Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2014

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Table des matières Suivant

Préface

Le ministère des Finances a rendu compte des dépenses fiscales fédérales pour la première fois en décembre 1979, et il publie depuis 1994 des estimations et des projections des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). En 2000, le rapport sur les dépenses fiscales a été scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année et fournit des estimations et des projections à l'égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. Le rapport de cette année comprend une évaluation du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, ainsi qu'une étude de la planification fiscale interprovinciale des groupes de sociétés au Canada.

Le document d'accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence qui présente l'objectif de chaque dépense fiscale et explique comment les estimations et les projections sont calculées. Ce document est publié de façon périodique; l'édition 2010 est affichée sur le site Web du ministère des Finances.

Partie 1 - Dépenses fiscales : Estimations et projections

Introduction

La fonction principale du régime fiscal consiste à produire les revenus nécessaires pour financer les dépenses de l'État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu'elles permettent d'atteindre des objectifs en matière de politique au prix de la réduction des revenus fiscaux.

Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal de référence, où les taux d'imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies comme étant des écarts par rapport au régime de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d'opinions existent concernant les mesures qui devraient faire partie du régime fiscal de référence, et par conséquent, celles qui devraient être considérées comme des dépenses fiscales.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections des pertes de revenus associées à l'ensemble des mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d'imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement les mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « postes pour mémoire ». Par exemple, le crédit d'impôt pour dividendes y figure parce qu'il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. C'est aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime fiscal de référence. Cette démarche permet de fournir de l'information sur un éventail complet de mesures.

De plus amples renseignements au sujet de la méthode de calcul des estimations et des projections figurant dans le présent document sont fournis dans l'édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Mises en garde

La prudence est de mise lorsqu'on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées ce rapport, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les estimations et les projections servent à indiquer l'augmentation des revenus potentielle réalisable par l'élimination d'une mesure fiscale donnée. Elles reposent sur l'hypothèse que l'élimination de la mesure n'aurait pas d'incidence sur l'assiette fiscale sous-jacente. Toutefois, ce n'est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des bénéficiaires des dépenses fiscales, l'activité économique globale et d'autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
  • Le coût de chaque dépense fiscale fait l'objet d'une estimation distincte suivant l'hypothèse que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, bon nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l'incidence globale de mesures fiscales multiples ne peut en général être mesurée par l'addition des estimations et des projections relatives à chacune.
  • Les régimes fédéral et provinciaux d'impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. Des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent donc avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Ces retombées provinciales ne sont pas prises en compte dans le présent rapport, c'est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales ne concernent que le régime fiscal fédéral et les revenus fiscaux fédéraux.
  • Les estimations et les projections des dépenses fiscales figurant dans le présent document se fondent sur les données fiscales disponibles les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations aux méthodes de calcul peuvent entraîner d'importants changements de la valeur d'une dépense fiscale donnée en comparaison des rapports des autres années. En outre, les estimations et les projections relatives à certaines mesures fiscales, notamment l'inclusion partielle des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier de façon appréciable d'un rapport à l'autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2014

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées par le budget de 2014. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Le crédit d'impôt pour frais d'adoption est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable aux frais d'adoption admissibles (à concurrence de 11 774 $ par enfant pour 2014), qui peut être demandé par les parents adoptifs lorsque l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans est complétée. Afin que le régime d'impôt tienne mieux compte des dépenses liées à l'adoption d'un enfant, comme les frais d'agence d'adoption et les frais juridiques, le montant maximal des dépenses admissibles a été haussé à 15 000 $ par enfant dans le budget de 2014. Cette mesure s'applique aux adoptions conclues après 2013. L'indexation normale s'appliquera au nouveau montant maximal pour les années d'imposition postérieures à 2014.

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants

Tel qu'annoncé le 9 octobre 2014, le gouvernement a bonifié le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en faisant passer le montant maximal pouvant être déclaré au titre du crédit de 500 $ à 1 000 $, et en rendant ce crédit remboursable. Le montant maximal doublé entre en vigueur à compter de l'année d'imposition 2014, et le crédit sera remboursable à compter de l'année d'imposition 2015.

Dons de terres écosensibles

Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiens qui possèdent des terres écosensibles un moyen de contribuer à la protection du patrimoine environnemental du Canada. Dans le cadre de ce programme, certains dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant, donnent droit à une aide fiscale spéciale. Les particuliers ont droit à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et les sociétés qui font de tels dons sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance. Comme dans le cas des autres dons de bienfaisance, les montants qui ne sont pas demandés dans une année peuvent faire l'objet d'un report prospectif d'un maximum de cinq ans. De plus, les gains en capital associés aux dons de terres écosensibles sont exonérés d'impôt. Afin de permettre aux donateurs de profiter davantage de l'aide fiscale et, donc, d'encourager des dons plus généreux, le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 11 février 2014.

