Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2014

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Partie 2 - Évaluations fiscales et rapports de recherche

Évaluation du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance

1. Introduction

Le secteur des organismes de bienfaisance, qui contribue dans une large mesure à la société canadienne, joue un rôle essentiel en offrant des biens et des services utiles aux Canadiens dans des secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, la réduction de la pauvreté et la protection de l'environnement. Compte tenu de ce rôle important, les Canadiens appuient les organismes de bienfaisance directement en faisant des dons en espèces et en biens, et en offrant de leur temps à titre bénévole. Les gouvernements au Canada offrent également une aide financière aux organismes de bienfaisance au moyen de subventions et de contributions directes, ainsi que par l'intermédiaire de certains avantages fiscaux qui visent le secteur des organismes de bienfaisance.

Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est une composante clé de l'aide fiscale fournie par les gouvernements au Canada à l'intention du secteur des organismes de bienfaisance. Les Canadiens qui font des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable à l'égard de leurs dons de bienfaisance dans leurs déclarations fédérale et provinciale de revenus des particuliers. En réduisant le coût après impôt des dons, ces crédits encouragent les gens à donner davantage aux organismes de bienfaisance et à appuyer le financement du secteur des organismes de bienfaisance. En 2012, les Canadiens ont demandé le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance à l'égard de dons totalisant 8,6 milliards de dollars.

Le présent rapport évalue l'efficacité du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance. L'orientation de l'évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le crédit encourage les particuliers à donner davantage, en tenant compte du coût associé à offrir ce crédit. Cette analyse a été préparée à la suite de l'engagement du gouvernement, pris en réponse à une recommandation récente du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, de redoubler les efforts continus afin de surveiller les tendances et les caractéristiques en matière de dons de bienfaisance[1]. La section 2 du présent rapport fournit des renseignements généraux sur le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance et sur d'autres mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers qui ont pour but d'encourager les dons de bienfaisance par les particuliers. La section 3 examine les tendances en matière de dons de bienfaisance au Canada entre 1995 et 2012, d'après les renseignements tirés des déclarations de revenus. La section 4 analyse l'efficacité du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, en se fondant notamment sur un examen approfondi des études statistiques disponibles concernant l'incidence des incitatifs fiscaux sur les dons de bienfaisance.

2. Renseignements généraux

La présente section décrit les principales mesures fédérales visant l'impôt sur le revenu des particuliers qui ont pour objectif d'encourager les dons de bienfaisance par des particuliers, c'est-à-dire le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et l'exonération des gains en capital à l'égard de dons de certains types de biens. D'autres avantages fiscaux fédéraux ciblent le secteur des organismes de bienfaisance, notamment l'exonération d'impôt sur le revenu pour les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus et la déductibilité des dons de bienfaisance faits par les sociétés dans le calcul de leur revenu imposable. Ces mesures fiscales ne sont pas examinées puisqu'elles sortent du cadre du présent rapport.

2.1 Crédit d'impôt pour don de bienfaisance

Les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada ont été introduits avec l'adoption de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu de 1917 lorsqu'une déduction a été mise en application pour « les montants payés par le contribuable durant l'année au Fonds Patriotique, au Fonds de la Croix Rouge canadienne, de même qu'à tout autre fonds patriotique ou fonds de guerre approuvé par le Ministre »[2]. Plusieurs modifications ont été apportées au traitement fiscal des dons de bienfaisance au fil des années, plus particulièrement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, lorsque la déduction de l'époque pour les dons de bienfaisance effectués par des particuliers a été convertie en crédit d'impôt en vigueur pour l'année d'imposition 1988. Ce changement a été motivé en partie par le désir de faire en sorte que le montant d'aide fiscale fourni à l'égard des dons de bienfaisance soit indépendant du niveau de revenu du donateur[3].

Depuis 1988, les dons de bienfaisance faits par des particuliers à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus ont ainsi été admissibles à un crédit d'impôt non remboursable que les particuliers peuvent demander afin de réduire leur impôt fédéral à payer. En 2015, le crédit offert pour la première tranche de 200 $ des dons pour lesquels un crédit est demandé dans une année est calculé au taux de l'impôt sur le revenu des particuliers le plus faible (15 % en 2015), alors que le crédit pour la partie des dons qui excède 200 $ est calculé au taux de l'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé (29 % en 2015). Un nombre relativement faible de donateurs est assujetti au taux de l'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé de 29 %, ce qui implique que la majorité des donateurs qui donnent un montant supérieur à 200 $ peuvent obtenir, pour la portion qui excède 200 $, un crédit qui est plus que suffisant pour compenser l'impôt fédéral à payer sur le revenu qui a financé cette partie de leurs dons. Le crédit est offert pour les dons versés au cours d'une année jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net du donateur pour l'année (100 % dans l'année du décès d'un donateur et l'année qui précède immédiatement son décès), et les dons pour lesquels un crédit n'est pas demandé l'année où ils ont été effectués peuvent être reportés prospectivement et demandés dans l'une des cinq années suivantes. Un particulier peut demander le crédit au titre de ses dons ainsi que des dons effectués par son époux ou conjoint de fait. Ce regroupement des dons peut permettre à un époux ou à un conjoint de fait de dépasser le seuil de 200 $, et ainsi leur donner droit d'obtenir un crédit plus élevé que si chacun demandait le crédit séparément.

Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus sont admissibles au crédit d'impôt. Les organismes de bienfaisance enregistrés comprennent les œuvres de bienfaisance ainsi que les fondations publiques et privées, alors que les autres donataires reconnus comprennent d'autres entités telles que les municipalités canadiennes ou les Nations Unies et ses organismes, lesquels, même s'ils ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés, ont le pouvoir en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de délivrer des reçus officiels pour dons[4]. Pour être admissible à titre d'organisme de bienfaisance enregistré, un organisme doit chercher à atteindre l'un des quatre objectifs suivants : 1) la réduction de la pauvreté (p. ex., les banques alimentaires, les soupes populaires, le logement à prix modique); 2) la promotion de l'éducation (p. ex., les collèges, les universités, les instituts de recherche); 3) la promotion de la religion (p. ex., les lieux de culte, les organisations missionnaires); ou 4) d'autres objectifs bénéfiques pour la collectivité reconnus comme des activités de bienfaisance par les tribunaux (p. ex., la promotion de la santé et des arts, la protection de l'environnement). Il y a plus de 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Toutes les provinces et tous les territoires offrent des crédits d'impôt pour don qui ont des règles semblables à celles qui régissent le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance, quoiqu'à des taux de crédit différents. Le tableau 1 montre les taux de crédit provinciaux et territoriaux pour 2015 ainsi que les taux de crédit combinés fédéral-provincial/territorial pour chaque province ou territoire.

Tableau 1
Taux du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, par province et territoire, 2015
%
  Taux fédéral et provincial/territorial Taux combinés fédéral-provincial/territorial
 

  Premiers
200 $ de dons
Dons
au-dessus de 200 $
Premiers 200 $
de dons
Dons
au-dessus de 200 $
Fédéral 15,00 29,00    

Terre-Neuve-et-Labrador 7,70 13,30 22,70 42,30
Île-du-Prince-Édouard1 9,80-10,78 16,70-18,37 24,80-27,78 45,70-47,37
Nouvelle-Écosse 8,79 21,00 23,79 50,00
Nouveau-Brunswick 9,68 17,95 24,68 46,95
Québec2 20,00 24,00 32,53 48,22
Ontario1 5,05-7,88 11,16-17,41 20,05-22,88 40,16-46,41
Manitoba 10,80 17,40 25,80 46,40
Saskatchewan 11,00 15,00 26,00 44,00
Alberta 10,00 21,00 25,00 50,00
Colombie-Britannique 5,06 14,70 20,06 43,70
Yukon1 7,04-7,39 12,76-13,40 22,04-22,39 41,76-42,40
Territoires du Nord-Ouest 5,90 14,05 20,90 43,05
Nunavut 4,00 11,50 19,00 40,50
Nota – Selon les renseignements disponibles en décembre 2014.
1 L'intervalle tient compte du fait que le taux de crédit effectif peut être plus élevé que le taux prévu par la loi pour les provinces et les territoires qui imposent des surtaxes. Les surtaxes augmentent la valeur du crédit, car elles sont calculées comme pourcentage des impôts provinciaux/territoriaux sur le revenu après déduction du crédit d'impôt provincial/territorial pour don de bienfaisance.
2 Le taux combiné fédéral-provincial pour le Québec est rajusté afin de tenir compte de l'abattement de l'impôt fédéral de 16,5 %.
Sources : Agence du revenu du Canada; calculs du ministère des Finances

En réponse à un examen élargi des incitatifs fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance au Canada mené par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (voir la note de bas de page 1), le gouvernement fédéral a instauré, dans le budget de 2013, le super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance afin d'encourager de nouveaux particuliers à faire des dons de bienfaisance. Ce crédit bonifie de 25 % le crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'égard de dons en espèces n'excédant pas 1 000 $ faits par un nouveau donateur. Au total, un nouveau donateur a droit à un crédit fédéral de 40 % relativement aux dons en espèces de 200 $ ou moins, et à un crédit fédéral de 54 % pour la portion des dons qui excède 200 $, mais est inférieure à 1 000 $. Le crédit additionnel s'applique aux dons en espèces effectués à compter du 21 mars 2013; il ne peut être demandé qu'une seule fois, pour une année d'imposition de la période allant de 2013 à 2017.

2.2 Exonération des gains en capital pour les dons de certains biens admissibles

Les particuliers qui donnent certains biens dont la valeur s'est appréciée peuvent être admissibles à une exonération d'impôt relative au gain en capital réalisé sur le bien donné. Les biens admissibles à une exonération des gains en capital comprennent les titres cotés en bourse et certaines actions échangeables, les biens culturels certifiés et les terres écosensibles. Cette exonération, qui est aussi offerte aux fins de l'impôt sur le revenu provincial, peut être demandée en plus du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, ce qui réduit davantage le coût après impôt du don de biens admissibles[5].

En plus de l'exonération des gains en capital, les dons de biens culturels certifiés et de terres écosensibles peuvent être entièrement demandés comme crédit jusqu'à concurrence de la totalité du revenu net. La période de report prospectif de la partie non demandée des dons de terres écosensibles est de dix ans, au lieu de cinq ans comme c'est le cas pour les autres dons.

2.3 Prix après impôt des dons de bienfaisance

Les incitatifs fiscaux décrits aux sections 2.1 et 2.2 ont l'effet de réduire le prix après impôt des dons. Le graphique 1 indique de quelle manière le prix après impôt d'un don de 1 $ a évolué depuis l'instauration du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance en 1988. Le prix après impôt est calculé selon l'hypothèse que le don de 1 $ serait admissible aux crédits d'impôt fédéral et provincial les plus élevés (c.-à-d. au taux de 29 % pour le crédit fédéral).

Depuis 1988, les variations du prix après impôt des dons en espèces au taux de crédit le plus élevé ont été limitées. Si l'on tient compte du crédit fédéral et du crédit moyen pour les provinces et les territoires, le prix après impôt est passé de 54 cents par dollar de don en espèces en 1988 à 48 cents par dollar en 1996[6]. Cette baisse est attribuable à des hausses des taux d'imposition du revenu supérieurs des provinces, ainsi qu'à l'introduction ou à la hausse de surtaxes fédérale et provinciales. Le prix après impôt a augmenté à 54 cents par dollar en 2002, sous l'effet des réductions des taux d'imposition fédéral et provinciaux mis en œuvre à la fin des années 90 et au début des années 2000, et il est demeuré relativement stable depuis.

