Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2013

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La fiscalité des petites entreprises au Canada

Introduction

Les petites entreprises jouent un rôle important au sein de l’économie canadienne; elles contribuent à l’emploi, à l’investissement et à l’innovation. Le régime fiscal prévoit un certain nombre de mesures préférentielles pour aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs bénéfices à des fins d’investissement, d’expansion et de création d’emplois.

La présente étude fournit des renseignements au sujet de la fiscalité des petites entreprises au Canada. La première section décrit certaines mesures fiscales axées sur les petites entreprises au Canada; la deuxième section trace un profil statistique des petites entreprises et de leur importance pour l’économie canadienne à l’aide des données de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Avantages fiscaux offerts aux petites entreprises au Canada

Qu’est-ce qu’une « petite entreprise »?

Une petite entreprise peut être exploitée soit directement par un ou plusieurs particuliers, soit indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques distinctes établies par des particuliers. Au Canada, une société constitue l’entité juridique la plus couramment employée dans ce dernier cas, encore que l’on puisse également recourir à une fiducie ou à une société de personnes.

Il n’existe pas de seuil convenu en deçà duquel une entreprise est « petite » du point de vue économique. Selon leur objectif ou leur intérêt, les analystes, les chercheurs et les statisticiens utilisent différents seuils fondés sur des variables comme les actifs, le capital, le revenu ou le nombre d’employés.

De même, la législation fiscale canadienne ne prévoit pas de définition unique d’une « petite entreprise »  aux fins de l’impôt, mais certains avantages fiscaux s’adressent aux « petites » entreprises constituées en société. L’admissibilité à ces avantages fiscaux dépend généralement d’une mesure de la taille. Bon nombre des avantages fiscaux offerts aux « petites » entreprises sont réservés aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), c’est-à-dire à des sociétés résidant au Canada qui ne sont ni publiques, ni contrôlées par des sociétés publiques ou par des non-résidents.

Les deux sections qui suivent présentent les avantages fiscaux offerts aux petites entreprises constituées en société au Canada.

Taux réduit d’imposition applicable aux petites entreprises

Un taux préférentiel d’impôt fédéral s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu qu’une petite SPCC tire d’une entreprise exploitée activement au Canada. Ce taux d’imposition préférentiel vise à augmenter le revenu après impôt qui peut être conservé afin d’être réinvesti dans l’entreprise exploitée activement. Le mécanisme permettant de réduire le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 15 % (applicable depuis le 1er janvier 2012) au taux de l’impôt des petites entreprises de 11 % (applicable depuis le 1er janvier 2008) est la « déduction accordée aux petites entreprises ». Afin que seules ces dernières bénéficient de cette déduction, la limite de revenu de 500 000 $, appelée « plafond des affaires », est progressivement réduite lorsque le capital imposable d’une SPCC atteint 10 millions de dollars et est éliminée lorsque le capital imposable atteint 15 millions.1 Le revenu autre que celui tiré d’une entreprise exploitée activement, comme le revenu provenant de placements passifs ou le revenu de certains particuliers constitués en société qui s’apparente au revenu d’emploi, ne donne pas droit au taux de l’impôt des petites entreprises.

Les provinces et les territoires2 appliquent tous des taux d’imposition réduits aux petites SPCC. De façon générale, les taux d’impôt provinciaux pour les petites entreprises s’appliquent à la première tranche de 500 000 $ de revenu qu’une SPCC tire d’une entreprise exploitée activement au Canada (le plafond des affaires étant toutefois de 350 000 $ en Nouvelle-Écosse et de 425 000 $ au Manitoba en 2014), et ce plafond des affaires diminue progressivement à zéro pour les SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars (sauf en Ontario, où les SPCC – quelle que soit leur taille – bénéficient d’un taux d’imposition préférentiel sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable).3

Le graphique 1 indique le taux d’imposition fédéral applicable aux petites SPCC entre 2000 et 2014, ainsi que le taux d’imposition provincial moyen pondéré et l’évolution du plafond des affaires fédéral au cours de cette période.

Graphique 1
Taux d’imposition prévus par la loi applicables aux petites SPCC au Canada et plafond des affaires fédéral, 2000–2014
Graphique 1 - Taux d’imposition prévus par la loi applicables aux petites SPCC  au Canada et plafond des affaires fédéral, 2000–2014
Nota – Taux et limite en vigueur le 31 décembre des années indiquées sauf les données pour 2014 qui reposent sur l’information disponible le 1er janvier 2014. Les taux indiqués s’appliquent au revenu qu’une SPCC tire d’une entreprise exploitée activement au Canada et qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ainsi qu’à la déduction ou au taux réduit d’imposition équivalent offert par les provinces. Le taux d’imposition provincial moyen est pondéré en fonction du revenu fédéral imposable attribué à chaque province.

