Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2013

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Partie 2
Évaluations fiscales et rapports de recherche

Perspective statistique sur les actions accréditives

Introduction

Les actions accréditives représentent l’un des mécanismes employés par les sociétés des secteurs minier, pétrolier et gazier, ainsi que par celles du secteur de la production d’énergie propre, pour financer leurs travaux d’exploration et de mise en valeur au Canada, et qui soutient la mise en place de technologies d’énergie propre. À l’achat d’une action accréditive, l’investisseur obtient une action ordinaire de la société émettrice ainsi que des avantages fiscaux connexes. Les actions accréditives constituent une disposition de longue date du régime fiscal canadien.

Les actions accréditives jouent un rôle majeur dans le financement par actions au Canada; ainsi, de 2007 à 2012, environ 1,4 milliard de dollars a été mobilisé par année à l’aide de ce mécanisme sur les marchés boursiers par les secteurs pétrolier et gazier, minier, ainsi que par celui de l’énergie propre. Ces actions accréditives peuvent être émises par toutes les sociétés qui engagent des dépenses admissibles, mais elles le sont surtout par des petites sociétés d’exploration qui ont un accès limité à d’autres sources de financement. Par le biais du régime d’actions accréditives, le gouvernement accorde une aide substantielle à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles. Au cours de la période de 2007 à 2012, les dépenses fiscales fédérales liées à l’émission d’actions accréditives dans le cadre d’appels publics à l’épargne et de placements privés, et au crédit d’impôt pour l’exploration minière (un incitatif à l’investissement dans certaines actions accréditives minières), se sont établies à 440 millions de dollars par année en moyenne. Certains gouvernements provinciaux offrent également des incitatifs aux détenteurs d’actions accréditives. 

Une évaluation formelle des actions accréditives a été publiée en 1994 par le ministère des Finances du Canada. Le présent document met à jour certains des principaux résultats de l’évaluation de 1994 à l’aide de données boursières pour la période de 2007 à 2012 et de données fiscales. Les trois premières parties du document fournissent des renseignements contextuels, décrivent les tendances en matière de dépenses d’exploration et de mise en valeur et présentent des statistiques descriptives sur les émetteurs et les détenteurs d’actions accréditives. La quatrième partie du document présente une analyse des actions accréditives du point de vue des parties concernées.

  • Les sociétés d’exploitation des ressources émettent des actions accréditives dans le but de transférer des déductions fiscales aux investisseurs, qui acceptent en échange de payer une prime par rapport au cours du marché des actions ordinaires de la société. Le présent document analyse la prime moyenne d’action accréditive reçue par les sociétés;
  • Les investisseurs, soit les détenteurs d’actions accréditives, reçoivent des actions ordinaires de la société émettrice ainsi que certains avantages fiscaux. Le présent document examine le rendement qu’offrent les placements dans les actions accréditives;
  • Le gouvernement fédéral renonce à des revenus fiscaux en accordant des avantages fiscaux aux investisseurs. Le présent document fourni des estimations des dépenses fiscales fédérales engagées et montre la répartition des avantages fiscaux entre les émetteurs et les détenteurs d’actions accréditives.

Contexte

Le régime actuel d’actions accréditives remonte à 1986, mais la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit diverses formes de ce régime depuis les années 19501. On entend par action accréditive une nouvelle action ordinaire émise par une société, action qui s’accompagne d’une convention de transfert à l’investisseur de certaines dépenses à des fins fiscales, jusqu’à concurrence du prix payé pour l’action. Le détenteur d’actions accréditives peut ensuite déduire de son revenu imposable les dépenses transférées. Les particuliers qui investissent dans les actions accréditives minières peuvent en outre être admissibles à des crédits d’impôt à l’investissement, notamment le crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière de 15 %2 et certains crédits d’impôt à l’investissement provinciaux3. Certains de ces généreux avantages fiscaux sont partiellement récupérés avec le temps; lorsque le détenteur cède ses actions accréditives, le produit intégral de la cession est comptabilisé à titre de gains en capital, et non seulement la plus-value des actions. En outre, la valeur de tout crédit d’impôt à l’investissement est généralement incluse dans le revenu de l’année suivante.

Selon les règles fiscales, les investisseurs ne sont pas tenus de conserver les actions accréditives pendant une certaine durée pour profiter des avantages fiscaux. Cependant, les conventions d’émission d’actions accréditives comprennent souvent une disposition qui empêche le détenteur de vendre ses titres avant la fin d’un délai qui peut varier de 4 à 24 mois. Cette disposition vise à éviter une pression à la baisse sur le cours de l’action dans les situations où les investisseurs cherchent à se départir de leurs titres après avoir bénéficié des avantages fiscaux. Il est également à noter qu’un bon nombre d’actions accréditives sont émises dans le cadre de placements privés et qu’en règle générale, la réglementation des valeurs mobilières impose un délai de conservation minimal de 4 mois des titres émis par placement privé.

La société qui émet des actions accréditives ne retire aucun avantage fiscal direct de cette émission. En fait, dans la mesure où la société deviendra rentable plus tard, l’impossibilité d’utiliser les dépenses déjà transférées par le biais des actions accréditives pour réduire ultérieurement son revenu imposable ferait augmenter son fardeau fiscal une fois la rentabilité atteinte. Les dépenses suivantes peuvent être transférées à des investisseurs par l’entremise d’actions accréditives :

  • frais d’exploration au Canada (FEC), déductibles à un taux de 100 %;
  • frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d'énergie au Canada (FEREEC), déductibles à un taux de 100 %;
  • frais d’aménagement au Canada (FAC), déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif4.

La règle générale précise que la société doit engager les dépenses dans un délai de 24 mois suivant la conclusion de la convention d’émission d’actions accréditives, et la renonciation aux dépenses doit être faite avant le 1er mars de l’année suivant ce délai. Toutefois, la règle du retour en arrière constitue une exception majeure; elle permet à la société de transférer des dépenses pendant l’année de la conclusion de la convention, mais avant de véritablement engager ces dépenses. Aux termes de cette règle, la société doit engager les dépenses avant la fin de l’année civile suivante. Si la société émettrice n’engage pas les dépenses prévues d’exploration ou de mise en valeur dans les délais prévus, elle doit modifier la renonciation accordée aux détenteurs des actions accréditives. La société doit en outre payer des frais correspondant à 10 % du solde inutilisé de la renonciation. Ces frais visent à compenser le gouvernement pour les coûts liés à l’établissement d’une nouvelle cotisation pour les investisseurs. L’imposition de ces frais sert également à dissuader les sociétés d’accorder des renonciations supérieures aux dépenses qu’elles engageront réellement, ce qui atténue le risque que les investisseurs se voient refuser de façon imprévue des déductions qu’ils avaient demandées auparavant.

Tendances en matière d’exploration et de mise en valeur

La présente section porte sur les activités d’exploration et de mise en valeur réalisées depuis les années 1970, d’abord dans le secteur minier, puis dans le secteur pétrolier et gazier.

Secteur minier

Le graphique 1 compare le profil des dépenses (corrigées de l’inflation) d’exploration et d’évaluation des gisements au Canada engagées par le secteur minier avec les cours des minéraux et des métaux, ainsi qu’avec l’indice des actions minières, de 1972 à 2012.

