Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2011

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Partie 2 
Évaluations fiscales
et rapports de recherche

Incidence sur la répartition du revenu du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers et des crédits remboursables : Analyse par classe de revenus,
sexe, âge et situation familiale

Introduction

Le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers est un régime progressif, c'est-à-dire que le taux effectif d'impôt payé par un contribuable croît en fonction de son revenu et que les taux d'impôt moyens pour les contribuables plus fortunés sont supérieurs aux taux d'impôt moyens pour les contribuables moins nantis. Sous un régime fiscal progressif, les contribuables plus fortunés supportent un fardeau fiscal proportionnellement plus important que celui des contribuables moins fortunés.

Cette étude présente une analyse du degré de progressivité du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers et de l'incidence de ce régime sur la répartition du revenu au Canada. L'examen de l'incidence de ce régime sur le revenu des particuliers est d'un intérêt particulier étant donné que cet impôt représente en moyenne plus de 55 % des taxes et des impôts prélevés par le gouvernement fédéral et environ 45 % de ses revenus totaux[1] . Des études ont également conclu que l'impôt sur le revenu des particuliers joue un rôle important au chapitre de la redistribution du revenu[2].

Cette étude présente une analyse des revenus avant et après impôt des contribuables canadiens en 2008, l'année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles[3] . Elle tient donc compte des mesures qui sont entrées en vigueur en 2008 ou avant – par exemple, le crédit d'impôt pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et le fractionnement du revenu de pension – mais exclut celles qui ne sont entrées en vigueur que subséquemment, notamment les améliorations apportées à la PFRT annoncées dans le budget de 2009. Cette étude tient compte également de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), deux crédits remboursables dont la valeur varie selon les revenus et qui sont octroyés par l'intermédiaire du régime d'impôt sur le revenu des particuliers[4] . L'incidence du régime d'impôt sur le revenu des particuliers est évaluée au niveau de la répartition du revenu entre contribuables groupés par classe de revenus, sexe, âge et situation familiale.

On reconnaît généralement que le fardeau de l'impôt sur le revenu des particuliers est assumé principalement par les contribuables qui paient cet impôt, bien qu'il puisse en être autrement dans certains cas, par exemple celui des professionnels hautement spécialisés qui, en raison de leur mobilité internationale, peuvent obtenir une compensation salariale de leur employeur à l'égard des impôts payables dans un pays donné[5] . Dans l'analyse de l'incidence de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers que présente cette étude, nous supposons que le fardeau de cet impôt, plutôt que d'être transféré, est assumé par les contribuables qui paient cet impôt.

De plus, sauf en ce qui concerne le fractionnement du revenu de pension, l'analyse présentée dans cette étude repose sur l'hypothèse que chaque contribuable est un agent économique autonome[6]. L'étude ne tient donc pas compte des transferts économiques entre contribuables (par exemple, lorsque des conjoints mettent en commun leurs revenus et défraient les dépenses communes à même ces revenus) en raison du manque d'information sur la nature et l'importance de ces transferts. Les résultats présentés ici pourraient être différents si ces transferts étaient pris en compte.

L'incidence de certaines mesures fiscales sur la répartition du revenu peut varier d'une année à l'autre, notamment en raison du cycle économique. Ces variations propres à des mesures particulières, que cette étude ne peut saisir, peuvent ne pas avoir d'incidence globale significative sur la répartition du revenu. Par exemple, des comparaisons effectuées avec les années antérieures montrent que le ralentissement de l'économie observé en 2008 n'a pas eu d'effet significatif sur l'incidence globale du régime fiscal et de ses principales composantes.

Les contribuables sont touchés différemment par le régime fiscal à différentes étapes de leur vie, notamment parce que leurs situations financière et familiale évoluent au fil du temps et que différents aspects du régime avantagent différents groupes d'âge. Notre analyse porte sur une année d'imposition précise et s'appuie sur un très large échantillon de contribuables. De ce fait, même si l'analyse ne fait pas de suivi chronologique des contribuables, elle trace néanmoins un portrait représentatif de l'effet du régime fiscal sur les divers types ou profils de contribuables qui composent la population actuelle.