Le graphique 1 montre aussi le prix après impôt d'un don d'une valeur de 1 $ de titres cotés en bourse afin d'illustrer l'effet de l'exonération des gains en capital pour les dons de biens admissibles. En 1997, les gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse ont été rendus admissibles à un taux d'inclusion réduit correspondant à la moitié du taux d'inclusion habituel pour les gains en capital (qui était à l'époque de trois quarts). Par conséquent, le prix après impôt des dons de ces titres était de 39 % inférieur au prix après impôt des dons en espèces. L'écart entre les prix après impôt des dons en espèces et des dons de biens a diminué à partir de 2000, principalement en raison de la réduction du taux d'inclusion pour les gains en capital qui est passé de 75 % à 50 %. Les dons de titres cotés en bourse ont été entièrement exonérés de l'impôt des gains en capital en 2006, et depuis, le prix après impôt de ces dons est en moyenne de 43 % inférieur au prix après impôt des dons en espèces[7].

Le graphique 2 montre les prix après impôt des dons pour les donateurs qui résident dans certaines provinces (sans inclure l'incidence du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance). Les prix après impôt des dons peuvent varier considérablement d'une province à l'autre. À l'extérieur des territoires, le prix après impôt varie de 87 cents par dollar de don à Terre-Neuve-et-Labrador à 76 cents par dollar de don au Québec en 2015. Il y a aussi eu d'importants changements dans le temps, lesquels tiennent compte des différentes modifications apportées aux taux d'imposition et des réformes mises en œuvre par les provinces au cours de cette période. Par exemple, le Québec a converti sa déduction pour don de bienfaisance en crédit d'impôt en 1993 et a réduit son seuil de dons admissibles au taux du crédit d'impôt le plus élevé de 2 000 $ à 200 $ en 2000. L'Alberta a augmenté son taux du crédit d'impôt de 12,75 % à 21 % en 2007.

Graphique 1
Prix après impôt d'un don de 1 $, de 1988 à 2015
Graphique 1 - Prix après impôt d'un don de 1 $, de 1988 à 2015. Pour plus de détails, reportez-vous au deuxième paragraphe précédent.
Nota – Ce graphique montre le prix après impôt d'un don de 1 $, en présumant que le don total du donateur dépasse 200 $ (250 $ entre 1988 et 1993). Pour faciliter l'illustration, le prix après impôt des titres cotés en bourse présenté dans ce graphique suppose que le don entier est considéré comme un gain en capital. Les prix après impôt des dons de terres écosensibles et de biens culturels sont équivalents à ceux des titres cotés en bourse, mais les exonérations des gains en capital relatives aux dons de ces biens ont été mises en œuvre dans des années différentes (en 1977 pour les dons de biens culturels et en 2000 pour les dons de terres écosensibles). Le prix provincial moyen est pondéré par la part du total des dons pour lesquels un crédit a été demandé dans chaque province. Selon les renseignements disponibles en décembre 2014.
Source : Ministère des Finances
Graphique 2
Prix après impôt d'un don de 1 $, par province (excluant les incitatifs fiscaux fédéraux), de 1988 à 2015
Graphique 2 - Prix après impôt d'un don de 1 $, par province (excluant les incitatifs fiscaux fédéraux), de 1988 à 2015. Pour plus de détails, reportez-vous au paragraphe précédent.
Nota – Avant 2001, le prix après impôt d'un don de 1 $ est calculé en fonction du régime d'impôt sur l'impôt pour les provinces autres que le Québec. La moyenne des « autres provinces » équivaut à une moyenne non pondérée. Selon les renseignements disponibles en décembre 2014.
Source : Ministère des Finances
2.4 Coût budgétaire des incitatifs fiscaux pour les dons des particuliers

En 2014, le coût budgétaire pour le gouvernement fédéral des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance des particuliers est estimé à plus de 2,5 milliards de dollars, 98 % de ce montant provenant du coût associé au crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance. Le coût de l'exonération des gains en capital pour les biens donnés est estimé à 52 millions, alors que le coût du super crédit pour premier don de bienfaisance est estimé à 7 millions. Une ventilation détaillée du coût budgétaire global des incitatifs fiscaux fédéraux pour les dons de bienfaisance pour les années 2009 à 2014 est présentée au tableau 2.

Tableau 2
Dépenses fiscales associées aux incitatifs fiscaux fédéraux pour les dons de bienfaisance des particuliers, de 2009 à 2014
M$

La lettre « F » indique que la valeur absolue de la dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.

  2009 2010 2011 2012 2013 2014
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance (autres que dons de biens admissibles à une exonération d'impôt
sur les gains en capital)
2 020 2 180 2 205 2 195 2 250 2 305
Dons de titres cotés en bourse            
 Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 98 140 140 125 145 150
 Non-imposition des gains en capital 29 48 42 38 44 45
 Dépense fiscale totale 127 188 182 163 189 195
Dons de terres écosensibles            
  Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 8 5 7 7 5 7
  Non-imposition des gains en capital 3 F F F F F
  Dépense fiscale totale 11 7 9 9 7 9
Dons de biens culturels            
  Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 20 18 17 26 23 23
  Non-imposition des gains en capital 6 6 5 8 7 7
  Dépense fiscale totale 26 24 22 34 30 30
Super crédit pour premier don de bienfaisance - - - - 5 7
Source : Ministère des Finances

3. Tendances en matière de dons de bienfaisance au Canada

Dans la présente section, des statistiques sur les tendances récentes en matière de dons de bienfaisance au Canada sont présentées. Ces statistiques ont été compilées à partir de renseignements contenus dans les déclarations fédérales de revenus des particuliers de 1995 à 2012.

3.1 Demandeurs

Le nombre de particuliers qui demandent le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance a augmenté considérablement entre 1998 et 2005, mais est demeuré relativement stable depuis, à environ 5 780 000 en moyenne (graphique 3). Le nombre de demandeurs selon les renseignements tirés des déclarations de revenus est nettement moindre que le nombre de donateurs estimé à partir des enquêtes directes. Par exemple, selon les résultats de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, laquelle est menée de façon périodique, Statistique Canada estime à près de 23,8 millions, soit environ 85 % de la population canadienne âgée de 15 ans ou plus, le nombre de Canadiens qui ont fait un don financier en 2010[8]. L'écart entre le nombre de donateurs estimés par les enquêtes et le nombre de particuliers ayant demandé le crédit d'impôt pour don de bienfaisance peut être attribué à plusieurs facteurs. Certains dons signalés dans les enquêtes ne sont pas admissibles au crédit, comme les dons faits à des organisations à but non lucratif ou à d'autres organisations qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres donataires reconnus. Il est possible que des donateurs n'aient pas demandé un reçu pour certains dons, selon la façon ou les lieux où les dons sont effectués (p. ex., sollicitation de porte-à-porte, certaines activités de collecte de fonds). D'autres raisons peuvent expliquer la raison pour laquelle des particuliers qui ont fait des dons admissibles et ont obtenu un reçu pour dons n'aient pas demandé le crédit d'impôt pour ces dons dans leurs déclarations de revenus. Notamment, les particuliers qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt parce qu'eux-mêmes ou leur époux ou conjoint de fait n'ont aucun impôt à payer ont peu de raisons de déclarer leurs dons sur leurs déclarations de revenus. Les particuliers ayant des montants positifs d'impôt à payer peuvent aussi omettre de déclarer leurs dons sur leurs déclarations de revenus ou avoir perdu leurs reçus. Enfin, le regroupement des dons par les époux et conjoints de fait ainsi que la possibilité de demander le crédit dans une année donnée relativement aux dons effectués au cours des cinq années précédentes pourraient aussi réduire le nombre de particuliers qui demandent le crédit dans une année donnée.

Graphique 3
Nombre de demandeurs du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, de 1995 à 2012
Graphique 3 - Nombre de demandeurs du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, de 1995 à 2012. Pour plus de détails, reportez-vous au deuxième paragraphe précédent.
Source : Données des déclarations T1

Exprimée en pourcentage des déclarants, la proportion des particuliers qui a demandé le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est passée de 25,6 % en 1995 à 21,5 % en 2012 (graphique 4). Cette baisse a soulevé des inquiétudes auprès des intervenants. Cependant, comme l'indique le graphique 4, une partie de la baisse du taux de demandeurs peut s'expliquer par la baisse de la part des déclarants qui avaient de l'impôt net à payer et qui peuvent ainsi bénéficier du crédit d'impôt pour don de bienfaisance. La part des déclarants ayant de l'impôt net à payer était beaucoup plus faible en 2012 qu'en 1995, ce qui reflète en partie les réductions d'impôt instaurées au niveau fédéral au cours de cette période. Exprimé en part des déclarants ayant de l'impôt net à payer (la ligne pointillée du graphique 4), le taux de demandeurs est demeuré stable entre 1997 et 2010, avec des baisses observées au cours de deux courtes périodes seulement (avant 1997 et après 2010).

Graphique 4
Demandeurs du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, en proportion des déclarants et en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer, de 1995 à 2012
Graphique 4 - Demandeurs du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, en proportion des déclarants et en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer, de 1995 à 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – L'impôt fédéral net à payer est déterminé avant l'application du crédit d'impôt pour don de bienfaisance.
Source : Données des déclarations T1
3.2 Dons de bienfaisance demandés

Les dons de bienfaisance déclarés par les particuliers qui demandent le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance s'élevaient à 8,6 milliards de dollars en 2012 (graphique 5). En termes réels, cette somme est inférieure de 5,9 % au sommet observé en 2007, la plus grande partie de la baisse ayant eu lieu au cours de la dernière récession. La baisse depuis 2007 du montant total des dons demandés en crédit est principalement associée à une baisse de la valeur moyenne des dons en dollars constants, puisque le nombre de demandeurs est demeuré relativement stable.

Comme dans le cas du nombre de donateurs, le montant total des dons de bienfaisance demandés est beaucoup moins élevé que le montant total des dons estimés par l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de Statistique Canada. Selon cette enquête, les dons financiers totaux en 2010 étaient estimés à 10,6 milliards de dollars, ce qui est supérieur de 2,1 milliards (soit 25,3 %) au total des dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé pour la même année[9]. Les résultats de cette enquête laissent aussi entendre que le total des dons financiers a augmenté de 1,7 % en termes réels entre 2007 et 2010, alors que les dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé dans les déclarations de revenus ont diminué de 3 % au cours de la même période[10]. Ces écarts peuvent s'expliquer par les mêmes facteurs qui peuvent expliquer les différences entre le nombre de donateurs basé sur les données de l'enquête et le nombre de particuliers qui demandent le crédit d'impôt selon les données des déclarations de revenus. De plus, les données des déclarations de revenus sont susceptibles d'être plus précises que les données de l'enquête, puisque les répondants à l'enquête peuvent ne pas toujours se souvenir exactement du montant donné au cours de la période visée par celle-ci.

Graphique 5
Dons de bienfaisance demandés en crédit d'impôt, de 1995 à 2012
Graphique 5 - Dons de bienfaisance demandés en crédit d'impôt, de 1995 à 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux deuxième paragraphe précédent.
Nota – Exclut les dons faits dans le cadre d'abris fiscaux. Comprend les dons faits l'année du décès.
Sources : Données des déclarations T1; calculs du ministère des Finances

Le tableau 3 présente une ventilation des dons de bienfaisance demandés dans les déclarations de revenus par type de dons. En 2012, les dons en espèces et les dons de biens non admissibles à l'exonération des gains en capital représentaient 8,1 milliards de dollars, soit 94 % du total des dons demandés en crédit, alors que les dons de biens admissibles à l'exonération des gains en capital représentaient près de 500 millions, soit 6 % du total.