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 1 - Version texte]

Les taux d’imposition applicables aux petites SPCC sont en baisse depuis 2000. Le taux fédéral d’imposition est passé de 13,12 % à 11 % le 1er janvier 2008 à la suite de la réduction d’un point de pourcentage du taux fédéral d’imposition des petites entreprises (qui est passé de 12 % à 11 %) et de l’élimination de la surtaxe fédérale des sociétés de 4 % cette même année (ce qui a réduit de 1,12 point de pourcentage le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés). Par ailleurs, le taux d’imposition provincial moyen pondéré est passé de 6,9 % en 2000 à un peu moins de 4,3 % en 2014. Le plafond des affaires fédéral applicable au montant de revenu donnant droit au taux d’imposition des petites entreprises a progressé au cours de cette période, passant de 200 000 $ en 2000 à 500 000 $ en 2009. Les plafonds des affaires applicables dans la plupart des provinces ont été haussés de manière comparable. Par suite de ces changements, une petite SPCC dont le revenu imposable est de 500 000 $ a vu le montant d’impôt fédéral dont elle est redevable chuter de plus de moitié depuis 2000, passant de 113 600 $ à 55 000 $, tandis que son impôt provincial sur le revenu à payer a fondu de près des trois cinquièmes, passant de 53 750 $ à 21 300 $.4

Le graphique 2 illustre l’écart, en 2014, entre le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi et le taux de l’impôt sur le revenu des petites entreprises pour chaque province. Cet écart varie entre  3,9 points de pourcentage au Québec et 13 points de pourcentage en Nouvelle-Écosse.

Graphique 2
Taux généraux d’imposition provinciaux et taux d’imposition provinciaux des petites entreprises prévus par la loi, 2014
Graphique 2 - Taux généraux d’imposition provinciaux  et taux d’imposition provinciaux des petites entreprises prévus par la loi,  2014
Nota – Selon les chiffres disponibles en date du 1er janvier 2014.

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 2 - Version texte]

D’autres importants changements fiscaux ont allégé le fardeau fiscal des sociétés au Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont sensiblement réduit les taux généraux d’impôt sur le revenu des sociétés prévus par la loi, qui s’appliquent généralement à toutes les sociétés au Canada et à la tranche du revenu imposable d’une petite SPCC qui dépasse le plafond des affaires. De plus, l’impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2004 dans le cas des sociétés de taille moyenne (c.-à-d. celles dont le capital imposable se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars) et progressivement réduit pour les autres sociétés5 pour être finalement éliminé en 2006. Toutes les provinces ont aboli leur impôt général sur le capital des sociétés en date du 1er juillet 2012.

Le graphique 3 indique le taux d’imposition fédéral-provincial combiné auquel une petite SPCC serait assujettie en 2000 et en 2014 sur chaque dollar additionnel de revenu gagné à mesure que s’accroît son stock de capital imposable (c.-à-d. son taux « marginal » d’imposition prévu par la loi). Comme on peut le constater, le taux marginal d’imposition prévu par la loi d’une SPCC progresse de façon générale en quatre étapes :

  • Premièrement, à de faibles niveaux de capital imposable, tout le revenu qu’une petite SPCC tire d’une entreprise exploitée activement est présumé ne pas dépasser le plafond des affaires et est ainsi assujetti au taux fédéral-provincial combiné moyen pondéré d’imposition des petites entreprises (20 % sur la première tranche de 200 000 $ de revenu imposable en 2000 et 15 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable en 2014).
  • Une SPCC peut générer un revenu imposable supérieur à son plafond des affaires tout en maintenant son capital imposable inférieur à 10 millions de dollars, seuil au-delà duquel le plafond des affaires commence à diminuer. À ce stade, la SPCC commencera à payer l’impôt sur son revenu marginal au taux général fédéral-provincial combiné de l’impôt sur le revenu des sociétés (43 % en 2000 et 26 % en 2014) tout en demeurant admissible au taux d’imposition des petites entreprises à l’égard de la tranche de son revenu imposable qui est inférieure au plafond des affaires. Dans les exemples indiqués au graphique 3, la SPCC parvient à ce seuil lorsque son capital imposable atteint 2 millions de dollars en 2000 et 5 millions de dollars en 2014 (traduisant l’hypothèse d’un taux de rendement du capital avant impôt de 10 %).6
  • Une SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars est assujettie de fait à un taux marginal d’imposition prévu par la loi plus élevé (51 % en 2000 et 35 % en 2014) en raison de la diminution graduelle du montant de revenu donnant droit au taux d’imposition des petites entreprises à mesure que le capital imposable dépasse 10 millions de dollars, ce qui accroît l’impôt à payer sur la première tranche de 200 000 $ du revenu imposable gagné en 2000 et sur la première tranche de 500 000 $ en 2014.
  • Enfin, lorsque le capital imposable d’une SPCC dépasse 15 millions de dollars, le taux marginal d’imposition prévu par la loi revient au niveau du taux général fédéral-provincial combiné de l’impôt sur le revenu des sociétés (43 % en 2000 et 26 % en 2014).
Graphique 3
Taux marginaux d’imposition prévus par la loi applicables aux SPCC au Canada, 2000 et 2014
Graphique 3 - Taux marginaux d’imposition prévus par la loi applicables aux SPCC  au Canada, 2000 et 2014
Nota – Ce graphique indique les taux marginaux d’imposition fédéral-provincial combinés prévus par la loi qui s’appliquent au revenu qu’une SPCC tire d’une entreprise exploitée activement au Canada pour divers niveaux de capital imposable, en supposant que le rendement avant impôt du capital imposable soit de 10 %. On suppose en outre que la SPCC ne fait pas partie d’un groupe de sociétés associées. Les taux marginaux d’imposition prévus par la loi ne tiennent pas compte de l’impact de mesures fiscales comme le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental ou le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique. Les taux pour 2000 tiennent compte de l’impact de la surtaxe fédérale des sociétés (qui ne s’applique plus en 2014), mais non des impôts généraux fédéral et provinciaux sur le capital. Le graphique fait également abstraction des taux plus bas visant le secteur de la fabrication et de la transformation dans certaines provinces qui pourraient s’appliquer lorsqu’une société gagne un revenu supérieur au plafond des affaires.

