Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2013

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Table des matières - Suivant

Préface

Le ministère des Finances a rendu compte des dépenses fiscales fédérales pour la première fois en décembre 1979, et il publie depuis 1994 des estimations et des projections des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). En 2000, le rapport sur les dépenses fiscales a été scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année et fournit des estimations et des projections à l’égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. Le rapport de cette année présente une perspective statistique sur les actions accréditives, de même qu’un document portant sur l’imposition des petites entreprises au Canada.

Le document d’accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence qui présente l’objectif de chaque dépense fiscale et explique comment les estimations et les projections sont calculées. Ce document est publié de façon périodique; l’édition 2010 est affichée sur le site Web du ministère des Finances.

Partie 1
Dépenses fiscales : Estimations et projections

Introduction

La fonction principale du régime fiscal consiste à produire les revenus nécessaires pour financer les dépenses de l’État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu’elles permettent d’atteindre des objectifs en matière de politique au prix de la réduction des revenus fiscaux.

Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal de référence, où les taux d’imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies comme étant des écarts par rapport au régime de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d’opinions existent concernant les mesures qui devraient faire partie du régime fiscal de référence, et par conséquent, celles qui devraient être considérées comme des dépenses fiscales.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections des pertes de revenus associées à l’ensemble des mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d’imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement les mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « postes pour mémoire ». Par exemple, le crédit d’impôt pour dividendes y figure parce qu’il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. C’est aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime fiscal de référence. Cette démarche permet de fournir de l’information sur un éventail complet de mesures.

De plus amples renseignements au sujet de la méthode de calcul des estimations et des projections figurant dans le présent document sont fournis dans l’édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Mises en garde

La prudence est de mise lorsqu’on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées dans le présent document, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les estimations et les projections servent à indiquer l’augmentation des revenus potentielle réalisable par l’élimination d’une mesure fiscale donnée. Elles reposent sur l’hypothèse que l’élimination de la mesure n’aurait pas d’incidence sur l’assiette fiscale sous-jacente. Toutefois, ce n’est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des bénéficiaires des dépenses fiscales, l’activité économique globale et d’autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
  • Le coût de chaque dépense fiscale fait l’objet d’une estimation distincte suivant l’hypothèse que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, bon nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l’incidence globale de mesures fiscales multiples ne peut en général être mesurée par l’addition des estimations et des projections relatives à chacune.
  • Les régimes fédéral et provinciaux d’impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. Des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent donc avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Ces retombées provinciales ne sont pas prises en compte dans le présent rapport, c’est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales ne concernent que le régime fiscal fédéral et les revenus fiscaux fédéraux.
  • Les estimations et les projections des dépenses fiscales figurant dans le présent document se fondent sur les données fiscales disponibles les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations aux méthodes de calcul peuvent entraîner d’importants changements de la valeur d’une dépense fiscale donnée en comparaison des rapports des autres années. En outre, les estimations et les projections relatives à certaines mesures fiscales, notamment l’inclusion partielle des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier sensiblement d’un rapport à l’autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2013

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées par le budget de 2013. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % applicable aux frais d’adoption admissibles (à concurrence de 11 669 $ par enfant pour 2013), qui peut être demandé par les parents adoptifs lorsque l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans est complétée. Afin de mieux tenir compte des frais que les parents adoptifs doivent engager avant d’être jumelés à un enfant, le budget de 2013 a élargi la définition de la période d’adoption aux fins du crédit pour qu’elle tienne mieux compte du début réel de cette période. Cette mesure fiscale s’applique aux adoptions complétées après 2012.

Super crédit pour premier don de bienfaisance

Le budget de 2013 a instauré le super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce super crédit est un supplément du crédit d’impôt pour don de bienfaisance qui augmente le crédit pour don de 25 points de pourcentage à l’égard de dons d’au plus 1  000 $ faits par un nouveau donateur. Le nouveau donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % relativement aux dons de 200 $ ou moins, et à un crédit fédéral de 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $ mais est inférieure à 1 000 $. Le super crédit pour premier don de bienfaisance s’applique aux dons effectués après le 20 mars 2013; il ne peut être demandé qu’une seule fois, pour une année d’imposition de la période allant de 2013 à 2017.

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget de 2013 a fait passer le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $ à 800 000 $ dans le cas de l’aliénation d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche admissibles, et ce, à compter de l’année d’imposition 2014. Le plafond sera indexé à l’inflation pour les années d’imposition suivantes.

Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Le budget de 2013 a annoncé l’élimination progressive du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT). Ce crédit continuera de s’appliquer au taux de 15 % lorsqu’il sera demandé à l’égard d’une année d’imposition qui se termine avant 2015. Le taux sera réduit à 10 % pour l’année d’imposition 2015, puis à 5 % pour l’année d’imposition 2016. Le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT sera éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Déduction pour compartiments de coffre-fort

Le budget de 2013 a annoncé que les dépenses encourues pour la location d’un compartiment de coffre‑fort auprès d’une institution financière ne seraient plus déductibles à titre de dépenses engagées pour gagner un revenu d’entreprise ou pour tirer un revenu d’un bien pour les années d’imposition qui débutent après le 20 mars 2013. Pour les années d’imposition antérieures, la dépense fiscale associée à cette déduction est incluse à la rubrique « Déduction de frais financiers engagés pour gagner un revenu » du tableau 1.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est une réduction d’impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit, instauré à titre de mesure temporaire en 2000, a été reconduit par la suite. Le budget de 2013 a prolongé d’une autre année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2014. En vertu de la règle du retour en arrière d’un an, les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2014 pourront être utilisés, par exemple, à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2015.

Impôt sur le revenu des sociétés

Taux spécial d’imposition des coopératives de crédit

Le budget de 2013 a annoncé l’élimination progressive sur cinq ans de la déduction supplémentaire pour les coopératives de crédit. Cette déduction supplémentaire permet aux coopératives de crédit de se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises selon des conditions privilégiées qui ne sont pas offertes aux autres sociétés. Les coopératives de crédit de plus grande taille sont les principales bénéficiaires de cette déduction supplémentaire.

Pour 2013, une coopérative de crédit ne peut utiliser que 80 % du montant de la déduction supplémentaire calculée par ailleurs. Le pourcentage de la déduction supplémentaire calculée par ailleurs qu’une coopérative de crédit pourra utiliser sera de 60 % pour 2014, de 40 % pour 2015 et de 20 % pour 2016. La déduction supplémentaire sera éliminée pour les années 2017 et suivantes. Pour une année d’imposition en cours le 21 mars 2013, la mesure s’applique au prorata de la partie de l’année qui est postérieure au 20 mars 2013. Elle s’applique également au prorata pour toutes les années d’imposition qui ne correspondent pas à l’année civile. 

Exonération des centres bancaires internationaux

Le budget de 2013 a annoncé l’abolition des règles relatives aux centres bancaires internationaux en date du 21 mars 2013. Ces règles avaient pour effet d’exonérer d’impôt certains revenus gagnés par des institutions financières visées par l’entremise d’une succursale ou d’un bureau situés dans les régions métropolitaines de Montréal ou de Vancouver.

Taxe sur les produits et services

Révision historique du Système de comptabilité nationale du Canada

Certaines estimations et projections des dépenses fiscales liées à la TPS sont produites à l’aide de données du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Le SCNC fait régulièrement l’objet de révisions statistiques qui actualisent les données (en provenance des recensements, des enquêtes annuelles, des données administratives recueillies, des comptes publics, etc.) et améliorent les méthodes d’estimation. Le SCNC fait aussi périodiquement l’objet de révisions historiques exhaustives de portée beaucoup plus large que les révisions régulières, afin d’intégrer des changements relatifs aux concepts, à la classification et aux éléments de présentation, ainsi que d’autres changements statistiques importants.

Les plus récents tableaux d’entrées-sorties (ceux de 2009) ont fait l’objet d’une révision historique en 2012. Ces tableaux présentent maintenant une ventilation plus détaillée des industries productrices de services, et une ventilation moins exhaustive des industries productrices de biens ainsi que des biens que ces industries produisent. Le niveau de détail sectoriel a également changé : plus particulièrement, les dépenses des institutions à but non lucratif au service des ménages, de même que les gouvernements autochtones, n’entrent plus dans l’estimation des dépenses de consommation finales des ménages. La plus récente révision historique comprend également une nouvelle catégorie d’investissement relative à la propriété intellectuelle.

En raison des améliorations apportées aux données économiques et aux définitions des biens par suite de la révision historique effectuée par Statistique Canada, les estimations et les projections des dépenses fiscales liées à la TPS contenues dans le présent rapport ne sont peut‑être pas directement comparables à celles publiées antérieurement.

On trouvera de plus amples renseignements au sujet de la révision historique du SCNC sur le site Web de Statistique Canada.

Les dépenses fiscales

Les tableaux 1 à 3 présentent les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la TPS pour les années 2008 à 2013. Les valeurs pour les années 2008 à 2011 se fondent généralement sur les données fiscales produites par l’Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d’autres ministères ou organismes. Les valeurs projetées pour les années 2012 et 2013 sont, de façon générale, déterminées d’après la relation historique entre les dépenses fiscales et les variables économiques pertinentes. Ces variables économiques sont habituellement fondées sur les prévisions indiquées dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 12 novembre 2013. On trouvera des précisions au sujet des méthodes de calcul utilisées dans le chapitre 1 de l’édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Dans chaque tableau, les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n’est fourni que pour organiser l’information présentée et non pour indiquer des considérations de politique publique sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d’une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; un tiret indique que la mesure fiscale n’est pas en vigueur; et la lettre « X » signifie que l’estimation ou la projection n’est pas publiée pour des raisons de confidentialité. Il est de mise d’inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations ou de projections, puisque l’objet du rapport consiste à fournir des renseignements sur l’aide accordée au moyen du régime fiscal, même s’il n’est pas toujours possible d’en chiffrer l’incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d’obtenir des estimations et des projections quantitatives dans la mesure du possible.