Dons de biens culturels certifiés

Aux fins du calcul du crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour les particuliers ou de la déduction pour don de bienfaisance pour les sociétés, la valeur du don d'un bien est réputée ne pas dépasser son coût pour le donateur si, de façon générale, ce dernier a acquis le bien aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal ou s'il a détenu le bien pendant une courte période. Les dons de biens culturels certifiés sont exonérés de cette règle et bénéficient également d'une exonération des gains en capital. Les Canadiens sont ainsi encouragés à faire don de biens importants sur le plan culturel à des institutions et à des autorités publiques désignées afin d'aider à préserver le patrimoine national du Canada.

Les dons de biens culturels certifiés pourraient être la cible d'abus par des promoteurs d'abris fiscaux en raison de leur traitement fiscal préférentiel, de l'incertitude inhérente concernant l'évaluation des œuvres d'art et des artéfacts, et de l'exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur dans certaines circonstances. Le budget de 2014 a éliminé, à l'égard des biens culturels certifiés acquis aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, l'exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur. Les autres dons de biens culturels certifiés ne sont pas touchés par cette mesure. Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 11 février 2014.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le crédit d'impôt pour frais médicaux vise à reconnaître le fait que les frais médicaux et les dépenses liées à une invalidité supérieurs à la moyenne ont une incidence sur la capacité des contribuables de payer l'impôt sur le revenu. Ce crédit offre un allègement fiscal fédéral égal à 15 % des frais médicaux et des dépenses admissibles liées à une invalidité qui dépassent un certain seuil, soit le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net du contribuable, ou un montant indexé (2 171 $ en 2014). Le budget de 2014 a ajouté à la liste des dépenses admissibles au crédit les dépenses liées aux animaux d'assistance spécialement dressés pour aider les personnes atteintes de diabète sévère, comme les chiens d'assistance pour diabétiques, ainsi que les coûts liés à la conception d'un plan de traitement individuel. Ces mesures s'appliquent aux dépenses engagées après 2013.

Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Afin de souligner le rôle important que jouent les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, le budget de 2014 a instauré un crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Ce crédit permettra aux volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes de demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.

Report d'impôt pour les agriculteurs

Les agriculteurs qui disposent d'animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse, d'inondation ou d'humidité excessive dans des régions visées par règlement au cours d'une année donnée peuvent exclure jusqu'à 90 % du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l'année suivant la vente, ou à une année postérieure à cette dernière si ces conditions persistent. Cette mesure permet aux agriculteurs d'utiliser le produit de la vente pour financer l'achat d'animaux de remplacement. L'inclusion dans le revenu imposable de l'année de remplacement sera largement compensée par le coût des animaux de remplacement.

Le report d'impôt vise les animaux reproducteurs puisque leur vente équivaut à une disposition d'actifs productifs à long terme. Le budget de 2014 a étendu ce report d'impôt aux abeilles ainsi qu'à tous les types de chevaux âgés de plus de 12 mois, qui sont destinés à la reproduction. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.

Mesures destinées aux familles

Le 30 octobre 2014, le gouvernement a proposé de nouvelles mesures qui accorderaient un allègement fiscal ou procureraient des avantages aux familles canadiennes[1]. Les mesures proposées comprennent :

  • La baisse d'impôt pour les familles, un crédit d'impôt fédéral qui permettrait à une personne ayant un revenu plus élevé de transférer, effectivement, jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Ce crédit permettrait aux couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans de profiter d'un allègement fiscal – jusqu'à concurrence de 2 000 $ – à compter de l'année d'imposition 2014. L'allègement fiscal serait calculé en fonction de la différence entre l'impôt à payer avant et après le transfert effectif de revenu.
  • Une bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offrirait à compter du 1er janvier 2015 une prestation accrue de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de 6 ans – ce qui représente une hausse par rapport au versement actuel de 100 $ par mois – et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. La bonification des versements au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants entrerait en vigueur en janvier 2015 et commencerait à être intégrée aux versements mensuels aux bénéficiaires dès juillet 2015. Le versement de juillet 2015 comprendrait jusqu'à six mois de prestations de manière à englober la période comprise entre les mois de janvier et de juin 2015. Il est proposé que le traitement de l'actuelle Prestation universelle pour la garde d'enfants aux fins de l'impôt et des prestations fondées sur le revenu s'applique également à la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée. Cette mesure toucherait la dépense fiscale relativement à l'inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge admissible pour les années d'imposition 2015 et suivantes. 
  • L'abrogation du crédit d'impôt pour enfants pour les années d'imposition 2015 et suivantes, puisqu'il est proposé que la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée remplace le crédit d'impôt pour enfants actuel. Instauré dans le budget de 2007, le crédit d'impôt pour enfants est un crédit d'impôt non remboursable fondé sur un montant déterminé pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (2 255 $ pour 2014, ce qui représente un allègement fiscal de 338 $ par enfant).
  • Une augmentation de 1 000 $ des montants maximaux qui peuvent être demandés au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants, à compter de l'année d'imposition 2015. Ainsi, le montant maximal passerait de 7 000 $ à 8 000 $ par enfant âgé de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans (et pour les enfants à charge âgés de plus de 16 ans ayant une déficience), et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Aucune modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfant n'a été proposée dans le cadre de cette annonce. Les familles admissibles continueront de recevoir le paiement mensuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit, instauré à titre de mesure temporaire en 2000, a été reconduit par la suite. Le budget de 2014 a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2015. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2015 pourront être utilisés, par exemple, à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2016.