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 3 - Version texte]

L’examen des changements à cette structure de taux entre 2000 et 2014 permet de formuler trois observations clés :

  • Le taux fédéral-provincial combiné d’imposition des petites entreprises applicable au cours de la première étape a nettement baissé entre 2000 et 2014 (passant de 20 % à 15 %) et est maintenant à la disposition de SPCC beaucoup plus grandes par l’effet des relèvements cumulatifs du plafond des affaires (le plafond des affaires fédéral est passé de 200 000 $ à 500 000 $).
  • Les taux marginaux d’imposition prévus par la loi applicables à une SPCC qui franchit cette première étape ont aussi diminué de façon significative entre 2000 et 2014, traduisant la baisse des taux généraux de l’impôt sur le revenu des sociétés opérée par les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Quelle que soit leur taille, les SPCC sont maintenant assujetties à des taux marginaux d’imposition nettement inférieurs au taux marginal fédéral-provincial combiné maximum de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui est de 47 % pour 2014 (comparativement à 49 % en 2000). Les SPCC sont ainsi encouragées à réinvestir leurs bénéfices pour prendre de l’expansion au lieu de les distribuer sous forme de dividendes ou de salaires.

Le tableau 1 fait état des dépenses fiscales estimées et projetées en lien avec les taux fédéral et provinciaux de l’impôt des petites entreprises. La dépense fiscale projetée pour 2013 à l’égard du taux fédéral de l’impôt des petites entreprises s’élève à 2,9 milliards de dollars.

Tableau 1
Dépenses fiscales associées aux taux de l’impôt des petites entreprises, 2008 à 2013
(M $)
  Dépenses fiscales
 
  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Fédéral 4 575 4 450 4 260 3 880 3 205 2 905
Provinces :            
  Terre-Neuve-et-Labrador 26 27 32 42 64 63
  Nouvelle-Écosse S.O. S.O. 105 110 114 206
  Québec 239 307 411 468 540 n.d.
  Ontario 1 125 850 1 295 1 335 1 515 1 530
  Manitoba 137 139 132 177 238 261
  Saskatchewan 132 163 139 283 351 n.d.
  Alberta n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 900
Nota – Les dépenses fiscales estimatives des différentes administrations ne sont pas strictement comparables puisqu’elles peuvent avoir été établies selon différentes méthodes ou pour des périodes différentes (p. ex., l’année civile plutôt que l’année financière). On ne dispose pas de dépenses fiscales estimatives pour l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et les territoires. Selon l’information disponible le 1er janvier 2014.
Sources : Ministère des Finances du Canada; diverses publications provinciales

Autres avantages fiscaux offerts aux petites entreprises

Le tableau 2 fait état d’autres importants avantages fiscaux offerts aux petites entreprises constituées en société au Canada qui sont particulièrement significatifs au plan stratégique ou budgétaire, et indique le montant des dépenses fiscales fédérales connexes. À cela s’ajoute un bref aperçu de chacune de ces mesures.7

Tableau 2
Exemples d’avantages fiscaux offerts aux petites entreprises au Canada et dépenses fiscales connexes, 2008 à 2013
(M$)
  Dépenses fiscales fédérales
 
