre donnerait maintenant droit à une aide fiscale de 184 $, et le coût économique serait réduit à 356 $.

2.3 Historique du traitement des gains en capital des dons de titres cotés en bourse

La première réforme fiscale d’importance relative aux dons de bienfaisance a été l’instauration, en 1930, d’une déduction pour les dons de bienfaisance, assujettie à un plafond de 10 % du revenu imposable net du contribuable[11],[12]. De nombreuses modifications au traitement fiscal des dons de bienfaisance ont été apportées depuis; celles-ci ont été décrites en détail par Bird et Bucovetsky (1976) et Duff (2001). Avant 1972, la Loi ne comportait aucune disposition juridique distincte relativement aux dons en nature, y compris ceux de TCB. Bien que les dons en nature déductibles à leur juste valeur marchande étaient, en théorie, possibles depuis 1930, en pratique ces dons étaient rares, et l’on s’entendait généralement pour dire que, dans bien des cas, le Revenu national n’accordait pas cette déduction[13]. À partir de 1972-1973 environ, il a été précisé que les particuliers pouvaient déduire jusqu’à la totalité de la valeur marchande des titres dont ils avaient fait don, mais qu’ils devaient payer l’impôt sur les gains en capital qu’ils réalisaient.

En 1987, un important changement conceptuel a été apporté lorsque la déduction pour les dons de bienfaisance a été convertie en crédit d’impôt (le CIDB). Afin de maintenir une incitation fiscale similaire dans le cadre du crédit, le taux du crédit pour les dons de plus de 250 $ a été établi à 29 %, de façon à ce que le crédit à l’égard de ces montants ait essentiellement le même effet que la déduction[14]. Les dons de TCB sont demeurés imposables au titre des gains en capital, et admissibles au CIDB à leur pleine valeur marchande pendant toute cette période.

Cette situation a perduré jusqu’en 1997, lorsque l’on a instauré un traitement fiscal préférentiel des gains en capital sur les dons de TCB dans le cadre du budget de 1997. Le taux d’inclusion appliqué aux gains en capital réalisés sur les dons de TCB a été réduit de moitié dans le cas des dons faits à des œuvres de bienfaisance et à des fondations publiques (mais pas aux fondations privées). Cette mesure avait initialement été adoptée sur une base temporaire (elle prévoyait une disposition de temporisation qui limiterait sa durée à cinq ans). Sa prolongation devait être conditionnelle à la preuve qu’elle avait entraîné une hausse globale des dons et que les dons additionnels avaient été répartis de façon équitable entre les différents organismes de bienfaisance. Lorsque le budget de 2001 a annoncé que la mesure avait permis d’atteindre ces objectifs, le taux d’inclusion de 50 % a été rendu permanent.

Le budget de 2006 a remplacé le taux réduit d’inclusion des gains en capital par une exonération totale (c.-à-d., un taux d’inclusion des gains en capital de zéro) des dons de TCB. Le tableau 2 présente l’évolution du taux d’inclusion effectif des gains en capital sur les dons de TCB à mesure que ces réformes sont entrées en vigueur.

L’année suivante, l’exonération a été étendue aux dons effectués à des fondations privées, et ces fondations ont été assujetties à des règles régissant les participations excédentaires afin d’atténuer d’éventuels conflits d’intérêts[15]. Le budget de 2008 a de nouveau élargi l’application du taux d’inclusion nul aux dons de titres échangeables non côtés en bourse, à condition que ces titres soient échangés contre des TCB et donnés dans un délai de 30 jours.

Tableau 2
Évolution du taux d’inclusion effectif des gains en capital sur les dons de TCB
(%)
Période Taux d’inclusion général (g) Taux d’inclusion des dons (m) Taux d’inclusion effectif (g * m)
Avant 1997 75 100 75
De 1997 à févr. 2000 75 50 37,5
De févr. 2000 à oct. 2000 66,7 50 33,3
D’oct. 2000 à 2005 50 50 25
De 2006 à aujourd’hui 50 0 0

3. Évaluation

L’évaluation se fonde sur une analyse des données fiscales qui fournit de plus amples renseignements afin d’évaluer l’efficacité de la politique, tout en traitant différentes questions d’équité et d’efficience.

3.1 Efficacité

La présente section évalue l’efficacité de la mesure pour ce qui est d’encourager les dons de bienfaisance. Une évaluation précédente des dons de bienfaisance estimait l’élasticité-prix globale des particuliers à -1,1, indiquant qu’on s’attendrait à ce qu’une réduction de 10 % du prix après impôt des dons engendre une hausse de 11 % des dons (ministère des Finances Canada [2016])[16]. L’exonération totale des gains en capital sur les dons de titres réduit effectivement le prix après impôt des dons de ces actifs (comme l’on peut le constater grâce à l’équation (2) ci-dessus, lorsque l’on compare le cas de m = 1 au cas de m = 0), et devrait par conséquent favoriser l’augmentation des dons. De plus, les études laissent croire que la diminution du prix global après impôt des dons a un effet positif sur le revenu, ce qui pourrait engendrer une augmentation des dons[17].

Ceci étant dit, il importe également de tenir compte du prix relatif après impôt du don de titres. C’est-à-dire, dans le cas des donateurs qui envisagent d’effectuer un don soit argent ou en titres, l’on s’attendrait à ce qu’une diminution du prix relatif après impôt des dons en titres engendre une augmentation des dons en titres par rapport aux dons en argent, à condition que le donateur soit en position de donner des titres. Très peu d’études se sont penchées sur cette question, mais une étude américaine effectuée par Eaton et Milkman (2004) a conclu qu’il y avait une importante élasticité de substitution entre les dons en argent et les dons en nature chez les donateurs, ce qui signifie que les donateurs ajustent le type de don effectué en fonction des prix relatifs après impôt. Si les donateurs choisissent de simplement substituer les dons de titres à des dons en argent, tout en maintenant un volume de contributions constant, cela aura pour effet d’engendrer une dépense fiscale plus élevée sans accroître le niveau global des dons.

La présente section du document présente quelques statistiques sur les dons de TCB depuis 2001; ces statistiques peuvent être utilisées pour mieux entrevoir la mesure dans laquelle le total des dons a augmenté ou les dons en argent ont été remplacés par des dons en titres en raison de l’élimination de la taxe sur les gains en capital sur les dons de titres en 2006. Les tendances globales observées, qui sont conformes aux estimations d’élasticité-revenu et d’élasticité-prix présentées dans les autres études, sont exposées en premier. Elles permettent de constater que les dons de TCB, qui bénéficient d’un prix après impôt moins élevé que les dons en argent, ont un taux de croissance de loin supérieur à celui des dons déclarés au cours de la même période d’observation, et ce, même pendant la récession de 2008-2009. De plus, immédiatement après l’entrée en vigueur de l’exonération totale des gains en capital en 2006, le nombre de donateurs de TCB et la valeur des titres donnés ont connu une augmentation importante. Dans ce contexte, pour déterminer si la variation du prix après impôt relatif a mené à la substitution de dons en titres à des dons en argent, la présente section examine l’évolution du portefeuille de dons des donateurs. Il est observé que les dons de titres représentent une plus grande part des dons depuis l’exonération totale des gains en capital en 2006. Pour mieux isoler les changements comportementaux, l’analyse fait abstraction des nouveaux donateurs qui apparaissent chaque année, pour plutôt faire le suivi des donateurs habituels relativement aux variations de la valeur et de la composition de leurs dons. Les donateurs habituels qui sont apparus pour la première fois avant le changement de politique ont surtout fait croître la catégorie des dons autres que de titres de 2001 à 2005, mais ils ont accru le total de leurs dons au moyen de dons de titres supplémentaires après le début de 2006.