Les différences observées dans les estimations et les projections par rapport au rapport de l’an dernier ainsi que les variations d’une année sur l’autre peuvent être attribuées à divers facteurs, notamment des changements dans la législation pertinente et dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales, la disponibilité de nouvelles données et des améliorations à la méthode de calcul. Les modifications législatives qui influent sur les estimations et les projections sont décrites dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, ainsi qu’à la rubrique « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » de la présente publication et dans les notes afférentes aux tableaux.

Les changements importants apportés au régime fiscal peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections des dépenses fiscales s’ils modifient les taux d’impôt effectifs applicables aux contribuables selon le régime fiscal de référence. De façon générale, une réduction (augmentation) du taux d’impôt effectif du régime fiscal de référence entraîne une réduction (augmentation) des estimations et des projections des dépenses fiscales. Au cours de la période visée par le présent rapport, les changements suivants ont eu un impact, à des degrés divers, sur les estimations et les projections :

  • Dans le cas des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, l’adoption ou la bonification de crédits d’impôt non remboursables généraux tels que le crédit du montant personnel de base, le crédit en raison de l’âge, le crédit pour époux ou conjoint de fait ou le crédit pour personne à charge admissible ont entraîné une réduction des estimations et des projections de la plupart des dépenses fiscales.
  • Dans le cas des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, les réductions progressives récentes du taux général d’imposition du revenu des sociétés (de 19,5 % à 19 % le 1er janvier 2009, 18 % le 1er janvier 2010, 16,5 % le 1er janvier 2011 et 15 % le 1er janvier 2012) ont entraîné une réduction des estimations et des projections de la plupart des dépenses fiscales, sauf pour les crédits d’impôt à l’investissement et certaines autres mesures.
Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers*
M$
  Estimations Projections
 