  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Exonération cumulative des gains en capital            
  Actions de petites entreprises 620 475 540 590 610 620
  Biens agricoles et de pêche 385 320 325 385 460 470
Crédit d’impôt à l’investissement majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour les petites SPCC 1 545 1 535 1 500 1 520 1 575 1 590
Report de placements des petites entreprises 10 5 3 4 4 4
Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise            
  Particuliers 30 35 35 30 35 35
  Sociétés 20 16 15 27 9 17
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital <2,5 <2,5 <2,5 <2,5 <2,5 <2,5
Nota – Depuis 2012, aux termes de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux établie par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, le crédit d’impôt  à l’investissement majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour les petites SPCC est classé comme un paiement de transfert et n’est plus considéré comme une dépense fiscale.
Source : Ministère des Finances du Canada
Exonération cumulative des gains en capital

Les particuliers qui vendent des actions d’une SPCC peuvent demander une exonération pouvant atteindre 800 000 $ visant les gains en capital réalisés sur la disposition de biens admissibles. Les actions de petites SPCC sont admissibles à condition que plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la SPCC ait été utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement au Canada (certaines autres conditions doivent également être remplies).8

Le budget de 2007 a fait passer le montant de l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ à 750 000 $ à compter du 19 mars 2007. Ce montant est ensuite passé à 800 000 $ à compter du 1er janvier 2014 dans le budget de 2013 et sera indexé en fonction de l’inflation par la suite.

Crédit d’impôt à l’investissement majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) pour les petites SPCC

Les SPCC admissibles peuvent demander un crédit d’impôt à l’investissement au titre de dépenses admissibles de RS&DE au taux majoré de 35 % jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars de dépenses admissibles par année. De plus, les crédits d’impôt à l’investissement inutilisés pour la première tranche de dépenses admissibles de 3 millions de dollars chaque année sont entièrement remboursables aux SPCC admissibles; 40 % des crédits inutilisés au titre de dépenses admissibles au-delà de 3 millions de dollars sont également remboursables.

La limite de dépenses de 3 millions de dollars est progressivement éliminée pour les SPCC dont le revenu imposable pour l’année d’imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ ou dont le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente est compris entre 10 millions et 50 millions de dollars (comparativement à 15 millions avant le 26 février 2008). Les SPCC qui dépassent ces limites et les entités autres que les SPCC peuvent demander le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE au taux de 15 % (de 20 % avant 2014) et n’ont pas droit au remboursement des crédits inutilisés.

Report de placements des petites entreprises

Les particuliers peuvent reporter l’impôt sur un gain en capital issu de la disposition d’actions d’une petite entreprise admissible si le produit de disposition est réinvesti dans les actions d’une autre petite entreprise admissible dans un délai déterminé.9 Les actions d’une petite entreprise admissible se composent d’actions nouvellement émises d’une SPCC active dont les actifs ne dépassent pas 50 millions de dollars.

Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise

Les pertes en capital résultant de la disposition d’actions et de titres de créance ne sont généralement déductibles que des gains en capital. Cependant, une partie des pertes en capital au titre d’actions ou de dettes d’une société exploitant une petite entreprise (les « pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise ») peut être appliquée en réduction d’autres revenus. La fraction inutilisée des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise peut faire l’objet d’un report rétrospectif sur trois ans et d’un report prospectif sur dix ans. Après dix ans, elles constituent à nouveau des pertes en capital ordinaires (et peuvent faire l’objet d’un report prospectif indéfini).

Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital

Si le produit de la vente d’actions de petites entreprises à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant n’est pas entièrement à recevoir l’année de la vente, la constatation d’une partie du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année au cours de laquelle le produit devient à recevoir. Toutefois, une tranche d’au moins 10 % du gain doit être intégrée au revenu chaque année, de manière à constituer une période de réserve maximale de dix ans. Cela diffère du traitement appliqué à la plupart des autres biens, où la période de réserve ne peut dépasser cinq ans. Une mesure similaire s’applique à la disposition de biens agricoles ou de pêche en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant.

Profil statistique des petites entreprises au Canada

Il existe un certain nombre de sources de données statistiques sur les petites entreprises.10 La présente section ajoute à ces données en traçant un profil statistique général des petites entreprises à l’aide des données sur l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés pour la période de 2000 à 2011 (la plus récente année pour laquelle ces données sont disponibles). L’information contenue dans la présente section couvre les petites SPCC qui se prévalent de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.11

Nombre de petites SPCC

Le graphique 4 indique le nombre de petites SPCC pour la période de 2000 à 2011. Environ 622 000 petites SPCC se sont prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises en 2011, contre 374 000 en 2000, soit une hausse moyenne de 4,6 % par année. En 2011, plus de 97 % des SPCC exploitant activement une entreprise (dont le revenu imposable était positif) ont demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ou étaient associées à d’autres sociétés qui ont demandé cette déduction.