Particuliers

Le graphique 1 illustre la valeur totale des dons admissibles et des dons de TCB déclarés entre 2001 et 2015[18],[19],[20]. Le nombre de particuliers déclarant des dons chaque année est également représenté. En termes réels, le total des dons déclarés a augmenté pour passer d’un montant estimé de 7,47 milliards de dollars en 2001 à 9,48 milliards en 2007. Un recul a été observé pendant la récession, suivi d’une faible croissance; en date de 2015, les dons déclarés totalisaient 9,71 milliards et le nombre de donateurs avait diminué d’environ 300 000 après avoir culminé à 5,91 millions en 2008[21]. Les dons de TCB, bien que modestes par rapport au total des dons déclarés, ont connu une croissance rapide de 2001 à 2007 pour passer de 144 millions à 643 millions. Malgré une réduction de près de moitié de leur valeur l’année suivante, les dons de titres se sont ensuite remis à croitre pour atteindre une valeur maximale de 822 millions en 2014. De plus, entre 2001 et 2015, la proportion des dons de titres relativement à l’ensemble des dons est passée de 1,9 % à 6,7 %.

Graphique 1
Dons de bienfaisance déclarés et dons de TCB (déclarations T1)
Graphique 1 : Dons de bienfaisance déclarés et    dons de titres cotés en bourse (déclarations T1)
Nota – Exclut les dons versés au moyen d’un abri fiscal. Inclut les dons faits au cours de l’année du décès.
Sources : Données des déclarations T1 (annexe 9 et formulaire T1170); calculs du ministère des Finances Canada

Le tableau 3 indique les taux de croissance annuels moyens de la valeur des dons déclarés et des dons de TCB. La valeur des dons déclarés a connu un taux de croissance annuel moyen de 2,4 % entre 2001 et 2015, alors que celle des dons de titres a progressé six fois plus vite au cours de cette période, ce qui a engendré avec le temps une augmentation de la proportion des dons de titres parmi l’ensemble des dons. La ventilation entre les périodes avant et après le début de 2006 révèle que, pour la période d’avant 2006, le ratio des taux de croissance entre les types de dons était relativement plus faible (5,2). À partir de 2006, le taux de croissance des dons de titres et celui des dons déclarés ont tous deux diminué, mais le ratio s’est élargi pour passer à 7,5. Après le creux de la récession, les deux taux de croissance ont repris un peu de vigueur, et le ratio est essentiellement retourné à son niveau de 2001 à 2005.

Tableau 3
Taux de croissance annuels moyens de la valeur des dons de TCB et des dons déclarés, par période d’observation (déclarations T1)
  Période d’échantillonnage

Type de don Période en entier 2001-2005 2006-2015 2010-2015
Dons de TCB 14,7 % 37,4 % 10,2 % 12,8 %
Dons déclarés 2,4 % 7,2 % 1,4 % 2,5 %
Ratio 6,1 5,2 7,5 5,0
Sources : Données des déclarations T1 (annexe 9 et formulaire T1170); calculs du ministère des Finances Canada

Le graphique 2 présente des données sommaires sur les donateurs de TCB; les nouveaux donateurs font référence aux particuliers qui font un don de TCB pour la première fois au cours de la période d’observation, tandis que les donateurs habituels sont ceux ayant déjà fait un don au moins une fois auparavant. De 2001 à 2015, les dons de titres ont totalisé 6,06 milliards de dollars. Il y a eu une augmentation importante du nombre de donateurs et de la valeur des dons de TCB en 2006 et, une fois encore, en 2007. En 2006, lorsque l’exonération totale des gains en capital a été instaurée, la part des nouveaux donateurs a atteint un sommet de 66 %. Cette part a ensuite diminué, une baisse qui a également été observée en ce qui a trait à la part de la valeur des dons de TCB faits par les nouveaux donateurs. Par conséquent, depuis 2008, la plupart des donateurs de TCB sont des donateurs habituels, et la majeure partie de la valeur totale de ces dons est attribuée à ces derniers.

Graphique 2
Dons de TCB des donateurs habituels et des nouveaux donateurs (déclarations T1)
Graphique 2 : Dons de    titres cotés en bourse des donateurs habituels et des nouveaux donateurs (déclarations T1)
Nota – Exclut les dons de TCB versés au moyen d’un abri fiscal. Inclut les dons faits au cours de l’année du décès.
Sources : Données des déclarations T1 (annexe 9 et formulaire T1170); calculs du ministère des Finances Canada.

Dans les tableaux 4 et 5, les données sur les dons de particuliers sont divisées entre les dons de titres et les autres dons. Les autres dons sont calculés en soustrayant les dons de titres des dons déclarés. Bien que les dons de titres doivent être déclarés afin de déterminer le gain admissible à un taux d’inclusion réduit (ou de zéro), le donateur a un délai de six ans pour demander le CIDB qui y est associé (l’année du don et les cinq années suivantes). Par conséquent, les données se limitent aux observations pour lesquelles la valeur des dons déclarés était, au minimum, égale à la valeur des titres donnés[22].

Le tableau 4 illustre les valeurs moyennes et médianes des dons effectués par les nouveaux donateurs et les donateurs habituels pendant les périodes d’avant et d’après le début de 2006, par type de don. Les données montrent que les donateurs habituels de TCB ont déclaré des montants plus importants, à la fois pour les dons de titres et les autres dons, au cours des deux périodes. De 2001 à 2005, les titres représentaient en moyenne 57,5 % de la valeur des dons déclarés par les donateurs habituels, et 65,1 % de la valeur des dons déclarés par les nouveaux donateurs. Depuis 2006, ces proportions ont augmenté pour atteindre 68,2 % et 67,1 %, respectivement. La légère diminution de la valeur moyenne des dons déclarés chez les donateurs habituels témoigne d’un effet de substitution au sein de ce groupe au profit des titres. Il convient toutefois de signaler que la valeur des dons déclarés par les nouveaux donateurs a augmenté d’une période à l’autre.

Tableau 4
Valeur des dons des donateurs habituels et des nouveaux donateurs, par type de don (déclarations T1)
Années Type de donateur Nombre de donateurs Ensemble des dons Dons de titres Autres dons



Moyenne ($) Médiane ($) Moyenne ($) Médiane ($) Moyenne ($) Médiane ($)
2001 à 2005 Habituel 2 298 146 502 31 851 84 243 18 167 62 259 10 148
Nouveau 3 680 116 281 29 880 75 747 16 364 40 535 8 448
2006 à 2015 Habituel 19 319 140 746 30 712 95 924 18 233 44 822 7 540
Nouveau 13 554 121 054 25 991 81 226 14 888 39 828 5 787
Sources : Données des déclarations T1 (annexe 9 et formulaire T1170); calculs du ministère des Finances Canada

L’on peut relever des preuves d’un effet de substitution en examinant les tendances en matière de dons chez les donateurs habituels de TCB au fil du temps, plus particulièrement avant et après l’instauration de l’exonération totale des gains en capital. Le tableau 5 illustre les variations de la valeur des dons chez les donateurs habituels, en fonction de la cohorte (c.-à-d., la période au cours de laquelle le premier don de titres a été fait) et de la période de don. Étant donné que les dons de TCB ont tendance à être irréguliers, la variation calculée est la différence de la valeur des dons entre deux périodes, qu’elles soient consécutives ou non. Si l’on regroupe tous les donateurs habituels, une variation positive moyenne de 12 200 $ est observée pour la période de 2001 à 2015, et les titres représentent 85,5 % de cette hausse. La décomposition entre les périodes de dons antérieure et ultérieure révèle que l’augmentation de la valeur des dons était auparavant principalement attribuable aux autres dons, alors que les titres sont devenus le principal facteur d’augmentation pendant la période ultérieure. Cette tendance a également été constatée relativement à la cohorte de 2001-2005. Les donateurs habituels ayant effectué leur premier don en 2006 ou plus tard ont pour leur part généralement augmenté leurs dons de titres au détriment des autres formes de dons.