Comme l’illustre le graphique, les dépenses d’exploration et d’évaluation des gisements du secteur minier ont beaucoup fluctué. Exprimées en dollars constants, elles étaient relativement faibles dans les années 1970, avant d’augmenter au début des années 1980. Elles ont ensuite chuté et sont demeurées plutôt faibles dans les années 1990 et au début des années 2000. Depuis 2004, ces dépenses atteignent des niveaux historiquement élevés. Des données provisoires de 2012 laissent croire que les dépenses d’exploration ont quelque peu fléchi récemment.

Il est bien connu que les cours des minéraux et des métaux constituent un facteur majeur des décisions en matière d’investissement dans le secteur minier. De 1972 à 2012, les dépenses d’exploration et de mise en valeur étaient étroitement liées à l’évolution de ces cours, et celles des petites sociétés minières5 semblent particulièrement sensibles aux variations, augmentant nettement lors des périodes de hausse et diminuant quand les cours étaient à la baisse.

Le montant de capitaux mobilisés par l’émission d’actions accréditives minières (données disponibles uniquement à compter de 1996) suit généralement de près les dépenses d’exploration et de mise en valeur, les cours des minéraux et des métaux et l’indice des actions minières.

Graphique 1
Dépenses d’exploration et d’évaluation des gisements miniers et capitaux mobilisés par l’émission d’actions accréditives, 1972 à 2012
Graphique 1 -  Dépenses d’exploration et d’évaluation    des gisements miniers et capitaux mobilisés par l’émission d’actions    accréditives, 1972 à 2012

Nota – Les données sur les dépenses d’exploration et d’évaluation des gisements englobent un éventail de dépenses plus restreint que les dépenses admissibles aux fins des actions accréditives. Les données sur les capitaux mobilisés par l’émission d’actions accréditives ne remontent qu’à 1996. Toutes les données sont corrigées de l’inflation et sont présentées en dollars de 2008.

Sources : Ressources naturelles Canada; Banque du Canada; ministère des Finances du Canada

[Graphique 1 - Version texte]

Secteur pétrolier et gazier

Le graphique 2 établit une comparaison entre les dépenses (corrigées de l’inflation) d’exploration et de mise en valeur du secteur pétrolier et gazier conventionnel et les prix de l’énergie de 1972 à 2012. Il montre la baisse des dépenses lors des années 1980 et leur faiblesse relative pendant presque toute la décennie des années 1990. Depuis 2000, les activités d’exploration et de mise en valeur ont été vigoureuses, suivant ainsi la tendance à la hausse des prix de l’énergie.

Les variations de l’offre d’actions accréditives pétrolières et gazières sont moins fortement corrélées aux dépenses d’exploration et de forages de développement et aux prix des produits de base que celles de l’offre des actions accréditives minières.

Graphique 2
Dépenses d’exploration et de forages de développement pétroliers et gaziers conventionnels et capitaux mobilisés par l’émission d’actions accréditives, 1972 à 2012
Graphique    2         Dépenses d’exploration et de forages de    développement pétroliers et gaziers conventionnels et capitaux mobilisés par    l’émission d’actions accréditives, 1972 à 2012

Nota – Les données sur les capitaux mobilisés par l’émission d’actions accréditives pétrolières et gazières ne remontent qu’à 1996. Toutes les données sont corrigées de l’inflation et sont présentées en dollars de 2008.

Sources : Association canadienne des producteurs pétroliers; Banque du Canada; ministère des Finances du Canada

[Graphique 2 - Version texte]

Statistiques et analyse descriptives

La présente section renferme une analyse des données fiscales disponibles sur les émetteurs et les détenteurs d’actions accréditives, de même que des données boursières concernant les émissions d’actions ordinaires des entreprises minières, pétrolières, gazières et productrices d’énergie propre (les « entreprises du secteur des ressources ») à la Bourse de Toronto (TSX) de janvier 2007 à décembre 2012 et à la Bourse de croissance TSX (TSX/V) de janvier 2009 à décembre 2012. En gros, la Bourse de Toronto gère le marché à grande capitalisation, alors que la Bourse de croissance est axée sur les plus petites sociétés et le marché du capital de risque public. Les entreprises du secteur des ressources représentent environ 60 % des sociétés inscrites au TSX et au TSX/V6

Émetteurs d’actions accréditives

La présente section donne un aperçu statistique de l’importance des actions accréditives à titre de mécanisme de financement pour les entreprises du secteur des ressources.

Proportion des dépenses admissibles financées à l’aide de l’émission d’actions accréditives

La part du total des dépenses admissibles qui sont financées chaque année par l’émission d’actions accréditives constitue la première mesure de la valeur relative de ce mécanisme pour les entreprises du secteur des ressources. Le tableau 1, dont les chiffres reposent sur les données fournies par les sociétés dans leurs déclarations de revenus de 2007 à 2012, indique la proportion des frais d’exploration au Canada (FEC), des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) et des frais d’aménagement au Canada (FAC) engagés pendant cette période qui ont fait l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives.

Tableau 1
FEC, FEREEC et FAC engagés de 2007 à 2012 et ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives
  FEC et FEREEC FAC
 

  Renonciation
(M$)
Total des frais
(M$)
Proportion du total
des frais
Renonciation
(M$)
Total des frais
(M$)
Proportion du total des frais
Secteur pétrolier et gazier 3 690 23 200 16 % 360 54 370 1 %
Secteur minier 5 390 19 030 28 % 20 24 180 < 1 %
Énergie propre1 110 650 17 % s. o. s. o. s. o.
Total 9 190 42 880 21 % 380 78 550 < 1 %
Nota – s. o. = sans objet 
1 Aux fins de cette analyse, le secteur de production de l’énergie propre comprend les sociétés qui ont engagé des FEREEC.
Source : Ministère des Finances du Canada

Le tableau 1 montre que les actions accréditives représentent une grande part du financement des FEC engagés entre 2007 et 2012, soit environ le cinquième de toutes les dépenses admissibles. Le recours aux actions accréditives est plus courant dans le secteur minier, puisque ces actions ont financé en moyenne 28 % des FEC engagés lors de la période étudiée, contre 16 % dans le secteur pétrolier et gazier. Les entreprises productrices d’énergie propre comptent également beaucoup sur les actions accréditives pour financer leurs projets (17 % des FEREEC engagés annuellement). À l’inverse, le régime d’actions accréditives finance une part modeste des FAC des secteurs minier, pétrolier et gazier, soit environ 1 % ou moins des dépenses admissibles.

Importance des actions accréditives sur les marchés boursiers

Afin de financer de nouvelles dépenses d’exploration et de mise en valeur, les entreprises peuvent émettre des titres d’emprunt ou des actions, ou encore utiliser des ressources internes, comme leur trésorerie. Un certain nombre de facteurs propres à l’entreprise influent sur le choix du mécanisme de financement. À l’aide de données provenant du TSX et du TSX/V, le tableau 2 montre la place qu’occupent les actions accréditives dans le financement par actions des entreprises du secteur des ressources. Il indique la valeur moyenne des actions accréditives émises par marché boursier et par secteur7.