Graphique 4
Nombre de petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, 2000 à 2011
Graphique 4 - Nombre de petites SPCC s’étant  prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, 2000 à 2011
Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 4 - Version texte]

Répartition des petites SPCC selon le revenu imposable et le capital imposable

Le graphique 5 indique le nombre de petites SPCC selon le niveau de revenu imposable pour les années 2000, 2007 et 2011. La grande majorité des petites SPCC se concentrent à de faibles niveaux de revenu imposable.

On observe une concentration accrue de SPCC pour ces trois années à des niveaux de revenu imposable se situant au plafond des affaires applicable pour ces trois années (200 000 $ en 2000, 400 000 $ en 2007 et 500 000 $ en 2011), ou juste en dessous de celui-ci.12 Cette concentration (et son évolution au fil de la série chronologique) peut traduire le fait que les propriétaires de petites entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre quant au moment et à la forme de la distribution de la rémunération qu’ils reçoivent de leur petite entreprise. Le propriétaire d’une petite entreprise peut soit maintenir les bénéfices dans la petite entreprise, soit les distribuer sous forme de salaires ou de dividendes. Les salaires sont déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés, et ils sont assujettis au taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers qui s’applique au propriétaire. En revanche, les dividendes sont payés à même les bénéfices après impôt sur le revenu des sociétés et assujettis à l’impôt sur le revenu des particuliers, un crédit notionnel d’impôt pour dividendes étant accordé aux particuliers pour compenser ces derniers pour l’impôt sur le revenu des sociétés qui est réputé avoir été payé.

Selon les taux marginaux d’imposition applicables, le propriétaire d’une petite entreprise peut réaliser une économie d’impôt dans certaines circonstances en haussant son propre salaire afin de maintenir le revenu imposable de la petite entreprise en deçà du plafond des affaires. Comme l’indique le graphique 3, le taux marginal d’imposition prévu par la loi en 2000 était de 20 % sur la première tranche de 200 000 $ de revenu imposable (le plafond des affaires applicable cette année-là) mais de 45 % sur l’excédent du revenu sur ce plafond des affaires. Un propriétaire de petite entreprise assujetti à un taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers inférieur à 45 % en 2000 et générant des revenus supérieurs au plafond des affaires aurait pu se verser un salaire plus élevé, de sorte que l’excédent des bénéfices sur le plafond des affaires aurait été assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers plutôt qu’à l’impôt sur le revenu des sociétés. Cette stratégie était plus avantageuse en 2000 qu’en 2007 ou en 2011 puisque, avant l’annonce de changements quant au traitement fiscal des dividendes dans le budget de 2006, l’impôt sur le revenu des sociétés payé sur le revenu ne donnant pas droit au taux de l’impôt des petites entreprises n’était que partiellement compensé par le régime d’impôt sur le revenu des particuliers lorsque ce revenu était versé sous forme de dividendes.13

Le graphique 6 indique le nombre de petites SPCC selon le niveau de capital imposable pour les mêmes années que celles visées au graphique 5. À l’instar de ce que l’on observe dans le graphique 5, la vaste majorité des petites SPCC se concentrent à de faibles niveaux de capital imposable, près de 97 % des petites SPCC qui ont demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ayant un capital imposable de moins de 3 millions de dollars (pour alléger la présentation, le graphique 6 indique uniquement le nombre de petites SPCC dont le capital imposable se situe entre 3 millions et 15 millions de dollars). Le graphique 6 ne fait état d’aucune concentration aux niveaux de capital imposable auxquels le taux de l’impôt des petites entreprises commence à être progressivement réduit (10 millions de dollars) puis est entièrement éliminé (15 millions de dollars). Cela indique que les concentrations observées dans le graphique 5 aux niveaux de revenu imposable équivalant au plafond des affaires ou juste en dessous de celui-ci résultent probablement d’une planification fiscale plutôt que de changements des décisions économiques réelles.14

Graphique 5
Nombre de petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, selon le revenu imposable, 2000, 2007 et 2011
Graphique 5 - Nombre de petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale  accordée aux petites entreprises, selon le revenu imposable, 2000, 2007 et  2011
Nota – Ce graphique indique le nombre de petites SPCC ayant demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises selon le revenu imposable (en milliers de dollars, par tranches de 10 000 $). Les repères sur l’axe horizontal indiquent le point limite supérieur de chaque tranche de revenu imposable. Les petites SPCC qui font partie d’un groupe de sociétés associées sont présentées ici en fonction du revenu imposable total du groupe.

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 5 - Version texte]

Graphique 6
Nombre de petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, selon le capital imposable, 2000, 2007 et 2011
Graphique 6 - Nombre de petites SPCC s’étant  prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, selon le  capital imposable, 2000, 2007 et 2011
Nota – Ce graphique indique le nombre de petites SPCC ayant demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises selon le capital imposable (en millions de dollars, par tranches de 100 000 $). Seules les SPCC dont le capital imposable se situe entre 3 millions et 15 millions de dollars sont prises en compte afin d’alléger la présentation. Les repères sur l’axe horizontal indiquent le point médian de chaque tranche de capital imposable. Les petites SPCC qui font partie d’un groupe de sociétés associées sont présentées ici en fonction du capital imposable total du groupe. Les lignes verticales indiquent le début et la fin de la tranche de capital imposable en fonction de laquelle le plafond des affaires est progressivement éliminé.