  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dons de bienfaisance et contributions politiques            
Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (autres que dons de biens admissibles à une exonération d’impôt sur les gains en capital)1 2 270 2 020 2 180 2 205 2 170 2 225
Dons de titres cotés en bourse            
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 90 98 140 140 125 125
  Non-imposition des gains en capital 27 29 48 42 32 32
  Dépense fiscale totale 117 127 188 182 157 157
Dons de terres écosensibles            
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 9 8 5 7 7 8
  Non-imposition des gains en capital 3 3 F F F 3
  Dépense fiscale totale 12 11 7 9 9 11
Dons de biens culturels            
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 21 20 18 17 18 19
  Non-imposition des gains en capital 7 6 6 5 6 6
  Dépense fiscale totale 28 26 24 22 24 25
Crédit d’impôt pour contributions politiques2 31 23 21 31 22 24
Super crédit pour premier don de bienfaisance3 20
Culture            
Aide aux artistes F F F F F F
Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants4 32 35 38
Déduction pour les musiciens et les autres artistes F F F F F F
Éducation            
Formation de base des adultes – Déduction au titre de l’aide pour frais de scolarité 5 5 5 5 5 5
Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules 4 5 4 4 4 4
Crédit d’impôt pour études5 220 200 200 200 200 205
Crédit d’impôt pour manuels5 36 33 32 32 32 33
Crédit d’impôt pour frais de scolarité5 255 255 270 285 305 320
Transfert des crédits d’impôt pour études, manuels et frais de scolarité 485 520 535 565 570 570
Report des crédits d’impôt pour études, manuels et frais de scolarité6 540 480 545 615 660 670
Exonération du revenu de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien 41 39 40 43 44 44
Régimes enregistrés d’épargne-études 155 165 160 165 155 145
Crédit d’impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants 63 44 41 42 43 45
Emploi            
Crédit canadien pour emploi 1 905 1 915 1 935 1 995 2 070 2 130
Déduction pour frais de garde d’enfants 790 810 850 900 925 955
Déduction au titre du revenu gagné par des militaires et des policiers participant à des missions internationales à risque élevé 36 36 37 35 20 20
Déduction pour prêts à la réinstallation F F F F F F
Déduction des autres frais liés à l’emploi 990 930 945 985 985 1 000
Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier 4 3 3 3 3 3
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 755 755 785 825 860 895
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour mesures de soutien aux handicapés F F F F F F
Régimes de prestations aux employés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour option d’achat d’actions accordées aux employés7 760 430 690 740 610 720
Déduction pour frais de déménagement 125 105 100 100 105 105
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à l’emploi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités de grève n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductions pour les habitants de régions éloignées8 160 160 160 170 170 175
Crédit pour emploi à l’étranger9 78 72 73 75 75 65
Montant non imposable pour les volontaires de services d’urgence 14 14 14 12 12 12
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires10 15 15 15
Famille            
Crédit d’impôt pour frais d’adoption F 3 3 3 3 3
Crédit aux aidants naturels 90 97 100 105 105 110
Crédit d’impôt pour enfants 1 470 1 470 1 480 1 510 1 555 1 590
Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, à une fiducie au profit du conjoint ou à une fiducie familiale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédit d’impôt pour aidants familiaux11 160 165
Crédit pour personne à charge ayant une déficience 5 5 5 5 5 6
Crédit pour époux ou conjoint de fait12 1 225 1 385 1 410 1 425 1 485 1 535
Crédit pour personne à charge admissible12 750 785 785 790 805 825
Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d’enfants dans le revenu d’une personne à charge admissible13 5 5 5 5
Agriculture et pêche            
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche14 385 320 325 385 460 470
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report des gains en capital sur les biens agricoles, les entreprises de pêche familiales et les terres à bois commerciales transmis entre générations n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l’abattage de bétail F F F F F F
Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d’années de sécheresse, d’inondations ou d’humidité excessive n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d’achat au comptant15 45 -10 -10 70 15 15
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital F F F F F F
Dispense d’acomptes trimestriels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Agri-investissement (compte d’épargne agricole) 20 15 20 25 11 10
Agri-Québec (compte d’épargne agricole)16 5 5 5
Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du Compte de stabilisation du revenu net17            
  Report de l’impôt sur les cotisations de l’État F F
  Report de l’impôt sur les primes et le revenu d’intérêt F F
  Retraits imposables F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Crédit d’impôt sur les opérations forestières F F F F F F
Abattement d’impôt du Québec 3 605 3 415 3 665 3 885 4 035 4 215
Transfert de points d’impôt aux provinces 17 585 16 260 17 385 18 340 19 045 19 905
Entreprises et placements            
Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de 1 000 $ des gains en capital sur les biens à usage personnel n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction de frais financiers engagés pour gagner un revenu 1 200 920 1 005 1 085 1 100 1 165
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital 35 20  30 30 30 30
Crédits d’impôt à l’investissement 20 17 16 18 18 18
Déductions pour actions accréditives 235 190 285 340 210 205
Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives18 45 65 110 100 45 40
Reclassement des dépenses pour actions accréditives15 -11 -12 F -7 -10 -7
Inclusion partielle des gains en capital19 2 995 2 445 3 630 3 800 3 420 3 945
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Comptes d’épargne libre d’impôt20 65 165 160 295 410
Petites entreprises            
Exonération cumulative des gains en capital sur les actions de petites entreprises14 620 475 540 590 610 620
Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise 30 35 35 30 35 35
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital F F F F F F
Crédit pour actions d’une société à capital de risque de travailleurs21 120 125 130 140 150 150
Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de placements des petites entreprises 10 5 3 4 4 4
Santé            
Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants 105 110 110 110 115 115
Crédit d’impôt pour personnes handicapées 635 620 650 675 690 700
Crédit d’impôt pour frais médicaux22 995 1 000 1 080 1 135 1 200 1 295
Non-imposition des avantages liés aux régimes privés d’assurance-maladie et de soins dentaires payés par une entreprise23 1 595 1 685 1 780 1 850 1 955 2 065
Soutien du revenu et retraite            
Crédit en raison de l’âge24 1 840 2 295 2 410 2 530 2 700 2 830
Régimes de participation différée aux bénéfices n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des dommages-intérêts pour blessures ou décès 20 20 19 20 21 22
Non-imposition du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation25 175 89 100 115 125 125
Non-imposition du revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie26 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des prestations d’aide sociale27 165 145 155 160 165 170
Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des allocations d’anciens combattants, des prestations de soutien du revenu, des pensions et des allocations de guerre versées aux civils, et des autres pensions militaires (dont celles versées par les pays alliés) F F F F F F
Non-imposition des pensions d’invalidité des anciens combattants et des allocations de soutien des personnes à charge 150 135 135 105 100 100
Non-imposition des indemnités d’invalidité des anciens combattants 19 22 32 22 26 32
Non-imposition des indemnités pour accidents du travail 695 620 625 625 600 595
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité F F F 3 5 6
Crédit pour revenu de pension 990 965 1 010 1 035 1 055 1 085
Fractionnement du revenu de pension 850 865 895 950 1 010 1 090
Régimes de pension agréés28            
  Déduction des cotisations 9 835 11 945 12 200 12 780 13 255 13 770
  Non-imposition du revenu de placement 6 730 7 145 10 120 10 535 13 415 13 680
  Imposition des retraits -6 830 -6 605 -7 140 -7 525 -7 845 -8 335
  Dépense fiscale nette 9 735 12 485 15 180 15 790 18 825 19 115
Régimes enregistrés d’épargne-retraite28            
  Déduction des cotisations 7 240 7 005 7 245 7 450 7 750 8 005
  Non-imposition du revenu de placement 3 825 4 085 6 755 6 985 8 875 10 430
  Imposition des retraits -4 825 -4 375 -4 810 -5 250 -5 190 -5 355
  Dépense fiscale nette 6 240 6 715 9 190 9 185 11 435 13 080
Renseignement supplémentaire : valeur actualisée de l’aide fiscale pour les régimes d’épargne-retraite29 9 105 10 150 10 470 10 945 11 515 12 160
Régime de pensions de la Saskatchewan F F F F F F
Pensions alimentaires et allocations d’entretien 92 93 88 88 86 86
Prestations de la sécurité sociale des États-Unis30 F F F F F F
Autres mesures            
Déduction de certaines cotisations de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle F F F F F F
Déduction pour la résidence des membres du clergé 82 85 87 87 88 90
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation31 120 105 110 110 115
Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire32 2 265
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales33 3 015 3 785 4 105 4 700 4 255 4 005
Non-imposition du revenu provenant de l’exercice de la fonction de gouverneur général du Canada34 F F F F F
Non-imposition du revenu des Indiens inscrits et des bandes indiennes gagné sur une réserve n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Calcul spécial de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs F F F F F F
Crédit d’impôt pour le transport en commun 135 140 150 160 165 170
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition            
Majoration des dividendes et crédit d’impôt pour dividendes35 3 405 3 805 3 790 4 145 4 370 4 825
Crédit pour impôt étranger 750 660 670 740 845 930
Non-imposition des dividendes en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de pertes            
Report de pertes en capital36 145 230 410 350 310 320
Report de pertes agricoles et de pêche 15 11 14 16 16 16
Report de pertes autres qu’en capital 55 56 49 63 70 75
Programmes sociaux et assurance-emploi            
Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec            
  Crédit pour les cotisations d’employé 2 875 2 815 2 880 3 070 3 205 3 315
  Non-imposition des cotisations d’employeur 4 650 4 520 4 640 4 945 5 150 5 325
Assurance-emploi et Régime québécois d’assurance parentale            
  Crédit pour les cotisations d’employé37 955 960 985 1 065 1 145 1 220
  Non-imposition des cotisations d’employeur 1 885 1 870 1 915 2 075 2 230 2 390
Crédits d’impôt remboursables classés comme
paiements de transfert
38
           