Tableau 2
Émission annuelle moyenne d’actions accréditives et d’actions ordinaires, par secteur et par marché boursier
  Actions accréditives Total des actions ordinaires
(y compris les actions accréditives)
Part des actions accréditives
 


  Nombre d’émissions Valeur (M$) Taille moyenne (M$) Nombre d’émissions Valeur (M$) Taille moyenne (M$) Nombre d’émissions Valeur
TSX
(2007-2012)
               
Secteur minier 70 360 5 280 9 110 33 25 % 4 %
Secteur pétrolier et gazier 30 340 11 80 4 270 53 38 % 8 %
Total 100 700 7 360 13 380 37 28 % 5 %
TSX/V
(2009-2012)
               
Secteur minier 440 540 1 1 590 3 420 2 28 % 16 %
Secteur pétrolier et gazier 70 120 2 260 1 810 7 27 % 7 %
Total 510 660 1 1 850 5 230 3 28 % 13 %
Sources : TSX et TSX/V, données sur les nouveaux financements 

Au moment d’interpréter le tableau 2, il faut tenir compte du fait que les actions accréditives ne peuvent servir à combler qu’une fraction des besoins financiers des entreprises canadiennes du secteur des ressources. Par exemple, les dépenses engagées à l’extérieur du Canada ne sont pas admissibles à titre de FEC, de FAC ou de FEREEC et ne peuvent donc être financées à l’aide des actions accréditives. Près de 50 % des projets des entreprises minières cotées au TSX et au TSX/V sont situés à l’extérieur du Canada et plus de 35 % des entreprises pétrolières et gazières cotées mènent des activités à l’extérieur du pays8.

Le tableau 2 montre qu’au cours de la période visée, les actions accréditives représentaient 28 % du nombre total des émissions de nouvelles actions effectuées par des entreprises du secteur des ressources. Elles constituaient en outre 5 % du total des capitaux recueillis par ces entreprises via le TSX et 13 % via le TSX/V, pour une moyenne pondérée de 7 %.

  • En termes absolus, le nombre et la valeur des émissions d’actions accréditives sont plus élevés dans le secteur minier que dans le secteur pétrolier et gazier. Les entreprises minières représentent environ 44 % des sociétés cotées au TSX et au TSX/V, contre 10 % pour les sociétés pétrolières et gazières9
  • Par contre, en termes relatifs, les sociétés pétrolières et gazières cotées au TSX comptent davantage sur les actions accréditives pour leur financement que le font les entreprises minières (38 % des nouvelles émissions contre 25 %). Le recours à ce mécanisme est pratiquement égal pour les deux secteurs au TSX/V.
  • Au TSX/V, les actions accréditives représentent 16 % des nouveaux capitaux recueillis dans le secteur minier, contre 4 % au TSX, ce qui laisse croire que les petites sociétés de ce secteur utilisent davantage le régime des actions accréditives pour leur financement que le font les grandes entreprises. Dans le secteur pétrolier et gazier, l’écart est très faible.

Les émissions d’actions accréditives sont généralement de plus petite taille que celles des autres types d’actions, tant au TSX qu’au TSX/V. Ainsi, 7 millions de dollars sont recueillis en moyenne par une émission d’actions accréditives au TSX, contre 37 millions pour les actions ordinaires; au TSX/V, l’émission moyenne d’actions accréditives s’établit à 1 million de dollars, contre 3 millions pour les autres actions ordinaires.

Des données du TSX et du TSX/V non incluses dans le tableau 2 montrent que les entreprises productrices d’énergie propre occupent une très petite place dans le marché des actions accréditives, soit moins de 1 % de l’activité. En raison de la faible présence de ces entreprises sur ce marché, les autres statistiques sur leur recours aux actions accréditives sont exclues de la présente analyse.

Coûts d’émission

L’émission d’actions, y compris les actions accréditives, entraîne des coûts de transaction, par exemple des frais juridiques, comptables, de placement, de dépôt et de courtage. Il n’y a pas de données exhaustives disponibles sur les coûts d’émission d’actions accréditives.

Afin de déterminer l’ampleur des frais d’inscription en bourse engagés par les émetteurs d’actions accréditives, les documents pertinents visant 60 des plus importantes émissions (par secteur et par marché boursier) effectuées de 2007 à 2012 furent examinés. Les résultats de cet examen sont présentés au tableau 3. Les commissions de placement variaient de 2,5 % à 7,5 % du produit brut des émissions lors de cette période. Les commissions pour les entreprises minières et les entreprises pétrolières et gazières étaient semblables, mais les plus petites entreprises des deux secteurs (c.-à-d. celles cotées au TSX/V) payaient en moyenne 1 point de pourcentage de plus que celles cotées au TSX. Sur l’ensemble des émissions d’actions accréditives examinées, la commission moyenne s’établissait à 5,3 % du produit brut et la commission médiane était de 6 %. Les coûts d’émissions des autres types d’actions n’ont pas été inclus dans cet examen.

Tableau 3
Commissions de placement des émissions d’actions accréditives
% du produit brut
  Global TSX TSX/V
Moyenne 5,3 4,8 5,8
Maximale 7,5 6,0 7,5
Minimale 2,5 2,5 5,0

Outre les commissions de placement, un bon nombre des documents faisaient état d’autres frais d’inscription. Il ne semble pas y avoir de corrélation entre ces frais et la taille de l’émission d’actions accréditives; les frais indiqués étaient habituellement des montants fixes s’échelonnant entre 200 000 $ et 400 000 $. Dans le cas des émissions d’actions accréditives de plus petite taille, ces frais supplémentaires représentaient parfois une part importante du produit de l’émission.

Détenteurs d’actions accréditives

La présente section décrit les caractéristiques des détenteurs d’actions accréditives, à l’aide des données fiscales disponibles.

Les particuliers et les sociétés peuvent acquérir des actions accréditives directement, ou indirectement par le biais de structures de sociétés en commandite. En règle générale, ces sociétés en commandite regroupent les fonds des investisseurs et permettent de diversifier les risques, par l’investissement dans plusieurs émissions distinctes d’actions accréditives. Les sociétés en commandite représentent 50 % du total des placements dans des actions accréditives, et les particuliers effectuent environ 90 % des placements faits par le biais de sociétés en commandite.

Le tableau 4 présente la répartition des actions accréditives détenues par les particuliers et les sociétés. Les particuliers détiennent environ 75 % des investissements dans les actions accréditives (dont 45 % par l’entremise de sociétés en commandite). Cette participation des particuliers est relativement élevée par rapport à celle de 28 % observée dans les autres marchés des actions de sociétés ouvertes, de sociétés fermées et de fonds communs de placement de 2007 à 201210. Cette part élevée pourrait s’expliquer par le fait que pour les particuliers, qui sont de façon générale assujettis à un taux marginal d’imposition sur le revenu supérieur à celui des sociétés11, le transfert de déductions que permettent les actions accréditives représente des économies fiscales supérieures. De plus, les particuliers qui investissent dans les actions accréditives du secteur minier pourraient être admissibles à des crédits d’impôt à l’investissement (p. ex., le crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière de 15 %), ce qui n’est pas le cas des sociétés. Selon les données fiscales, 76 % des FEC ayant fait l’objet d’une renonciation par les sociétés minières de 2007 à 2012 étaient admissibles aux fins du crédit d’impôt pour l’exploration minière.