Tableau 5
Variation de la valeur des dons effectués par les donateurs habituels, par cohorte, période de dons et type de don (déclarations T1)
      Variation de la moyenne

Cohorte Période de dons Nombre de donateurs habituels Ensemble des dons
($)
Dons de titres
($)
Autres dons
($)
Toutes Période entière 21 617 12 224 10 451 1 773
2001 à 2005 2 298 31 211 14 492 16 719
2006 à 2015 19 319 9 966 9 970 -4
2001 à 2005 Période entière 8 716 21 387 13 409 7 978
2001 à 2005 2 298 31 211 14 492 16 719
2006 à 2015 6 418 17 869 13 021 4 848
2006 à 2015 Période entière
2001 à 2005
2006 à 2015 12 901 6 034 8 452 -2 418
Nota – La cohorte indique la période durant laquelle le premier don de titres a été fait.
Sources : Données des déclarations T1 (annexe 9 et formulaire T1170); calculs du ministère des Finances Canada

Dans l’ensemble, les données des formulaires T1 indiquent que la valeur des dons de TCB a considérablement augmenté et que le taux de croissance a été plus élevé que celui des autres dons, notamment au moment de la récession de 2008. Ces preuves vont dans le sens de l’objectif de la mesure, qui est d’encourager les dons de titres. Conformément à la possibilité d’un effet de substitution, les dons de titres représentent toutefois une part croissante des dons déclarés. De plus, les dons de titres ont représenté le facteur dominant de la croissance des dons de donateurs habituels à partir de 2006 et, au sein de la cohorte de la période suivant l’exonération totale, les autres dons tendent généralement à diminuer avec le temps.

Sociétés

Le graphique 3 montre la valeur totale des dons déclarés et les gains sur les dons de titres. Dans le cas des déclarations des sociétés, la valeur des dons effectués sous forme de TCB n’est pas indiquée; seuls les gains en capital associés sont indiqués. Les données ne sont donc pas directement comparables aux données des déclarations T1. Le taux de croissance moyen des dons de sociétés de 2002 à 2014 était de 5 % par année, alors que les gains associés aux dons de titres, en proportion des dons déclarés, ont augmenté pour passer de 2,6 % en 2002 à 22,5 % en 2015[23].

Graphique 3
Dons de TCB déclarés aux fins de la déduction et gains sur ces dons (déclarations T2)
Graphique 3 : Dons de titres cotés en bourse déclarés aux    fins de la déduction et gains sur ces dons (déclarations T2)
Nota – Exclut les dons faits au moyen d’un abri fiscal. Inclut les dons faits au cours de l’année du décès. Sources : Données des déclarations T2 (annexes 2 et 6); calculs du ministère des Finances Canada

Les taux de croissance annuels moyens des différentes catégories des dons sont présentés au tableau 6. Les dons de titres effectués par des sociétés ont connu une hausse 3,9 fois plus rapide que celle de l’ensemble des dons déclarés de 2002 à 2005. Ce ratio a augmenté à 6,9 pour la période de 2006 à 2015, ce qui indique une différence plus marquée entre la croissance des différents types de dons par rapport à la période antérieure. Le fait de limiter la période ultérieure aux années suivant la récession (de 2010 à 2015) permet d’éliminer cet effet; le ratio ne se situe plus qu’à 2,6, étant donné que le taux de croissance des dons déclarés a rebondi, alors celui des titres a connu un ralentissement.

Tableau 6
Taux de croissance annuels moyens de la valeur des dons de TCB et des dons déclarés, par période d’observation (déclarations T2)
Période d’échantillonnage

Type de don Période en entier 2002 à 2005 2006 à 2015 2010 à 2015
Gain les dons de TCB 25,6 % 46,5 % 19,4 % 15,1 %
Dons déclarés 5 % 11,8 % 2,8 % 5,8 %
Ratio 5,1 3,9 6,9 2,6
Sources : Données des déclarations T2 (annexes 2 et 6); calculs du ministère des Finances Canada

Le graphique 4 résume les données sur les dons de TCB effectués par les sociétés, en faisant la distinction entre les nouveaux donateurs et les donateurs habituels. Les sociétés ont déclaré environ 6,43 milliards de dollars de gains sur des dons de titres de 2001 à 2015. Comme dans le cas des particuliers donateurs, la part des nouveaux donateurs et celle de la valeur de leurs dons ont augmenté en 2006 et 2007, et diminué par la suite. La variation observée en 2006 est particulièrement frappante en ce qui a trait à la valeur des dons de TCB effectués par les nouveaux donateurs, qui est passée de 25 % à 58 % du total en une seule année civile. Il convient également de souligner la forte augmentation relative de la valeur des dons des nouveaux donateurs en 2014 et en 2015.

Graphique 4
Gains sur les dons de TCB, donateurs habituels et nouveaux donateurs (déclarations T2)
Graphique 4 : Gains    sur les dons de titres cotés en bourse, donateurs habituels et nouveaux    donateurs (déclarations T2)
Remarques : Exclut les dons faits au moyen d’un abri fiscal. Inclut les dons faits au cours de l’année du décès. Sources : Données des déclarations T2 (annexes 2 et 6); calculs du ministère des Finances Canada

Comme pour les particuliers donateurs, les données sur les dons effectués par des sociétés peuvent être décomposées entre les gains sur les dons de titres et les autres dons. Les autres dons sont calculés en déterminant la différence entre la valeur des dons de bienfaisance déclarés aux fins de la déduction et les gains sur les dons de titres (les données se limitent aux observations où cette différence n’était pas négative)[24]. Étant donné que le gain sur un don de titres ne peut pas être supérieur à la juste valeur marchande des titres donnés, ce calcul surévalue probablement la valeur des autres dons. Les données révèlent toutefois un changement comportemental après l’instauration de l’exonération totale des gains en capital.

Le tableau 7 indique la valeur médiane et la valeur moyenne des dons effectués par les sociétés avant et après l’instauration de l’exonération totale des gains en capital. De 2001 à 2005, les sociétés donatrices, qu’il s’agisse de nouveaux donateurs ou de donateurs habituels, effectuaient en majorité des dons autres que de titres. Depuis 2006, la composition des dons est inversée : l’essentiel de la valeur des dons est maintenant attribuable aux dons de titres. Cela est vrai à la fois en ce qui concerne les marges intensive (donateurs habituels) et extensive (nouveaux donateurs).Une légère diminution de la valeur réelle de l’ensemble des dons effectués par les donateurs habituels d’une période à l’autre est également observée, ainsi qu’une légère augmentation de la valeur des dons des nouveaux donateurs.

Tableau 7
Valeur des dons effectués par les donateurs habituels et les nouveaux donateurs, par type de don (déclarations T2)
Années Type de donateur Nombre de donateurs Ensemble des dons Gain sur les dons de titres Autres dons



Moyenne ($) Médiane ($) Moyenne ($) Médiane ($) Moyenne ($) Médiane ($)
2001 à 2005 Habituel 497 1 016 454 93 336 418 730 29 862 597 724 58 969
Nouveau 741 1 248 523 106 148 391 777 31 036 856 747 66 627
2006 à 2015 Habituel 3 595 952 304 91 328 725 350 50 016 226 954 20 329
Nouveau 2 348 1 341 874 85 102 1 059 101 43 088 282 773 20 279
Sources : Données des déclarations T2 (annexes 2 et 6); calculs du ministère des Finances Canada

Comme dans le cas des particuliers donateurs, il est possible de faire un suivi temporel des sociétés donatrices qui font des dons successifs de TCB. Le tableau 8 indique que, dans l’ensemble de la période d’observation, la valeur globale des dons va généralement en augmentant, mais cela est entièrement attribuable à la croissance des dons de titres puisque la valeur des autres dons va généralement en diminuant. Cependant, de 2001 à 2005, la variation moyenne de la valeur était positive pour les deux catégories de dons. Ce n’est qu’après l’instauration de l’exonération totale des gains en capital que la valeur des autres dons a commencé à diminuer chez les donateurs habituels des cohortes antérieure et ultérieure. Malgré cela, les cohortes ne font pas preuve du même comportement en matière de dons. Les donateurs habituels qui se sont manifestés pour la première fois après le début de 2006 font habituellement de plus petits dons de titres au fil du temps[25], mais ces dons sont plus que compensés par les importantes augmentations des dons de titres effectués par les donateurs habituels de la cohorte antérieure.