Les sociétés dont le capital imposable est supérieur à 10 millions de dollars doivent déclarer leur capital imposable aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés. Le capital imposable est fondé sur les renseignements fournis par les contribuables ou, à défaut, il est estimé d’après les renseignements au bilan indiqués dans l’Index général des renseignements financiersqui accompagne la déclaration T2 de la société.

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 6 - Version texte]

Répartition sectorielle

Le tableau 3 présente une répartition sectorielle du nombre de petites SPCC pour 2000 et 2011. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques et celui de la construction regroupaient les plus fortes proportions de petites SPCC en 2011 (19,3 % et 13,3 % respectivement), alors que les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale ainsi que du transport et de l’entreposage ont connu la croissance la plus forte entre 2000 et 2011. La répartition sectorielle des petites SPCC a subi un profond changement entre 2000 et 2011 au profit des secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale, des services professionnels, scientifiques et techniques, de la construction ainsi que du transport et de l’entreposage au détriment de ceux de la fabrication, du commerce de gros, du commerce de détail ainsi que des finances et de l’assurance.

Tableau 3
Nombre de petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, par secteur, 2000 et 2011
Nombre de SPCC Répartition sectorielle


2000 2011 Écart 2000 2011 Écart
(000) (000) (%) (%) (%) (pts de %) (%)
Ensemble des secteurs 371 590 59,2 100,0 100,0  
Services professionnels, scientifiques et techniques 60 114 90,0 16,2 19,3 3,1 19,4
Soins de santé et assistance sociale 17 54 214,3 4,6 9,2 4,5 97,5
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 18 27 51,7 4,8 4,6 -0,2 -4,7
Services d’hébergement et de restauration 15 21 44,9 4,0 3,6 -0,4 -9,0
Autres services (sauf les administrations publiques) 17 28 63,9 4,5 4,7 0,1 3,0
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 23 31 34,8 6,2 5,2 -0,9 -15,3
Construction 43 79 82,3 11,6 13,3 1,7 14,5
Services immobiliers et services de location et de location à bail 21 32 55,5 5,6 5,5 -0,1 -2,3
Finances et assurance 22 25 12,2 6,0 4,2 -1,8 -29,5
Commerce de gros 28 30 5,3 7,6 5,0 -2,6 -33,8
Commerce de détail 37 47 26,2 10,1 8,0 -2,1 -20,7
Transport et entreposage 18 38 113,7 4,8 6,5 1,6 34,2
Fabrication 25 24 -3,5 6,7 4,1 -2,6 -39,4
Gestion de sociétés et d’entreprises 10 13 32,3 2,7 2,3 -0,5 -16,9
Autres 17 27 60,8 4,5 4,6 0,1 1,0
Nota – À l’exclusion des SPCC dont le secteur d’activité est inconnu.
Source : Ministère des Finances du Canada

Poids économique des petites SPCC

Le graphique 7 fournit une indication de l’importance du rôle des petites SPCC dans l’économie canadienne. Le graphique indique le total des investissements en capital et des salaires déclarés par les petites SPCC et d’autres sociétés entre 2000 et 2011. Les investissements en capital correspondent au coût total des biens en capital amortissables acquis au cours d’une année donnée.

Graphique 7
Investissements en capital et salaires des petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises et d’autres sociétés, 2000 à 2011
Graphique 7 - Investissements en capital et  salaires des petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée  aux petites entreprises et d’autres sociétés, 2000 à 2011
Nota – Les investissements en capital correspondent au coût d’acquisition des biens en capital amortissables indiqué à l’annexe 8 de la déclaration de revenus des sociétés (T2). Les salaires correspondent au montant indiqué par les sociétés à l’annexe 5 de la déclaration T2, dans le relevé T4 Sommaire ou dans l’Index général des renseignements financiers.
Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 7 - Version texte]

Les investissements en capital des petites SPCC ont atteint 23,8 milliards de dollars en 2011, comparativement à 16,4 milliards en 2000, et représentent en moyenne 13 % du total des investissements en capital. La progression des investissements en capital des petites SPCC au cours de cette période a été relativement stable (3,4 % en taux annualisés), 2009 étant la seule année au cours de laquelle une baisse a été constatée. L’augmentation des investissements en capital des sociétés autres que les petites SPCC a été plus variable, des baisses ayant été enregistrées au cours de six des 11 années comprises entre 2000 et 2011. La croissance des investissements en capital des petites SPCC reflète en partie l’expansion des secteurs à forte concentration de petites SPCC, comme ceux de la construction ainsi que de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse.