Tableau 4
Répartition des actions accréditives détenues par catégorie d’investisseurs, 2007 à 2012
%
Catégorie d’investisseur Proportion des actions accréditives détenues
Particuliers  
Placement direct 30
Placement par une société en commandite 45
Total partiel 75
Sociétés  
Placement direct 20
Placement par une société en commandite 5
Total partiel 25
Total 100
Source : Ministère des Finances du Canada

Le tableau 5 fournit des données sur le niveau de revenu imposable des particuliers qui investissent dans les actions accréditives. Il montre que 90 % des actions accréditives sont achetées par des particuliers auxquels s’appliquent les deux fourchettes supérieures de l’impôt fédéral sur le revenu. On évalue à 42 % le taux marginal moyen d’imposition sur le revenu combiné fédéral-provincial des détenteurs d’actions accréditives. La prépondérance des particuliers à revenu élevé dans les placements d’actions accréditives est conforme au profil général de l’épargne des particuliers au Canada, à savoir que les personnes ayant un revenu annuel supérieur à 80 000 $ représentent la majorité des revenus de placement12. De plus, les actions accréditives peuvent être plus attrayantes pour les particuliers à revenu élevé, car la valeur des déductions fiscales augmente en fonction du revenu imposable de l’investisseur.

Tableau 5
Part des dépenses pour actions accréditives ayant fait l'objet d'une renonciation dont se sont prévalus les particuliers, selon le revenu imposable d'un particulier, 2007 à 2010
Fourchettes de l’impôt fédéral sur le revenu Part des dépenses transférées (%)
Première fourchette d’imposition (moins de 40 970 $) (15 %) 2
Deuxième fourchette d’imposition (de 40 970 $ à 81 941 $) (22 %) 8
Troisième fourchette d’imposition (de 81 941 $ à 127 021 $) (26 %) 11
Quatrième fourchette d’imposition (plus de 127 021 $) (29 %) 79
Total 100
Nota – Les particuliers ont été catégorisés selon les fourchettes de l’impôt fédéral applicables pour l’année en question. Les seuils des fourchettes d’imposition et les taux d’imposition indiqués au tableau sont ceux en vigueur pour 2010. Les seuils des fourchettes d’imposition sont ajustées chaque année en fonction de l’inflation, alors que les taux d’imposition indiqués au tableau sont en vigueur depuis 2007.
Source : Ministère des Finances du Canada

Répartition géographique des émetteurs et des détenteurs

Cette section fournit des renseignements quant à la répartition géographique des émetteurs et des détenteurs d’actions accréditives. Le graphique 3 montre cette répartition selon des données de 2007 à 2012. La répartition des émetteurs repose sur l’emplacement de leur siège social; celle des détenteurs est fondée sur la valeur globale des FEC et des FAC déduits par les particuliers dans leur déclaration de revenus selon leur province de résidence.

Graphique 3
Répartition provinciale-territoriale des émetteurs d’actions accréditives et des dépenses ayant fait l’objet d’une renonciation dont se sont prévalus les détenteurs d’actions accréditives (%)
Graphique 3 - Répartition provinciale-territoriale    des émetteurs d’actions accréditives et des dépenses ayant fait l’objet d’une    renonciation dont se sont prévalus les détenteurs d’actions accréditives (%)

Source : Ministère des Finances du Canada

[Graphique 3 - Version texte]

Environ 36 % des émissions d’actions accréditives sont faites par des entreprises établies en Colombie-Britannique, 27 % en Alberta et 22 % en Ontario. La part des émetteurs du Québec, de la Saskatchewan, des provinces de l’Atlantique et des territoires est inférieure à leur part des dépenses d’exploration et d’évaluation de gisements, alors que pour la Colombie-Britannique, la part des émissions est élevée par rapport à celle des dépenses engagées. Pratiquement toutes les actions accréditives pétrolières et gazières sont émises par des entreprises établies en Alberta.

Dans l’ensemble, la répartition provinciale-territoriale des particuliers qui détiennent des actions accréditives reflète la répartition de la population, à deux exceptions près : le Québec (10 % des détenteurs et environ 23 % de la population du Canada en 2012) et l’Alberta (23 % des détenteurs et environ 11 % de la population en 2012).

L’existence de crédits d’impôt pour les investissements dans les actions accréditives minières (5 % en Ontario, 30 % au Manitoba, 10 % en Saskatchewan et 20 % en Colombie-Britannique) de même que la superdéduction offerte au Québec ne semble pas avoir une forte incidence sur la répartition géographique des détenteurs.

Valeur des actions accréditives pour les sociétés et les détenteurs et estimation des dépenses fiscales 

Primes réalisées par les sociétés

La présente section porte sur les primes maximales que seraient théoriquement prêts à payer les investisseurs pour des actions accréditives. Elle présente également des estimations des primes observées sur les marchés boursiers.

Une action accréditive accorde essentiellement à son détenteur :

  • une action ordinaire du capital-actions de la société émettrice;
  • des avantages fiscaux, par le biais d’une convention de transfert (de la société au détenteur) de frais déductibles à des fins fiscales, ainsi que de tout crédit d’impôt à l’investissement auquel le détenteur aura droit.

Les avantages fiscaux des actions accréditives constituent pour le détenteur une économie, sous forme de réduction de l’impôt à payer. C’est pour cette raison que des investisseurs sont prêts à payer une prime pour acquérir de telles actions par rapport à des actions non accréditives presque identiques. Dans les faits, la prime compense la société émettrice pour le transfert des déductions fiscales aux investisseurs.

Prime maximale pour les actions accréditives

Les avantages fiscaux d’une action accréditive sont connus au moment de son acquisition. Ils sont fonction du taux marginal d’imposition, de la possibilité de recevoir des crédits d’impôt à l’investissement, ainsi que d’autres caractéristiques fiscales pertinentes du détenteur. En théorie, la prime maximale qu’un détenteur paierait pour des actions accréditives est égale aux avantages fiscaux qu’il en retire.

Le tableau 6 fournit une estimation de la prime maximale que paierait un détenteur « type » d’actions accréditives qui habite en Ontario, est assujetti à un taux marginal d’imposition fédéral-provincial de 42 % (c.-à-d. le taux marginal d’imposition de l’investisseur type dans des actions accréditives) et peut pleinement utiliser les déductions existantes. Selon les hypothèses retenues pour simplifier l’analyse, le détenteur cède ses actions accréditives au cours de la même année d’imposition qu’il les achète, et les dépenses ayant fait l’objet de la renonciation sont des FEC (égales en valeur au prix de l’action accréditive et entièrement déductibles au cours de l’année de la renonciation). 

Deux scénarios sont établis, selon l’admissibilité ou l’inadmissibilité du détenteur aux crédits d’impôt à l’investissement. La prime maximale correspond à la valeur des avantages fiscaux dans les deux scénarios. Suivant ces hypothèses simplifiées, la prime maximale varierait de 36 % à 69 %, selon l’admissibilité du détenteur aux crédits d’impôt à l’investissement.

Tableau 6
Prime maximale pour les actions accréditives, selon des hypothèses simplifiées
$, sauf indication contraire
  Action accréditive ne donnant
pas droit aux crédits d'impôt à l'investissement
Action accréditive donnant
droit aux crédits d'impôt à l'investissement1
Valeur de l’action ordinaire sous-jacente 100 100 
Prime maximale
(valeur nette des avantages fiscaux)
36 % 69 %
Prix de l’action accréditive 136 169 
Prime par rapport au cours du marché 36  69 

Valeur des déductions fiscales liées à l’action accréditive 57  71 
Valeur des crédits d’impôt liés à l’action accréditive 0 33 
Crédits d’impôt inclus dans le revenu2 0 (14)
Impôt sur les gains en capital3 (21) (21)
Avantages fiscaux nets 36  69 
1 Crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière de 15 % et crédit d’impôt de l’Ontario pour actions accréditives ciblées de 5 %.
2 Dans les faits, l’inclusion se fait l’année d’imposition suivante.
3 Impôt sur les gains en capital à payer sur la valeur des actions ordinaires sous-jacentes (c.-à-d. le gain en capital découlant de la règle selon laquelle le coût réputé d’une action accréditive est nul aux fins fiscales).