Tableau 8
Variation de la valeur des dons des donateurs habituels, par cohorte, période de dons et type de don (déclarations T2)
      Variation moyenne

Cohorte Période de dons Nombre de donateurs habituels Ensemble des dons ($) Gains sur les dons de TCB ($) Autres dons ($)
Toutes Période en entier 4 092 17 355 47 716 -30 362
2001 à 2005 497 184 596 83 817 100 779
2006 à 2014 3 595 -5 766 42 725 48 491
2001 à 2005 Période en entier 1 811 102 262 151 492 -49 230
2001 à 2005 497 184 596 83 817 100 779
2006 à 2015 1 314 71 120 177 089 - 105 969
2006 à 2015 Période en entier
2001 à 2005
2006 à 2015 2 281 -50 057 -34 676 -15 381
Nota – La cohorte indique la période durant laquelle le premier don de titres a été fait.
Sources : Données des déclarations T2 (annexes 2 et 6); calculs du ministère des Finances Canada

Les données des déclarations T2 révèlent dans l’ensemble les mêmes tendances que celles observées chez les particuliers donateurs. Une importante augmentation de la valeur des gains sur les dons de titres a été observée chez les sociétés donatrices de 2001 à 2015. De plus, le ralentissement de la croissance pendant la période de la récession a été moins marqué pour les dons de titres que pour le total des dons déclarés. D’un autre côté, après l’exonération totale des gains en capital en 2006, la composition des dons s’est transformée pour être dominée par les dons de titres autant chez les donateurs habituels que chez les nouveaux donateurs. En moyenne, les donateurs habituels parmi les sociétés ont réduit leurs dons autres qu’en titres au cours de la période ultérieure, tout en augmentant leurs dons de titres.

3.2 Équité

Les deux aspects de l’équité qui font objets d’étude dans ce papier sont : (a) l’équité verticale et l’équité horizontale de la mesure, y compris des mesures de progressivité, et (b) la mesure dans laquelle les dons de titres sont répartis de façon équitable entre les différents organismes de bienfaisance, du point de vue du secteur et de la taille des organismes, et relativement aux dons en argent. La présente section aborde ces enjeux en matière d’équité et regroupe l’analyse sous les rubriques suivantes : particuliers, sociétés et organismes de bienfaisance[26].

Particuliers

Les implications pertinentes de la mesure relativement à l’équité verticale et à l’équité horizontale peuvent être illustrées en apportant une légère modification de l’expression du prix après impôt des dons de titres de l’équation (2), comme suit :

!$P(r,g,s_i,τ_i)=[(1-s_i)]-[rgτ_i]!$              (3)

L’expression du prix après impôt de dons d’argent demeure :

!$P(r,g,s_i,τ_i)=[(1-s_i)]!$                           (4)

À noter que la restriction m = 0 a été imposée (ce qui est pertinent à partir de 2006 au Canada). De plus, le taux du CIDB est maintenant indexé par i = L, H, de façon à ce que !$s_L!$ réfère au taux inférieur du crédit pour la première tranche de 200 $ de dons et à ce que !$s_L!$ désigne le taux supérieur du crédit pour le montant de dons dépassant 200 $. De même, le taux d’imposition marginal est représenté par le taux inférieur de !$τ_L!$ ou par le taux supérieur de !$τ_H!$.

Le tableau 9 ci-dessous expose les différences entre certains cas spéciaux au moyen des expressions ci-dessus pour deux types de donateurs; le donateur A qui donne soit de l’argent, soit des TCB, et le donateur B qui donne toujours des TCB.

Tableau 9
Comparaisons par paires du prix après impôt des dons
Cas Description de la situation Donateur A Donateur B ΔP = PA – PB
1 A donne de l’argent; B donne des TCB !$s_i =s_H;τ_i !$ !$s_i =s_H;τ_i !$ !$rgτ_i!$
2 A donne des TCB; B donne des TCB !$s_i =s_H; τ_i =τ_L!$ !$s_i =s_H; τ_i =τ_H!$ !$rg(τ_H-τ_L)!$
3 A donne de l’argent; B donne des TCB !$s_i =s_L; τ_i =τ_L!$ !$s_i =s_H; τ_i =τ_H!$ !$(s_H-s_L)+rgτ_H!$
Nota – Dans toutes les comparaisons par paire, les deux donateurs effectuent des dons de même valeur (c.-à-d., l’organisme de bienfaisance reçoit la même valeur de dons).

L’équité horizontale prévoit que deux contribuables ayant un revenu similaire devraient payer un montant d’impôt similaire. Pour ce qui est de la mesure liée aux TCB, l’équité horizontale peut être évaluée en fonction de la mesure dans laquelle deux donateurs appartenant à la même fourchette d’imposition bénéficient d’un traitement fiscal semblable, si l’un d’eux fait un don en argent alors que l’autre fait un don en titres. Dans le cas 1 du tableau ci-dessus, la différence du prix après impôt pour les deux particuliers assujettis au même taux d’imposition marginal !$τ_i!$ peut être exprimée par !$rgτ_i!$. Il est clair d’après cette expression que la différence du prix après impôt dans les différentes situations se traduit par une augmentation de la valeur du taux d’imposition marginal. C’est-à-dire, plus le taux d’imposition marginal (ou revenu imposable) de deux donateurs similaires est élevé, plus l’inégalité horizontale sera forte. Le raisonnement sur lequel repose cette constatation est simple : un taux d’imposition marginal plus élevé signifie un avantage plus important du fait de ne pas être assujetti à l’impôt sur les gains en capital.

L’équité verticale est respectée lorsque les contribuables à revenu plus élevé paient un taux d’impôt au moins aussi élevé sur leur revenu marginal. L’imposition proportionnelle et l’imposition progressive respectent toutes deux le principe de l’équité verticale. De son côté, l’imposition régressive enfreint l’équité verticale. Il s’avère que l’expression liée au cas 1 peut également être utilisée afin d’évaluer l’équité verticale dans les cas où le donateur A fait un don en argent de plus de 200 $ (étant donné que la valeur de P pour de tels dons en argent ne dépend pas du taux d’imposition du donateur A)[27].

Le cas 2 examine un autre type d’inégalité verticale potentielle attribuable à la mesure : ici, les donateurs A et B font tous deux des dons de titres, et l’on suppose que le donateur A est assujetti à un taux d’imposition plus bas que le donateur B. Dans ce cas, la différence dans le prix après impôt est de !$rg(τ_H-τ_L)!$. Donc, tant que la valeur de !$rgτ_L!$ demeure suffisamment supérieure à zéro, la valeur de cette expression est plus petite que celle de l’expression présentée dans le cas 1, ce qui engendre un niveau d’inégalité inférieur entre A et B. Cette situation est attribuable au fait que le donateur A obtient désormais un certain crédit dû à son non assujetissement à l’impôt sur les gains en capital.