Tableau 3
Dons de bienfaisance demandés dans les déclarations de revenus, par type de dons, 2012
  Montant des dons
(M$)
Part du total
(%)
Total des dons de bienfaisance 8 585 100,0
  Dons en espèces et biens non admissibles à l'exonération des gains en capital 8 087 94,2
  Biens admissibles à l'exonération des gains en capital    
    Titres cotés en bourse 433 5,0
    Terres écosensibles 42 0,5
    Biens culturels 24 0,3
  Total 498 5,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les chiffres présentés présument que les montants complets des dons ont été demandés l'année où ils ont été effectués. Une distinction entre les dons en espèces et les dons de biens non admissibles à l'exonération des gains en capital ne peut être établie en raison de limites associées aux données. Cette catégorie comprend aussi les dons de biens amortissables non inclus dans les catégories susmentionnées.
Sources : Données des déclarations T1; Environnement Canada; calculs du ministère des Finances
3.3 Dons et sources de revenus par type d'organismes de bienfaisance

À l'exception du traitement préférentiel accordé aux dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés, les dons de bienfaisance bénéficient du même niveau d'aide fiscale, peu importe le type d'organisme de bienfaisance à qui les dons sont versés[11]. Le graphique 6 montre la répartition des dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré par sous-secteur de bienfaisance, selon les renseignements déclarés par les organismes de bienfaisance enregistrés à l'Agence du revenu du Canada[12]. En 2012, les dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré versés aux organismes de bienfaisance religieux représentaient 37 % du total, alors que les organismes de bienfaisance des sous-secteurs du bien-être et de la santé représentaient respectivement 28,5 % et 14,6 % du total des dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré. Même si les organismes de bienfaisance religieux représentaient la plus grande part du total des dons, leur part a diminué considérablement depuis 1995.

Graphique 6
Répartition des dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré par sous-secteur de bienfaisance, 1995 et 2012
Graphique 6 - Répartition des dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré par sous-secteur de bienfaisance, 1995 et 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota - Les organismes de bienfaisance sont classifiés en sous-secteurs conformément à la classification conventionnelle de la déclaration T3010, par type d'organisme de bienfaisance.
Source : Données des Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010)

Le graphique 7 montre la composition du total des revenus des sous-secteurs de bienfaisance selon la source. Les contributions du gouvernement constituent la principale source de financement pour la majorité des sous-secteurs, représentant 68 % du total des revenus des organismes de bienfaisance enregistrés en 2012. Cependant, la composition du total des revenus diffère beaucoup dans l'ensemble des sous-secteurs. Plus particulièrement, 47 % et 15 % des revenus des organismes de bienfaisance religieux et de ceux œuvrant dans le secteur du bien-être respectivement ont tiré des dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré. Les organismes de bienfaisance des sous-secteurs de la santé et de l'éducation – des groupes qui comprennent les hôpitaux et les universités – reçoivent un financement important du gouvernement, et à ce titre, les dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré ne représentent en moyenne que 2 % du total de leurs revenus.

Graphique 7
Total des revenus des sous-secteurs de bienfaisance selon la source, 2012

Graphique 7 - Total des revenus des sous-secteurs de bienfaisance selon la source, 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota - Les autres revenus comprennent les dons pour lesquels un reçu officiel n'a pas été délivré, les transferts d'autres organismes de bienfaisance, le revenu de location et de placement, la vente de biens, les droits d'adhésion et autres.
Source : Données des Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010)

4. Efficacité du crédit d'impôt pour don de bienfaisance

4.1 Introduction

Les gouvernements offrent un soutien au secteur des organismes de bienfaisance en reconnaissance de la précieuse contribution de ce secteur à la société. En particulier, les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance ont pour but de fournir un soutien aux organismes de bienfaisance en encourageant les particuliers à financer les opérations de ces organisations au moyen de dons privés. Par conséquent, les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance seront considérés comme efficaces s'ils contribuent positivement au financement des organismes de bienfaisance, après avoir tenu compte du coût d'offrir de tels incitatifs fiscaux. C'est ce que l'on peut appeler le rapport« efficacité-prix » des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance.

Le rapport efficacité-prix est un aspect important de l'efficacité du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et le sujet des trois prochaines sections. La section 4.2 précise la définition du rapport efficacité-prix et traite de plusieurs questions dont il faut tenir compte pour déterminer si le crédit d'impôt pour don de bienfaisance offre un bon rapport efficacité-prix, notamment pour ce qui est de l'élasticité-prix des dons. La section 4.3 examine les questions qu'il faudra aborder au moment d'estimer l'élasticité-prix des dons, alors que la section 4.4 examine la littérature empirique associée.

4.2 Définition du rapport efficacité-prix

L'efficacité-prix du crédit d'impôt pour don de bienfaisance signifie la mesure selon laquelle le crédit est efficace pour contribuer à l'accroissement des dons au secteur des organismes de bienfaisance en réduisant le prix après impôt des dons, compte tenu des coûts associés au crédit. Ce concept ressemble à celui du rapport coût-efficacité en ce qu'il traduit le besoin de maximaliser les extrants (dans le cas présent, les dons aux organismes de bienfaisance) tout en minimisant les coûts. L'expression « rapport efficacité-prix » est toutefois privilégiée afin de mettre l'accent sur le fait que le crédit fonctionne en réduisant le prix après impôt des dons.

Pour offrir un bon rapport efficacité-prix, le crédit d'impôt pour don de bienfaisance devrait produire un avantage net pour la société, c'est-à-dire que la valeur pour la société des activités de bienfaisance qui sont financées par les dons supplémentaires produits par le crédit devrait être supérieure au coût pour la société d'offrir le crédit. En outre, le crédit d'impôt pour don de bienfaisance doit offrir un bon rapport efficacité-prix relativement à d'autres options dont les gouvernements disposent pour atteindre les mêmes résultats (c.-à-d. le financement gouvernemental direct des organismes de bienfaisance, la prestation directe de biens et de services de bienfaisance par les gouvernements).

L'exposé qui suit examine certaines questions dont il faut tenir compte pour déterminer si le crédit d'impôt pour don de bienfaisance offre un bon rapport efficacité-prix selon la définition donnée.

Élasticité-prix des dons

La première étape pour évaluer si le crédit d'impôt pour don de bienfaisance offre un bon rapport efficacité-prix consiste à établir dans quelle mesure les activités de bienfaisance sont financées par les dons supplémentaires générés par le crédit, et à évaluer les avantages qui en découlent pour la société. Cependant, la quantification des avantages pour la société des activités de bienfaisance supplémentaires est très complexe. Concrètement, la majorité des analyses portant sur le rapport efficacité-prix des incitatifs fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance ont mis l'accent sur la question plus étroite de quantification du montant de dons de bienfaisance supplémentaires que l'on peut attribuer à de tels incitatifs fiscaux. Cela nécessite l'estimation de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance, c'est-à-dire l'étendue selon laquelle les dons augmentent lorsque le prix des dons est réduit. Puisqu'une baisse du prix des dons devrait entraîner une augmentation des dons de bienfaisance, l'élasticité-prix des dons devrait être négative.

En général, on considère que l'élasticité-prix des dons devrait être au moins aussi élevée que l'unité (en valeur absolue) pour que les incitatifs fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance offrent un bon rapport efficacité-prix. C'est-à-dire que les incitatifs fiscaux devraient produire des dons de bienfaisance supplémentaires qui sont au moins aussi importants que les revenus fiscaux auxquels le gouvernement renonce en raison des incitatifs fiscaux, puisque, autrement, le financement direct du secteur des organismes de bienfaisance par le gouvernement donnerait lieu à un plus grand financement fourni à ce secteur à un coût égal ou plus faible. Il faudrait toutefois tenir compte d'autres facteurs pour déterminer si un incitatif fiscal offre un bon rapport efficacité-prix (par exemple, les facteurs abordés dans le reste de la présente section et dans la section suivante); par conséquent, un incitatif fiscal pourrait être considéré globalement comme efficace ou non efficace, même si l'élasticité-prix était plus faible ou plus élevée que l'unité (en valeur absolue). Ainsi, cette condition particulière pourrait être vue comme un indicateur utile quant à l'efficacité du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, mais elle ne doit pas être considérée en soi comme un facteur déterminant.

Incidence sur les dons privés du financement direct du secteur des organismes de bienfaisance par le gouvernement

Un autre facteur dont il faut tenir compte dans l'évaluation du rapport efficacité-prix d'un incitatif fiscal pour les dons de bienfaisance est la possibilité que le financement direct des organismes de bienfaisance par le gouvernement évince les dons privés[13]. L'évincement par le gouvernement peut survenir de l'une de deux manières[14]. Premièrement, les donateurs éventuels peuvent considérer comme moins nécessaire de donner aux organismes de bienfaisance lorsque le gouvernement augmente son financement du secteur des organismes de bienfaisance. Deuxièmement, les organismes de bienfaisance qui reçoivent un financement du gouvernement peuvent considérer comme moins nécessaire de recueillir des dons de particuliers, surtout si les activités de financement sont coûteuses et secondaires à leurs activités de bienfaisance.

Les preuves empiriques quant à l'existence d'un effet d'évincement du financement du gouvernement sur les dons privés sont encore relativement limitées. Les résultats pour le Canada obtenus par Andreoni et Payne (2013a) portent à croire que l'évincement par le gouvernement s'effectue à raison de près d'un dollar pour un dollar, ce qui est principalement attribuable à une diminution des collectes de fonds par les organismes de bienfaisance. Andreoni et Payne (2011) obtiennent des résultats semblables avec des données sur les organismes de bienfaisance des États-Unis. En outre, Andreoni et Payne (2013a) constatent que le financement du gouvernement évince le financement obtenu des fondations et des autres organismes de bienfaisance, ce qui peut s'expliquer du fait que ces groupes de donateurs sont habituellement bien informés des besoins financiers des organismes de bienfaisance bénéficiaires, et peuvent réagir au financement du gouvernement en réaffectant des fonds à d'autres organismes de bienfaisance. Andreoni et Payne (2013b) trouvent aussi que le niveau d'évincement varie entre les secteurs de bienfaisance, celui-ci étant important pour les organismes du secteur du bien-être, mais inexistant pour les organisations des secteurs de la santé et de l'aide humanitaire à l'étranger, ainsi que les organisations de secours.

Le financement gouvernemental du secteur des organismes de bienfaisance pourrait aussi avoir l'effet contraire, c'est-à-dire qu'il pourrait attirer des dons, par exemple en signalant aux donateurs que les organismes de bienfaisance qui reçoivent un financement du gouvernement utiliseraient leurs dons d'une manière judicieuse. En effet, les résultats obtenus par Andreoni et Payne (2013a) indiquent que les dons pour lesquels un reçu officiel a été délivré sont attirés par le financement du gouvernement, mais que cet effet est plus que compensé par l'évincement attribuable à la baisse des activités de financement, de telle sorte que l'incidence nette du financement du gouvernement est d'évincer les dons des particuliers.

L'évincement des dons privés par le financement direct du gouvernement doit être pris en compte dans l'évaluation du rapport efficacité-prix des incitatifs fiscaux de bienfaisance. L'évincement par le gouvernement augmente le rapport efficacité-prix des incitatifs fiscaux de bienfaisance relativement au financement direct du gouvernement (et c'est le contraire dans le cas de l'attirance par le gouvernement), puisqu'il augmente le coût pour le gouvernement d'atteindre un niveau donné de financement, un aspect qui est abordé de façon plus détaillée ci-dessous. Il faut aussi tenir compte de l'évincement du gouvernement pour estimer l'élasticité-prix des dons de bienfaisance, sinon l'élasticité-prix risque d'être estimée incorrectement.

Ciblage des incitatifs fiscaux

La nature des dons peut varier (espèces ou biens), la manière d'effectuer un don peut varier (p. ex., les dons versés dans le cadre d'une collecte de fonds ou par retenues mensuelles automatiques sur la paie), et les bénéficiaires des dons peuvent mener des activités de bienfaisance dans un vaste éventail de secteurs. Ces facteurs peuvent avoir une influence sur l'élasticité-prix des dons, ce qui voudrait dire que l'incitatif fiscal pourrait offrir un rapport efficacité-prix qui est plus ou moins bon pour chaque type de dons qui est admissible à l'incitatif (p. ex., les dons par retenues mensuelles automatiques peuvent s'adapter plus lentement à un changement au crédit d'impôt puisque les donateurs peuvent ne pas être en mesure de mettre à jour facilement leurs arrangements de retenues). Pour déterminer si un incitatif fiscal cible les types de dons qui présentent la plus grande élasticité-prix, il faudrait estimer l'élasticité-prix de différents types de dons, y compris ceux qui ne sont pas admissibles à l'incitatif fiscal (comme les dons pour lesquels aucun reçu d'impôt n'est émis). Ces renseignements sont difficiles à obtenir en pratique en raison de limites associées aux données et du fait que les prix des dons qui ne sont pas admissibles à un incitatif fiscal ne varient habituellement pas entre les particuliers. Certaines des études qui ont estimé l'élasticité-prix des dons de différentes catégories de donateurs ou de donataires sont examinées à la section 4.4.