Prestation fiscale canadienne pour enfants39 9 368 9 753 10 013 10 049 10 266 n.d.
Supplément remboursable pour frais médicaux 120 130 135 135 140 145
Prestation fiscale pour le revenu de travail40 480 1 025 1 055 1 080 1 105 1 125
Autres            
Montant personnel de base41 26 205 27 880 28 350 29 020 30 210 31 220
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des gains de loterie et de jeu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l’étranger 33 39 42 44 44 45
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 150 175 185 185 185 190
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes
1 Les dépenses fiscales associées au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance à l’égard de dons de titres cotés en bourse, de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lié à tous les autres dons. La dépense fiscale totale associée au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

2
Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2008 et 2011 est attribuable aux contributions se rapportant aux 40es et 41es élections générales.

3 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2013 et est entrée en vigueur en 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

4 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d’un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit.

5 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées pendant l’année et qui sont demandées par l’étudiant ou l’étudiante la même année (c.-à-d. qui ne sont ni transférés ni reportés prospectivement). La méthode utilisée pour calculer le crédit d’impôt pour manuels a été modifiée cette année, ce qui se traduit par une révision à la baisse des estimations et des projections.

6
Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité accumulés au cours d’années antérieures et utilisés au cours de l’année en question. Elle ne comprend pas les crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité inutilisés qui ont été accumulés et qui peuvent être reportés aux années ultérieures.

7
Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2010 et sont entrées en vigueur le 4 mars 2010.

8
Une bonification de cette mesure a été instaurée dans le budget de 2008 et est entrée en vigueur en 2008.

9
L’élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

10
Ce crédit a été instauré dans le budget de 2011 et est entré en vigueur en 2011. La dépense fiscale liée au montant non imposable pour les volontaires des services d’urgence a diminué en 2011 en raison de l’instauration du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires.

11
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2012. Un montant bonifié de 2 000 $ (indexé annuellement après 2012) peut être demandé au nom d’une personne à charge ayant une déficience en vertu de l’un des crédits d’impôt existants suivants : le crédit pour époux ou conjoint de fait, le crédit pour une personne à charge admissible, le crédit pour enfants, le crédit pour aidants naturels ou le crédit pour personnes à charge ayant une déficience.

12 Une bonification de ce crédit a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.

13
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010.

14
  L’exonération cumulative des gains en capital a été bonifiée dans le budget de 2013, passant de 750 000 $ à 800 000 $. Cette mesure entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2014. En outre, le montant de l’exonération cumulative des gains en capital sera indexé à l’inflation pour les années d’imposition subséquentes. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

15
Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l’édition 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

16
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011.

17
Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que le gouvernement a cessé de verser des cotisations dans le cadre du CSRN le 31 décembre 2003. Tous les fonds des comptes des participants avaient été versés au 31 mars 2009. Les estimations de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.

18
Ce crédit a été reconduit dans le budget de 2013 et doit venir à échéance le 31 mars 2014. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

19
Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l’exercice en cours déduites des gains en capital d’exercices antérieurs.

20
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

21
L’abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

22
Le budget de 2010 a mis fin à l’admissibilité au crédit d’impôt des dépenses encourues après le 4 mars 2010 pour des interventions purement esthétiques. Le budget de 2011 a abrogé, en date de 2011, le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être déclarées aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’un parent à charge.