Les tendances des salaires versés par les petites SPCC et par les autres sociétés ont été similaires entre 2000 et 2011, et la part du total attribuable aux petites SPCC est demeurée relativement stable (à 26 % en moyenne). Les salaires versés par les petites SPCC ont totalisé 148 milliards de dollars en 2011, comparativement à 90 milliards en 2000 (soit une croissance annualisée moyenne de 4,5 %), la croissance dans les secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques, de la construction ainsi que des soins de santé et de l’assistance sociale faisant plus que compenser les légers reculs dans les secteurs de la fabrication ainsi que des finances et de l’assurance.

Le graphique 8 indique la répartition des investissements en capital des petites SPCC et des salaires versés par ces dernières selon leur taille (mesurée d’après leur actif total). Les plus importantes petites SPCC – celles dont l’actif est d’au moins 1 million de dollars, soit près de 20 % de l’ensemble des SPCC – représentent plus des deux tiers, en moyenne, des investissements en capital des petites SPCC et pour une plus grande proportion encore (85 %) de la croissance des investissements en capital des petites SPCC entre 2000 et 2011. Les petites SPCC dont l’actif est égal ou supérieur à 1 million de dollars représentent en moyenne près de 63 % des salaires versés par les petites SPCC, et une proportion similaire de l’augmentation des salaires versés au cours de cette période.

Graphique 8
Part des investissements en capital des petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises et des salaires versés par ces petites SPCC, selon l’actif total des petites SPCC, 2000 à 2011
Graphique 8 - Part des investissements en capital des  petites SPCC s’étant prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites  entreprises et des salaires versés par ces petites SPCC, 
    selon l’actif total des petites SPCC, 2000 à 2011
Nota – Actif total indiqué par les sociétés dans l’Index général des renseignements financiers. Voir aussi la note du graphique 7.

Source : Ministère des Finances du Canada.

[Graphique 8 - Version texte]

Sommaire des principales constatations

Le présent document décrit les principales mesures fiscales qui soutiennent les petites entreprises au Canada. Il passe également en revue les changements apportés à ce chapitre depuis 2000, plus particulièrement la diminution significative des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés qui s’appliquent au revenu admissible des petites SPCC et les modifications des critères d’admissibilité.

  • Une petite SPCC dont le revenu imposable est de 500 000 $ paie maintenant moins de la moitié en impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés qu’en 2000.
  • Quelle que soit leur taille, les SPCC sont maintenant assujetties à des taux marginaux d’imposition nettement plus bas que le taux fédéral-provincial combiné maximum de l’impôt sur le revenu des particuliers prévu par la loi. Les SPCC sont ainsi encouragées à réinvestir leurs bénéfices et à faire croître leur entreprise au lieu de distribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes ou de salaires.

Le présent document fournit des renseignements à propos de la répartition des petites SPCC qui se sont prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises selon leur revenu imposable et leur capital imposable :

  • On observe une concentration de SPCC pour toutes les années à des niveaux de revenu imposable se situant au plafond de revenu imposable donnant droit au taux de l’impôt des petites entreprise pour une année donnée (p. ex., 500 000 $ en 2011), ou juste en dessous de celui-ci, ce qui peut traduire le fait que les propriétaires de petites entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre quant au moment et à la forme de la distribution de la rémunération qu’ils reçoivent.
  • On n’observe aucune concentration semblable aux niveaux du capital imposable auxquels le taux de l’impôt des petites entreprises commence à être progressivement réduit (10 millions de dollars) puis est entièrement éliminé (15 millions de dollars).

Voici d’autres importantes statistiques à propos des petites SPCC au Canada qui ont demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises :

  • Environ 622 000 petites SPCC se sont prévalues de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises en 2011, comparativement à 374 000 en 2000, soit une hausse moyenne de 4,6 % par année. En 2011, plus de 97 % des SPCC exploitant activement une entreprise (dont le revenu imposable était positif) ont demandé la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ou étaient associées à d’autres sociétés qui ont demandé cette déduction.
  • La répartition sectorielle des petites SPCC a subi un important changement entre 2000 et 2011; on compte maintenant davantage de petites SPCC dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale, des services professionnels, scientifiques et techniques, des transports et de l’entreposage, ainsi que de la construction.

La grande majorité des petites SPCC sont concentrées au bas des tranches de revenu imposable et de capital imposable; pourtant, elles représentent  en moyenne 13 % du total des investissements en capital et pour 26 % des salaires totaux déclarés par les sociétés au Canada. Les petites SPCC les plus importantes représentent  une proportion significative de ces investissements.


