Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2018

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Partie 2 - Estimations et projections des dépenses fiscales

Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2012 à 2019. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d'une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d'une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d'une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l'introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles:

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services
Estimations et projections des dépenses fiscales
Ordre par défault Mesure Impôt ou taxe 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Groupe Thème Catégorie
1 Exonération à l'intention de certains organismes publics IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
2 Remboursement aux municipalités TPS 1,995 2,060 2,165 2,240 2,270 2,380 2,445 2,490 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
3 Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes TPS 5 5 5 10 5 5 5 5 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
4 Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRS 10 15 20 20 25 25 25 25 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
5 Crédit d'impôt sur les opérations forestières IRP 1 1 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
6 Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arts et culture Mesures structurelles
7 Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants IRP 35 40 40 45 30 Dépenses fiscales Arts et culture Mesures non structurelles
8 Non-imposition du revenu provenant de l'exercice de la fonction de gouverneur général du Canada IRP F Dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
9 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
10 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
11 Crédit d'impôt pour don de bienfaisance IRP 2,365 2,545 2,585 2,650 2,605 2,745 2,815 2,885 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
12 Déductibilité des dons de bienfaisance IRS 425 315 500 450 415 475 465 490 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
13 Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
14 Déduction supplémentaire pour dons de médicaments IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
15 Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif TPS 950 990 1,030 1,085 1,150 1,220 1,250 1,250 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
16 Exonération des organismes à but non lucratif IRP/IRS 75 100 105 65 55 85 120 145 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
16 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
17 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
18 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
19 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRP 5 5 10 10 10 5 5 5 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
20 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRS 1 1 5 F F 2 1 1 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
21 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRP 2 2 2 1 3 3 3 3 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
22 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRS 55 70 100 60 75 85 90 95 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
23 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRP 40 45 70 60 65 70 70 75 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
24 Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles TPS 65 65 70 75 60 65 70 70 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
25 Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés TPS 290 290 305 320 295 310 325 335 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
26 Remboursement pour coquelicots et couronnes TPS X X X X X X X X Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
27 Super crédit pour premier don de bienfaisance IRP 5 4 4 4 4 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
28 Crédit d'impôt pour études IRP 685 705 725 760 765 400 295 245 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
29 Crédit d'impôt pour frais de scolarité IRP 995 1,040 1,120 1,230 1,240 1,340 1,540 1,660 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
30 Crédit d'impôt pour manuels IRP 110 115 115 120 120 65 50 40 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
31 Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes IRP 3 3 2 1 2 2 2 3 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
32 Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants IRP 45 45 40 40 40 40 40 40 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
33 Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d'enseignement  TPS 585 595 635 675 690 715 740 770 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
34 Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien IRP n.d. 210 250 250 270 340 360 370 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
35 Régimes enregistrés d'épargne-études IRP 160 170 155 145 130 115 130 160 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
36 Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités TPS 700 700 710 725 745 785 840 855 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
37 Remboursement pour livres achetés par certains organismes TPS 20 20 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
38 Crédit canadien pour emploi IRP 2,040 2,110 2,185 2,270 2,300 2,380 2,445 2,505 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
39 Déductibilité des dépenses des artistes employés IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
40 Déduction de certains coûts engagés par les musiciens IRP 1 2 2 1 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
41 Déduction des autres frais liés à l'emploi IRP 970 955 920 930 915 960 1,005 1,040 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
42 Déduction des cotisations syndicales et professionnelles IRP 860 890 915 970 945 985 1,035 1,070 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
43 Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
44 Déduction pour frais de déménagement IRP 100 95 100 100 105 110 115 120 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
45 Déduction pour frais de garde d'enfants IRP 990 965 1,090 1,355 1,265 1,295 1,340 1,385 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
46 Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules IRP 4 4 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
47 Non-imposition de certains avantages d'emploi non monétaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
48 Non‑imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux IRP 15 15 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
49 Non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation IRP F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
50 Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger IRP 25 25 25 25 30 30 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
51 Remboursement aux employés et aux associés TPS 65 65 60 55 55 60 65 65 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
52 Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger IRP 70 55 40 25 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
53 Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRS 85 90 95 95 95 95 100 100 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
54 Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
55 Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés IRP 590 630 745 685 530 635 690 740 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
56 Déductions pour les habitants de régions éloignées IRP 180 175 180 180 220 225 240 250 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
57 Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales IRP 15 15 5 10 10 30 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
58 Régimes de prestations aux employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
59 Méthode de la comptabilité de caisse IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
60 Méthode de la comptabilité de caisse IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