23
La méthode utilisée pour calculer cette dépense fiscale a été modifiée en présumant que les cotisations d’employeurs aux régimes de soins de santé seraient admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux si ces cotisations étaient imposables.

24 À la suite du budget de 2009, le montant pouvant être demandé au titre du crédit en raison de l’âge a augmenté de 1 000 $, en 2009, passant de 5 408 $ à 6 408 $.

25
Le montant moins élevé de cette dépense fiscale en 2009 s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’aînés ne payant plus d’impôt à la suite de la hausse du montant personnel de base et des autres crédits non remboursables visant les aînés (tels que le crédit en raison de l’âge).

26
Bien que cette mesure accorde un allègement fiscal aux particuliers, elle est appliquée dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les montants de cette dépense fiscale sont indiqués au poste « Revenu de placement porté au crédit d’une police d’assurance-vie » du tableau 2.

27
Le montant moins élevé de cette dépense fiscale en 2009 s’explique principalement par la hausse du montant personnel de base et des autres montants connexes instaurée dans le budget de 2009.

28
Les estimations et les projections de cette dépense fiscale diffèrent de celles présentées dans le rapport de l’an dernier en raison de changements dans les montants estimatifs d’actifs, de cotisations, de revenus de placement, de gains et pertes en capital et de retraits. De façon générale, les estimations et projections seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance et plus basses lorsque la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue, en raison de l’impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement tiré de ces actifs.

29
Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations effectuées dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode des flux de trésorerie; les deux séries d’estimations ne sont donc pas directement comparables. L’étude intitulée « Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l’aide fiscale à l’épargne-retraite », publiée dans l’édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d’information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l’incidence éventuelle des comptes d’épargne libre d’impôt sur le taux d’imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.

30
Une modification à cette mesure a été annoncée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

31
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur le 28 janvier 2009.

32
Cette mesure temporaire instaurée dans le budget de 2009 visait seulement l’année d’imposition 2009. Pour plus de précisions, veuillez consulter la note 46 du tableau 1 de l’édition 2010 du présent rapport.

33
Le caractère cyclique du marché du logement et son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections de cette dépense fiscale. Celles-ci reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et par l’Association canadienne de l’immeuble. Les données sur les rénovations et ajouts majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen des dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales. Ces dépenses réduisent le montant estimatif des gains en capital.

34
L’abolition de cette mesure à compter de 2013 a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

35
Les estimations et les projections de cette dépense fiscale tiennent compte de l’incidence sur le revenu du crédit d’impôt bonifié pour dividendes ainsi que du crédit d’impôt de base pour dividendes. Des réductions au taux bonifié du crédit d’impôt pour dividendes et au facteur de majoration, entrées en vigueur en 2010, ont été instaurées dans le budget de 2008 pour tenir compte des réductions du taux général d’imposition du revenu des sociétés annoncées dans l’Énoncé économique de 2007. Pour assurer un traitement fiscal approprié du revenu de dividendes, le budget de 2013 a présenté des changements au crédit d’impôt de base pour dividendes et au facteur de majoration.

36
Cette dépense fiscale traduit l’incidence sur le revenu attribuable à l’application de pertes en capital d’années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l’année en cours.

37
Depuis 2010, les cotisations payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont également admissibles à un crédit d’impôt.

38
Conséquemment à l’établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d’une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d’impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

39
Cette dépense fiscale est présentée sur une base d’année financière, à l’instar des montants indiqués aux Comptes publics du Canada
(p. ex., le montant pour 2012 correspond à la dépense portée aux comptes publics pour l’exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013).

40 Une bonification de cette mesure a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.

41 Une augmentation du montant personnel de base supérieure à la pleine indexation à l’inflation a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.
Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des sociétés*
M$
  Estimations Projections
 