La caractéristique non remboursable du crédit d'impôt pour don de bienfaisance donne lieu à un problème semblable, en ce sens que l'effet incitatif du crédit est limité aux particuliers qui paient suffisamment d'impôt fédéral pour être en mesure de bénéficier du crédit. La part des particuliers qui n'ont pas d'impôt fédéral à payer (avant l'application du crédit d'impôt pour don de bienfaisance) et pour qui le crédit ne réduit pas le prix du don augmente depuis les dernières années (voir le graphique 4). Le fait que les particuliers qui peuvent bénéficier ou non du crédit réagissent différemment ou de la même façon au prix du don aurait une incidence sur la réduction du rapport efficacité-prix global du crédit. Par exemple, si les particuliers qui n'ont pas d'impôt fédéral à payer (c'est-à-dire, habituellement, les particuliers à plus faible revenu) sont moins sensibles au prix que les particuliers qui peuvent bénéficier entièrement du crédit, la caractéristique non remboursable du crédit améliorerait le rapport efficacité-prix en faisant en sorte que le crédit soit ciblé aux particuliers qui sont les plus susceptibles d'être réceptifs à l'incitatif fiscal. La question de savoir si l'élasticité-prix des dons varie pour les particuliers de différents groupes de revenus est examinée à la section 4.4.

Même s'il est souhaitable, du point de vue du rapport efficacité-prix, de cibler les types de dons dont le prix est le plus élastique, il est aussi important d'affecter les dons supplémentaires obtenus grâce au crédit d'impôt aux besoins sociaux les plus pressants, et ce, afin de maximiser le bien-être social. Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et d'autres incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance fonctionnent très différemment à cet égard comparativement au financement direct du gouvernement, en ce sens que la répartition du financement donnant droit à une aide fiscale entre les organismes de bienfaisance et les besoins de bienfaisance est déterminée par les donateurs plutôt que par les gouvernements, et résulte donc de l'accumulation des décisions prises par des donateurs particuliers. La répartition du financement donnant droit à une aide fiscale entre les secteurs de bienfaisance semble différente de la répartition du financement direct du gouvernement (voir le graphique 7), ce qui laisse entendre que les priorités du gouvernement pourraient différer des préférences des particuliers. Il est toutefois aussi possible que les gouvernements tiennent compte de la répartition des dons donnant droit à une aide fiscale pour déterminer les secteurs de bienfaisance qui recevront un financement direct. Dans un cas comme dans l'autre, on ne peut pas présumer que le financement direct du gouvernement aux organismes de bienfaisance est ciblé de manière plus efficace que le financement donnant droit à une aide fiscale.

Coût engagé pour fournir des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance

Dans l'évaluation du rapport efficacité-prix d'un incitatif fiscal pour les dons de bienfaisance, il faut tenir compte non seulement du montant des dons supplémentaires découlant de l'incitatif fiscal, mais aussi du coût engagé pour fournir l'incitatif. Cette étape est nécessaire pour évaluer si l'incitatif fiscal produit un avantage net pour la société – c'est-à-dire si les avantages économiques découlant du financement supplémentaire fourni aux organismes de bienfaisance dépassent les coûts économiques associés au fait d'offrir l'incitatif fiscal – et si l'incitatif fiscal est plus ou moins coûteux que les solutions de rechange.

Tableau 4
Coût du financement donnant droit à une aide fiscale relativement au financement direct par le gouvernement
  A. Financement des organismes de bienfaisance donnant droit à une aide fiscale B. Financement direct des organismes de bienfaisance par le gouvernement C. Écart
(A - B)
Montant alloué directement aux activités de bienfaisance ΔD ΔD
Frais administratifs •ΔD ∝*•ΔD (∝-∝*)•ΔD
Coût économique des distorsions fiscales – part attribuée au financement accrû θ1ϒ•ΔD ϒ•ΔD -(1-θ1)•ϒ•ΔD
Coût économique des distorsions fiscales – part attribuée aux gains fortuits (θ1-θ0)•ϒD0 (θ1-θ0)•ϒD0
Coût économique des distorsions fiscales – coût supplémentaire attribuable à l'évincement par le gouvernement υϒ•ΔD -υϒ•ΔD
Coûts des collectes de fonds ρ•ΔD ρ•ΔD

Le tableau 4 compare le coût économique de l'obtention d'un montant ΔD = D1 - D0 de financement supplémentaire au secteur des organismes de bienfaisance en encourageant les dons privés au moyen d'un crédit d'impôt (colonne A) au coût économique se rapportant à l'utilisation des revenus fiscaux pour fournir le même montant de financement au secteur des organismes de bienfaisance (colonne B). Ce coût peut être décomposé de la manière suivante :

  • Le coût financier direct ΔD pour fournir le financement supplémentaire : Ce coût est le même pour les deux options, quoique les donateurs l'assument dans le cas du financement donnant droit à une aide fiscale, et le gouvernement l'assume (et indirectement les contribuables) dans le cas du financement direct par le gouvernement.
  • Frais administratifs : Ces frais comprennent, par exemple, les coûts pour les particuliers de demander le crédit d'impôt, les coûts de la délivrance de reçus d'impôt pour les organismes de bienfaisance, et les coûts de l'administration du crédit d'impôt pour le gouvernement dans le cas du financement donnant droit à une aide fiscale; en ce qui concerne le financement direct par le gouvernement, ces frais comprennent les coûts de la demande de financement pour les organismes de bienfaisance et les coûts pour le gouvernement en vue de déterminer l'affectation du financement entre les organismes de bienfaisance. On présume dans le tableau 4 que ces coûts sont proportionnels au montant du financement supplémentaire fourni, par les facteurs de et ∝*et respectivement.
  • Coûts économiques attribuables aux distorsions fiscales : Le prélèvement d'impôts impose des coûts pour l'économie dans la mesure où les impôts faussent les décisions des contribuables (par exemple, les particuliers peuvent réduire le nombre d'heures travaillées lorsque le revenu de travail est imposé). De tels coûts économiques sont engagés dans le financement du secteur des organismes de bienfaisance dans les situations suivantes :
    • Lorsqu'un crédit est offert pour encourager les dons de bienfaisance, le gouvernement doit augmenter les impôts pour compenser la perte de revenus fiscaux occasionnée par l'octroi du crédit. Le coût économique associé est égal à θ1ϒ•ΔD où θ1 est le niveau du crédit d'impôt qui doit être offert pour générer ΔD en dons supplémentaires et ϒ est le coût économique associé au prélèvement d'un dollar en revenus fiscaux.
    • En outre, dans la mesure où le crédit d'impôt est fourni à l'égard de tous les dons, les dons existants seraient admissibles au crédit dans la même mesure que les nouveaux dons, ce qui impliquerait qu'une partie de l'aide fiscale supplémentaire que le gouvernement doit offrir pour produire ΔD en dons supplémentaires reviendra aux donateurs existants sous forme de gains fortuits. Le gouvernement devra compenser cette perte de revenus supplémentaires en augmentant davantage les impôts, ce qui entraînerait un coût économique additionnel de (θ1-θ0)•ϒD0D0 est le montant des dons au niveau initial du crédit d'impôt (θ0) et (θ1-θ0) est l'augmentation de la valeur du crédit d'impôt nécessaire pour produire ΔD en dons supplémentaires.
    • Dans le cas du financement direct du gouvernement, les impôts doivent être augmentés du montant correspondant à ΔD pour financer les fonds supplémentaires à fournir, pour un coût économique de ϒΔD.
    • En outre, comme mentionné au début de la présente section, le coût du financement direct par le gouvernement pourrait être supérieur si le financement du gouvernement pour le secteur des organismes de bienfaisance évince les dons privés. En d'autres termes, le gouvernement pourrait devoir fournir un montant de financement supplémentaire pour compenser une baisse des dons privés, à un coût en termes de distorsions économiques de υϒ•ΔD où υ est l'ampleur de l'évincement du gouvernement (par exemple, υ = 1 si le gouvernement évince les dons privés à raison d'un dollar pour un dollar)[15].
  • Coûts des collectes de fonds : Ils représentent le coût que les organismes de bienfaisance doivent engager pour attirer ΔD en dons supplémentaires. On présume également qu'il y a un coût fixe pour les collectes de fonds de ρ par dollar de don collecté.

Comme il est indiqué à la troisième colonne du tableau 4, le financement donnant droit à une aide fiscale comporte deux avantages possibles ayant trait aux coûts par rapport au financement direct du gouvernement : les coûts économiques plus faibles (par un facteur de 1 – θ1) qui surviennent du fait que les impôts doivent être augmentés pour couvrir les frais de l'aide fiscale fournie aux donateurs particuliers au lieu du montant complet du financement supplémentaire offert, et l'économie de coût due au fait que l'évincement associé au financement direct par le gouvernement est évité. De son côté, le financement donnant droit à une aide fiscale comporte aussi deux désavantages éventuels ayant trait aux coûts : les coûts des collectes de fonds et les coûts économiques découlant du besoin de compenser le manque à gagner fiscal attribuable aux dons préexistants.

Il existe des difficultés inhérentes – aussi bien sur le plan théorique que sur celui des limites associées aux
données – liées à l'établissement des différents paramètres qui sont nécessaires pour évaluer le coût économique total de générer des dons de bienfaisance supplémentaires au moyen d'un crédit d'impôt, et pour déterminer si ce coût est inférieur ou supérieur au coût pour le gouvernement de fournir directement le même montant de financement au secteur des organismes de bienfaisance. Les études existantes pour le Canada laissent suggérer que le coût économique du prélèvement d'un dollar en revenus fiscaux (ϒ) est de 25 cents à 30 cents par dollar, alors que les renseignements disponibles sur les coûts des collectes de fonds laisseraient supposer que le coût pour les organismes de bienfaisance de collecter un dollar en dons (ρ) serait d'environ 15 cents[16]. Par contre, pour comptabiliser les revenus fiscaux attribuables aux dons préexistants auxquels le gouvernement renonce, il faut une certaine connaissance des effets du crédit d'impôt sur les dons de bienfaisance, puisque l'ampleur des gains fortuits qui reviennent aux donateurs existants dépend de l'étendue selon laquelle les dons sont plus élevés en raison du crédit d'impôt. Comme il en est question à la section 4.4, il y a peu d'éléments probants au sujet de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance au Canada. Il en va de même pour ce qui est de la mesure de l'incidence de l'évincement par le gouvernement au Canada, puisque seules quelques études ont traité de cette question (voir l'analyse plus haut dans la présente section). Des estimations plus définitives de l'élasticité des dons de bienfaisance et de l'évincement par le gouvernement au Canada seraient nécessaires pour obtenir une meilleure indication du rapport efficacité-prix du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, aussi bien de façon isolée qu'en fonction du financement direct du gouvernement.

4.3 Estimation de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance

Déterminer l'élasticité-prix des dons est une étape clé de l'évaluation du rapport efficacité-prix du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et mesurer l'étendue selon laquelle les crédits d'impôt et les autres incitatifs fiscaux encouragent les particuliers à donner davantage est une question qui a fait l'objet d'études approfondies dans la littérature économique.