Tableau 10
Donateurs de TCB, par catégorie de revenu et groupe d’âge, 2015 (formulaires T1)
Catégorie de revenu imposable Nombre total de donateurs Valeur totale des titres donnés Médiane des dons Total des gains en capital exonérés





($)   (%) (M$) (%) ($) (M$) (%)
  0 à 50 000 331 6,3 17,7 2,7 5 935 3,3 0,9
  50 001 à 100 000 1 180 22,6 30,3 4,6 9 221 16,4 4,6
  100 001 à 150 000 427 8,2 11,1 1,7 11 452 6,3 1,8
  150 001 à 250 000 964 18,4 42,9 6,6 17 336 28,6 8,0
  250 001 à 500 000 912 17,4 63,4 9,7 25 129 38,3 10,7
  500 001 à 1 000 000 625 12,0 81,3 12,4 35 881 46,0 12,9
  Plus de 1 000 000 790 15,1 408,0 62,3 95 145 218,9 61,2
Groupe d’âge (ans)              
  35 ou moins 40 0,8 2,7 0,4 17 387 0,6 0,2
  36 à 45 170 3,3 15,7 2,4 9 899 8,7 2,4
  46 à 55 534 10,2 67,7 10,3 18 403 31,2 8,7
  56 à 65 1 071 20,5 168,9 25,8 19 565 107,5 30,1
  Plus de 65 3 414 65,3 399,7 61,1 18 703 209,8 58,6
Total 5 229 100 654,7 100 18 362 357,8 100
Sources : Données des déclarations T1; calculs du ministère des Finances Canada

Le dernier cas présenté au tableau 9 – dans lequel le donateur A, dont le revenu se situe dans une fourchette d’imposition inférieure, donne moins de 200 $ en argent, et le donateur B, dont le revenu se situe dans une fourchette d’imposition supérieure, donne des titres – est très pertinent empiriquement étant donné qu’environ 40 % des contribuables qui demandent le CIDB déclarent des dons totaux de moins de 200 $ (représentés par !$s_L),^2!$)[28], et environ les trois cinquièmes des donateurs de TCB ont un revenu imposable de plus de 150 000 $ (voir le tableau 10)[29]. Dans ce cas, la différence dans le prix après impôt peut être représentée par (!$τ_H!$ – !$τ_L!$) + !$rgτ_i!$, qui constitue la plus importante valeur parmi les trois expressions du tableau. Si l’on suppose que r tend vers une valeur de 1 (pour se rapprocher du cas où f est important par rapport à c) et que l’on attribue les valeurs fédérales de 2015 aux autres paramètres, cet écart du prix après impôt est égal à 0,285. Autrement dit, pour chaque dollar donné conformément au cas 3, le prix après impôt du don est de 28,5 cents moins cher pour le donateur B.

D’autres éléments font en sorte que la mesure est perçue comme avantageant les particuliers de façon inégale. Le tableau 10 fournit également une décomposition par groupe d’âge, qui révèle que 65,3 % des donateurs étaient âgés de plus de 65 ans et qu’un autre cinquième des donateurs étaient âgés de 56 à 65 ans. Ensemble, ces deux groupes représentaient 86,9 % de la valeur des dons et des gains en capital exonérés sur les dons de TCB.

Tableau 11
Donateurs de TCB, par sexe et catégorie de revenu, 2015 (formulaires T1)
Sexe Catégorie de revenu imposable Nombre total de donateurs Valeur totale des titres donnés Médiane des dons Total des gains en capital exonérés
 




  ($) (%) (M$) (%) ($) (M$) (%)
Hommes 0 à 50 000 159 3,0 4,7 0,7 5 385 1,2 0,3
50 001 à 100 000 583 11,2 11,4 1,7 8 998 5,7 1,6
100 001 à 150 000 182 3,5 4,4 0 7 11 701 2,5 0,7
150 001 à 250 000 529 10,1 23,1 3,5 15 035 15,4 4,3
250 001 à 500 000 522 10,0 35,6 5,4 22 959 19,7 5,5
500 001 à 1 000 000 455 8,7 40,6 6,2 29 253 23,6 6,6
Plus de 1 000 000 636 12,2 325,4 49,7 86 772 177,8 49,7

Total partiel 3 066 58,6 445,2 68,0 19 782  245,9 68,7

Femmes 0 à 50 000 172 3,3 13 2,0 6 353 2,1 0,6
50 001 à 100 000 597 11,4 18,9 2,9 9 418 10,6 3,0
100 001 à 150 000 245 4,7 6,6 1,0 11 437 3,9 1,1
150 001 à 250 000 435 8,3 19,8 3,0 19 692 13,2 3,7
250 001 à 500 000 390 7,5 27,7 4,2 29 699 18,6 4,2
500 001 à 1 000 000 170 3,3 40,7 6,2 55 627 22,4 6,3
Plus de 1 000 000 153 2,9 82,5 12,6 108 958 41,1 11,5

Total partiel 2 162 41,4 209,3 32,0 15 679 111,9 31,3

  Total 5 228 100 654,5 100 18 330 357,7 100
Nota – Une observation qui ne comportait pas de valeur consignée pour la variable du sexe a été omise des calculs.
Sources : Données des déclarations T1; calculs du ministère des Finances Canada

Les répartitions par catégorie de revenu et par groupe d'âge sont également présentées aux tableaux 11 et 12, respectivement, complétées par une décomposition par sexe. Dans l'ensemble, les donateurs de TCB sont composés à 58,6 % d'hommes et à 41,4 % de femmes, et leurs parts de la valeur des titres donnés sont de 68 % et de 32 %, respectivement (avec des parts presque identiques des gains en capital exonérés). Le tableau 11 indique que le nombre de donateurs est similaire pour les deux sexes parmi ceux qui gagnent jusqu'à 150 000 $, mais que la part des hommes va en augmentant dans les catégories de revenu supérieures. Quant au tableau 12, il montre une nette augmentation tendancielle des donateurs par groupe d'âge pour les deux sexes. Il y a environ de deux à trois fois plus d'hommes qui font des dons de TCB dans toutes les catégories d'âge, sauf la plus élevée. Chez les donateurs de plus de 65 ans, les parts se rapprochent pour atteindre 54,1 % pour les hommes et 45,9 % pour les femmes, tout comme la valeur des titres donnés (à 52,7 % et à 47,3 %, respectivement). Dans tous les groupes d'âge, on observe une médiane des dons plus élevée chez les hommes, ce qui s'explique probablement par leur plus grande présence parmi les donateurs de TCB qui gagnent un revenu élevé.

Tableau 12
Donateurs de TCB, par sexe et groupe d'âge, 2015 (formulaires T1)
Sexe Groupe d'âge Nombre total de donateurs Valeur totale des titres donnés Médiane des dons Total des gains en capital exonérés
 




  (ans) (%) (M$) (%) ($) (M$) (%)
Hommes 35 ou moins 30 0,6 2,5 0,4 19 667 0,6 0,9
36 à 45 120 2,3 13,0 2,0 10 131 8,0 4,6
45 à 55 367 7,0 51,2 7,8 21 466 26,2 1,8
56 à 65 704 13,5 145,2 22,2 21 290 95,6 8,0
Plus de 65 1 845 35,3 233,3 35,6 19 746 115,4 10,7

Total partiel 3 066  58,6  445,2  68,0 19 782   245,9 68,7 

Femmes 35 ou moins 10 0,2 0,1 0,0 5 615 0,0 0,0
36 à 45 50 1,0 2,7 0,4 8 792 0,7 0,2
45 à 55 167 3,2 16,5 2,5 16 027 5,0 8,7
56 à 65 367 7,0 23,8 3,6 15 307 11,9 3,3
Plus de 65 1 568 30,0 166,3 25,4 16 410 94,3 26,3

Total partiel 2 162 41,4 209,3 32,0 15 679 111,9 31,3

  Total 5 228 100 654,5 100 18 330 357,7 100
Nota – Une observation qui ne comportait pas de valeur consignée pour la variable du sexe a été omise des calculs.
Sources : Données des déclarations T1; calculs du ministère des Finances Canada
Sociétés

Le graphique 5 présente la répartition des gains en capital admissibles à l’exonération pour les dons de TCB effectués par les sociétés, selon la catégorie de revenus non agricoles de ces sociétés. En 2015, les sociétés qui avaient des revenus non agricoles de plus de 10 millions de dollars représentaient 71 % des gains en capital exonérés sur les dons de TCB. Pour la plupart des années examinées, seul un montant négligeable a été déclaré par les sociétés autres que des sociétés privées sous contrôle canadien (non-SPCC).