1 À cette fin, le capital imposable d’une SPCC est égal à son capital imposable utilisé au Canada et comprend généralement la somme de l’avoir des actionnaires dans la SPCC, les bénéfices non répartis et la plupart des dettes de la SPCC, moins certains types de placements dans d’autres sociétés. Lorsqu’une SPCC fait partie d’un groupe de sociétés associées, les seuils du plafond des affaires et du capital imposable s’appliquent à l’ensemble du groupe.

2 Dans le reste du texte, la mention de « provinces » englobe les territoires.

3 Avant le 1er juillet 2010, l’Ontario prélevait auprès des SPCC dont le revenu imposable dépassait 500 000 $ une surtaxe de 4,25 % (applicable aux entreprises des secteurs autres que celui de la fabrication) qui avait pour effet d’éliminer progressivement le taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario, et de l’abolir entièrement dans le cas des SPCC dont le revenu imposable était de 1,5 million de dollars ou plus.

4 Les économies d’impôt provincial sont estimées d’après le taux d’imposition provincial moyen pondéré des petites entreprises et le plafond des affaires fédéral.

5 L’impôt fédéral sur le capital ne s’appliquait pas aux sociétés dont le capital imposable était inférieur à 10 millions de dollars.

6 Le taux marginal légèrement plus élevé applicable en 2000 aux SPCC dont le capital imposable se situe entre 2 millions et 5 millions de dollars (comparativement aux SPCC dont le capital imposable est compris entre 5 millions et 10 millions de dollars en 2000) résulte de la surtaxe en vigueur en Ontario avant le 1er juillet 2010 (voir la note 3).

7 On trouvera de plus amples renseignements dans l’édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections et à la rubrique « Quoi de neuf » dans les versions de ce même rapport postérieures à 2010.

8 Les actions d’une SPCC qui constituent un bien admissible sont qualifiées, dans la Loi de l’impôt sur le revenu, d’actions d’une « société exploitant une petite entreprise » bien qu’aucune limite de taille particulière ne s’applique à cette fin. Les biens agricoles et de pêche admissibles sont aussi des biens admissibles.

9 Une petite entreprise admissible comprend généralement une SPCC active.

10 Voir en particulier le document Principales statistiques relatives aux petites entreprises publié par Industrie Canada et disponible sur le site Web.

11 Les données sur les petites entreprises non constituées en société, les grandes SPCC (c.-à-d. celles dont le capital imposable est supérieur à 15 millions de dollars), les petites entreprises constituées en société qui ne sont pas des SPCC, ainsi que les petites SPCC qui ne demandent pas la déduction fédérale accordée aux petites entreprises (p. ex., parce que leur revenu imposable est nul ou parce qu’elles ne gagnent pas un revenu d’une entreprise exploitée activement) ne sont pas présentées ici. Sauf pour les graphiques 5 et 6, les données sont indiquées sur une base non consolidée; elles ne tiennent donc pas compte du fait que les petites SPCC peuvent exercer leurs activités par l’entremise de sociétés sous contrôle commun.

12 Bien qu’elles soient absentes du graphique 5 pour en simplifier la présentation, des concentrations similaires sont observées au plafond des affaires applicable chaque année tout au long de la période, ou juste en dessous de celui-ci.

13 Pour cette raison, le taux fédéral-provincial marginal combiné de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes versés à même les revenus ne donnant pas droit au taux de l’impôt des petites entreprises était sensiblement plus élevé que celui applicable aux salaires. Par exemple, un contribuable résidant en Ontario aurait payé sur ces dividendes un impôt de 62,3 % en 2000 contre 47,9 % sur les salaires (abstraction faite de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario). Le budget de 2006 a bonifié le crédit d’impôt pour dividendes pour les dividendes versés après 2005 à même le revenu des sociétés assujetti au taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés pour le faire passer de 13 ⅓ % à 18,9655 % (il a depuis été ramené à 15,0198 %), et haussé en conséquence le taux de majoration applicable à ces dividendes. Ce changement des taux d’imposition et d’autres font que le taux combiné de l’impôt sur les dividendes versés à même le revenu ne donnant pas droit au taux de l’impôt des petites entreprises était supérieur de moins d’un point de pourcentage au taux combiné de l’impôt sur les salaires en 2013.

14 Cette forme de planification fiscale semble être devenue moins fréquente au cours des dernières années. Certains facteurs peuvent expliquer ce changement : le relèvement du plafond des affaires, rendant un plus grand nombre de propriétaires de petites entreprises admissibles au taux de l’impôt des petites entreprises pour la totalité de leur revenu d’entreprise; le fait que le creusement de l’écart entre le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés et le taux maximum de l’impôt sur le revenu des particuliers incite à conserver les bénéfices (voir les chiffres pour 2014 dans le graphique 3); et les changements quant au traitement fiscal des dividendes annoncés dans le budget de 2006 (voir la note 13).

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