61 Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRS F F F 1 F n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
62 Report du revenu lié à l'abattage de bétail IRP F F F 1 -1 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
63 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
64 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
65 Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d'achats connexes TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
66 Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche IRS 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
67 Exonération cumulative des gains en capital IRP 1,070 1,100 1,260 1,380 1,365 1,565 1,600 1,615 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
68 Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital IRP 30 25 35 25 35 40 40 40 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
69 Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
70 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRS 20 -10 -25 20 10 1 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
71 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRP 20 -10 -20 15 10 5 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
72 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRS 4 3 3 F 5 3 3 3 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
73 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRP 2 1 1 F 2 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
74 Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri‑investissement et Agri‑Québec) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
75 Traitement fiscal des comptes d'épargne agricole (Agri‑investissement et Agri‑Québec) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
76 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
77 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement avant leur mise en service IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
78 Déductibilité des provisions pour tremblements de terre IRS 1 F F F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
79 Exonération de l'impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer IRS 10 10 4 1 F 4 5 5 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
80 Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
81 Passation en charges des frais de constitution en société IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
82 Passation en charges des frais de constitution en société IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
83 Passation en charges des frais de publicité IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
84 Passation en charges des frais de publicité IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
85 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
86 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
87 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
88 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRP 10 10 10 10 15 15 20 20 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
89 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
90 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
91 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRS 45 60 80 50 10 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
92 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
93 Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
94 Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique IRP 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
95 Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (partie non remboursable) IRS 270 360 190 260 175 185 190 200 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
96 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
97 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
98 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
99 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
100 Déduction pour amortissement accéléré des coûts du matériel informatique IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
101 Déduction pour amortissement accéléré des coûts du matériel informatique IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
102 Exonération à l'intention des centres bancaires internationaux IRS X X Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
103 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
104 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
105 Passation en charges des coûts de formation des employés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
106 Passation en charges des coûts de formation des employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
107 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés TPS 15 10 15 20 25 25 15 15 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
108 Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
109 Report d'impôt relativement aux transferts d'actifs à une société et aux réorganisations d'entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
110 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
111 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
112 Taux d'imposition spécial des coopératives de crédit IRS 35 25 20 15 10 1 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
113 Seuil de petit fournisseur TPS 205 210 225 230 235 245 260 265 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures structurelles
114 Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
115 Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
116 Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRS 10 10 10 15 10 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
117 Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise IRP 40 30 40 35 25 25 25 25 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
118 Report par roulement de placements dans de petites entreprises IRP X 5 5 X 35 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
119 Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises IRS 3,160 2,945 3,115 3,255 3,760 4,195 5,550 6,325 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
120 Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental IRP 4 4 4 4 4 4 4 4 Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
121 Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie non remboursable) IRS 1,860 1,900 1,340 1,350 1,415 1,465 1,525 1,580 Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
122 Passation en charges des achats de biens d'équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
123 Passation en charges des achats de biens d'équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
124 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
125 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
126 Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers IRS 20 10 30 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
127 Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives IRP 45 20 30 25 45 45 -10 -3 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
128 Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
129 Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
130 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
131 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
132 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
133 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
134 Déductions pour actions accréditives IRS 40 25 25 25 30 30 35 30 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
135 Déductions pour actions accréditives IRP 165 100 105 60 100 105 110 100 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
136 Épuisement gagné IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
137 Épuisement gagné IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
138 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRS -2 -1 -1 -1 F F F F Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
139 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRP -10 -10 -5 -5 -3 -2 -2 -3 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
140 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRS -2 F -1 55 55 55 55 55 Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