Fait à noter, les primes maximales indiquées dans le tableau 6 sont fournies uniquement à titre indicatif, et l’utilisation d’autres hypothèses simplifiées donnerait des primes théoriques différentes. Par exemple, la prime maximale sera de 16 % si le détenteur est une société assujettie à un taux général d’imposition du revenu des entreprises fédéral-provincial combiné de 25 %. En outre, la prime maximale sera inférieure à celle mentionnée dans le tableau 6 si la renonciation vise des FAC plutôt que des FEC, ou si le taux marginal d’imposition du revenu de la province où habite le détenteur est inférieur à celui de l’Ontario. À l’inverse, la prime maximale théorique sera supérieure pour un particulier dont le niveau de revenu se situe dans la fourchette d’imposition la plus élevée; par exemple, elle serait de 84 % pour un particulier résident de l’Ontario assujetti à un taux d’imposition sur le revenu combiné de 49,53 %.

Dans les faits, on s’attend à ce que le prix de vente d’une action accréditive corresponde au prix de vente d’une action ordinaire analogue, plus un montant se situant entre la prime maximale que serait prête à payer un investisseur et la prime minimale que serait prête à accepter une société.

Pour un investisseur, l’achat d’actions accréditives plutôt que d’actions ordinaires est intéressant en raison des avantages fiscaux que procurent les premières. Si l’investisseur versait une prime qui correspond exactement aux avantages fiscaux offerts par les actions accréditives, il achèterait indifféremment des actions accréditives ou ordinaires. En d’autres mots, il n’y aurait aucun incitatif à l’achat d’actions accréditives et les émetteurs ne pourraient compter sur elles pour mobiliser des capitaux. Afin d’offrir un incitatif aux investisseurs, les émetteurs d’actions accréditives doivent donc partager avec eux une part des avantages.

Pour une société émettrice, la conclusion d’une convention d’émission d’actions accréditives est avantageuse si elle offre une prime par rapport à son estimation de la valeur des avantages fiscaux liés aux déductions auxquelles elle renonce. Cela peut également lui être avantageux si les avantages fiscaux connexes attirent des investissements additionnels dans les capitaux propres de la société. Pour les sociétés qui n’ont aucun revenu imposable et qui ne prévoient pas en dégager à court et à moyen terme, les déductions fiscales ont probablement peu de valeur13. On retrouve dans cette catégorie de sociétés un bon nombre de petites entreprises dont les activités sont axées sur l’exploration.

Estimation de la prime pour les actions accréditives

Le tableau 7 donne une estimation des primes pour les actions accréditives observées au TSX de 2007 à 2012 et au TSX/V de 2009 à 2012, par secteur et par taille de la société émettrice.

Lorsque les sociétés émettent des actions nouvelles, il arrive souvent qu’elles assignent à ces actions un prix inférieur à celui offert pour les actions déjà émises qui sont négociées sur les marchés secondaires. Il est donc difficile d’évaluer la prime payée pour les avantages fiscaux liés aux actions accréditives, en raison de l’impossibilité de savoir à quel prix une société donnée aurait pu vendre ses actions accréditives en l’absence des avantages fiscaux associés à ces actions. On notera par exemple au tableau 7 que les actions non accréditives de l’échantillon examiné ont été vendues en moyenne à un prix de 5 % inférieur au cours du marché.

L’analyse présentée évalue la prime moyenne tant pour les actions accréditives que pour les autres actions émises par les sociétés minières, pétrolières et gazières. Une prime implicite pour les actions accréditives est ensuite calculée; elle est égale à l’écart en points de pourcentage entre la prime par rapport au cours du marché pour les actions accréditives et la prime (négative) par rapport au cours du marché pour les actions non accréditives.

Tableau 7
Primes moyennes pour actions nouvellement émises au TSX (2007-2012) et au TSX/V (2009-2012)
%
  Prime par rapport au cours du marché1  
 
 
Secteur, bourse
et catégorie d’émetteur
Actions accréditives Autres actions Prime implicite pour les actions accréditives2
Global      
  TSX – grandes sociétés 24 -1 25
  TSX – petites sociétés 20 0 20
  TSX/V – catégorie 1 18 -2 21
  TSX/V – catégorie 2 12 -7 20

  Moyenne 15 -5 21
Secteur minier      
  TSX – grandes sociétés 19 -2 21
  TSX – petites sociétés 20 0 20
  TSX/V – catégorie 1 19 -2 22
  TSX/V – catégorie 2 12 -7 21

  Moyenne 14 -5 20
Secteur pétrolier et gazier      
  TSX – grandes sociétés 26 0 26
  TSX – petites sociétés 20 1 18
  TSX/V – catégorie 1 12 -6 19
  TSX/V – catégorie 2 13 -8 23

  Moyenne 17 -5 24
Nota – Les entreprises des catégories 1 et 2 au TSX/V correspondent respectivement aux grandes et aux petites entreprises.
1 Les primes par rapport au cours du marché sont fondées sur la moyenne mobile sur cinq jours du cours en fin de séance observée le jour de l’émission, pondérée par le volume des échanges.
2 Prime implicite pour les actions accréditives = ((1 + prime par rapport au cours du marché des actions accréditives) ÷ (1 + prime par rapport au cours du marché des actions non accréditives)) – 1.  Sources : TSX et TSX/V, données sur le nouveau financement et sommaires quotidiens des opérations

L’analyse démontre que les primes pour les actions accréditives sont en moyenne inférieures à la prime maximale théorique établie pour le détenteur type décrit à la section précédente. Pour l’ensemble des secteurs, des catégories d’émetteur et des bourses, les primes varient de 18 % à 26 %.

Les résultats révèlent qu’en moyenne, les actions accréditives pétrolières et gazières ont des primes légèrement supérieures à celles des actions accréditives minières (24 % contre 20 %), malgré le fait que ces dernières donnent souvent droit à des incitatifs supplémentaires (p. ex., le crédit d’impôt pour l’exploration minière). De toutes les catégories, ce sont les grandes sociétés pétrolières et gazières cotées au TSX qui affichent la prime moyenne la plus élevée (26 %). 

Le tableau 8 indique que la prime implicite globale pour les actions accréditives varie peu au fil du temps, en dépit des fortes fluctuations du marché enregistrées de 2007 à 2012.

Tableau 8
Primes à l’émission d’actions pour les entreprises du secteur des ressources au cours de différentes années
%
  Prime par rapport au cours du marché  
 
 
  Actions accréditives Autres actions Prime implicite pour les
d’actions accréditives
2007 24 -1 26
2008 29 8 19
2009 8 -10 20
2010 9 -10 21
2011 18 -3 22
2012 23 3 19
Nota – Les estimations pour les années 2007 et 2008 reposent uniquement sur des données du TSX.
Sources : TSX et TSX/V, données sur le nouveau financement et sommaires quotidiens des opérations

Rendement des placements dans les actions accréditives

La présente section offre une analyse du rendement des placements dans les actions accréditives pour les investisseurs, ainsi qu’une estimation du rendement absolu de ces placements avec et sans les avantages fiscaux connexes.