  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif            
Déductibilité des dons de bienfaisance1 425 325 395 395 405 415
Dons de titres cotés en bourse            
  Déductibilité des dons2 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Non-imposition des gains en capital 105 36 63 67 58 63
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dons de terres écosensibles            
  Déductibilité des dons 4 11 F 5 F 5
  Non-imposition des gains en capital 4 10 F F F F
  Dépense fiscale totale 8 21 3 5 F 6
Dons de biens culturels            
  Déductibilité des dons 7 4 25 6 35 22
  Non-imposition des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des dons de médicaments F F F F F F
Déductibilité des dons à l’État F F F F F F
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des organismes à but non lucratif (autres que les organismes de bienfaisance enregistrés) 160 140 125 110 71 89
Culture            
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers F F F F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Exonération de certaines sociétés provinciales et municipales n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Transfert de points d’impôt aux provinces 1 725 1 900 2 050 2 440 2 765 2 845
Crédit d’impôt sur les opérations forestières 5 4 8 10 10 10
Entreprises et placements            
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital            
Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inclusion partielle des gains en capital3 4 810 3 110 3 255 3 790 3 995 4 085
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédits d’impôt à l’investissement non remboursables            
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique4            
  Acquis et demandé dans l’année en cours 60 62 92 63 84 100
  Demandé pour l’année en cours mais acquis antérieurement 71 24 30 40 86 90
  Acquis dans l’année en cours mais reporté à des années antérieures 4 7 18 14 155 11
  Dépense fiscale totale 135 93 140 117 325 201
Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental4            
  Acquis et demandé dans l’année en cours 830 840 690 770 795 765
  Demandé pour l’année en cours mais acquis antérieurement 740 680 740 765 790 795
  Acquis dans l’année en cours mais reporté à des années antérieures 175 105 160 45 115 215
  Dépense fiscale totale 1 745 1 625 1 590 1 580 1 700 1 775
Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis            
  Acquis et demandé dans l’année en cours 60 51 50 53 63 63
  Demandé pour l’année en cours mais acquis antérieurement 9 9 12 14 19 19
  Acquis dans l’année en cours mais reporté à des années antérieures 5 4 6 5 4 4
  Dépense fiscale totale 74 64 68 72 86 86
Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie F F F F F F
Petites entreprises            
Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise 20 16 15 27 9 17
Taux d’imposition réduit pour les petites entreprises5 4 575 4 450 4 260 3 880 3 205 2 905
Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
International            
Non-imposition du revenu des non-résidents provenant de l’exploitation d’un navire ou d’un aéronef dans le transport international n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des centres bancaires internationaux6 X X X X X X
Exonération de retenue d’impôt des non-résidents            
  Dividendes7 2 130 1 290 1 630 1 975 1 815 1 870
  Intérêts 1 250 1 635 1 410 1 385 1 470 1 515
  Loyers et redevances 290 325 330 350 335 345
  Frais de gestion 125 160 150 170 155 160
Non-imposition du revenu étranger des sociétés d’assurance-vie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du revenu d’entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées de sociétés canadiennes, et déductibilité des dépenses liées à l’investissement dans des sociétés étrangères affiliées n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mesures sectorielles            
Agriculture            
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l’abattage de bétail F F F F F F
Report de revenu tiré de la vente de bétail lors d’années de sécheresse, d’inondations ou d’humidité excessive n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons d’achat au comptant8 30 -9 -8 42 8 F
Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Coopératives agricoles – ristournes émises sous forme d’actions 7 5 5 8 8 8
Agri-investissement (compte d’épargne agricole) 3 F 3 3 F F
Agri-Québec (compte d’épargne agricole)9 F F F
Exonétration des assureurs d’agriculteurs et de pêcheurs F 5 7 7 10 10
Ressources naturelles            
Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers10 25 21 24 58 54 37
Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible11 F F F 5 F F
Épuisement gagné 4 F 11 F F F
Déductions pour actions accréditives 74 69 69 81 54 51
Reclassement des dépenses pour actions accréditives8 -4 -3 F F F F
Autres secteurs            
Exonération de l’impôt des succursales – Transports, communications et mines de fer 38 7 44 41 12 29
Taux spécial d’imposition des coopératives de crédit12 83 81 79 64 42 37
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac X X X X X X
Autres mesures            
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre F F F F F F
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 65 32 29 43 44 42
Revenu de placement porté au crédit d’une police d’assurance-vie 270 275 260 285 275 270
Statut fiscal de certaines sociétés d’État fédérales X X X X X X
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition – Intégration de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés            
Déduction pour les sociétés de placement n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital remboursables pour les sociétés de placement et les sociétés de fonds communs de placement 89 51 185 195 110 110
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées            
  Impôt supplémentaire de la partie I13 -2 360 -1 780 -1 760 -2 325 -2 780 -2 875
  Impôt de la partie IV -4 685 -3 350 -2 785 -3 030 -3 305 -3 360
  Remboursement au titre de dividendes 8 160 6 190 5 275 5 615 6 145 6 240
  Dépense fiscale nette 1 115 1 060 730 260 60 5
Report de pertes            
Report de pertes en capital            
  Report rétrospectif de pertes en capital nettes 535 440 295 84 130 125
  Pertes en capital nettes appliquées à l’année en cours 420 215 445 460 415 410
Report de pertes agricoles et de pêche            
  Report rétrospectif de pertes agricoles et de pêche 14 14 14 11 11 11
  Pertes agricoles et de pêche appliquées à l’année en cours3 32 45 49 69 44 49
Report de pertes autres qu’en capital            
  Report rétrospectif de pertes autres qu’en capital 6 200 3 395 2 795 1 950 1 715 1 475
  Pertes autres qu’en capital appliquées à l’année en cours 3 955 4 575 3 970 4 225 4 415 4 360
Crédits d’impôt remboursables classés comme paiements de transfert14            
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique 13 13 14 14 17 18
Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental 1 545 1 535 1 500 1 520 1 575 1 590
Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne 215 225 210 235 260 265
Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique 99 73 87 105 110 110
Autres            
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour éléments d’actif incorporels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 305 265 270 275 285 285
Déduction des ristournes 435 350 285 340 245 250
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes
1 Les dépenses fiscales associées à la déductibilité des dons de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte de la déductibilité de tous les autres dons de bienfaisance. La dépense fiscale totale liée à la déductibilité des dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

2 Aucune donnée n’est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de celle présentée sous le poste « Déductibilité des dons de bienfaisance ». Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.