141 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
142 Crédit d'impôt pour le transport en commun IRP 165 175 180 190 190 100 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
143 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
144 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
145 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
146 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
147 Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
148 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
149 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
150 Imposition des gains en capital réalisés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
151 Imposition des gains en capital réalisés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
152 Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie IRP 275 270 255 220 205 190 200 205 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
153 Comptes d'épargne libre d'impôt IRP 270 425 565 635 845 1,020 1,140 1,280 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
154 Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs IRP 150 145 125 90 140 150 155 165 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
155 Inclusion partielle des gains en capital IRS 3,990 4,510 5,365 6,125 6,505 7,300 7,840 8,255 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
156 Inclusion partielle des gains en capital IRP 3,330 4,135 5,610 5,735 5,955 6,920 7,070 7,080 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
157 Non-imposition des dividendes en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
158 Non-imposition des dividendes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
159 Crédit canadien pour aidant naturel IRP 300 310 325 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
160 Crédit d'impôt pour aidants familiaux IRP 55 65 70 75 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
161 Crédit d'impôt pour enfants IRP 1,550 1,590 1,645 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
162 Crédit d'impôt pour frais d'adoption IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
163 Crédit pour aidants naturels IRP 120 130 140 145 145 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
164 Crédit pour époux ou conjoint de fait IRP 1,635 1,510 1,505 1,440 1,595 1,740 1,790 1,840 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
165 Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS 3,995 4,090 4,175 4,315 4,440 4,525 4,585 4,680 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
166 Crédit pour personne à charge admissible IRP 775 775 795 870 885 930 945 970 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
167 Crédit pour personne à charge ayant une déficience IRP 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
168 Baisse d'impôt pour les familles IRP 1,550 1,545 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
169 Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
170 Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
171 Détaxation des produits d'hygiène féminine  TPS 15 35 35 35 35 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
172 Exonération de la TPS pour les services de garde d'enfants TPS 135 145 150 155 160 165 170 180 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
173 Exonération de la TPS pour les services de soins personnels  TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
174 Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible IRP 4 2 2 10 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
175 Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ IRP 5 5 5 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
176 Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
177 Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d'entretien IRP 60 65 65 65 75 75 75 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
178 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
179 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
180 Exemption aux voyageurs TPS 215 225 250 270 275 290 295 310 Dépenses fiscales International Mesures structurelles
181 Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
182 Exonération à l'intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
183 Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
184 Non-taxation à l'importation de certains produits  TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
185 Exonération de la retenue d'impôt des non-résidents IRP/IRS 4,690 5,135 5,280 5,975 5,750 6,065 6,310 6,530 Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
186 Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
187 Exonération de la TPS pour les reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures structurelles
188 Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation IRP 110 105 115 120 115 120 120 120 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
189 Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels TPS 1,695 1,835 2,095 2,345 2,460 2,575 2,705 2,845 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
190 Exonération de la TPS pour l'hébergement de courte durée TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
191 Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales IRP 3,900 4,160 5,110 6,195 7,630 7,100 6,225 6,090 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
192 Remboursement pour habitations neuves TPS 580 595 570 570 515 535 560 520 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
193 Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs TPS 85 110 125 135 145 140 145 135 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
194 Crédit pour revenu de pension IRP 1,060 1,100 1,135 1,170 1,185 1,225 1,270 1,310 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
195 Fractionnement du revenu de pension IRP 1,035 1,065 1,145 1,165 1,115 1,225 1,320 1,415 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
196 Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
197 Régime de pension de la Saskatchewan IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
198 Régimes de participation différée aux bénéfices IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
199 Régimes de pension agréés IRP 18,910 20,840 24,920 24,100 25,270 27,475 28,800 29,970 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
200 Régimes de pension agréés collectifs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
201 Régimes enregistrés d'épargne-retraite IRP 12,325 13,695 15,950 15,295 15,845 16,815 17,495 18,270 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
202 Crédit d'impôt pour frais médicaux IRP 1,165 1,200 1,300 1,370 1,420 1,525 1,640 1,760 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
203 Crédit d'impôt pour personnes handicapées IRP 760 815 890 995 1,015 1,045 1,090 1,125 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
204 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IRP 2 1 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
205 Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire  IRP 20 25 30 35 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
206 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (avant 2015) IRP 115 115 180 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
207 Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels TPS 330 335 345 350 360 370 380 390 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
208 Détaxation des médicaments sur ordonnance TPS 735 755 775 800 835 870 900 935 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
209 Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux TPS 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
210 Exonération de la TPS pour les services de soins de santé TPS 655 725 795 865 880 915 950 990 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
211 Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires IRP 2,420 2,520 2,585 2,580 2,480 2,585 2,715 2,840 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
212 Régimes enregistrés d'épargne-invalidité IRP 25 30 35 40 50 60 70 85 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
213 Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d'établissement et aux fournisseurs externes TPS 590 635 650 695 630 665 705 725 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