Une telle analyse exige l’établissement de certaines hypothèses de départ. On suppose que le détenteur d’actions accréditives est un particulier assujetti à un taux d’impôt marginal de 42 % (c.-à-d. le taux marginal d’imposition du détenteur type d’actions accréditives). Aux fins de l’analyse du rendement des actions minières donnant droit à des crédits d’impôt à l’investissement fédéraux et provinciaux, on suppose que le détenteur habite en Ontario et que les actions accréditives donnent droit au crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière et au crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour actions accréditives ciblées. On suppose également que les actions sont conservées pendant deux ans puis vendues au cours du marché, et que l’impôt sur les gains en capital est payé immédiatement à la vente des actions. L’analyse ne tient pas compte de la valeur temporelle de l’argent. Le rendement indiqué vise la période de deux ans (il n’est donc pas annualisé). Un rendement moyen pondéré par la taille des émissions est calculé pour chacune des années.

Les tableaux 9 et 10 donnent les résultats de l’analyse, soit la moyenne pondérée du rendement sur deux ans des actions accréditives émises respectivement au TSX et au TSX/V. Les rendements estimatifs sont fortement influencés par la conjoncture du marché lors des périodes analysées. Ces périodes – de 2007 à 2010 pour le TSX et de 2009 à 2010 pour le TSX/V – ont été marquées par une grande volatilité des cours attribuables à la récession de 2008 et à de fortes fluctuations des prix des produits de base. Afin de mettre ces résultats dans leur contexte, les deux tableaux présentent également le rendement moyen après impôt sur deux ans (selon les hypothèses de taux marginal d’imposition utilisées dans le cas des actions accréditives) calculé pour l’indice canadien des Métaux et minerais diversifiés S&P/TSX et l’Indice canadien de l’énergie S&P/TSX.

Ces deux tableaux montrent que le rendement des actions accréditives avant avantages fiscaux est souvent négatif, et qu’il peut connaître de fortes variations. Ce rendement négatif s’explique entre autres par la prime payée pour les actions accréditives qui, toutes choses étant par ailleurs égales, tend à réduire le rendement du placement avant avantages fiscaux. Cela dit, compte tenu de la nature des actions accréditives, les investisseurs se préoccupent probablement davantage du rendement après avantages fiscaux.

Les avantages fiscaux (à l’exception du crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière et des crédits d’impôt provinciaux à l’investissement) améliorent de 21 points de pourcentage le rendement moyen des actions accréditives pour le détenteur. Si l’analyse postulait que le détenteur était dans la fourchette supérieure d’imposition, cet effet aurait été encore plus marqué. Par exemple, dans le cas d’un détenteur de l’Ontario assujetti au taux d’imposition marginal maximal, le rendement après impôt sera d’environ 25 points de pourcentage de plus que le rendement avant impôt. À l’inverse, le détenteur assujetti à un taux marginal d’imposition inférieur verrait une plus faible appréciation du rendement découlant des avantages fiscaux. Par exemple, un particulier de l’Ontario assujetti au plus faible taux marginal d’imposition obtiendrait un rendement majoré d’environ 10 points de pourcentage. Les tableaux 9 et 10 montrent qu’avec les crédits d’impôt connexes, le rendement des actions accréditives pour le détenteur type augmente de 11 points de pourcentage, ou de 32 points par rapport au rendement avant impôt.

Bien que les résultats varient d’une année à l’autre, dans l’ensemble, le rendement avant avantages fiscaux des actions accréditives minières est supérieur à celui des actions accréditives pétrolières et gazières. Cela est également le cas pour le rendement après avantages fiscaux, en particulier lorsque l’on tient compte de la valeur des crédits d’impôt à l’investissement : avec ceux-ci, les actions accréditives minières ont procuré un rendement moyen supérieur chaque année, sauf en 2010 au TSX. En général, les rendements obtenus à cette place boursière sont supérieurs à ceux générés au TSX/V. 

Tableau 9
Rendement moyen pondéré sur deux ans des actions accréditives émises au TSX
%
Année d’émission Secteur minier Secteur pétrolier et gazier


Avantages avant impôt Avantages après impôt Indice canadien des Métaux et minerais diversifiés S&P/TSX
(après impôt)2
Avantages avant impôt Avantages après impôt Indice canadien de l’énergie S&P/TSX (après impôt)2

Aucun crédit d’impôt Avec crédits d’impôt1
2007 -56 -35 -24  -13 -52  -31  -20 
2008 10 31 42  53  -33  -12  -13 
2009 20 41 52  77  25  16 
2010 -37 -16 -5  -8  -23  -2  -9 
Global -22 -1 10 27 -31 -10 -6
1 Les rendements indiqués reposent sur l’hypothèse que les actions accréditives donnent droit au crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière et au crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour actions accréditives ciblées.
2 On suppose que le rendement de l’indice découle uniquement de gains en capital imposables au taux marginal d’impôt auquel est assujetti le détenteur type d’actions accréditives.
Sources : TSX et TSX/V, données sur le nouveau financement et sommaires quotidiens des opérations; Statistique Canada; ministère des Finances du Canada
Tableau 10
Rendement moyen pondéré sur deux ans des actions accréditives émises au TSX/V
%
Année d’émission Secteur minier Secteur pétrolier et gazier


Avantages avant impôt Avantages après impôt Indice canadien des Métaux et minerais diversifiés S&P/TSX (après impôt)2 Avantages avant impôt Avantages après impôt Indice canadien de l’énergie S&P/TSX (après impôt)2

Aucun crédit d’impôt Avec crédits d’impôt1
2009 -16 5 17 77 -27 -6 16
2010 -41 -20 -9 -8 -36 -15 -9
Global -33 -12 0 35 -34 -13 4
1 Les rendements reposent sur l’hypothèse que les actions accréditives donnent droit au crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière et au crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour actions accréditives ciblées.
2 On suppose que le rendement de l’indice découle uniquement de gains en capital imposables au taux marginal d’impôt auquel est assujetti le détenteur type d’actions accréditives.
Sources : TSX et TSX/V, données sur le nouveau financement et sommaires quotidiens des opérations; Statistique Canada; ministère des Finances du Canada

L’évaluation du régime des actions accréditives publiée par le ministère des Finances du Canada en 1994 a examiné les rendements avant et après impôt de certaines actions accréditives acquises par l’entremise de sociétés de personnes en commandite au cours de la période de 1986 à 1990. Dans l’ensemble, les résultats étaient semblables à ceux décrits dans les tableaux 9 et 10. À l’instar de la présente étude, les rendements estimatifs variaient d’une année à l’autre, mais le rendement moyen avant impôt était évalué à -31 %. En ajoutant la valeur des avantages fiscaux, le rendement moyen des actions accréditives augmentait à 2,1 %, ce qui démontre que les caractéristiques de ces actions amélioraient de 33 points de pourcentage en moyenne le rendement pour l’investisseur par rapport au résultat avant impôt. Les écarts de l’effet des avantages fiscaux des actions accréditives sur le rendement sont attribuables à divers facteurs, notamment les hypothèses appliquées concernant les taux marginaux d’impôt. En termes relatifs, l’évaluation de 1994 a conclu que le rendement des actions accréditives acquises par l’entremise d’une société en commandite était généralement inférieur à celui de la moyenne des actions dans le même secteur.