Taxe sur les produits et services

Exonération relative aux frais de stationnement des hôpitaux

Le 24 janvier 2014, le gouvernement a annoncé un allègement de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les frais de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs, et ce, afin de contribuer à réduire les coûts assumés par les patients pour accéder aux soins de santé dont ils ont besoin et pour appuyer leur famille et leurs amis.

Élaboration d'un plan de formation à l'intention des personnes ayant un trouble ou une déficience

Le budget de 2014 a élargi l'exonération actuelle de la TPS/TVH visant la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, de manière à inclure des services de conception d'une telle formation, tels que l'élaboration d'un plan de formation ou d'un plan de traitement individuel. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Exonération des services de soins de santé ».

Services rendus par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie

Le budget de 2014 a ajouté les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés aux termes de la TPS/TVH. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Exonération des services de soins de santé ».

Appareils d'optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique

Le budget de 2014 a ajouté à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH les appareils d'optique spécialement conçus pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique. Les coûts associés à cet allègement sont inclus dans la catégorie « Détaxation des appareils médicaux ».

Les dépenses fiscales

Les tableaux 1 à 3 présentent les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la TPS pour les années 2009 à 2014. Les valeurs pour les années 2009 à 2012 se fondent généralement sur les données fiscales produites par l'Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d'autres ministères ou organismes. Les valeurs projetées pour les années 2013 et 2014 sont, de façon générale, déterminées d'après la relation historique entre les dépenses fiscales et les variables économiques pertinentes. Ces variables économiques sont habituellement fondées sur les prévisions indiquées dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 12 novembre 2014. On trouvera des précisions au sujet des méthodes de calcul utilisées dans le chapitre 1 de l'édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Dans chaque tableau, les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n'est fourni que pour organiser l'information présentée et non pour indiquer des considérations de politique publique sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur; et la lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité. Il est de mise d'inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations ou de projections, puisque l'objet du rapport consiste à fournir des renseignements sur l'aide accordée au moyen du régime fiscal, même s'il n'est pas toujours possible d'en chiffrer l'incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d'obtenir des estimations et des projections quantitatives dans la mesure du possible.

Les différences observées dans les estimations et les projections par rapport au rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre peuvent être attribuées à divers facteurs, notamment des changements dans la législation pertinente et dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales, la disponibilité de nouvelles données et des améliorations à la méthode de calcul. Les modifications législatives qui influent sur les estimations et les projections sont décrites dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, ainsi qu'à la rubrique « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » de la présente publication et dans les notes afférentes aux tableaux.

Les changements importants apportés au régime fiscal peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections des dépenses fiscales s'ils modifient les taux d'impôt effectifs applicables aux contribuables selon le régime fiscal de référence. De façon générale, une réduction (augmentation) du taux d'impôt effectif du régime fiscal de référence entraîne une réduction (augmentation) des estimations et des projections des dépenses fiscales. Au cours de la période visée par le présent rapport, les réductions progressives récentes du taux général d'imposition du revenu des sociétés (de 19 % à 18 % le 1er janvier 2010, à 16,5 % le 1er janvier 2011 et à 15 % le 1er janvier 2012) ont entraîné une réduction des estimations et des projections de la plupart des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés, sauf pour les crédits d'impôt à l'investissement et certaines autres mesures.

Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers*
M$

La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.