Comme c'est le cas pour un grand nombre d'analyses empiriques, le défi principal de l'estimation de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance consiste à démêler l'effet du prix de l'influence d'autres facteurs sur les dons de bienfaisance. La présente section aborde la nature de ce défi de manière plus détaillée et examine certains des facteurs autres que le prix qui peuvent avoir une influence sur les dons de bienfaisance. La section 4.4 passe en revue des estimations de l'élasticité-prix des dons qui ont été réalisées au cours des 40 dernières années et examine les éléments probants qui sont disponibles relativement à la question de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance au Canada.

Facteurs qui exercent une influence sur les dons de bienfaisance

Du point de vue analytique, les dons de bienfaisance peuvent être considérés comme un bien économique normal, dont le montant est déterminé par son prix relatif, les contraintes qui limitent la capacité d'un particulier de donner et les préférences du particulier.

Pour un particulier, le prix de donner un dollar représente le coût financier direct de se départir d'un dollar moins toute aide fiscale que le donateur peut obtenir, nette des coûts d'observation qui doivent être engagés pour obtenir l'aide fiscale[17]. D'autres coûts financiers et non financiers peuvent également être engagés par un donateur (p. ex., les coûts de transaction, les frais bancaires), lesquels augmenteraient le prix des dons. Ces autres coûts sont habituellement inobservables, et la plupart du temps, ils sont ignorés dans les études empiriques.

Les particuliers sont limités dans les montants qu'ils peuvent donner par les ressources qu'ils ont à leur disposition, soit autant leurs revenus et leur patrimoine que leurs ressources financières (argent liquide, placements) et non financières (actifs réels). Les contraintes en matière de ressources limitent non seulement les montants que les particuliers peuvent donner, mais aussi les types de dons qu'ils peuvent faire (c.-à-d. les dons en espèces par rapport aux dons de biens). Cela peut avoir une incidence directe sur le prix auquel un donateur est confronté, par exemple lorsque les dons de certains actifs bénéficient d'avantages fiscaux plus généreux, comme c'est le cas au Canada pour les titres cotés en bourse, les terres écosensibles et les biens culturels.

Les préférences représentent les facteurs qui motivent un particulier à faire un don. Il existe une vaste littérature qui traite des raisons qui amènent les gens à donner à des organismes de bienfaisance, et deux facteurs principaux se dégagent de celle-ci. Les donateurs peuvent être motivés par un sentiment altruiste, c'est-à-dire le désir d'avoir une incidence positive sur autrui et leur collectivité. Dans ce cas, le don vise à améliorer le bien-être d'autres personnes. En revanche, les particuliers peuvent aussi donner parce qu'eux-mêmesse sentent mieux s'ils donnent, peu importe ce qui est réalisé au moyen de leurs dons. Cet effet (appelé « warm glow » en anglais ou parfois « altruisme impur ») survient chaque fois que le sentiment positif associé à l'acte de donner procure à lui seul une utilité plus importante que le coût financier du don[18]. Un tel effet peut être attribué à des pressions sociales, à la sympathie à l'égard d'une cause, à la culpabilité ou au désir du donateur d'obtenir une reconnaissance sociale. Les activités de collecte de fonds par les organismes de bienfaisance, en augmentant les pressions de faire des dons, peuvent contribuer à cet effet et donc motiver indirectement les particuliers à donner.

Mesurer l'effet du prix sur les dons exige que l'effet des motivations des donateurs et leur capacité de donner soient pris en compte convenablement, ce qui exige ensuite que chacune de ces trois variables – le prix, les motivations et la capacité de donner – soit bien mesurée.

Cela cause de nombreuses difficultés, surtout en ce qui concerne les motivations, lesquelles sont difficiles à observer. Les donateurs peuvent être interrogés sur leurs motivations dans le cadre d'enquêtes; par exemple, le graphique 8 présente les motivations déclarées par les donateurs canadiens qui ont été interrogés dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de Statistique Canada. La majorité des répondants ont indiqué certaines motivations altruistes : 90 % des donateurs affirmant que leurs dons étaient motivés par la compassion envers les gens dans le besoin, 86 % par une croyance personnelle dans une cause et 80 % afin de contribuer à la collectivité.

Graphique 8
Raisons motivant les dons en argent, 2010Graphique 8 - Raisons motivant les dons en argent, 2010. Pour plus de détails, reportez-vous au paragraphe suivant.
Nota – Donateurs âgés de 15 ans ou plus.
Source : Statistique Canada, Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, 2010

Cependant, les motivations déclarées ne sont pas nécessairement de bons indicateurs des véritables motivations, surtout lorsque les motivations sont confondues avec des considérations liées au prix ou à la capacité de donner. Comme l'indique le graphique 8, seulement 23 % des donateurs ont cité le crédit d'impôt comme motivation pour donner, bien en dessous d'une série d'autres facteurs, ce qui pourrait laisser entendre que le crédit d'impôt a peu d'incidence sur les dons. Cependant, les incitatifs fiscaux relatifs aux dons n'ont pas pour but de motiver les dons, mais plutôt de réduire le prix après impôt des dons afin que les personnes qui sont motivées à donner donnent davantage. Les réponses aux questions de l'enquête qui ciblent plus directement l'incidence du crédit sur le prix après impôt des dons laissent supposer que le crédit d'impôt a un effet plus important. Par exemple, le graphique 9 montre que la part des répondants qui ont dit avoir l'intention de demander le crédit d'impôt ou qui donneraient plus si le crédit d'impôt augmentait est supérieure à la part des répondants qui ont indiqué être motivés à donner grâce au crédit d'impôt. Cela étant dit, on peut aussi voir au graphique 9 que les réponses à ces questions varient selon la catégorie de revenus, les répondants ayant un revenu plus élevé étant plus susceptibles de fournir des réponses qui semblent indiquer que le crédit d'impôt a une certaine influence sur leurs dons. Cela peut indiquer que les particuliers dont le revenu est plus élevé sont plus sensibles aux considérations de prix, mais cela peut également laisser entendre que les dons sont déterminés par d'autres facteurs sous-jacents qui varient selon le revenu (p. ex., les particuliers à faible revenu peuvent ne pas être en mesure de donner plus en raison de contraintes budgétaires, et seraient donc moins portés à répondre qu'ils contribueraient plus si le crédit d'impôt était bonifié).

Graphique 9
Réponses de l'enquête concernant l'incidence du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, par revenu total du ménage des répondants, 2010
Graphique 9 - Réponses de l'enquête concernant l'incidence du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, par revenu total du ménage des répondants, 2010. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Revenu total, avant impôts et déductions, de tous les membres du ménage et de toute provenance au cours des 12 derniers mois.
Sources : Statistique Canada, Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, 2010; calculs du ministère des Finances
Caractéristiques socioéconomiques des donateurs

En pratique, la plupart des études empiriques sur les déterminants des dons de bienfaisance utilisent des variables socioéconomiques observables, comme le revenu, l'âge ou le sexe, en tant qu'indicateurs des motivations des donateurs et de leur capacité de donner. Par contre, des questions sont soulevées quant au rôle utile que peuvent jouer ces variables comme indicateurs de ces facteurs, et la façon d'interpréter les relations entre ces variables et les dons observés. Ces questions sont importantes, car les conclusions tirées concernant l'effet des considérations liées au prix des dons peuvent ne pas être valides si les variables utilisées pour tenir compte des motivations des donateurs et de leur capacité de donner sont de faibles indicateurs de ces facteurs. De plus, les résultats obtenus peuvent être difficiles à interpréter si les relations entre ces variables et les dons sont mal comprises.

La présente section examine les principales caractéristiques socioéconomiques qui sont étroitement corrélées aux dons de bienfaisance et dont, en règle générale, on tient explicitement compte dans les études économétriques de l'élasticité-prix des dons. Les statistiques canadiennes sont présentées pour chacune de ces caractéristiques afin d'éclairer l'interprétation des études existantes sur l'élasticité-prix qui sont revues à la section suivante[19].

Revenu

Le revenu est un indicateur solide des dons de bienfaisance, et les études ont généralement constaté que l'élasticité des dons au revenu est positive, ce qui révèle que la valeur moyenne des dons augmente avec le revenu. La capacité d'un particulier à donner peut augmenter avec le revenu du particulier parce que les dons peuvent être financés à partir du revenu actuel ou du patrimoine accumulé, pour lequel le revenu peut être un indicateur. De plus, le revenu peut être associé aux dons pour d'autres motifs. Les particuliers dont le revenu est plus élevé peuvent estimer avoir une obligation morale de « redonner » à leur collectivité, ou ils peuvent être sollicités plus souvent pour faire des dons, ce qui accroît la pression sociale et les occasions de donner[20]. Les particuliers dont le revenu est plus élevé peuvent aussi être plus portés à faire des dons admissibles au crédit d'impôt pour des raisons sociales ou institutionnelles.

On observe une forte corrélation entre les dons et le revenu au Canada, aussi bien dans les données provenant d'enquêtes que celles des déclarations de revenus. Comme l'indique le tableau 5, la part des particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance augmente avec le revenu, tout comme la part de tous les donateurs qui donnent plus de 200 $ et la valeur moyenne des dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé.

Tableau 5
Proportion des particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et don moyen, par quantile de revenu, 2012
  Quantile de revenu
 
  P0-P25
(0 $ à 37 121 $)
P26-P50
(37 122 $ à 56 149 $)
P51-P75
(56 150 $ à 84 380 $)
P76-P95
(84 381 $ à 157 627 $)
P96-P100
(157 628 $ et plus)
Donateurs en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer (%) 23,6 27,8 32,3 39,0 47,7
Répartition des donateurs par taille des dons (%)          
  Dons de 50 $ ou moins 5,7 6,3 7,1 6,9 3,8
  Dons de 51 $ à 200 $ 5,8 6,8 8,2 9,5 7,1
  Dons de plus de 200 $ 12,1 14,6 17,0 22,6 36,7
Valeur moyenne des dons ($)          
  Tous les donateurs 651 917 1 055 1 292 4 775
    Donateurs qui donnent 200 $ ou moins 137 140 141 150 175
    Donateurs qui donnent plus de 200 $1 514 777 913 1 135 4 326
    Dons de titres cotés en bourse 0 0 2 8 274
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 La valeur moyenne des dons au-dessus de 200 $ exclut les dons de titres cotés en bourse.
Source : Données des déclarations T1
Âge

Il existe également une forte corrélation positive entre l'âge et les dons de bienfaisance. Au Canada, la part des particuliers qui déclarent des dons de bienfaisance augmente avec l'âge à tous les niveaux de revenus (graphique 10). La moyenne des dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé augmente aussi avec l'âge, les donateurs âgés de 65 ans ou plus faisant des dons considérablement plus importants que leurs plus jeunes homologues, surtout pour les donateurs dans le premier 5 % du quantile de revenu. On observe des tendances semblables dans d'autres pays, et les études constatent habituellement que les dons de bienfaisance augmentent avec l'âge, après avoir tenu compte d'autres déterminants des dons.

Graphique 10
Part des particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et don moyen, par âge et quantile de revenu, 2012
Donateurs en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer
Donateurs en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Valeur moyenne des dons parmi les donateurs

Valeur moyenne des dons parmi les donateurs. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.

Diverses explications possibles en ce qui concerne la relation entre l'âge et les dons de bienfaisance sont données dans la littérature. L'âge peut refléter avant tout les dynamiques du cycle de vie par lesquelles le revenu disponible des particuliers augmente avec le temps à mesure que les enfants quittent le foyer, que l'hypothèque est payée, que les dépenses liées au travail diminuent, et ainsi de suite, et à mesure que le patrimoine s'accroît, à partir duquel des dons plus importants peuvent être faits. Certains auteurs ont aussi avancé que les dons plus élevés des donateurs plus âgés peuvent être attribuables en partie à la participation accrue de ces personnes aux activités religieuses (voir plus bas l'exposé sur les motivations religieuses des dons)[21].