214 Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés TPS F F F F F F F F Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
215 Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac IRS X X X X X X Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
216 Crédit d'impôt pour contributions politiques IRP 25 25 30 55 30 30 30 45 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
217 Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires IRP 15 15 20 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
218 Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage IRP 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
219 Crédit en raison de l'âge IRP 2,725 2,890 3,025 3,170 3,310 3,475 3,650 3,830 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
220 Déduction pour la résidence d'un membre du clergé IRP 90 85 90 90 90 95 95 95 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
221 Détaxation des produits alimentaires de base TPS 3,765 3,895 4,070 4,230 4,415 4,590 4,760 4,930 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
222 Exonération de la TPS et remboursement pour les services d'aide juridique TPS 30 30 35 35 35 35 40 40 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
223 Exonération de la TPS pour les services de distribution d'eau, les services d'égouts et les services de base de collecte des déchets TPS 220 235 240 245 250 260 270 280 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
224 Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport TPS 175 185 185 180 185 195 200 205 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
225 Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage TPS 10 10 10 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
226 Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence IRP 3 4 3 3 3 4 4 4 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
227 Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants IRP 265 255 240 230 215 210 200 195 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
228 Non-imposition des indemnités pour accidents du travail IRP 630 620 645 630 645 650 655 665 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
229 Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada IRP 20 20 25 25 30 30 35 35 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
230 Non-imposition des prestations d'aide sociale IRP 170 190 205 250 240 250 265 280 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
231 Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
232 Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations IRP 140 140 145 155 185 200 220 240 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
233 Abattement d'impôt du Québec IRP 4,040 4,130 4,270 4,440 4,525 4,795 5,005 5,180 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
234 Non-imposition des gains de loterie et de jeu IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
235 Transfert de points d'impôt aux provinces IRS 2,515 2,655 2,855 2,850 3,120 3,480 3,740 3,940 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
236 Transfert de points d'impôt aux provinces IRP 19,115 20,155 21,120 22,600 22,040 23,600 24,855 25,835 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
237 Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs IRP F 4 1 1 1 1 1 1 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
238 Crédit d'impôt relatif au montant personnel de base IRP 30,385 31,535 32,530 33,915 34,380 35,495 36,560 37,615 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
239 Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées IRS 45 5 -735 -355 -1,500 -1,570 -1,695 -1,805 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
240 Non-imposition des indemnités d'invalidité et des indemnités pour blessure grave des anciens combattants IRP 105 115 115 155 170 320 265 240 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
241 Non-imposition des indemnités de grève IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
242 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l'assurance-emploi et au Régime québécois d'assurance parentale  IRP 3,540 3,800 3,970 4,220 4,185 3,755 3,935 4,070 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
243 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec IRP 8,620 8,895 9,270 9,810 9,805 10,110 10,440 11,360 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
244 Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
245 Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu IRP 1,085 1,190 1,295 1,385 1,400 1,485 1,580 1,655 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
246 Déduction des ristournes IRS 240 220 220 170 165 180 195 205 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
247 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation  IRS 280 270 290 295 310 335 350 360 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
248 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation  TPS 160 160 165 170 170 180 185 190 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
249 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation  IRP 195 200 200 215 210 215 215 220 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
250 Report de pertes autres qu'en capital IRS 6,290 7,375 7,150 6,665 6,430 6,750 6,990 7,040 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
251 Report de pertes autres qu'en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
252 Déduction pour les sociétés de placement IRS F F F F F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
253 Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable IRS 105 220 535 960 850 815 845 880 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
254 Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes IRP 4,450 5,055 4,655 5,780 4,430 5,085 5,280 5,250 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
255 Report de pertes en capital IRS 545 565 820 875 570 570 610 645 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
256 Report de pertes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
257 Crédit pour impôt étranger – particuliers IRP 860 970 1,205 1,445 1,430 1,475 1,490 1,510 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
258 Allocation canadienne pour enfants IRP 10,265 10,400 10,370 10,510 19,900 23,350 23,625 23,930 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Familles et ménages N/D
259 Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie remboursable) IRS 1,455 1,340 1,275 1,290 1,260 1,360 1,395 1,455 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises – recherche et développement N/D
260 Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (partie remboursable) IRS 15 15 15 20 20 20 20 25 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Entreprises – autres N/D
261 Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance IRP 3 5 5 5 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi N/D
262 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (apres 2014) IRP 210 140 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Santé N/D
263 Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne IRS 260 250 250 260 270 295 310 320 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture N/D
264 Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique IRS 85 100 140 150 145 155 160 165 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Arts et culture N/D
265 Prestation fiscale pour le revenu de travail IRP 1,100 1,180 1,165 1,160 1,180 1,180 1,180 1,430 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi N/D
266 Supplément remboursable pour frais médicaux IRP 140 140 145 150 155 160 165 170 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transfert Emploi N/D
Statistiques générales
Revenus fédéraux, exercice 2016-2017
  Revenus (G$) Proportion des revenus totaux (%) Proportion du produit intérieur brut (%)
Impôt sur le revenu des particuliers 143,7 49,0 7,1
Impôt sur le revenu des sociétés 42,2 14,4 2,1
Retenue d'impôt des non-résidents 7,1 2,4 0,3
Taxe sur les produits et services 34,4 11,7 1,7
Autres droits et taxes d'accise 17,0 5,8 0,8
 