  Estimations Projections
 

  2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dons de bienfaisance et contributions politiques            
Crédit d'impôt pour don de bienfaisance (autres que dons de biens admissibles à une exonération d'impôt sur les gains en capital)1 2 020 2 180 2 205 2 195 2 250 2 305
Dons de titres cotés en bourse            
  Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 98 140 140 125 145 150
  Non-imposition des gains en capital 29 48 42 38 44 45
  Dépense fiscale totale 127 188 182 163 189 195
Dons de terres écosensibles2            
  Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 8 5 7 7 5 7
  Non-imposition des gains en capital 3 F F F F F
  Dépense fiscale totale 11 7 9 9 7 9
Dons de biens culturels3            
  Crédit d'impôt pour don de bienfaisance 20 18 17 26 23 23
  Non-imposition des gains en capital 6 6 5 8 7 7
  Dépense fiscale totale 26 24 22 34 30 30
Crédit d'impôt pour contributions politiques4 23 21 31 23 25 25
Super crédit pour premier don de bienfaisance5 5 7
Culture            
Aide aux artistes F F F F F F
Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants6 32 37 40 42
Déduction pour les musiciens et les autres artistes F F F F F F
Éducation            
Formation de base des adultes – Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité 5 5 5 5 5 5
Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules 5 4 4 4 4 4
Crédit d'impôt pour études7 200 200 200 200 200 210
Crédit d'impôt pour manuels7 33 32 32 32 32 34
Crédit d'impôt pour frais de scolarité7 255 270 285 290 295 310
Transfert des crédits d'impôt pour études, manuels et frais de scolarité 520 535 565 565 570 575
Report des crédits d'impôt pour études, manuels et frais de scolarité8 480 545 615 700 725 740
Exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien 39 40 43 44 44 45
Régimes enregistrés d'épargne-études 165 160 165 160 150 155
Crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants 44 41 42 46 47 46
Emploi            
Crédit canadien pour emploi 1 915 1 935 1 995 2 040 2 100 2 145
Déduction pour frais de garde d'enfants 810 850 900 960 980 1 015
Déduction au titre du revenu gagné par des militaires et des policiers participant à des missions internationales à risque élevé 36 37 35 15 14 5
Déduction pour prêts à la réinstallation F F F F F F
Déduction des autres frais liés à l'emploi 930 945 985 1 000 1 010 1 025
Déduction pour dépenses d'outillage des gens de métier 3 3 3 F F F
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 755 785 825 860 890 915
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour mesures de soutien aux handicapés F F F F F F
Régimes de prestations aux employés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés9 430 690 740 590 625 750
Déduction pour frais de déménagement 105 100 100 100 96 100
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à l'emploi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités de grève n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductions pour les habitants de régions éloignées 160 160 170 180 180 185
Crédit pour emploi à l'étranger10 72 73 75 68 52 35
Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence 14 14 12 12 12 12
Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage11 4
Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires12 15 16 16 17
Famille            
Crédit d'impôt pour frais d'adoption13 3 3 3 3 3 4
Crédit aux aidants naturels 97 100 105 105 110 115
Crédit d'impôt pour enfants 1 470 1 480 1 510 1 560 1 590 1 620
Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint,  à une fiducie au profit du conjoint ou à une fiducie familiale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédit d'impôt pour aidants familiaux14 53 60 65
Baisse d'impôt pour les familles15 1 915
Crédit pour personne à charge ayant une déficience 5 5 5 5 6 7
Crédit pour époux ou conjoint de fait 1 385 1 410 1 425 1 495 1 540 1 570
Crédit pour personne à charge admissible 785 785 790 805 805 810
Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants  dans le revenu d'une personne à charge admissible16 5 5 5 5 5
Agriculture et pêche            
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche17 320 325 385 475 515 525
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report des gains en capital sur les biens agricoles, les entreprises de pêche familiales et les terres à  bois commerciales transmis entre générations n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l'abattage de bétail F F F F F F
Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d'années de sécheresse, d'inondations ou d'humidité excessive18 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d'achat au comptant19 -10 -10 70 25 -12 -13
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital F F F F F F
Dispense d'acomptes trimestriels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Agri-investissement (compte d'épargne agricole) 15 20 25 11 15 15
Agri-Québec (compte d'épargne agricole)20 5 5 5 5
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du Compte de stabilisation du revenu net21            
  Report de l'impôt sur les cotisations de l'État F
  Report de l'impôt sur les primes et le revenu d'intérêt F
  Retraits imposables F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Crédit d'impôt sur les opérations forestières F F F F F F
Abattement d'impôt du Québec 3 415 3 665 3 885 4 040 4 230 4 435
Transfert de points d'impôt aux provinces 16 260 17 385 18 340 19 115 20 005 20 975
Entreprises et placements            
Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de 1 000 $ des gains en capital sur les biens à usage personnel n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction de frais financiers engagés pour gagner un revenu 920 1 005 1 085 1 080 1 145 1 200
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital 20 30 30 30 30 30
Crédits d'impôt à l'investissement 17 16 18 18 16 16
Déductions pour actions accréditives 190 285 345 200 130 125
Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives22 65 110 100 45 25 35
Reclassement des dépenses pour actions accréditives19 -11 F -6 -9 -9 -8
Inclusion partielle des gains en capital23 2 445 3 630 3 800 3 330 4 090 4 970