Il importe de reconnaître, au moment d'évaluer l'incidence du régime fiscal sur la répartition du revenu, que la redistribution des revenus n'est que l'un des effets du régime fiscal. La finalité première d'un régime fiscal est de générer des recettes fiscales de façon équitable, simple et efficiente au plan économique. La plupart des crédits, déductions et autres règles qui composent le régime fiscal ont été adoptés dans ce but. Par exemple, le régime prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d'impôt qui tiennent compte du fait que certaines personnes ont une capacité réduite de payer de l'impôt en raison de certaines dépenses non discrétionnaires telles que des frais médicaux supérieurs à la moyenne ou des dépenses obligatoirement encourues pour gagner un revenu. D'autres mesures ont une finalité structurelle, par exemple éviter la double imposition ou tenir compte des pertes d'années antérieures. Quoi qu'il en soit, la plupart des mesures fiscales auront une incidence sur la répartition du revenu entre contribuables. Il faut aussi noter que le gouvernement peut redistribuer les revenus par des mécanismes autres que la fiscalité et que plusieurs programmes gouvernementaux offrent un soutien aux personnes à faibles revenus.

Les points saillants de cette étude sont les suivants. Le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers est progressif dans l'ensemble, en grande partie en raison du caractère progressif de la structure des taux d'impôt prévus par la loi (incluant le montant personnel de base) et, dans une moindre mesure, du crédit pour la TPS et de la PFCE. Au total, les autres crédits, déductions et règles qui composent le régime fiscal n'ont qu'une faible incidence sur la répartition du revenu. Le régime fiscal modifie aussi la répartition du revenu entre groupes de contribuables au profit notamment des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des membres de familles monoparentales.

Le texte qui suit est divisé en trois parties. La première présente une analyse de la progressivité du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers. L'incidence du régime fiscal pris dans son intégralité sur la répartition du revenu entre les contribuables par classe de revenus, sexe, âge et situation familiale est étudiée dans la seconde partie. La troisième partie présente une analyse de l'incidence des principales composantes du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (p. ex., taux d'impôt, déductions et crédits).

Progressivité du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers

Différents éléments du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers contribuent à la progressivité de ce régime. Tout d'abord, les contribuables sont assujettis à l'impôt sur le revenu en fonction d'une structure de taux d'impôt progressive telle que le taux d'impôt applicable augmente à partir de certains seuils de revenu imposable. Depuis 2001, la structure des taux d'impôt prévoit quatre taux applicables à partir de seuils de revenu imposable qui sont en général ajustés annuellement pour tenir compte de l'inflation. En outre, chaque contribuable peut demander à titre de crédit le montant personnel de base dont l'effet est d'exonérer d'impôt une tranche définie de son revenu imposable (en général également ajustée annuellement pour tenir compte de l'inflation). Ce crédit crée effectivement un cinquième taux d'impôt (0 %) applicable au revenu imposable inférieur au montant personnel de base.

Les taux d'impôt prévus par la loi et les tranches d'imposition (en tenant compte du montant personnel de base) en vigueur en 2008, de même que le taux d'impôt moyen d'un contribuable qui ne demande aucune exonération, déduction ou crédit autre que le montant personnel de base, sont illustrés au graphique 1. Le taux d'impôt moyen d'un contribuable est généralement inférieur au taux d'impôt prévu par la loi qui s'applique au dernier dollar de revenu imposable gagné par cette personne. Ceci s'explique par les exonérations, déductions et crédits dont un contribuable peut bénéficier mais aussi par le fait que les premiers dollars de revenu imposable sont assujettis aux taux d'impôt des premières tranches de revenu. Ce taux moyen augmente progressivement en fonction du revenu imposable du contribuable (qui, suivant l'hypothèse adoptée ici, est égal à son revenu total) et tend à rejoindre le taux d'impôt applicable à la tranche d'imposition supérieure à mesure que le revenu imposable s'accroît.