Graphique 5
Gains en capital exonérés sur les dons de TCB en 2015, par catégorie de revenus non agricoles (déclarations T2)
Graphique 5 : Gains en capital exonérés sur les dons de    titres cotés en bourse en 2015, par catégorie de revenus non agricoles (déclarations T2)
Nota – Le tableau combine les données pour les SPCC et les non-SPCC.
Sources : Déclarations T2; calculs du ministère des Finances Canada
Organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent déclarer la valeur totale des dons en nature reçus au cours de l’année pour lesquels des reçus aux fins d’impôt ont été délivrés, et indiquer chaque type de dons en nature reçus (p. ex., livres, équipement, TCB). Étant donné que seule la valeur totale des dons en nature est précisée, il n’est pas possible de déterminer la valeur attribuable à une catégorie donnée de dons. Il est toutefois possible d’identifier des limites d’estimation inférieure et supérieure pour la valeur réelle des dons de titres cotés à la bourse. L’estimation inférieure se limite à la valeur des dons en nature reçus par les organismes de bienfaisance, où le seul type de dons déclarés est celui de TCB. La limite d’estimation supérieure inclut la valeur totale des dons en nature reçus par les organismes de bienfaisance qui ont rapporté d’autres types de dons parallèlement aux dons de titres[30].

La répartition des dons de TCB selon la taille de l’organisme bénéficiaire est indiquée au tableau 13[31]. En 2015, environ les deux tiers de la valeur de ces dons sont allés à des organismes de bienfaisance ayant un revenu annuel de plus de 10 millions de dollars. En outre, la valeur médiane des dons reçus par les organismes de bienfaisance de cette taille était huit fois plus grande que la médiane globale. En comparaison, les organismes de bienfaisance ayant un revenu de 250 000 $ ou moins ont reçu environ 1 % cent de la valeur des dons de TCB.

Tableau 13
Répartition des dons de TCB en 2015, par catégorie de revenu de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire
Revenu ($) Limite inférieure Limite supérieure


(M$) (%) Médiane ($) (M$) (%) Médiane ($)
0 à 250 000 15,3 1,5 15 000 16,8 0,9 14 926
250 001 à 1 000 000 44,6 4,5 30 184 53,2 2,8 24 160
1 000 001 à 10 000 000 320,3 32,5 85 625 458,5 24,3 67 721
Plus de 10 000 000 605,5 61,4 356 420 1 360,3 72,0 392 500
Total 985,7 100 40 044 1 888,9 100,0 49 983
Sources : Données des déclarations T3010; calculs du ministère des Finances Canada

En somme, les résultats présentés dans ce rapport montrent que l'aide fiscale associée à cette mesure bénéficie à une sous-catégorie restreinte de contribuables, que ce soit des particuliers ou des sociétés, et que les dons de titres sont destinés en grande partie à des organismes de bienfaisance ayant un revenu annuel élevé. Cependant, tel qu'indiqué dans la section suivante, une grande partie de ces organismes de bienfaisances sont des fondations, et dans la mesure où ces fondations allouent des fonds aux petites œuvres de bienfaisance, la répartition ci-haut sous-estime les bénéfices perçus par ces petites entités.

3.3 Efficience

Comme la plupart des mesures fiscales, l’exonération des gains en capital sur les TCB est efficace sur le plan des coûts, ou en d’autres mots efficiente, si le coût de génération d’un dollar de dons est réduit au minimum ou s’il représente le coût le moins élevé parmi un ensemble d’autres mesures de rechange. Le coût des revenus auxquels on renonce, ou coût budgétaire, dépend directement de l’efficacité de la mesure; plus la mesure se traduit par une augmentation des dons, tout en réduisant la perte de revenus autrement perceptibles (ce qui comprend la minimisation de la substitution à des dons en argent), plus le coût budgétaire est bas. La première partie de cette section comporte des estimations du coût budgétaire couvrant la période de 2006 à 2015.

Outre le coût budgétaire, un autre facteur à considérer relativement à l’efficience se rapporte aux chaînes d’approvisionnement qui lient les dons à leurs bénéficiaires définitifs. Une chaîne d’approvisionnement sera moins efficiente si l’on augmente le nombre d’étapes intermédiaires avant que les fonds parviennent à la destination où aura lieu la prestation des programmes. Comme le démontre la dernière partie de la présente section, cette question est importante étant donné que ce sont les fondations – qui fonctionnent différemment des œuvres de bienfaisance – qui reçoivent la plupart des dons de TCB.

Coût budgétaire

Le tableau 14 indique le coût budgétaire de la mesure d’exonération totale des gains en capital depuis 2006, qui comporte deux composantes : la non-imposition des gains en capital et le crédit d’impôt (déduction) associé aux dons de TCB[32]. Il est estimé que le revenu annuel moyen auquel le gouvernement fédéral a renoncé en raison de la non-imposition des gains en capital représente environ 109 millions de dollars [33]. De plus, le coût annuel moyen attribuable au crédit d’impôt résultant des dons de TCB est estimé à 146 millions de dollars[34]. Le coût du crédit d’impôt est indépendant de la forme du don, alors que le revenu de gains en capital auquel le gouverment renonce concerne seulement les dons effectués sous forme de TCB.

Tableau 14
Aide fiscale totale au titre des dons de TCB (M$)
  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Coût annuel moyen Total sur 10 ans
Non-imposition des gains en capital, dons des particuliers 37 50 27 29 40 45 40 45 70 60 44 443
Non-imposition des gains en capital, dons de sociétés 36 55 107 36 60 65 55 70 100 60  64  644
Total partiel 73 105 134 65 100 110 95 115 170 120 109 1 087
Crédit d’impôt pour don de bienfaisance 125 165 90 98 140 140 125 145 240 195 146 1 458
Déductibilité des dons de bienfaisance s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o.  s.o.
Total (excluant la déduction pour les sociétés) 198 270 224 163 240 250 220 260 410 315 255 2 550
Nota – Les estimations du coût associé à la déduction pour don de bienfaisance offerte aux sociétés ne sont pas disponibles. Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas coïncider avec la somme de leurs éléments.
Source : calculs du ministère des Finances Canada

La perte de revenu de gains en capital est estimé selon l’hypothèse qu’il n’y a pas de changements comportementaux chez les donateurs (comme c’est le cas pour toutes les estimations des dépenses fiscales). Il pourrait par conséquent être surestimé, dans la mesure où l’aide fiscale a favorisé le don d’investissements « de long terme », c’est-à-dire d’actifs qui autrement auraient été détenus pendant une longue période de temps[35]. Les gains en capital accumulés jusqu’à maintenant sur ces actifs ne seraient constatés aux fins de l’impôt qu’à l’avenir, à une valeur actualisée inférieure, ce qui représenterait une base appropriée pour calculer le revenu auquel le gouvernement renonce. D’un autre côté, les actifs donnés que les contribuables auraient autrement vendus dans un court délai impliquent une renonciation de revenu de gains en capital à peu près égal à celle du calcul habituel. Plus particulièrement, la substitution de TCB à des dons en argent entraîne un coût budgétaire moins élevé que le montant indiqué de revenu de gains en capital auquel le gouvernement renonce si les actifs de substitution sont « de long terme » (bien que cela ne puisse être évalué empiriquement). Dans l’ensemble, ces facteurs indiquent que les valeurs du tableau 12 devraient être considérées comme une estimation de la limite supérieure.

Dons à des œuvres de bienfaisance et dons à des fondations

L’efficience peut également être examinée en fonction des organismes de bienfaisance qui reçoivent des dons de TCB, et de la façon dont ces dons sont utilisés pour des activités de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada classe les organismes de bienfaisance par leur désignation : fondation publique, fondation privée ou œuvres de bienfaisance. En 2015, les œuvres de bienfaisance représentaient la vaste majorité des organismes de bienfaisance enregistrés (87,6 %), alors que les fondations privées représentaient 6,4 % des organismes de bienfaisance, et les fondations publiques constituaient l’autre 6 %. Le graphique 6 indique la proportion de dons de titres reçus par désignation de 2003 à 2015, pour les estimations des limites inférieure et supérieure de la valeur réelle des dons des titres (comme indiqué dans la section précédente). À la limite inférieure des dons de titres, la part revenant aux fondations publiques ou privées a dépassé 80 % la plupart des années. À la limite supérieure, cette part est passée de 37 % (creux) à 81,4 % (crête) en 2014, et s’est établie en moyenne à 63,8 % au cours de la période[36]. Selon l’une ou l’autre des mesures, une grande partie des dons de TCB sont destinés aux fondations publiques ou privées.