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Comptes d'épargne libre d'impôt 65 165 160 305 435 520
Petites entreprises            
Exonération cumulative des gains en capital sur les actions de petites entreprises17 475 540 595 615 580 590
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise 35 35 30 35 30 30
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital F F F F F F
Crédit pour actions d'une société à capital de risque de travailleurs24 125 130 140 150 145 140
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans  les petites entreprises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de placements des petites entreprises 5 3 4 X 4 4
Santé            
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants25 110 110 110 115 115 130
Crédit d'impôt pour personnes handicapées 620 650 675 690 720 750
Crédit d'impôt pour frais médicaux26 1 000 1 080 1 135 1 200 1 295 1 425
Non-imposition des avantages liés aux régimes privés d'assurance-maladie  et de soins dentaires payés par une entreprise 1 685 1 780 1 850 1 935 2 015 2 065
Soutien du revenu et retraite            
Crédit en raison de l'âge 2 295 2 410 2 530 2 700 2 830 2 955
Régimes de participation différée aux bénéfices n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des dommages-intérêts pour blessures ou décès n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation 89 100 115 130 130 135
Non-imposition du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie27 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès)  versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des prestations d'aide sociale 145 155 160 170 180 190
Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des allocations d'anciens combattants, des prestations de soutien du revenu,  des pensions et des allocations de guerre versées aux civils, et des autres pensions militaires  (dont celles versées par les pays alliés) F F F F F F
Non-imposition des pensions d'invalidité des anciens combattants et des allocations de soutien  des personnes à charge 135 135 130 125 125 125
Non-imposition des indemnités d'invalidité des anciens combattants 22 32 28 33 39 40
Non-imposition des indemnités pour accidents du travail 620 625 625 625 625 625
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité F F 3 5 6 8
Crédit pour revenu de pension 965 1 010 1 035 1 065 1 085 1 120
Fractionnement du revenu de pension 865 895 975 1 035 1 085 1 145
Régimes de pension agréés28            
  Déduction des cotisations 11 945 12 200 12 780 13 270 14 040 14 475
  Non-imposition du revenu de placement 7 145 10 120 10 535 13 675 15 080 15 550
  Imposition des retraits -6 605 -7 140 -7 525 -7 610 -8 080 -8 430
  Dépense fiscale nette 12 485 15 180 15 790 19 335 21 040 21 595
Régimes enregistrés d'épargne-retraite28            
  Déduction des cotisations 7 005 7 245 7 450 7 670 7 985 8 125
  Non-imposition du revenu de placement 4 085 6 755 6 985 9 330 10 555 10 695
  Imposition des retraits -4 375 -4 810 -5 250 -5 225 -5 270 -5 580
  Dépense fiscale nette 6 715 9 190 9 185 11 775 13 270 13 240
Renseignement supplémentaire : valeur actualisée de l'aide fiscale pour  les régimes d'épargne-retraite29 10 150 10 470 10 945 12 005 12 635 13 115
Régime de pensions de la Saskatchewan F F F F F F
Pensions alimentaires et allocations d'entretien 93 88 88 86 86 86
Prestations de la sécurité sociale des États-Unis30 F F F F F F
Autres mesures            
Déduction de certaines cotisations de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle F F F F F F
Déduction pour la résidence des membres du clergé 85 87 87 88 88 87
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation 120 105 110 110 105 110
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire31 2 265
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales32 3 785 4 105 4 700 3 900 4 165 4 810
Non-imposition du revenu provenant de l'exercice de la fonction de  gouverneur général du Canada33 F F F F
Non-imposition du revenu des Indiens inscrits et des bandes indiennes gagné sur une réserve n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs F F F F F F
Crédit d'impôt pour le transport en commun 140 150 160 170 180 190
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition            
Majoration des dividendes et crédit d'impôt pour dividendes34 3 805 3 790 4 145 4 450 5 020 4 885
Crédit pour impôt étranger 660 670 740 860 940 1 020
Non-imposition des dividendes en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de pertes            
Report de pertes en capital35 230 410 350 300 425 440
Report de pertes agricoles et de pêche 11 14 16 15 15 15
Report de pertes autres qu'en capital 56 49 63 70 66 73
Programmes sociaux et assurance-emploi            
Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec            
  Crédit pour les cotisations d'employé 2 815 2 880 3 070 3 205 3 320 3 460
  Non-imposition des cotisations d'employeur 4 520 4 640 4 945 5 310 5 480 5 645
Assurance-emploi et Régime québécois d'assurance parentale            
  Crédit pour les cotisations d'employé36 960 985 1 065 1 155 1 235 1 280
  Non-imposition des cotisations d'employeur 1 870 1 915 2 075 2 250 2 410 2 465
Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert37            
Prestation fiscale canadienne pour enfants38 9 753 10 013 10 049 10 266 10 402 10 480
Supplément remboursable pour frais médicaux 130 135 135 140 145 150
Prestation fiscale pour le revenu de travail 1 025 1 055 1 080 1 100 1 160 1 180
Autres            
Montant personnel de base 27 880 28 350 29 020 30 405 31 380 32 205
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des gains de loterie et de jeu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger 39 42 44 25 22 23
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 175 185 185 200 195 195
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes :
1 Les dépenses fiscales associées au crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'égard de dons de titres cotés en bourse, de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte du crédit d'impôt pour don de bienfaisance lié à tous les autres dons. La dépense fiscale totale associée au crédit d'impôt pour don de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