Total des revenus fiscaux 244,3 83,2 12,0
Revenus non fiscaux 49,2 16,7 2,4
 
Total des revenus 293,5 100,0 14,4
Nota – Les revenus non fiscaux comprennent les revenus des sociétés d'État consolidées, le revenu net des sociétés d'État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change ainsi que le produit de la vente de biens et services. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source :  Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l'automne 2016
Impôt fédéral sur le revenu des particuliers – fourchettes de revenu, taux d'imposition,
nombre de déclarants et impôt payé, 20151
  Fourchettes d'imposition Déclarants Impôt payé



Revenu Taux Nombre
(millions)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
  Première fourchette Moins de 44 701 $ 15 % 8,5 31 15,2 11
  Deuxième fourchette 44 701 $ à 89 401 $ 22 % 6,7 25 47,4 35
  Troisième fourchette 89 401 $ à 138 586 $ 26 % 1,5 6 25,3 19
  Quatrième fourchette Plus de 138 586 $ 29 % 0,8 3 47,7 35
Devant payer de l'impôt   17,5 65 135,7 100
N'ayant pas à payer d'impôt   9,6 36
Tous les déclarants   27,2 100
Nota – Ces statistiques sont présentées selon la méthode des comptes publics. Elles sont calculées à l'aide du modèle de microsimulation T1, qui s'appuie sur des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2014 fournies par l'Agence du revenu du Canada. L'impôt payé correspond au montant total d'impôt fédéral net déclaré à la ligne 420 de la Déclaration de revenus et de prestations. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source :  Formulaire T1 – Déclaration de revenus et de prestations
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés – revenu imposable, nombre de sociétés et impôt payé
(sociétés déclarant un revenu imposable positif), 2015
  Revenu imposable Sociétés déclarant
un revenu imposable
Impôt payé
 


  Montant
(G$)
Proportion (%) Nombre (milliers) Proportion (%) Montant (G$) Proportion (%)
Sociétés privées sous contrôle canadien 164,2 55 905,3 98 21,0 52
  Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux préférentiel des petites entreprises 79,5 27 740,4 80
  Autres revenus tirés d'une entreprise assujettis au taux général 62,1 21 93,4 10
  Autres revenus 22,5 8 296,2 32
Autres sociétés 131,7 45 18,4 2 19,1 48
  Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux général 127,2 43 18,0 2
  Autres revenus 4,5 2 9,1 1
Total 295,8 100 923,8 100 40,0 100
Nota – La somme des sociétés déclarant chaque type de revenu ne correspond pas au nombre total des sociétés, puisque les sociétés peuvent déclarer plusieurs types de revenus. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Données tirées du formulaire T2 – Déclaration de revenus de sociétés (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés)

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport.  Les changements proposés touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2017, les changements annoncés dans le budget de 2018 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour enfants

L'Allocation canadienne pour enfants offre un soutien aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. La prestation maximale s'établit à 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et à 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans pour l'année de prestations 2017-2018. Dans l'Énoncé économique de l'automne 2017, le gouvernement a annoncé que les prestations maximales et les seuils de réduction progressive seraient indexés à l'inflation à compter de l'année de prestations 2018-2019 plutôt qu'en 2020-2021.

Crédit canadien pour aidant naturel

Le crédit canadien pour aidant naturel a été instauré dans le budget de 2017. Il a remplacé l'ancien système de crédits qui comprenait le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personne à charge ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Les montants de base, les seuils de revenu de la personne à charge et les règles d'admissibilité de ces crédits ne concordaient pas. Le crédit canadien pour aidants naturels s'établit à :

  • 6 883 $ à l'égard d'une personne à charge ayant une déficience qui est un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un enfant d'âge adulte du demandeur ou de son époux ou conjoint de fait;
  • 2 150 $ à l'égard :
    • d'un époux ou conjoint de fait à charge ayant une déficience et à l'égard duquel le particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait;
    • d'une personne à charge ayant une déficience et à l'égard duquel le particulier demande le crédit pour personne à charge admissible;
    • d'un enfant ayant une déficience et qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition.

Le crédit canadien pour aidant naturel est réduit d'autant par le revenu net de la personne à charge au-delà du seuil de 16 163 $ (en 2017). Contrairement à l'ancien système, l'aidant naturel n'est pas tenu d'habiter avec la personne à charge pour avoir droit au crédit, et le crédit n'est pas offert à l'égard d'aînés n'ayant pas une déficience et qui habitent avec leur enfant d'âge adulte.

Crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le crédit d'impôt pour exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il équivaut à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées engagées au Canada et transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été généralement reconduit depuis.