Graphique 6
Part des dons de TCB, par désignation
Graphique 6 : Part des    dons de titres cotés en bourse, par désignation
Nota – La limite inférieure tient compte de la valeur des dons reçus par les organismes de bienfaisance où les TCB étaient le seul type de dons en nature déclaré. La limite supérieure y ajoute la valeur des dons aux organismes de bienfaisance qui ont reçu d’autres dons en nature parallèlement aux titres. Se référer au texte pour plus de détails.
Sources : Données des déclarations T3010; calculs du ministère des Finances Canada

La répartition des dons de titres à l’intérieur du secteur caritatif indique que l’exonération totale des gains en capital (et, auparavant, le taux d’inclusion de 50 %) constitue une mesure qui, dans la mesure où elle encourage les dons des titres, fait en sorte que les fonds donnés sont essentiellement acheminés aux fondations. Cela pourrait être une source de préoccupation étant donné que les dépenses d’activités de bienfaisance, exprimées en pourcentage du revenu du bénéficiaire, étaient substantiellement inférieures parmi les fondations publiques et privées (13,1 %) que parmi les œuvres de bienfaisance (74,8 %) au cours de la période examinée[37]. Les dons des TCB destinés aux fondations représentent ainsi une voie moins directe de dépenses en termes d’activités de bienfaisance. Cependant, il convient de noter que les fondations fonctionnent différemment des œuvres de bienfaisance. Les fondations ont tendance à investir les dons dans des fonds de dotation permanents afin d’assurer un financement à long terme du secteur caritatif. Le revenu des dotations est par la suite versé avec le temps sous forme de dons considérables à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés : entre 2003 et 2015, les fondations publiques ont consacré en moyenne un montant équivalent à 42,4 % de leur revenu aux dons à des donataires reconnus; les fondations privées ont, de la même façon, donné un montant équivalent en moyenne à 36,7 % de leur revenu[38]. Ces tendances au chapitre des dépenses appuient l’idée que les fondations peuvent jouer un rôle de stabilisateur automatique du financement global des organismes de bienfaisance (Payne [2012]).

On pourrait faire valoir que les fondations sont les destinataires qui conviennent le mieux pour les dons de TCB, suivant l’hypothèse que ces organismes de bienfaisance fonctionnent dans une perspective à long terme qui les rend plus aptes à gérer des titres dans le cadre d’un portefeuille évolutif et plus large. On peut distinguer les fondations, dans ce sens, des œuvres de bienfaisance, qui sont plus orientées vers les dépenses immédiates sur des activités de bienfaisance. Ceci étant dit, la monétisation des dons de titres ne devrait pas être onéreuse, même pour les petites œuvres de bienfaisance, et les fondations vendent habituellement leurs TCB de manière à maintenir un portefeuille équilibré. Le fait que les dons de titres sont acheminés de façon disproportionnée aux fondations reflète donc soit une préférence véritable pour les dons de titres aux fondations (p. ex., parce que le donateur souhaite contribuer à un fonds de dotation), soit un jugement possiblement erroné que les œuvres de bienfaisance ne sont pas en mesure d’utiliser efficacement les titres.

4. Conclusion

Le présent document évalue la non-imposition des gains en capital sur les dons de TCB du point de vue de l’efficacité, de l’équité et de l’efficience. Un examen de l’efficacité de la mesure indique que les tendances observées sont conformes à la possibilité que cette mesure ait contribué d’une part à une augmentation réelle de la valeur de l’ensemble des dons, mais aussi à un effet de substitution qui aurait potentiellement mené certains donateurs à remplacer des dons d’argent par des dons de titres. En termes d’équité, l’évaluation indique que les dons de TCB sont principalement effectués par des particuliers dont le revenu se situe dans les fourchettes de revenu supérieures et par des sociétés à haut revenu non agricole. Les dons profitent par ailleurs principalement aux grands organismes de bienfaisance désignés fondations publiques ou privées. En ce qui concerne l’efficience, le coût budgétaire réel de la mesure varie selon les hypothèses retenues concernant la mesure dans laquelle les donateurs ont remplacé les dons en argent par des dons de TCB, et concernant le moment auquel l’actif aurait fait l’objet d’une disposition en l’absence de la mesure. Étant donné que les dépenses d’activités de biensfaisance des fondations sont inférieures à celles des œuvres de bienfaisance, l’acheminement des dons de TCB aux fondations engendre en moyenne un délai plus important avant que les fonds ne soient perçus par leurs bénéficiaires définitifs. Cependant, par moyens d’alimentation des fonds de dotations permanents et de dons aux œuvres de bienfaisances, les fondations jouent un rôle important d’appui à long terme au secteur caritatif.

Références

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Schwartz, Robert A. (1970). « Personal Philanthropic Contributions », Journal of Political Economy, 78(6), p. 1264-1291.


[1] L’analyse exposée dans le présent document a été préparée par Maxime Dufournaud-Labelle, économiste, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances du Canada, avec l’aide de Scott Legree, économiste, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances du Canada. Les demandes de renseignements concernant les publications du Ministère peuvent être envoyées à l’adresse finpub@canada.ca.

[2] Dans un souci de préserver la cohérence avec la terminologie utilisée dans la section sur les estimations et les projections du présent rapport, le terme « titres cotés en bourse » est utilisé. Ceci étant dit, certains observateurs peuvent utiliser différentes expressions pour désigner les biens à valeur accrue ciblés par la présente mesure.

[3] L’exonération est prévue à l’alinéa 38a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), compte tenu de ses modifications successives.

[4] On considère qu’un donateur fournissant une telle contribution a cédé le bien en contrepartie d’un montant égal à sa juste valeur marchande. Le montant admissible du don, c’est-à-dire la différence entre sa juste valeur marchande et l’avantage reçu, peut être déclaré aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. À titre d’exemple, dans le cas d’un don d’un bien immobilier ayant une juste valeur marchande de 300 000 $ mais toujours assujetti à un prêt hypothécaire de 100 000 $ (dont la prise en charge par l’organisme de bienfaisance représente un avantage pour le donateur), la valeur admissible serait de 200 000 $.

[5] Voir l’article 118.1 de la Loi. La définition de « particuliers » prévue par la Loi englobe à la fois les personnes physiques et les fiducies. Dans ce qui suit, le terme « particulier » est utilisé pour désigner les personnes physiques qui remplissent une déclaration T1.

[6] Depuis 2016, les donateurs ayant un revenu imposable annuel de plus de 200 000 $ (montant indexé à l’inflation chaque année) sont crédités au taux de 33 % sur le plus faible des montants suivants : la tranche de dons dépassant 200 $ et le revenu imposable assujetti au nouveau taux.

[7] Pour l’année du décès et l’année précédant le décès, la limite a été augmentée à 100 % du revenu net.

[8] Voir l’article 110.1 de la Loi.

[9] Cette expression adaptée au contexte canadien ressemble à celle utilisée dans l’un des premiers documents écrits sur le sujet du prix après impôt des dons : Schwartz (1970). Il convient de noter que la théorie sous-tendant cette formulation du coût économique suppose que le donateur avait prévu vendre les titres à court terme. Cette supposition a été remise en question par Innes (2003), qui affirmait que le coût économique est surévalué dans le cas des titres qui auraient autrement été détenus à long terme. Cette question est abordée à nouveau dans la section 3.4.

[10] Dans cet exemple simple et indicatif, l’hypothèse est faite que le taux fédéral-provincial du CIDB et le taux d’imposition marginal supérieur ont la même valeur, soit de 0,46. En pratique, la valeur de ces paramètres variera selon la province et le contribuable, alors que le taux du CIDB pourrait différer du taux d’imposition marginal supérieur. Les valeurs utilisées pour calculer la dépense fiscale indiquée dans la section « Estimations et projections » du présent rapport sont les valeurs observées chez les contribuables.