2 Le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

3 Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

4 Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2011 est attribuable aux contributions se rapportant aux 41es élections générales.

5 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2013 et est entrée en vigueur en 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2013, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit.

6 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit.

7 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées pendant l'année et qui sont demandées par l'étudiant ou l'étudiante la même année (c.-à-d. qui ne sont ni transférés ni reportés prospectivement).

8 Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité accumulés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de l'année en question. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité inutilisés qui ont été accumulés et qui peuvent être reportés aux années ultérieures.

9 Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2010 et sont entrées en vigueur le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions.

10 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

11 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2014 et est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

12 Ce crédit a été instauré dans le budget de 2011 et est entré en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. La dépense fiscale liée au montant non imposable pour les volontaires des services d'urgence a diminué en 2011 en raison de l'instauration du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.

13 Une bonification de ce crédit a été instaurée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

14 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d'un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit.

15 Cette mesure a été annoncée le 30 octobre 2014 et est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

16 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions.

17 L'exonération cumulative des gains en capital a été bonifiée dans le budget de 2013, passant de 750 000 $ à 800 000 $. Cette mesure est entrée en vigueur pour l'année d'imposition 2014. En outre, le montant de l'exonération cumulative des gains en capital sera indexé à l'inflation pour les années d'imposition subséquentes. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions.

18 Le budget de 2014 a étendu ce report d'impôt aux abeilles, ainsi qu'à tous les types de chevaux âgés de plus de 12 mois qui sont destinés à la reproduction. Cette mesure est entrée en vigueur en 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

19 Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l'édition 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

20 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions.

21 Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que le gouvernement a cessé de verser des cotisations dans le cadre du CSRN le 31 décembre 2003. Tous les fonds des comptes des participants avaient été versés au 31 mars 2009. Les estimations de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.

22 Ce crédit a été reconduit dans le budget de 2014 et doit venir à échéance le 31 mars 2015. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

23 Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l'exercice en cours déduites des gains en capital d'exercices antérieurs.

24 L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions.

25 L'augmentation en 2014 tient compte des changements annoncés le 9 octobre 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

26 Le budget de 2010 a mis fin à l'admissibilité au crédit d'impôt des dépenses encourues après le 4 mars 2010 pour des interventions purement esthétiques. Le budget de 2011 a abrogé, en date de 2011, le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être déclarées aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'un parent à charge. Le budget de 2014 a élargi la liste de dépenses admissibles aux termes de ce crédit. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

27 Bien que cette mesure accorde un allègement fiscal aux particuliers, elle est appliquée dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les montants de cette dépense fiscale sont indiqués au poste « Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie » du tableau 2.

28 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale diffèrent de celles présentées dans le rapport de l'an dernier en raison de changements dans les montants estimatifs d'actifs, de cotisations, de revenus de placement, de gains et pertes en capital et de retraits. De façon générale, les estimations et projections seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance et plus basses lorsque la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue, en raison de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement tiré de ces actifs.

29 Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations effectuées dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode des flux de trésorerie; les deux séries d'estimations ne sont donc pas directement comparables. L'étude intitulée « Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite », publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l'incidence éventuelle des comptes d'épargne libre d'impôt sur le taux d'imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.

30 Une modification à cette mesure a été annoncée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions.

31 Cette mesure temporaire instaurée dans le budget de 2009 visait seulement l'année d'imposition 2009. Pour plus de précisions, veuillez consulter la note 46 du tableau 1 de l'édition 2010 de ce rapport pour de plus amples précisions.

32 Le caractère cyclique du marché du logement et son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections de cette dépense fiscale. Celles-ci reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble. Les données sur les rénovations et ajouts majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen des dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales. Ces dépenses réduisent le montant estimatif des gains en capital.

33 L'abolition de cette mesure à compter de 2013 a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

34 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale tiennent compte de l'incidence sur le revenu du crédit d'impôt bonifié pour dividendes ainsi que du crédit d'impôt de base pour dividendes. Des réductions au taux bonifié du crédit d'impôt pour dividendes et au facteur de majoration, entrées en vigueur en 2010, ont été instaurées dans le budget de 2008 pour tenir compte des réductions du taux général d'imposition du revenu des sociétés annoncées dans l'Énoncé économique de 2007. Pour assurer un traitement fiscal approprié du revenu de dividendes, le budget de 2013 a présenté des changements au crédit d'impôt de base pour dividendes et au facteur de majoration.

35 Cette dépense fiscale traduit l'incidence sur le revenu attribuable à l'application de pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l'année en cours.

36 Depuis 2010, les cotisations payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sont également admissibles à un crédit d'impôt.

37 Conséquemment à l'établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d'une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d'impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

38 Cette dépense fiscale est présentée sur une base d'année financière, à l'instar des montants indiqués aux Comptes publics du Canada (p. ex., le montant pour 2013 correspond à la dépense portée aux comptes publics pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014). Le montant pour 2014 correspond aux dépenses projetées pour l'exercice 2014-2015.
Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés*
M$

La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.