Dépenses fiscales

La présente section montre les dépenses fiscales fédérales estimatives associées aux actions accréditives pour la période de 2007 à 2013 et examine la répartition des avantages fiscaux entre les sociétés, les intermédiaires et les détenteurs.

Le tableau 11 montre les dépenses fiscales fédérales associées aux actions accréditives pour la période de 2007 à 2013. 

Tableau 11
Dépenses fiscales fédérales associées aux actions accréditives
M$
  2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Particuliers              
Déductions pour actions accréditives 435 235 190 285 340 210 205
Reclassement des dépenses pour actions accréditives -4 -11 -12 F -7 -10 -7
Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives 150 45 65 110 100 45 40
Sociétés              
Déductions pour actions accréditives 120 74 69 69 81 54 51
Reclassement des dépenses pour actions accréditives -3 -4 -3 F F F F
Nota – La lettre « F » (faible) indique que la valeur absolue de la dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars.  

Le tableau 12 présente, pour une action accréditive donnée, l’évaluation de la proportion des avantages fiscaux de ces actions qui revient respectivement au détenteur, aux intermédiaires et à la société émettrice.

  • La part du détenteur correspond à la valeur des avantages fiscaux auxquels il a droit, moins le montant payé pour obtenir ces avantages (c.­à­d. la prime payée pour l’action accréditive).
  • La part des intermédiaires (c.-à-d. les coûts de transaction) est fonction du taux de commission. Aux fins de l’analyse, ce taux est fixé à 6 %, soit le taux médian observé pour les émetteurs d’actions accréditives cotés au TSX/V14.
  • La part de la société émettrice est fonction de la prime reçue, moins les commissions versées.

L’analyse repose sur les hypothèses suivantes : le détenteur est un résident de l’Ontario assujetti à un taux marginal d’imposition de 42 %, et les actions accréditives minières donnent droit au crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière et au crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour les actions accréditives ciblées. Elles ne tiennent pas compte de la mesure dans laquelle cette action accréditive particulière constitue une action « supplémentaire » que la société n’aurait pu émettre en l’absence des avantages fiscaux connexes.

Selon l’analyse, une part de 19 % à 53 % des avantages fiscaux liés aux actions accréditives revient aux détenteurs plutôt qu’aux sociétés émettrices. On constate également que les sociétés émettrices obtiennent une part nettement plus élevée des avantages fiscaux dans le secteur pétrolier et gazier (de 69 % à 77 %) que dans le secteur minier (45 %). 

Tableau 12
Répartition des avantages fiscaux sur les actions accréditives
$, sauf indication contraire
  Secteur pétrolier et gazier - Grandes sociétés Secteur pétrolier et gazier - Petites sociétés Secteur minier
(avec crédits d’impôt)
Prix d’une action ordinaire 100,00 100,00 100,00
Prime moyenne pour une action accréditive 26 % 22 % 20 %
Prix d’une action accréditive 126,00 122,00 120,00

Valeur des avantages fiscaux1 31,90 30,20 42,80
Part du détenteur      
Avantages fiscaux 31,90 30,20 42,80
Moins : Montant de la prime 26,00 22,00 20,00
 
Avantages fiscaux nets 5,90 8,20 22,80

Part des avantages fiscaux du détenteur 18,5 % 27,2 % 53,3 %
Part des intermédiaires      
Montant de la prime 26,00 22,00 20,00
Multiplié par : Taux de commission 6,0 % 6,0 % 6,0 %
 
Commission sur la prime 1,60 1,30 1,20

Part des avantages fiscaux des intermédiaires 5,0 % 4,3 % 2,8 %
Part de l’émetteur      
Prime versée par les détenteurs 26,00 22,00 20,00
Moins : Commission sur la prime 1,60 1,30 1,20
 
Prime nette 24,40 20,70 18,80

Part des avantages fiscaux de l’émetteur 76,5 % 68,5 % 44,9 %
Nota – Estimations fondées sur les hypothèses suivantes : le détenteur est un résident de l’Ontario assujetti à un taux marginal d’imposition de 42 %; les actions accréditives minières donnent droit au crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière et au crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour actions accréditives ciblées.
1 La valeur des avantages fiscaux correspond à celle des déductions fiscales, plus la valeur nette de tous les crédits d’impôt à l’investissement auxquels a droit le détenteur, moins l’impôt supplémentaire sur les gains en capital à payer à la cession des actions. Le tableau 7 présente un exemple de ces calculs.

Résumé

À l’aide de données boursières pour la période de 2007 à 2012 et de données fiscales, le présent document met à jour certaines statistiques clés fournies dans l’évaluation des actions accréditives publiées par le ministère des Finances du Canada en 1994. Voici des constatations tirées des nouvelles données :

  • Les actions accréditives ont nettement contribué au financement par actions du secteur pétrolier et gazier et du secteur minier lors de la période étudiée. Ainsi, de 2007 à 2012, les prises de participation dans des sociétés cotées effectuées au moyen d’actions accréditives ont permis de mobiliser environ 1,4 milliard de dollars par année pour les secteurs pétrolier et gazier, minier, ainsi que pour celui de l’énergie propre. Selon les données boursières disponibles, les actions accréditives représentent en moyenne plus du quart des émissions d’actions et entre 5 % et 13 % des capitaux propres mobilisés par les sociétés minières, pétrolières et gazières. Les données fiscales indiquent qu’environ 21 % du total des FEC sont financés par le biais d’actions accréditives.
  • Un examen de 60 émissions d’actions accréditives montre que les commissions des intermédiaires variaient généralement de 5 % à 6 %. Ces taux sont comparables d’un secteur à l’autre, mais les petites sociétés paient généralement un taux plus élevé. Outre ces commissions, il y a des frais fixes qui ne semblent pas corrélés à la taille de l’émission; ces coûts varient de 200 000 $ à 400 000 $ pour les émissions examinées.
  • En général, ce sont des particuliers à revenu élevé qui investissent dans les actions accréditives. La majorité d’entre eux le font par le biais de structures de sociétés en commandite. Ce mécanisme leur permet de regrouper leurs fonds avec ceux d’autres investisseurs et de diversifier le risque en investissant dans diverses émissions d’actions accréditives.
  • La répartition provinciale-territoriale des investisseurs dans les actions accréditives est semblable à celle de la population du Canada, à l’exception d’une proportion supérieure en Alberta et inférieure au Québec. Les sièges sociaux des sociétés émettrices sont établis dans toutes les provinces, mais leur proportion est plus élevée en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.
  • Les primes pour des actions accréditives reçues par les sociétés émettrices varient peu selon l’année, la place boursière ou le secteur; elles s’établissent à environ 21 %.  
  • Les déductions fiscales liées aux actions accréditives améliorent de 21 points de pourcentage en moyenne le rendement de ces actions par rapport à leur rendement avant impôt. Dans le cas des actions accréditives donnant droit à des crédits d’impôt à l’investissement (p. ex., crédit d’impôt fédéral de 15 % pour exploration minière et crédit d’impôt de l’Ontario de 5 % pour actions accréditives ciblées), le rendement pour le détenteur type s’apprécie de 11 points de pourcentage additionnels, pour un rendement global après impôt dépassant de 32 points de pourcentage le rendement avant impôt.
  • Les actions accréditives représentent une dépense fiscale fédérale importante. Les avantages fiscaux qui en découlent sont répartis entre les détenteurs, les sociétés émettrices et les intermédiaires. Des exemples établis en ayant recours à des hypothèses simplifiées laissent croire que les avantages fiscaux liés aux actions accréditives se répartissent comme suit :
    • de 19 % à 53 % reviennent aux détenteurs;
    • de 3 % à 5 % reviennent aux intermédiaires;
    • de 45 % à 77 % reviennent aux sociétés émettrices.