[11] Des dispositions ciblées permettaient de déduire les dons faits au Fonds patriotique canadien et au fonds de la Société canadienne de la Croix-Rouge pendant une période limitée entre 1917 et 1920 (Duff [2001]).

[12] La limite imposée sur les déductions pour les dons de bienfaisance a été portée à 20 % par la Loi sur la réforme de l’impôt de 1971. Deux autres augmentations, à 50 % et à 75 %, ont été instaurées dans le cadre du budget de 1996 et du budget de 1997, respectivement.

[13] Voir Bird et Bucovetsky (1976).

[14] Comme la déduction qui l’a précédé, le crédit était assujetti à un plafond de 20 % du revenu. Voir Duff (2001) pour de plus amples renseignements au sujet de cette réforme.

[15] La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les fondations privées qui détiennent plus de 2 % de l’ensemble des actions en circulation d’une société, toutes catégories d’actions comprises, surveillent leurs avoirs et ceux des personnes qui y sont liées. Les articles 149.1 et 149.2 de la Loi exigent qu’une fondation privée se défasse de sa participation excessive si elle et les personnes qui y sont liées détiennent ensemble plus de 20 % des actions en circulation d’une catégorie donnée.

[16] Ce résultat concorde avec ceux de Hossain et Lamb (2012), qui ont estimé une élasticité-prix globale de -1,7 pour le Canada, de même qu’avec ceux de la méta-analyse transnationale de Peloza et Steel (2005), dans le cadre de laquelle les auteurs ont conclu à une élasticité-prix moyenne pondérée de -1,44.

[17] Les études empiriques sur les tendances en matière de dons ont relevé de nombreux effets positifs sur le revenu. Voir Batina et Ihori [2005] pour un examen des résultats jusqu’au début des années 1990 et, plus récemment, Hossain et Lamb (2012) et le ministère des Finances du Canada (2016), qui ont estimé, à partir des données canadiennes, des coefficients positifs par rapport au revenu.

[18] Les valeurs sont exprimées tout au long de l’étude en dollars constants de 2014.

[19] La valeur des dons de 2001 à 2005 est estimée à partir de la valeur totale du CIDB.

[20] Les dons versés au moyen d’abris fiscaux ne figurent pas dans les données, étant donné que les particuliers qui s’adonnent à ce genre de stratagème se voient délivrer des attestations de don (aux fins du CIDB) ayant une valeur supérieure aux dons réels.

[21] Cette tendance a également été observée dans l’édition de 2014 du présent rapport. On y a toutefois constaté que la proportion des déclarants ayant un impôt net à payer et faisant des dons est demeurée essentiellement la même. Le recul est donc attribuable au nombre inférieur de particuliers payant de l’impôt (c.-à-d., au plus petit nombre de particuliers ayant des incitatifs à déclarer leurs dons dans leur déclaration). Cela peut également refléter la tendance accrue à regrouper les dons entre conjoints et partenaires.

[22] 75,2 % des observations de particuliers donateurs de TCB répondent à ce critère.

[23] Dans ces statistiques, la valeur obtenue en 2001 est exclue étant donné qu’elle était principalement attribuable à un don unique. Ce don a aussi été exclu dans les tableaux 7 et 8.

[24] 94,5 % des observations de sociétés donatrices de TCB répondent à ce critère.

[25] Il est à noter, cependant, que les valeurs négatives présentées dans la dernière rangée du tableau 8 sont dues en grande partie à un seul donateur individuel. L’élimination de cette observation entraînerait une variation moyenne des gains sur les dons de TCB positive, et une variation moyenne de l’ensemble des dons et des autres dons plus proche de zéro.

[26] Le présent document ne tient pas compte de l’incidence des fonds faits en don sur le plan du transfert de richesse, y compris les répercussions sur le revenu global et la répartition de la richesse. Ces effets suscitent un débat notable dans les études sur les dons de bienfaisance. La réduction du taux d’imposition des gains en capital sur les TCB pourrait contribuer à réduire les inégalités si elle engendre : (a) une augmentation des dons, et (b) des dons bien ciblés pour venir en aide aux particuliers à faible revenu. Quelques éléments probants indiquant l’atteinte du premier critère sont présentés dans la section 3.2. Le deuxième critère est toutefois difficile à évaluer au moyen des données disponibles sur les déclarations de dons de bienfaisance. L’une des principales raisons expliquant cela est que, comme indiqué ci-dessous dans la section 3.4, la majeure partie (et peut-être même plus de 90 % certaines années) des dons de TCB passent par des fondations. Cependant, des données sur la mesure dans laquelle les fonds versés par les fondations permettent de soutenir de façon tangible les ménages à faible revenu ne sont pas facilement disponibles. Il serait donc difficile d’estimer la valeur des transferts de richesse des particuliers à revenu élevé aux particuliers à faible revenu en faisant le suivi des dons de TCB.

[27] Cet exemple illustratif fait abstraction de l’instauration en 2016 du nouveau taux d’imposition de 33 % fondé sur le revenu.

[28] D’après le tableau 5 du ministère des Finances du Canada (2014).

[29] Le montant de 150 000 $ est proche du seuil prévu de la fourchette d’imposition fédérale la plus élevée en 2015, l’année sur laquelle sont fondées les données du tableau 10. Les particuliers ayant gagné un revenu de plus de 150 000 $ au cours de cette année représentaient plus de 90 % de la valeur des dons de titres et des gains en capital exonérés connexes. En fait, 62,3 % de la valeur était attribuable aux particuliers qui avaient un revenu imposable de plus de 1 000 000 $. Les donateurs gagnant un revenu imposable de moins de 50 000 $ ne représentaient que 2,7 % de la valeur des dons de TCB.

[30] Autrement dit, quand les autres types de dons sont énumérés, la limite d’estimation supérieure applique l’hypothèse que la presque totalité de la valeur des dons en nature correspond aux dons de titres, alors que la limite d’estimation inférieure attribue la valeur des dons en nature aux autres dons. La valeur réelle des dons de titres se situe quelque part entre les deux.

[31] Une ventilation selon les catégories d’organismes de bienfaisance définies par l’Agence du revenu du Canada (éducation, santé, etc.) n’est pas fournie parce que, comme l’indique la section 3.4, les dons de TCB sont destinés en grande partie aux fondations publiques ou privées qui font partie de la catégorie « bien-être ». Cependant, la catégorie « bien-être » n’est pas suffisamment représentative du ou des secteurs d’activité des bénéficiaires des fondations, car celles-ci ont une diversité de donataires reconnus.

[32] Il convient de noter que toute mesure qui favorise de « nouveaux dons nets » de bienfaisance fera augmenter les coûts associés au CIDB en proportion à la valeur des nouveaux dons.

[33] En supposant que les particuliers et les sociétés auraient disposé des actifs au cours de la même année civile.

[34] Suivant l’hypothèse que la valeur totale des dons de titres a été déclarée aux fins de la déduction au cours de la même année civile. Les estimations du coût associé à la déduction pour don de bienfaisance offerte aux sociétés ne sont pas disponibles.

[35] Voir Innes (2003) pour un exposé plus détaillé, dans lequel l’auteur suggère que la plupart des dons de TCB découlant de la non-imposition des gains en capital sont de type « longue durée ».

[36] Une grande partie de la valeur supplémentaire à la limite supérieure est attribuable aux organismes de bienfaisance, ce qui augmente leur part tout en diminuant celle des fondations.

[37] Si l’on exprime plutôt les dépenses d’activités de bienfaisance comme une part des actifs, les pourcentages deviennent 3,1 % pour les fondations et 61,2 % pour les œuvres de bienfaisance.

[38] Ces chiffres proviennent des données des déclarations T3010. Exprimé en termes d’actifs, le pourcentage des dons offerts à d’autres organismes de bienfaisance par les fondations publiques ou privées s’est établi en moyenne à 13,7 % et à 6 %, respectivement, au cours de cette période.

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