  Estimations Projections
 

  2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif            
Déductibilité des dons de bienfaisance1 325 390 395 390 325 340
Dons de titres cotés en bourse            
  Déductibilité des dons2 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Non-imposition des gains en capital 36 62 67 55 69 64
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dons de terres écosensibles3            
  Déductibilité des dons 11 F 5 F 5 4
  Non-imposition des gains en capital 10 F F F F F
  Dépense fiscale totale 21 3 5 F 6 4
Dons de biens culturels4            
  Déductibilité des dons 4 25 6 35 3 15
  Non-imposition des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des dons de médicaments F F F F F F
Déductibilité des dons à l'État F F F F F F
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des organismes à but non lucratif (autres que les organismes  de bienfaisance enregistrés) 140 125 125 80 100 100
Culture            
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers F F F F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Exonération de certaines sociétés provinciales et municipales n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Transfert de points d'impôt aux provinces 1 900 2 050 2 440 2 515 2 650 2 790
Crédit d'impôt sur les opérations forestières 4 8 10 8 19 19
Entreprises et placements            
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital            
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inclusion partielle des gains en capital 3 210 3 285 3 830 3 870 4 480 4 715
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédits d'impôt à l'investissement non remboursables            
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique5            
  Acquis et demandé dans l'année en cours 31 91 61 81 93 61
  Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement 22 30 39 81 149 82
  Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures 8 12 13 147 189 27
  Dépense fiscale totale 61 133 113 309 431 170
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental5            
  Acquis et demandé dans l'année en cours 835 695 815 785 790 765
  Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement 670 715 770 935 940 905
  Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures 110 170 45 60 220 60
  Dépense fiscale totale 1 615 1 580 1 630 1 780 1 950 1 730
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis            
  Acquis et demandé dans l'année en cours 52 49 52 62 73 74
  Demandé pour l'année en cours mais acquis antérieurement 9 11 14 18 20 20
  Acquis dans l'année en cours mais reporté à des années antérieures 4 6 5 4 4 4
  Dépense fiscale totale 65 66 71 84 97 98
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie F F F F F F
Petites entreprises            
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise 16 15 27 8 9 15
Taux d'imposition réduit pour les petites entreprises6 4 370 4 185 3 825 3 145 3 030 3 170
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital  de risque dans les petites entreprises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
International            
Non-imposition du revenu des non-résidents provenant de l'exploitation  d'un navire ou d'un aéronef dans le transport international n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des centres bancaires internationaux7 X X X X X X
Exonération de retenue d'impôt des non-résidents            
  Dividendes8 1 315 1 725 2 150 2 265 2 320 2 425
  Intérêts 1 675 1 455 1 395 1 545 1 545 1 615
  Loyers et redevances 350 345 360 440 420 440
  Frais de gestion 160 155 170 225 210 220
Non-imposition du revenu étranger des sociétés d'assurance-vie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées de sociétés canadiennes, et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mesures sectorielles            
Agriculture            
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l'abattage de bétail F F F F F F
Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d'années de sécheresse, d'inondations ou  d'humidité excessive n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d'achat au comptant9 -9 -8 42 16 -7 F
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Coopératives agricoles – ristournes émises sous forme d'actions 5 5 8 8 8 8
Agri-investissement (compte d'épargne agricole) F 3 3 F F F
Agri-Québec (compte d'épargne agricole)10 F F F F
Exonération des assureurs d'agriculteurs et de pêcheurs 5 6 7 10 9 9
Ressources naturelles            
Crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers11 22 13 76 60 14 21
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible12 F F 5 F F F
Épuisement gagné 5 F F F F F
Déductions pour actions accréditives 69 69 82 53 33 32
Reclassement des dépenses pour actions accréditives9 -3 F F F F F
Autres secteurs            
Exonération de l'impôt des succursales – Transports, communications et mines de fer 6 43 40 12 20 25
Taux spécial d'imposition des coopératives de crédit13 79 79 65 41 27 20
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac X X X X X X
Autres mesures            
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre F F F F F F
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 32 30 43 43 59 62
Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie 275 260 285 275 270 275
Statut fiscal de certaines sociétés d'État fédérales X X X X X X
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition – Intégration de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés            
Déduction pour les sociétés de placement n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital remboursables pour les sociétés de placement et  les sociétés de fonds communs de placement 51 185 195 105 225 235
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées            
  Impôt supplémentaire de la partie I14 -1 700 -1 735 -2 315 -2 780 -3 315 -3 460
  Impôt de la partie IV -3 350 -2 785 -3 035 -3 460 -3 790 -3 960
  Remboursement au titre de dividendes 6 190 5 185 5 610 6 305 7 070 7 385
  Dépense fiscale nette 1 140 665 260 65 -35 -35
Report de pertes            
Report de pertes en capital            
  Report rétrospectif de pertes en capital nettes 445 300 87 115 105 110
  Pertes en capital nettes appliquées à l'année en cours 210 445 475 420 425 425
Report de pertes agricoles et de pêche            
  Report rétrospectif de pertes agricoles et de pêche 14 14 11 12 13 12
  Pertes agricoles et de pêche appliquées à l'année en cours3 45 49 69 47 48 50
Report de pertes autres qu'en capital            
  Report rétrospectif de pertes autres qu'en capital 3 290 2 805 2 080 1 890 3 120 2 200
  Pertes autres qu'en capital appliquées à l'année en cours 4 445 3 950 4 175 4 320 3 875 3 935
Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert15            
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique 13 13 14 17 16 16
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental 1 540 1 500 1 500 1 445 1 455 1 405
Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne 215 200 230 270 270 280
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique 73 82 92 94 105 110
Autres            
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour éléments d'actif incorporels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 265 270 280 280 265 275
Déduction des ristournes 345 285 335 240 230 255
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes :
1 Les dépenses fiscales associées à la déductibilité des dons de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte de la déductibilité de tous les autres dons de bienfaisance. La dépense fiscale totale liée à la déductibilité des dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

2 Aucune donnée n'est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de celle présentée sous le poste « Déductibilité des dons de bienfaisance ». Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.