Le 5 mars 2017, le gouvernement a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière afin d'inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2018. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds obtenus à l'aide du crédit en 2018, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2019.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité

Le crédit d'impôt pour frais de scolarité est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % au titre des frais de scolarité et d'examens d'accréditation admissibles versés par un particulier inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire ou à un programme d'enseignement destiné à l'acquisition ou au perfectionnement de compétences liées à une profession offerte par un établissement d'enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada.

Le budget de 2017 a élargi l'éventail de cours admissibles aux fins du crédit en y incluant les cours axés sur les compétences professionnelles qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada. Le budget a aussi rendu le montant intégral des bourses d'études reçues pour de tels cours admissible à l'exonération du revenu tiré des bourses d'études (lorsque les autres conditions applicables sont remplies). Ces changements sont entrés en vigueur au début de l'année d'imposition 2017.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable à certains frais médicaux ou liés à une invalidité admissibles qui sont supérieurs à la moyenne et qui peuvent être détaillés. Le budget de 2017 a précisé que les particuliers ayant besoin d'interventions médicales pour concevoir un enfant peuvent présenter une demande à l'égard des frais auxquels seraient généralement admissibles les particuliers en raison d'une condition médicale d'infertilité, à compter de l'année d'imposition 2017.

Crédit d'impôt pour le transport en commun

Avant le 1er juillet 2017, un crédit d'impôt non remboursable était offert au taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à l'égard du coût des laissez-passer mensuels de transport en commun ou des laissez-passer de plus longue durée. Le budget de 2017 a annoncé l'élimination de ce crédit à l'égard de l'utilisation du transport en commun après le 30 juin 2017.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit non remboursable de 15 % applicable aux dépenses liées à une invalidité qui ne peuvent pas être détaillées. Pour être admissible à ce crédit, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, et les effets de la déficience doivent être tels que la capacité du particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale, comme l'a attesté un professionnel de la santé admissible.

Dans le budget de 2017, les infirmières praticiennes ont été ajoutées à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l'incidence des déficiences sur les demandeurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées; cette modification s'applique aux attestations faites aux fins du crédit le 22 mars 2017 ou après.

Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux

Les députés des assemblées législatives et certains élus municipaux peuvent recevoir des allocations pour frais liés à l'emploi non soumises à une justification qui sont exclues du calcul du revenu aux fins de l'impôt. Le montant exclu se limite à la moitié du salaire ou de toute autre rémunération que le représentant a reçus à ce titre au cours de l'année.

Le budget de 2017 a annoncé que les allocations non soumises à une justification qui sont versées à ces élus seraient incluses dans le revenu à compter de l'année d'imposition 2019.

Non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation

Lorsqu'une personne reçoit un prêt en raison de son emploi et que le taux d'intérêt sur le prêt est inférieur au taux prescrit, cette personne est réputée avoir reçu un avantage imposable. Le montant de l'avantage imposable est déterminé en fonction de la différence entre ces deux taux.

Avant 2018, une déduction du revenu pouvait être demandée relativement à la valeur de toute partie de l'avantage qui se rapportait à un prêt à la réinstallation admissible. Le budget de 2017 a annoncé l'élimination, en date de l'année d'imposition 2018, de cette déduction à l'égard des avantages ainsi obtenus.

Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles

Un taux d'inclusion nul s'applique aux gains en capital découlant de dons de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance voués à la conservation ou à certains autres donataires reconnus, à condition que la juste valeur marchande des terres soit attestée par le ministre de l'Environnement. Le budget de 2017 a proposé de retirer les fondations privées de la liste des bénéficiaires admissibles de dons de terres écosensibles. Il a aussi proposé d'instaurer un certain nombre de mesures administratives conçues pour mieux protéger de tels dons et pour étendre légèrement les types de dons admissibles (c.-à-d., certaines servitudes personnelles au Québec).

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales

La non-imposition des gains en capital sur les résidences principales permet aux propriétaires d'être exonérés de l'impôt sur les gains en capital réalisés à la disposition de leur résidence principale. L'exonération est destinée aux particuliers et aux fiducies qui résident au Canada.

Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annoncé des modifications aux règles relatives à la non-imposition des gains en capital sur les résidences principales (ou exonération pour résidence principale), comme suit :

  • Un particulier qui n'était pas résident canadien au cours de l'année où il a acquis une résidence n'aura pas droit à l'exonération applicable à l'année de l'acquisition relativement à une disposition réalisée après le 2 octobre 2016.
  • Les fiducies pourront désigner un bien immobilier comme résidence principale pour une année d'imposition qui commence après 2016 uniquement si elles satisfont à certains autres critères d'admissibilité.
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) exigera que le contribuable déclare la disposition du bien immobilier pour lequel l'exonération est demandée.
  • L'ARC a reçu le pouvoir d'établir une cotisation à l'égard des contribuables après la période de prescription normale s'appliquant à une année d'imposition donnée dans les cas où le contribuable n'a pas indiqué la disposition d'un bien immobilier dans sa déclaration de revenus.
Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales

Les membres admissibles des Forces armées canadiennes et les policiers peuvent demander de déduire de leur revenu imposable les gains réalisés en participant à des missions opérationnelles internationales à risque élevé ou moyen. Le montant maximal qu'un particulier peut déduire pour une année d'imposition ne peut être supérieur au niveau le plus élevé de rémunération gagnée par un militaire du rang des Forces armées.

Le 18 mai 2017, le gouvernement a annoncé que cette déduction serait étendue à tous les membres des Forces armées canadiennes et policiers relativement à leur période de participation à toute mission opérationnelle internationale, indépendamment du risque associé à la mission. De plus, il a annoncé que le montant maximal qu'un particulier peut déduire pour une année d'imposition était augmenté pour passer au niveau le plus élevé de rémunération gagnée par un lieutenant-colonel (officier du service général) des Forces armées. Ces changements s'appliquent à compter de l'année d'imposition 2017.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. Le crédit équivaut à 25 % du revenu gagné en sus de 3 000 $; il peut atteindre 1 043 $ pour les célibataires sans personne à charge ou 1 894 $ pour les familles (couples et parents seuls) en 2017. La PFRT est réduite progressivement au taux de 15 % pour chaque dollar de revenu net rajusté supérieur au seuil de 11 838 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge ou de 16 348 $ pour les familles en 2017.

Dans le cadre de l'entente de 2016 visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, la PFRT sera bonifiée à compter de l'année d'imposition 2019. Dans l'Énoncé économique de l'automne2017, le gouvernement a annoncé que la Prestation serait bonifiée davantage en 2019, au-delà des changements associés au Régime de pensions, et que les détails de la conception de cette bonification supplémentaire seraient présentés dans le budget de 2018.

Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec

Un crédit d'impôt fédéral est accordé à l'égard des cotisations des employés au Régime de pensions du Canada. Dans le cadre de l'entente de 2016 visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, une déduction d'impôt sera accordée à l'égard des cotisations des employés qui sont associées à la partie bonifiée du Régime. (Les cotisations à cette partie commenceront en 2019.) Un crédit d'impôt continuera de s'appliquer aux cotisations des employés au Régime de pensions du Canada de base.

Impôt sur le revenu des sociétés

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Le crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie était un crédit non remboursable de 25 % applicable aux coûts engagés pour créer des places ou augmenter le nombre de places dans une garderie agréée. Le montant maximal du crédit était de 10 000 $ par place créée.

Le budget de 2017 a annoncé l'élimination du crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie à l'égard des dépenses engagées le 22 mars 2017 ou après. Par mesure d'allègement transitoire, le crédit continue d'être offert à l'égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 aux termes d'une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Déduction accélérée de certains frais d'exploration au Canada

Le budget de 2017 a annoncé des modifications au traitement fiscal des activités réussies de forage d'exploration pétrolière et de gazière. Conformément au traitement habituel des actifs durables, les dépenses engagées après 2018 qui sont associées aux puits de découverte de pétrole et de gaz seront traitées comme des frais d'aménagement au Canada, qui sont généralement déduits progressivement, plutôt que des frais d'exploration au Canada (FEC) déductibles immédiatement, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient considérées comme infructueuses. Le traitement à titre de FEC continuera d'être offert pour les frais d'exploration tels que les levés géophysiques et géochimiques de stade précoce, étant donné que la déductibilité immédiate constitue généralement un traitement fiscal efficient et raisonnable dans ces cas.

Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada

Le budget de 2017 a élargi l'éventail de frais engagés dans le cadre de projets d'énergie géothermique qui sont admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada, qui peuvent être entièrement déduits du revenu au cours de l'année où ils sont engagés. Cette mesure s'applique aux biens neufs acquis en vue de leur utilisation après le 21 mars 2017.

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre

Le budget de 2017 a élargi la portée des déductions pour amortissement accéléré des catégories 43.1 et 43.2, qui permettent l'amortissement accéléré aux fins de l'impôt du matériel de production d'énergie propre et d'économie d'énergie, de façon à y inclure un plus large éventail de projets géothermiques et de frais connexes. Cette mesure s'applique aux biens neufs acquis en vue de leur utilisation après le 21 mars 2017.