3 Les changements aux estimations et projections pour cette dépense fiscale relativement à celles publiées dans le rapport de l’an dernier sont en partie attribuables à des améliorations apportées à la méthode de calcul.

4
Les estimations et les projections de la dépense fiscale relative à la portion remboursable de ce crédit sont présentées séparément sous « Crédits d’impôt remboursables classés comme paiements de transfert » (voir note 14). Le montant total d’aide fiscale accordée grâce à ce crédit correspond à la somme des composantes non remboursable et remboursable du crédit. Des modifications à ce crédit ont été annoncées dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

5
Le montant de cette dépense fiscale tient compte du budget de 2009, dans lequel le gouvernement a augmenté le montant de revenu des petites entreprises admissible au taux d’imposition réduit. La réduction de la dépense fiscale entre 2008 et 2012 est en partie attribuable à la réduction du taux général d’imposition des sociétés.

6 Le budget de 2013 a annoncé l’abolition des règles relatives aux centres bancaires internationaux, mesure qui s’appliquera pour les années d’imposition qui débutent après le 20 mars 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

7 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l’exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.

8 Pour une explication à savoir pourquoi cette dépense fiscale peut être négative certaines années, se reporter à l’édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

9 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions.

10 L’élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.

11 Cette mesure a été élargie dans le budget de 2011 de manière à inclure les fiducies établies après 2011 qui doivent obligatoirement être établies afin de défrayer les coûts de réclamations relatives aux pipelines. Ce changement ne devrait pas avoir d’incidence sur la dépense fiscale avant 2015. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2011 de ce rapport pour de plus amples précisions.

12 L’élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2013. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 » pour de plus amples précisions.

13 Cette dépense fiscale comprend l’impôt remboursable supplémentaire de 6⅔% sur le revenu de placement et l’impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

14
Conséquemment à l’établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d’une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d’impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de l’édition 2012 de ce rapport pour de plus amples précisions.
Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS*
M$
  Estimations Projections
 

 

2008

2009 2010 2011 2012 2013
Indiens inscrits et gouvernements autochtones autonomes            
Non-imposition des biens personnels des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes 5 5 5 5 5 5
Entreprises            
Exonération des services financiers intérieurs n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage1 15 15 15 15 15 15
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 20 20 20 20 20 25
Importations non taxables n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 10 10 10 15 15 15
Seuil de petit fournisseur 130 185 170 175 180 190
Détaxation de produits et d’achats de produits agricoles et de la pêche F F F F F F
Détaxation de certains achats effectués par des exportateurs F F F F F F
Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif            
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif1 875 890 905 890 910 905
Remboursement pour coquelicots et couronnes2 F F F F
Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés 270 260 265 280 290 300
Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles 70 70 75 70 70 70
Éducation            
Exonération des services d’enseignement (frais de scolarité)1 450 485 515 545 565 580
Remboursement pour les livres achetés par des institutions publiques admissibles 25 25 20 20 20 25
Remboursement aux collèges 75 80 100 100 105 105
Remboursement aux écoles 360 370 360 375 390 395
Remboursement aux universités 220 225 260 260 270 275
Soins de santé            
Exonération des services de soins de santé1 535 570 595 650 665 675
Remboursement aux hôpitaux 485 515 560 615 635 650
Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés2 F F F F F F
Détaxation des appareils médicaux1 260 275 290 300 310 315
Détaxation des médicaments sur ordonnance1 635 665 695 715 735 755
Ménages            
Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels1 140 150 160 170 180 185
Crédit pour TPS/TVH 3 555 3 645 3 760 3 870 3 995 4 115
Exemption aux voyageurs 130 155 170 190 205 230
Détaxation des produits alimentaires de base1 3 280 3 475 3 580 3 725 3 820 3 925
Logement            
Exonération des reventes d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des loyers résidentiels (longue durée)1 1 285 1 415 1 305 1 360 1 425 1 510
Remboursement pour habitations neuves 735 585 590 570 590 620
Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs 60 50 50 55 55 60
Municipalités            
Exonération des services municipaux de transport en commun1 155 155 165 160 165 170
Exonération des services d’eau et des services de base de collecte des ordures1 205 215 235 250 255 265
Remboursement aux municipalités 1 775 1 895 2 050 2 025 2 090 2 160
Postes pour mémoire            
Prise en compte des dépenses engagées pour gagner un revenu            
Remboursement aux employés et aux associés 80 75 75 70 70 70
Autres            
Crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation 140 135 135 145 145 155
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes
1 Cette dépense fiscale est estimée en se fondant sur des données provenant des tableaux d’entrées-sorties ayant fait l’objet d’une révision historique de Statistique Canada. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2013 ».

2 Cette mesure est présentée dans ce rapport pour la première fois en raison de la disponibilité de nouvelles données.

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