Sexe et état civil

Les résultats des études qui ont examiné l'incidence du sexe sur les dons sont plutôt mitigés, bien que certaines études récentes laissent entendre que les femmes sont plus susceptibles de donner que les hommes, après avoir tenu compte d'autres facteurs[22]. Les études empiriques ont aussi généralement constaté que les particuliers en relation de couple font des dons plus élevés que les particuliers célibataires, séparés ou divorcés, même après avoir tenu compte du revenu et de l'âge.

Graphique 11
Part des particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et don moyen, par sexe et quantile de revenu, 2012
Donateurs en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer
Donateurs en proportion des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Valeur moyenne des dons parmi les donateurs

Valeur moyenne des dons parmi les donateurs. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.

Le graphique 11 illustre ces dynamiques parmi les donateurs canadiens. Les femmes seules sont plus susceptibles de demander le crédit d'impôt pour don comparativement à leurs homologues masculins, et elles donnent légèrement plus en moyenne. Pour les particuliers qui ont un époux ou conjoint de fait, les taux de dons et les dons moyens sont plus élevés que pour les personnes seules et ne varient pas beaucoup, que le principal soutien financier du couple soit un homme ou une femme, à l'exception des dons moyens par la tranche supérieure de 5 % des déclarants, lesquels dons sont nettement plus élevés lorsque le principal soutien financier du couple est un homme.

La nature exacte de la relation entre l'état civil et les dons n'est pas claire. Une explication possible serait que les particuliers avec époux ou conjoints de fait ont des réseaux sociaux élargis, et seraient donc exposés à plus de possibilités de donner que les personnes seules[23]. Le sexe et l'état civil pourraient aussi interagir, en ce sens que les différences entre les sexes relativement aux dons peuvent être liées à la manière dont les décisions sur les dons sont prises au sein des couples, par exemple si les conjoints discutent des montants des dons qu'ils veulent faire[24].

Région

Les comportements en matière de dons varient entre les provinces et les territoires du Canada. La part des particuliers qui demandent le crédit d'impôt est relativement élevée à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan, alors que la valeur moyenne des dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé par les résidents du Québec est considérablement plus faible que pour les résidents des autres provinces et territoires (graphique 12).

Graphique 12
Part des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et don moyen parmi les donateurs, par province et territoire, 2012
Graphique 12 - Part des déclarants ayant de l'impôt fédéral net à payer qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et don moyen parmi les donateurs, par province et territoire, 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Les données du graphique sont obtenues à partir des déclarations de revenus T1 de tous les déclarants âgés de 20 ans ou plus, à l'exception des personnes décédées en 2012.
Source : Données des déclarations T1

Les différences régionales peuvent refléter les différences de revenu. Comme l'indique le graphique 13, les taux de dons augmentent avec le revenu dans toutes les provinces, ce qui implique que les taux de dons globaux devraient être plus élevés dans les provinces plus riches. Les différences régionales peuvent aussi mettre en évidence d'autres facteurs, comme les différences dans la taille des groupes d'âge, la composition du secteur des organismes de bienfaisance dans chaque province, ou dans les niveaux de dépenses des gouvernements au titre des programmes sociaux.

Graphique 13
Part des déclarants qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance, par province et quantile de revenu, 2012Graphique 13 - Part des déclarants qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance, par province et quantile de revenu, 2012. Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Les tranches de revenu pour chaque quantile correspondent à celles qui sont présentées au tableau 5.
Source : Données des déclarations T1
Autres caractéristiques

D'autres caractéristiques peuvent présenter un intérêt dans l'analyse des déterminants des dons de bienfaisance.

La plupart des études empiriques constatent une relation positive entre les dons de bienfaisance et le niveau d'éducation après avoir tenu compte du fait que les personnes plus éduquées ont habituellement un revenu plus élevé. Cette relation peut s'expliquer, entre autres, par le fait que les particuliers qui ont un niveau d'éducation plus élevé sont plus exposés aux renseignements sur les œuvres de bienfaisance ou sont plus souvent sollicités, ou qu'ils ont un niveau de confiance sociale plus élevé, une plus grande responsabilité sociale ou une plus grande confiance à l'égard des organismes de bienfaisance[25].

La religion constitue un autre déterminant social important des dons de bienfaisance. Les études empiriques qui tiennent compte de la participation religieuse relèvent une relation positive entre la religion et les dons de bienfaisance. Comme l'indique le graphique 6, les organisations religieuses au Canada reçoivent la plus grande part des dons de bienfaisance. Bien que seulement 32 % des donateurs en 2010 aient indiqué qu'un sentiment d'obligation religieuse les avait incités à faire des dons, les répondants qui participent à des services religieux chaque semaine étaient plus susceptibles de faire des dons de bienfaisance et donnaient plus en moyenne comparativement à ceux qui ne participaient pas à des services hebdomadaires[26]. La relation positive entre la religion et les dons de bienfaisance peut refléter des valeurs sociales, mais pourrait aussi s'expliquer du fait que les personnes qui participent à des services religieux peuvent avoir plus d'occasions de faire des dons[27].

4.4 Revue des estimations de l'élasticité-prix des dons

Comme on l'a indiqué plus haut, l'évaluation du rapport efficacité-prix des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance exige une certaine connaissance de l'incidence des incitatifs fiscaux sur le montant des dons, ce qui comporte pour sa part l'estimation de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance, c'est-à-dire la mesure selon laquelle les dons augmentent lorsque le prix des dons est réduit.

Beaucoup d'études empiriques menées au cours des 40 dernières années ont tenté d'estimer le degré de réponse des dons de bienfaisance aux incitatifs fiscaux. La majorité de ces études ont mis l'accent sur les dons de bienfaisance aux États-Unis, et seules certaines études ont examiné l'incidence des incitatifs fiscaux sur les dons de bienfaisance en utilisant des données du Canada ou d'autres pays (l'Allemagne et la France en particulier). La présente section comporte une revue de la littérature internationale à ce sujet, suivie d'un examen des études canadiennes. Les résultats de la littérature internationale peuvent ne pas s'appliquer directement au Canada puisque la conception des incitatifs fiscaux peut varier d'un pays à l'autre, et puisque les particuliers peuvent réagir différemment à ces incitatifs en raison de différences sociétales, institutionnelles ou autres. Néanmoins, une étude de ces résultats peut être informative en contribuant à la compréhension de la manière dont les particuliers réagissent aux incitatifs fiscaux.

Études internationales

Il existe un consensus dans la littérature selon lequel les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance ont une incidence positive sur les dons de bienfaisance, bien que l'ampleur de cette incidence fait l'objet de débats étant donné les nombreux défis associés à l'estimation de l'élasticité-prix des dons. Comme il est indiqué à la section 4.3, une difficulté fondamentale consiste à faire la distinction entre l'effet causal du prix sur les dons de bienfaisance et les effets du revenu et d'autres facteurs. Compte tenu de cette difficulté, des progrès ont été réalisés dans le cadre de ces études par l'entremise de méthodes économétriques de plus en plus sophistiquées, notamment pour tenter de tenir compte des déterminants des dons qui sont inobservables.

Les premières estimations de l'élasticité-prix des dons ont été obtenues en utilisant des données transversales (c.-à-d. des observations pour beaucoup de particuliers dans une seule année) et des méthodes statistiques qui exploitaient le fait que tous les particuliers dans une année donnée ne sont pas confrontés au même prix après impôt des dons. Le consensus parmi ces premières études voulait que l'élasticité-prix des dons soit supérieure à un en valeur absolue, indiquant que les incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance pourraient offrir un bon rapport efficacité-prix[28].

Les études ultérieures ont commencé à exploiter les données de panel (c.-à-d. les observations pour plusieurs particuliers sur une période de plusieurs années), lesquelles présentent deux principaux avantages. Premièrement, la capacité de suivre le même groupe de particuliers au fil du temps permet de faire la distinction entre les réponses à long terme aux changements persistants du prix et du revenu et les réponses à court terme qui sont dictées par des comportements de lissage des dons ou d'apprentissage[29]. Deuxièmement, les données de panel permettent d'utiliser des méthodes économétriques qui aident à réduire les distorsions statistiques causées par l'omission de facteurs inobservables. Cet aspect est particulièrement important puisque, comme il a été noté, les motifs sous-jacents des dons sont souvent inobservables. En général, les résultats des études des données de panel ont tendance à produire des estimations de l'élasticité-prix qui sont inférieures aux résultats obtenus par les études qui utilisent des données transversales. Dans bien des cas, ces estimations étaient inférieures à un en valeur absolue, ce qui laisse entendre que les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance sont moins susceptibles d'offrir un bon rapport efficacité-prix.

Des estimations différentes de l'élasticité-prix ont également été obtenues selon le fait que les données utilisées provenaient d'enquêtes ou des déclarations de revenus. Les données d'enquêtes sont riches en caractéristiques socioéconomiques, mais elles sont aussi moins précises en général que les données des déclarations de revenus. Par ailleurs, les ménages et les particuliers qui ont un revenu élevé ont tendance à être sous-représentés dans les données des enquêtes, ce qui peut poser un problème étant donné leur plus grande propension à donner. Pour leur part, les données des déclarations de revenus sont généralement pauvres en renseignements socioéconomiques par rapport aux données d'enquêtes.

Le graphique 14 résume l'étendue des estimations obtenues dans les études internationales publiées avant 2005 (dont la majorité s'appuyait sur des données des États-Unis), telles qu'elles paraissent dans une étude approfondie des estimations de l'élasticité-prix publiée par Peloza et Steel (2005). Des estimations d'études plus récentes, dont certaines études non américaines, sont aussi indiquées dans la partie centrale du graphique 14, alors que les estimations des études canadiennes disponibles sont indiquées dans la partie de droite.

Graphique 14
Résumé des estimations de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance
Graphique 14 - Résumé des estimations de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance. Pour plus de détails, reportez-vous aux quatres paragraphes suivants.
Nota – Les estimations dans la partie de gauche sont résumées en diagrammes de quartiles. L'extrémité inférieure de chaque rectangle indique le seuil supérieur du quartile inférieur des estimations et l'extrémité supérieure de chaque rectangle marque le seuil inférieur du premier quartile des estimations. L'estimation médiane est indiquée par la ligne verticale à l'intérieur du rectangle. Les deux lignes à l'extérieur du rectangle s'étendent aux estimations supérieures et inférieures. Les estimations dans la partie centrale et celle de droite sont résumées par l'intervalle entre les estimations inférieures et supérieures. Les estimations uniques sont indiquées par des marqueurs uniques. Les estimations des études qui traitent spécifiquement des legs ne sont pas illustrées.

Les estimations pour la période qui précède 2005 sont organisées selon la source et le type de données utilisées (c.-à-d. les données d'enquêtes par rapport aux données des déclarations de revenus, les données transversales par rapport aux données de panel). Comme on peut l'observer, les estimations diffèrent nettement selon la source et le type de données utilisées. Les estimations fondées sur les échantillons transversaux des données d'enquêtes ont un intervalle interquartile de -0,6 à -2,4 et une estimation médiane de -1,6, alors que celles qui s'appuient sur les données de panel varient de -1,0 à -2,2 avec une médiane de -1,25. En général, parmi les estimations des données d'enquêtes, celles qui s'appuient sur les données de panel sont inférieures à celles qui s'appuient sur les données transversales[30]. Les estimations des études qui ont utilisé les données des déclarations de revenus plutôt que les données d'enquêtes sont aussi généralement inférieures, les estimations de l'élasticité basées sur des données transversales des déclarations de revenus allant de -0,8 à -2,1 avec une estimation médiane de -1,3, par rapport à une estimation médiane de seulement -0,6 et à un intervalle interquartile de -0,3 à -1,4 pour les estimations obtenues des données de panel des déclarations de revenus[31]. Peloza et Steel (2005) offrent des preuves statistiques qui confirment que l'élasticité-prix des dons déclarés dans les études fondées sur les données des déclarations de revenus est inférieure à celle des études fondées sur les données d'enquêtes. Cependant, ces auteurs n'ont pas été en mesure de conclure que l'écart entre les estimations fondées sur les données de panel et celles fondées sur les données transversales était significatif sur le plan statistique[32].