Annexe - Survol historique des actions accréditives

Depuis les années 1950, la Loi de l’impôt sur le revenu autorise diverses variantes du modèle de financement « dépenses en échange d’actions » pour les activités d’exploration et de mise en valeur. L’actuel régime d’actions accréditives a été officiellement intégré à la Loien 1986, avec la mise en œuvre d’une mesure permettant aux entreprises d’engager des dépenses admissibles qui font ensuite l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives. Les règles fiscales antérieures exigeaient que les détenteurs d’actions accréditives engagent directement les dépenses au nom de la société émettrice en échange des actions. Dans le budget fédéral de 1986, le gouvernement précisait que cette mesure visait à soutenir l’investissement dans les activités d’exploration des secteurs minier, pétrolier et gazier, grâce à la simplification et l’efficacité accrue des dispositions régissant les actions accréditives pour ces secteurs.

Le tableau 13 présente un survol historique des actions accréditives depuis 1972.

Tableau 13
Historique des règles régissant les actions accréditives

Avant 1972
Seules les sociétés actives dans le secteur minier, pétrolier ou gazier (« sociétés exploitant une entreprise principale » ou SEEP) peuvent investir dans les actions accréditives. Les détenteurs d’actions accréditives doivent engager directement les dépenses d’exploration et de mise en valeur. Les actions accréditives font partie de l’inventaire des sociétés (le produit de leur cession est imposé à titre de revenu).
1972
La portée des actions accréditives est élargie afin d’en permettre l’achat par des entités autres que les SEEP, y compris les particuliers. Ces investisseurs peuvent déduire 20 % des dépenses liées aux actions accréditives selon la méthode de l’amortissement dégressif.
1976
Le taux de déduction des FEC passe à 100 % pour les investisseurs autres que les SEEP, afin d’assurer la parité avec le taux de déduction accordé aux SEEP.
1981
Les actions accréditives sont détenues à titre d’investissements en capital; le produit de leur cession est maintenant imposé à titre de gains en capital plutôt que de revenu.
1985
La règle du retour en arrière est instaurée; elle permet aux détenteurs d’actions accréditives de déduire de leur revenu imposable de l’année civile précédente les FEC engagées dans les 60 premiers jours d’une année civile.
1986
Les détenteurs d’actions accréditives ne sont plus tenus d’engager directement les coûts d’exploration et de mise en valeur, ce qui élimine les risques de responsabilité civile pour ces détenteurs.
1992
Les petites sociétés pétrolières et gazières peuvent reclasser en FEC (taux de déduction de 100 %) un montant maximal de 2 millions de dollars de FAC (taux de déduction de 30 %) ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives.
1996
La limite de 60 jours s’appliquant à la règle du retour en arrière est portée à un an. La portée des actions accréditives est élargie afin de permettre aux sociétés de transférer les FEREEC aux investisseurs. La limite de 2 millions de dollars applicable au reclassement des FAC est ramenée à 1 million. Les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (déduction de 10 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) ne sont plus admissibles sous le régime des actions accréditives.
2000
Un crédit d’impôt temporaire de 15 % pour l’exploration minière est instauré; il est accordé aux particuliers qui investissent dans certaines actions accréditives minières. Le crédit, renouvelé à plusieurs reprises, doit venir à échéance le 31 mars 2014.

1 Les détenteurs d’actions accréditives devaient auparavant engager directement les dépenses admissibles d’exploration et de mise en valeur. L’annexe de ce document présente un historique du régime des actions accréditives.

2 Les dépenses d’exploration admissibles aux fins du crédit d’impôt pour l’exploration minière se limitent à celles engagées pour l’exploration en surface de nouvelles ressources (c.-à-d., les dépenses d’exploration engagées près d’une mine exploitée actuellement ou antérieurement ne sont généralement pas admissibles) et ne comprennent pas les dépenses liées aux activités d’exploration de pétrole, de gaz naturel, de charbon, de sables bitumineux ou de schistes bitumineux.

3 Des crédits d'impôt à l'investissement dans les actions accréditives minières sont offerts par l’Ontario (5 %), le Manitoba (30 %), la Saskatchewan (10 %) et la Colombie-Britannique (20 %). Par ailleurs, le Québec autorise une déduction de 150 % des frais d’exploration au Canada auxquels les entreprises admissibles ont renoncé.

4 Les petites sociétés pétrolières et gazières peuvent « reclasser » à titre de FEC un maximum de 1 million de dollars en FAC ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives.

5 On définit généralement les petites sociétés minières comme étant des entreprises dont l’activité principale consiste en l’exploration, mais non la production, minière.

6 Les données fiscales tiennent compte de l’ensemble des émetteurs et des détenteurs d’actions accréditives. Or, comme celles-ci peuvent être des actions négociées sur les marchés publics ou des actions ordinaires de sociétés fermées, les statistiques établies à l’aide des données du TSX et du TSX/V ne représentent qu’un sous-ensemble du total des actions accréditives émises. La comparaison des données du TSX et du TSX/V sur les actions accréditives avec les données fiscales disponibles laissent croire qu’environ 70 % de ces actions sont négociées à l’un ou l’autre de ces marchés boursiers.

7 On ne peut comparer directement les valeurs indiquées dans les tableaux 1 et 2. Le tableau 1 présente des valeurs totales sur six années, de 2007 à 2012, alors que le tableau 2 fournit des moyennes annuelles. Ces moyennes sont indiquées afin de permettre la comparaison entre les deux marchés boursiers, dont la période visée par les données diffère.

8 Sources : TSX et TSX/V, présentations sectorielles.

9 Source : TSX, profils sectoriels au 31 décembre 2012.

10 Source : Statistique Canada, tableau CANSIM 378-0121, Comptes du bilan national. Cette mesure ne tient pas compte des actions de sociétés ouvertes, de sociétés fermées ou des unités de fonds communs de placement détenues par les non-résidents. Les créances de l’État et les investissements étrangers sont également exclus.

11 Le taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés est de 15 %, alors que le taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers peut atteindre 29 %, selon le revenu imposable.

12 Source : Statistique Canada, tableau CANSIM 111-0037.

13 Les déductions fiscales peuvent avoir une valeur pour l’entreprise même si elle ne paie pas d’impôt. Par exemple, un investisseur (la « société remplaçante ») tiendra compte des déductions fiscales non utilisées lorsqu’il envisage la prise de contrôle d’une autre société (la « société remplacée »). La capacité de la société remplaçante d’utiliser les réserves de frais relatifs à des ressources (p. ex., les FEC) de la société remplacée pourrait être limitée par les règles concernant les sociétés remplaçantes. Celles-ci restreignent notamment cette capacité de tirer parti des frais inutilisés de la société remplacée, sauf ceux au titre du produit généré par les actifs acquis de celle-ci. Ces règles peuvent diminuer la valeur actualisée nette des déductions non utilisées.

14 On suppose que la commission médiane de 6 % versée pour les actions accréditives correspond généralement à celle pour les actions non accréditives.

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