Déduction supplémentaire pour dons de médicaments

Le budget de 2017 a annoncé l'élimination de la déduction supplémentaire pour les dons de médicaments effectués le 22 mars 2017 ou après. Cette mesure permettait aux sociétés qui faisaient don de médicaments à même leurs stocks à un organisme de bienfaisance admissible de demander une déduction supplémentaire égale au moins élevé des montants suivants : le coût du médicament donné ou 50 % de l'excédent de la juste valeur marchande du médicament par rapport à son coût.

Cette mesure n'a aucune incidence sur la déduction générale de l'impôt sur le revenu applicable aux dons que font les sociétés à des organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les dons de médicaments.

Exonération à l'intention des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche

Les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche bénéficient d'une exonération d'impôt fondée sur la proportion de leur revenu brut tiré de primes et de celle des assureurs affiliés qui provient de l'assurance de biens servant à l'agriculture ou à la pêche (y compris les résidences d'agriculteurs et de pêcheurs). Les assureurs visés par règlement reçoivent un accès préférentiel à cette exonération du fait qu'ils n'ont pas à tenir compte du revenu brut tiré de primes des assureurs qui leur sont affiliés au moment de déterminer leur admissibilité à l'exonération.

Le budget de 2017 a annoncé l'élimination de l'exonération d'impôt à l'intention des assureurs de biens agricoles et de pêche pour les années d'imposition commençant après 2018.

Reclassement des dépenses pour actions accréditives

Le budget de 2017 a annoncé que les petites entreprises pétrolières et gazières qui engagent des dépenses d'aménagement ne seraient plus admissibles au reclassement de la première tranche de 1 million de dollars de frais d'aménagement au Canada à titre de frais d'exploration au Canada immédiatement déductibles lorsqu'elles renoncent à ces dépenses en faveur de détenteurs d'actions accréditives. Cette mesure s'appliquera généralement aux frais engagés après 2018.

Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles

Pour calculer leurs revenus aux fins de l'impôt, les particuliers et les sociétés exerçant certaines professions (les cabinets de comptabilité, de droit, de médecine, de dentisterie, de chiropraxie ou de médecine vétérinaire) peuvent utiliser la méthode de comptabilité d'exercice par défaut ou choisir d'utiliser une méthode fondée sur la facturation.

Le budget de 2017 a proposé d'éliminer la possibilité des professionnels désignés d'opter pour la comptabilité fondée sur la facturation pour les années d'imposition commençant le 22 mars 2017 ou après. Par la suite, une période de transition de cinq ans a été proposée pour l'application de cette mesure, le 8 septembre 2017.

Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac

Le budget de 2017 a annoncé l'élimination de la surtaxe imposée aux fabricants de tabac nationaux en date du 23 mars 2017. Cette taxe de 10,5 % applicable aux bénéfices découlant de la fabrication de tabac et de produits du tabac au Canada. Afin de maintenir le fardeau fiscal prévu associé à la surtaxe des fabricants sur les produits du tabac, le budget de 2017 a également annoncé des rajustements aux taux des droits d'accise sur le tabac.

Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises

La première tranche de 500 000 $ du revenu annuel gagné par une société privée sous contrôle canadien qui provient d'une entreprise exploitée activement au Canada est généralement assujettie à un taux préférentiel d'imposition du revenu des sociétés. Le 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé que ce taux préférentiel serait abaissé pour passer de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Afin de préserver l'intégration des régimes d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2017 que le facteur de majoration applicable aux dividendes non déterminés passera de 17 % à 16 % le 1er janvier 2018, et à 15 % le 1er janvier 2019. Le crédit d'impôt pour dividendes sera ajusté concurremment, passant de 10,5 % à 10% le 1er janvier 2018, avant d'atteindre 9 % le 1er janvier 2019.

Taxe sur les produits et services

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Le budget de 2017 a annoncé l'abrogation du remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée versé aux touristes et aux fournisseurs de voyages non-résidents à l'égard de la portion des voyages organisés admissibles qui se rapporte à l'hébergement, dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. L'abrogation s'applique généralement à la fourniture de voyages organisés ou d'hébergement après le 22 mars 2017. Par mesure transitoire, le remboursement est offert à l'égard de la fourniture de voyages organisés ou d'hébergement après le 22 mars 2017 mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie des fournitures a été payée avant le 1er janvier 2018.


1   À compter de l'année d'imposition 2016, le taux applicable à la deuxième fourchette d'imposition du revenu des particuliers a été porté à 20,5 %, et une cinquième fourchette a été ajoutée pour imposer à un taux de 33 % un revenu supérieur à 200 000 $.

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