La majorité des études moins récentes analysées dans Peloza et Steel (2005) visaient généralement à tenter d'estimer la réactivité des dons au prix après impôt des dons pour la population dans son ensemble. Il est toutefois possible que différents groupes de donateurs répondent différemment aux incitatifs fiscaux, par exemple le fait que les donateurs à revenu élevé sont plus sensibles aux incitatifs fiscaux que les donateurs à faible revenu, ou que les particuliers qui font des dons relativement importants ou qui donnent à certains types d'organismes de bienfaisance accordent plus ou moins d'attention au prix après impôt des dons que les autres donateurs. La connaissance de la façon dont l'élasticité des dons peut différer entre les groupes de donateurs est importante pour évaluer le rapport efficacité-prix des incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance, aussi bien en général que par rapport à des groupes de donateurs distincts. Des études plus récentes ont mis l'accent sur la manière dont la réceptivité des dons à l'égard du prix après impôt des dons peut varier entre différents groupes de donateurs. Les résultats semblent mitigés quant à savoir si les particuliers à revenu plus élevé répondent plus fortement aux incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance que les autres donateurs[33]. À l'aide de techniques économétriques sophistiquées, Bakija et Heim (2011) trouvent peu d'indications que les particuliers à revenu plus élevé sont plus sensibles au prix des dons comparativement aux particuliers à plus faible revenu[34]. Leur étude utilise un échantillon de données de panel de déclarants américains à revenu élevé sur la période de 1979 à 2006, et elle exploite la variation du prix après impôt des dons dans le temps et entre les états américains afin d'estimer l'élasticité-prix des dons[35]. En revanche, à l'aide d'une méthode semblable pour des données allemandes, Adena (2014) trouve une indication d'hétérogénéité entre les catégories de revenus, avec des estimations de -0,2 pour les particuliers à l'extrémité inférieure de leur échelle de revenus, de -1,6 pour ceux du milieu et de -1,4 pour ceux qui se trouvent à la partie supérieure de l'échelle de revenus. Ces deux études, particulièrement celle de Bakija et Heim (2011), se basent sur des échantillons de données où les particuliers à revenu élevé sont surreprésentés; ainsi, leur capacité à déceler des écarts dans l'élasticité-prix des dons entre les groupes de revenus peut être limitée.

Des études menées récemment dans lesquelles était comparée l'élasticité-prix des dons pour les donateurs qui font de grands ou de petits dons laissent habituellement supposer que les donateurs peuvent bel et bien réagir différemment selon leur niveau de dons. Selon un échantillon de déclarants allemands sur une période de 1998 à 2004, Bönke et coll. (2013) constatent que les particuliers qui donnent relativement peu aux organismes de bienfaisance et ceux qui font des dons très importants sont plus réceptifs aux changements du prix après impôt des dons comparativement aux autres donateurs. Plus particulièrement, ils trouvent une élasticité-prix de -1,4 pour les petits dons et de -1,1 pour les très grands dons, alors que l'élasticité pour la majorité des donateurs peut être aussi faible que -0,5. Fack et Landais (2010), en employant des données des déclarations de revenus pour les ménages français à revenu moyen, constatent que l'élasticité-prix des dons tend à être plus élevée pour les donateurs plus généreux (-0,6) comparativement aux plus petits donateurs (-0,2).

Enfin, à l'aide de données d'enquêtes des États-Unis, Brooks (2007) obtient une élasticité-prix générale des dons de -2,7, mais trouve une variation considérable dans l'élasticité-prix des dons selon les secteurs de bienfaisance auxquels les particuliers choisissent de donner. L'étude révèle que les dons aux organismes de bienfaisance religieux varient peu en fonction du prix des dons, alors que l'élasticité-prix des dons à des organismes de bienfaisance d'autres secteurs varie de -0,6 pour les dons au secteur de la santé à -1,3 pour les dons aux organismes de bienfaisance qui visent à réduire la pauvreté.

Estimations de l'élasticité-prix des dons au Canada

Comme cela a été indiqué précédemment, seules quelques études ont examiné l'élasticité-prix des dons à l'aide de données canadiennes. Les premières estimations pour le Canada remontent aux années avant 1988, où les dons de bienfaisance faits par les particuliers étaient déductibles au moment de calculer le revenu imposable plutôt que d'être admissible à un crédit d'impôt non remboursable. Au moyen de données globales sur les dons et le revenu pour les années 1968 à 1973, Hood et coll. (1977) ont estimé l'élasticité-prix des dons au Canada à -0,86. Par la suite, Glenday et coll. (1986) ont obtenu une estimation de seulement -0,2 en utilisant un petit échantillon transversal de données des déclarations de revenus pour les années 1978 à 1980. Enfin, à l'aide de données de l'Enquête sur les dépenses familiales de Statistique Canada, Kitchen et Dalton (1990) ont estimé une élasticité de -0,93 pour 1982 et Kitchen (1992) a obtenu une estimation de -2,03 en utilisant des données pour 1986. Leurs études ont aussi examiné les différences de l'élasticité entre les régions et les groupes de revenus, quoique leurs résultats semblent présenter des lacunes d'identification (ce qui pourrait expliquer le grand écart entre ces deux estimations)[36].

La prudence est de mise dans l'interprétation des résultats de ces premières études, puisqu'elles s'appuyaient sur des méthodes plus simples et devaient faire face à des limites associées aux données plus importantes. De plus, l'incitatif fiscal qui était en vigueur durant la période visée par ces études – une déduction pour les dons de bienfaisance faits par des particuliers – fonctionnait différemment que le crédit d'impôt existant, et à ce titre, les résultats de ces premières études peuvent ne pas s'appliquer directement au système qui est en place à l'heure actuelle.

Un certain nombre d'études plus récentes ont pris en considération l'effet du crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'aide des données de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de Statistique Canada. Certaines de ces études ont aussi examiné la question de savoir si l'élasticité-prix des dons diffère entre les types de dons. Une première étude pour l'année 1997 par Apinunmahakul et Devlin (2004) a constaté que les dons à des organismes de bienfaisance non religieux étaient fortement réceptifs au prix (élasticité-prix de -1,4) alors que les dons à des organismes de bienfaisance religieux ne l'étaient pas[37]. Ils ont constaté que le prix n'avait pas d'incidence statistique significative sur le total des dons. Dans une étude plus récente, Hossain et Lamb (2012) ont trouvé une estimation générale de l'élasticité de -1,68 qui est significative sur le plan statistique. Ils ont aussi constaté que l'élasticité-prix varie selon le type de dons, les estimations allant de 0,81 pour les dons à des organismes de bienfaisance religieux à -2,2 pour les dons à des organismes de bienfaisance internationaux.

D'autres études seraient nécessaires avant que des conclusions solides puissent être tirées quant au rapport efficacité-prix du crédit d'impôt pour don de bienfaisance au Canada. Les résultats obtenus par Hossain et Lamb (2012) laissent entendre que le crédit d'impôt pour don de bienfaisance pourrait offrir un bon rapport efficacité-prix. Cette étude a toutefois utilisé des données d'enquêtes transversales, et l'analyse des études américaines présentée plus haut semble indiquer que les études fondées sur ce type de données obtiennent des estimations de l'élasticité-prix qui ont tendance à être biaisées à la hausse comparativement aux études qui utilisent des données de panel et des données des déclarations de revenus.

5. Conclusion

Le secteur des organismes de bienfaisance, qui contribue dans une large mesure à la société canadienne, joue un rôle essentiel en offrant des biens et des services utiles aux Canadiens dans des secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, la réduction de la pauvreté et la protection de l'environnement. Compte tenu de ce rôle important, les Canadiens appuient les organismes de bienfaisance directement en faisant des dons en espèces et en biens, et en offrant de leur temps à titre bénévole, alors que les gouvernements au Canada fournissent de l'aide de nombreuses façons, notamment en offrant un crédit d'impôt relativement aux dons faits par des particuliers. En 2012, les Canadiens ont demandé le crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance à l'égard de dons totalisant 8,6 milliards de dollars.

Le présent rapport a évalué l'efficacité du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance. L'efficacité du crédit d'impôt et d'autres incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance doit être évaluée en fonction de la contribution que de tels incitatifs peuvent apporter en vue de l'atteinte des objectifs des gouvernements à l'appui du secteur des organismes de bienfaisance. D'abord et avant tout, les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance seront considérés comme efficaces s'ils contribuent positivement au financement des organismes de bienfaisance, après avoir tenu compte des coûts d'offrir de tels incitatifs fiscaux.

Des études empiriques sur les déterminants des dons de bienfaisance, y compris les quelques études récentes qui ont examiné la question à l'aide de données et de techniques économétriques sophistiquées, appuient la conclusion générale selon laquelle les incitatifs fiscaux ont eu un effet positif sur les dons de bienfaisance. Les études pour le Canada sont plus rares et n'offrent pas de fondement suffisant pour tirer des conclusions fermes quant à l'élasticité-prix des dons de bienfaisance au Canada. Les résultats des études internationales laissent entendre que les incitatifs fiscaux comme le crédit d'impôt pour don de bienfaisance sont probablement efficaces pour encourager les particuliers à donner plus, mais l'ampleur exacte de cet effet reste à déterminer. En outre, la recherche empirique sur l'incidence des incitatifs fiscaux entre les groupes de donateurs ou entre les dons faits à différents secteurs de bienfaisance est toujours limitée.

L'évaluation du coût du crédit d'impôt pour don de bienfaisance présente des difficultés inhérentes, en partie parce que le coût par dollar associé au fait de générer des dons supplémentaires au moyen d'un crédit d'impôt dépend de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance au Canada. De plus, que ce coût soit inférieur ou supérieur au coût que les gouvernements engagent dans le financement direct du secteur des organismes de bienfaisance ou dans la prestation de biens et de services que les organismes de bienfaisance fourniraient autrement dépend non seulement de l'élasticité-prix des dons de bienfaisance, mais aussi de l'étendue selon laquelle l'aide du gouvernement évince les dons privés du secteur des organismes de bienfaisance. Des estimations plus définitives de ces paramètres pour le Canada seraient nécessaires pour mieux déterminer le rapport efficacité-prix relatif du prix du crédit.

Annexe 1

Modifications apportées récemment aux incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance des particuliers

1994

  • Réduction de 250 $ à 200 $ du seuil au-dessus duquel les dons de bienfaisance donnent droit à un crédit d'impôt au taux supérieur (29 %).

1995

  • Élimination du plafond du revenu net au titre des dons de terres écosensibles admissibles au crédit d'impôt.

1996

  • Augmentation du montant des dons de bienfaisance admissibles au crédit d'impôt de 20 % à 50 % du revenu net, et à 100 % du revenu net l'année du décès et l'année précédente.

1997

  • Réduction de la moitié du taux d'inclusion habituel applicable aux gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse effectués avant 2002.
  • Augmentation du montant des dons de bienfaisance admissibles au crédit d'impôt de 50 % à 75 % du revenu net.

2000

  • Réduction des prestations d'emploi imposables réalisées lorsque des actions acquises par l'entremise de régimes d'options d'achat d'actions sont données, en parallèle au traitement des dons de titres cotés en bourse.
  • Prolongation du crédit d'impôt aux dons de régimes enregistrés d'épargne-retraite, de fonds enregistrés de revenu de retraite et du produit d'assurance qui sont faits par suite de la désignation de bénéficiaires directs.
  • Réduction de la moitié du taux d'inclusion habituel applicable aux gains en capital à l'égard des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant.

2001

  • Prolongation permanente du taux d'inclusion réduit applicable aux gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse.

2006

  • Réduction à 0 % du taux d'inclusion applicable aux gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse et de dons de terres écosensibles.

2007

  • Exonération d'impôt sur les gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse et de dons terres écosensibles à des fondations privées.