3 Le budget de 2014 a porté à dix ans la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, ou servitudes ou covenants s'y rattachant. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

4 Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 » pour de plus amples précisions.

5 Les estimations et les projections de la dépense fiscale relative à la portion remboursable de ce crédit sont présentées séparément sous « Crédits d'impôt remboursables classés comme paiements de transfert » (voir note 15). Le montant total d'aide fiscale accordée grâce à ce crédit correspond à la somme des composantes non remboursable et remboursable du crédit. Des modifications à ce crédit ont été annoncées dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

6 La réduction de la dépense fiscale entre 2009 et 2012 est principalement attribuable à la réduction du taux général d'imposition des sociétés, laquelle a diminué l'écart entre le taux général et le taux des petites entreprises, qui constitue le fondement de la dépense fiscale.

7 Le budget de 2013 a annoncé l'abolition des règles relatives aux centres bancaires internationaux, mesure qui s'appliquera pour les années d'imposition qui débutent après le 20 mars 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions.

8 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l'exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.

9 Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

10 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions.

11 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

12 Cette mesure a été élargie dans le budget de 2011 de manière à inclure les fiducies établies après 2011 qui doivent obligatoirement être établies afin de défrayer les coûts de réclamations relatives aux pipelines. Ce changement ne devrait pas avoir d'incidence sur la dépense fiscale avant 2015. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions.

13 L'élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2013 de ce rapport pour de plus amples précisions.

14 Cette dépense fiscale comprend l'impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3% sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

15 Conséquemment à l'établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d'une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d'impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l'édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.
Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS*
M$

La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d'une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.
La mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes.
Un tiret indique que la mesure fiscale n'est pas en vigueur.
La lettre « X » signifie que l'estimation ou la projection n'est pas publiée pour des raisons de confidentialité.

  Estimations Projections
 

  2009 2010 2011 2012 2013 2014
Indiens inscrits et gouvernements autochtones autonomes            
Non-imposition des biens personnels des Indiens inscrits et des bandes indiennes  situés sur une réserve n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes 5 5 5 5 5 5
Entreprises            
Exonération des services financiers intérieurs n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 15 15 15 15 15 15
Exonération et remboursement pour les services d'aide juridique 20 20 20 25 25 25
Importations non taxables n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 10 10 15 15 15 15
Seuil de petit fournisseur 185 170 175 180 185 190
Détaxation de produits et d'achats de produits agricoles et de la pêche F F F F F F
Détaxation de certains achats effectués par des exportateurs F F F F F F
Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif            
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance  et des organismes à but non lucratif 895 890 870 885 875 865
Remboursement pour coquelicots et couronnes F F F F F
Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés 265 270 285 285 295 305
Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles 70 75 70 60 65 65
Éducation            
Exonération des services d'enseignement (frais de scolarité) 580 630 670 720 745 775
Remboursement pour les livres achetés par des institutions publiques admissibles 25 20 20 20 20 20
Remboursement aux collèges 80 100 100 85 85 90
Remboursement aux écoles 370 360 375 380 395 415
Remboursement aux universités 225 260 260 235 240 255
Soins de santé            
Exonération des services de soins de santé1 515 565 605 625 645 670
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux2 30
Remboursement aux hôpitaux 520 560 615 585 605 620
Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés F F F F F F
Détaxation des appareils médicaux1 290 300 310 315 320 335
Détaxation des médicaments sur ordonnance 665 695 725 730 755 785
Ménages            
Exonération des services de garde d'enfants et des services personnels 135 140 150 155 160 170
Crédit pour TPS/TVH 3 645 3 760 3 870 3 995 4 090 4 205
Exemption aux voyageurs 155 170 190 205 225 240
Détaxation des produits alimentaires de base 3 490 3 555 3 685 3 810 3 920 4 075
Logement            
Exonération des reventes d'immeubles résidentiels et d'autres immeubles
 utilisés à des fins personnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 1 395 1 455 1 465 1 495 1 580 1 665
Remboursement pour habitations neuves 580 585 575 565 585 580
Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs 50 55 55 65 65 65
Municipalités            
Exonération des services municipaux de transport en commun 155 165 170 175 185 190
Exonération des services d'eau et des services de base de collecte des ordures 185 195 210 210 215 225
Remboursement aux municipalités 1 895 2 050 2 040 2 105 2 155 2 205
Postes pour mémoire            
Prise en compte des dépenses engagées pour gagner un revenu            
Remboursement aux employés et aux associés 75 75 70 65 70 70
Autres            
Crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation 135 140 150 150 150 155
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l'édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes :
1 Ces mesures ont été bonifiées dans le budget de 2014. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 ».

2 Cette mesure a été annoncée le 24 janvier 2014. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2014 ».

1 Au moment de produire le présent rapport, ces mesures étaient toujours sous réserve de l'approbation du Parlement.

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