2008

  • Exonération d'impôt sur les gains en capital aux gains en capital découlant de dons de titres échangeables non cotés en bourse s'ils sont échangés contre des titres cotés en bourse et donnés à un organisme de bienfaisance dans les 30 jours suivant l'échange.

2013

  • Instauration du super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance applicable aux dons en espèces à concurrence de 1 000 $ effectués avant 2018.

2014

  • Prolongation, de cinq à dix ans, de la période de report prospectif pour les dons de terres écosensibles.
  • Changement apporté afin de permettre au liquidateur de la succession d'un particulier d'avoir une plus grande marge de manœuvre dans l'application du crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'impôt sur le revenu du particulier ou de la succession.

Annexe 2

Liste de donataires reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Comme le définit le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un « donataire reconnu » est :

a) toute personne enregistrée par le ministre du Revenu national qui est :

(i) une société d'habitation résidant au Canada et exonérée de l'impôt sur le revenu qui a présenté une demande d'enregistrement,

(ii) une municipalité du Canada,

(iii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui a présenté une demande d'enregistrement,

(iv) une université située à l'étranger, visée par règlement, qui compte d'ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada,

(v) une organisation étrangère qui a présenté au ministre une demande d'enregistrement,

b) tout organisme de bienfaisance enregistré;

c) toute association canadienne enregistrée de sport amateur;

d) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, l'Organisation des Nations Unies ou une institution reliée à cette dernière.

Références

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Andreoni, James (2006), « Philanthropy », dans Handbook of the Economics of Giving, Altruism and Reciprocity, Kolm,
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Andreoni, James, Eleanor Brown et Isaac Rischall (2003), « Charitable Giving by Married Couples: Who Decides and Why Does It Matter? », The Journal of Human Resources, vol. 38 (1), p. 111-133.

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1 Voir la recommandation 7 du rapport de février 2013 du Comité permanent des finances intitulé Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada. Voir aussi la réponse du gouvernement à ce rapport, en date du 11 juin 2013.

2 Loi de l'impôt de guerre sur le revenu, 1917, 7-8 Geo 5, ch. 28, art. 3. Cette mesure a été abrogée par la suite et réintroduite au cours des années 30.

3 Voir Ministère des Finances du Canada (1987). Consultez l'annexe 1 pour une liste des changements apportés récemment au crédit d'impôt pour don de bienfaisance ainsi qu'aux autres avantages fiscaux qui visent les dons de bienfaisance effectués par des particuliers.

4 Voir l'annexe 2 pour la liste complète des donataires reconnus.

5 Le crédit est fondé sur la juste valeur marchande du bien faisant l'objet d'un don, alors que seulement une fraction du gain en capital réalisé sur le don (ne dépassant pas 50 %) est incluse au revenu du donateur. Cela signifie que pour la majorité des donateurs, le crédit d'impôt pour don de bienfaisance devrait entièrement compenser l'impôt à payer sur le revenu ou le gain qui finance le don, y compris dans le cas de dons de biens qui ne sont pas admissibles à l'exonération des gains en capital.

6 À partir de ce moment, toute référence au mot « provinces » inclut aussi les territoires.

7 Le taux d'inclusion des gains en capital a été réduit à zéro pour les dons de titres cotés en bourse, d'options d'achat d'actions et de terres écosensibles à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu (sauf une fondation privée) après le 1er mai 2006 (le taux d'inclusion des dons de ces biens faits avant le 2 mai 2006 était réduit de 25 %). Le taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de ces immobilisations (autres que les dons de terres écosensibles) a été étendu aux dons faits à des fondations privées en date du 19 mars 2007.

8 Ce pourcentage est similaire aux pourcentages estimés par Statistique Canada pour 2004 et 2007. Les résultats des enquêtes de 1997 et de 2000 ne sont pas comparables à ceux des enquêtes ultérieures en raison de changements apportés à la méthodologie de l'enquête.

9 On observe également des écarts pour 2004 et 2007 (18,9 % et 7,4 % respectivement).

10 Si l'on examine le changement réel observé en ce qui a trait aux dons sur la période de 2004 à 2010, les résultats de l'enquête indiquent une hausse de 7,3 %, ce qui est similaire à la hausse de 7,8 % selon les données fiscales.

11 Pour être admissibles à une exonération des gains en capital, les dons de terres écosensibles doivent être faits à un organisme de bienfaisance enregistré désigné par le ministre de l'Environnement, alors que les dons de biens culturels doivent être faits à un organisme de bienfaisance enregistré désigné par le ministre de Patrimoine canadien et des Langues officielles.

12 Les données présentées aux graphiques 6 et 7 sont tirées des Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010). Elles diffèrent des dons pour lesquels un crédit d'impôt a été demandé par les contribuables dans les déclarations T1 puisqu'elles comprennent les dons faits par des sociétés et des fiducies, mais excluent les dons aux donataires reconnus qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés.

13 La prestation directe par les gouvernements des biens et des services que le secteur des organismes de bienfaisance fournirait autrement pourrait aussi entraîner l'évincement des dons privés. La présente section ne traite que de l'évincement attribuable au financement direct du gouvernement dans le but de simplifier l'analyse.

14 Voir Andreoni (2006) et Saez (2004) pour un exposé plus complet sur ces questions.

15 Ce coût serait un peu plus faible, dans la mesure où les dons privés sont réduits, en raison de la réduction du montant total de l'aide fiscale offerte au titre des dons privés.

16 Lester (2012), en utilisant les estimations de Dahlby et Ferede (2011), calcule une perte de bien-être attribuable à l'imposition de 26 cents par dollar supplémentaire collecté en 2010. Les résultats obtenus par Baylor et Beauséjour (2004) à l'aide d'un modèle d'équilibre général dynamique impliqueraient un coût d'environ 30 cents par dollar collecté selon la composition des impôts de 2010. Pour ce qui est des coûts des collectes de fonds, Hall (1996) constate que les coûts de celles-ci au Canada sont en moyenne de 26 cents par dollar collecté par les organismes de bienfaisance, la médiane étant de 12 cents. Selon des chiffres plus récents de Charity Intelligence Canada (www.charityintelligence.ca/canadas-top-10-largest-charities), les coûts des collectes de fonds pour les 10 plus importants organismes de bienfaisance du Canada étaient en moyenne de 21 cents par dollar de don entre 2012 et 2014. Les données obtenues des Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) tendent à indiquer que les coûts se rapprochent plutôt de 15 cents par dollar de don.

17 Une aide non fiscale pour les dons de bienfaisance peut aussi être offerte, par exemple lorsque le gouvernement verse un montant égal au don versé par le particulier. Un programme dans le cadre duquel un montant égal à raison d'un dollar pour un dollar est versé pour les dons privés aurait pour effet de réduire de manière effective le prix après impôt des dons de moitié, en ce sens que le particulier réaliserait un don de deux dollars pour le prix (privé) d'un dollar.

18 Voir Andreoni (1989) pour de plus amples renseignements.

19 Sauf indication contraire, les statistiques présentées dans la présente section proviennent des renseignements des déclarations de revenus pour un échantillon de 10 % de tous les déclarants âgés de 20 ans ou plus qui fournissent des renseignements pour un déclarant et son époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu). Les dons effectués l'année du décès ne sont pas indiqués afin de mettre l'accent sur les décisions en matière de dons de bienfaisance qui ont été prises activement, par opposition aux legs. Des ajustements sont aussi apportés afin d'exclure les valeurs extrêmes. Puisque les époux et conjoints de fait peuvent regrouper leurs dons et choisir le montant des dons en fonction de leurs ressources combinées, le revenu de chaque époux ou conjoint de fait d'un couple est calculé comme revenu combiné du couple, divisé par la racine carrée de deux afin de tenir compte des économies d'échelle disponibles pour les couples. Les particuliers sont classifiés selon le quantile de revenu en fonction de leur revenu ainsi ajusté. Le revenu correspond au revenu brut avant impôt rajusté, qui est défini comme revenu total aux fins de l'impôt fédéral (ligne 150 de la déclaration de revenus fédérale) plus ou moins certains rajustements, y compris l'ajout de la partie non imposable des gains en capital et l'élimination de la majoration des dividendes des sociétés canadiennes imposables et du montant du revenu de pension transféré d'un époux ou conjoint de fait. L'échantillon se limite aux déclarants ayant de l'impôt fédéral à payer (ou dans le cas des déclarants mariés ou conjoints de fait, à ceux ayant de l'impôt fédéral combiné à payer).

20 Voir Bryant et coll. (2003).

21 Voir Bekkers et Wiepking (2012). Selon les résultats de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de Statistique Canada rapportés dans Turcotte (2012), environ 30 % des répondants âgés de 65 ans ou plus ont déclaré être actifs sur le plan religieux comparativement à seulement 13 % des répondants âgés de 35 à 44 ans.

22 Voir Mesch et coll. (2011) et Bekkers et Wiepking (2012) pour un compte rendu des études qui ont examiné l'incidence du sexe des donateurs.

23 Voir Bekkers et Wiepking (2012).

24 Voir, par exemple, Andreoni et coll. (2003), Yörük (2010) et Andreoni et Payne (2013b).

25 Voir le résumé dans Bekkers et Wiepking (2011).

26 Statistique Canada, Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2010. En 2010, 93 % des répondants qui se rendaient à l'église chaque semaine faisaient des dons de bienfaisance et donnaient en moyenne 1 004 $. En revanche, 83 % des répondants qui ne se rendaient pas à l'église chaque semaine faisaient des dons de bienfaisance, et donnaient en moyenne 300 $.

27 Voir Bekkers et Wiepking (2011). Les membres de certaines organisations religieuses ont aussi l'obligation de faire des dons à leurs organisations.

28 Voir Clotfelter (1985).

29 Voir Barrett (1991) et Bakija et Heim (2011).

30 L'estimation de l'élasticité moyenne au sein des quartiles supérieur et inférieur des estimations de l'enquête fondées sur des données transversales est de -1,6 comparativement à -1,3 pour les estimations des données de panel d'enquêtes.

31 L'estimation de l'élasticité moyenne au sein des quartiles supérieur et inférieur des estimations des déclarations de revenus fondées sur des données transversales est de -1,4 comparativement à -0,8 pour les estimations des données de panel des déclarations de revenus.

32 Les estimations présentées dans Peloza et Steel (2005) peuvent aussi varier selon les méthodes utilisées pour tenir compte des défis économétriques associés au pourcentage important des particuliers qui ne font aucun don. Voir par exemple Bradley et coll. (2005).

33 L'incidence du revenu sur l'élasticité-prix des dons a également été abordée dans les premières études, mais encore une fois avec des résultats mitigés; voir Peloza et Steel (2005) pour un résumé. Selon l'intervalle des compositions du revenu utilisé dans les échantillons employés dans les études examinées par Peloza et Steel (2005), les auteurs n'ont pas été en mesure de trouver de preuves statistiques selon lesquelles l'élasticité-prix des dons diffère selon le revenu.

34 Dans une étude antérieure, Bakija et Heim (2008) ont conclu que l'élasticité-prix des dons était supérieure lorsque l'échantillon se limitait à ceux qui ont des revenus très élevés (leur plus faible catégorie de revenu visait des revenus de moins de 200 000 $).

35 Les estimations privilégiées de Bakija et Heim (2011) se situent entre -1,13 et -1,5, selon la définition utilisée. Leurs résultats laissent aussi entendre que les donateurs réagissent lentement aux changements du prix des dons, probablement parce qu'il faut du temps pour que les particuliers soient informés des changements au prix après impôt des dons.

36 Les estimations de Kitchen et Dalton (1990) et de Kitchen (1992) présentées dans le graphique 14 reflètent leurs estimations pour le Canada en général.

37 Kitchen et Dalton (1990) et Kitchen (1992) ont aussi observé que les dons à des causes religieuses semblent être relativement inélastiques par rapport au prix, mais comme indiqué, leurs études peuvent avoir présenté des lacunes d'identification.

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