Graphique 1 - Taux fédéral d'impôt prévu par la loi et taux d'impôt moyen d'un contribuable ne demandant que le crédit pour montant personnel de base (2008).Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

Une configuration similaire ressort de l'examen des taux d'impôt moyens agrégés pour l'ensemble des contribuables lorsque l'on tient compte de l'incidence globale du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers, c'est-à-dire qu'en plus des taux d'impôt prévus par la loi et du montant personnel de base, on tient compte de l'ensemble des déductions et crédits demandés par les contribuables. Tel qu'il est illustré au graphique 2, ce régime est progressif dans l'ensemble puisque le taux d'impôt moyen effectif (soit l'impôt total payé moins les crédits d'impôt remboursables, divisé par le revenu avant impôt) observé en 2008 augmente avec le revenu total avant impôt, passant de -22,3 % pour les contribuables qui avaient les revenus avant impôt les moins élevés (déciles D1 et D2) à 19,7 % pour les contribuables du dernier centile (C100), c'est-à-dire ceux dont les revenus avant impôt sont les plus élevés. Les taux d'impôt effectifs négatifs sont attribuables aux crédits d'impôt remboursables que les contribuables peuvent demander, comme il est expliqué dans la section suivante.

Graphique 2 - Taux d'impôt moyen effectif, par revenu total avant impôt (2008).Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

Incidence globale du régime fiscal sur la répartition du revenu

Un régime fiscal progressif tel que le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers a une incidence sur la répartition du revenu entre les contribuables dont les revenus diffèrent. Un tel régime peut aussi avoir un impact sur la façon dont les revenus sont répartis entre différents groupes de contribuables, par exemple entre les femmes et les hommes ou entre les contribuables de groupes d'âge distincts. C'est le cas lorsque ces groupes de contribuables ont des revenus moyens avant impôt inégaux mais aussi lorsque certains aspects du régime fiscal ne s'appliquent qu'à certains groupes de contribuables, quels que soient leurs revenus (par exemple, lorsqu'un crédit n'est offert qu'aux contribuables ayant des enfants).

Cette section présente une analyse de l'incidence globale du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers sur la répartition du revenu entre contribuables. L'analyse est effectuée en deux temps : elle porte tout d'abord sur la variation absolue dans les revenus des contribuables attribuable à l'impôt et ensuite, sur la variation dans la répartition du revenu entre groupes de contribuables.

Variation absolue dans les revenus des contribuables

Dans l'examen de l'incidence du régime fiscal sur la répartition du revenu, la première étape consiste à considérer l'impact « absolu » du régime sur les revenus des contribuables, c'est-à-dire dans quelle mesure les revenus de ces derniers augmentent ou diminuent en raison de l'application du régime. Le tableau 1 classe l'ensemble des contribuables de 2008 en trois groupes :

  • ceux ayant payé un montant positif d'impôt au net;
  • ceux qui ont bénéficié de crédits d'impôt remboursables en sus de leur impôt à payer, de sorte qu'au net, ils ont reçu un transfert positif du gouvernement par suite de l'application du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers;
  • ceux dont les revenus sont restés inchangés (impôt à payer nul ou exactement compensé par les crédits remboursables reçus).

L'encadré ci-après décrit la situation de contribuables sous chacun de ces trois scénarios.

Exemples de l'incidence du régime d'impôt
sur le revenu des particuliers en 2008

Exemple 1 : Particulier ayant payé de l'impôt au net

Un célibataire sans enfant a touché un revenu d'emploi avant impôt de 68 000 $ et a cotisé 8 100 $ à un régime enregistré d'épargne-retraite. Ce particulier a payé environ 8 500 $ d'impôt après avoir demandé des crédits au titre du montant personnel de base, du crédit canadien pour emploi, des cotisations d'assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada. Il n'avait droit à aucune prestation fondée sur le revenu (p. ex., le crédit pour la TPS). Le revenu après impôt de ce particulier était de 59 500 $ (68 000 $ - 8 500 $), soit 12,5 % de moins que son revenu avant impôt. Le taux effectif d'imposition de ce particulier pour 2008 était donc de 12,5 %.

Exemple 2 : Particulier ayant reçu un transfert net positif

Une mère célibataire avec un enfant a touché un revenu d'emploi avant impôt de 14 500 $ ainsi que 1 200 $ au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Elle avait droit à un certain nombre de crédits d'impôt (dont ceux au titre du montant personnel de base et du montant pour personne à charge admissible, ainsi que divers crédits reliés à l'emploi), de sorte que son montant d'impôt à payer a été ramené à zéro. Elle a également touché environ 5 060 $ en prestations fondées sur le revenu (dont le crédit pour la TPS, la PFCE et la PFRT). Son revenu après impôt était de 20 760 $ (14 500 $ + 1 200 $ + 5 060 $), soit 32 % de plus que son revenu avant impôt. Le taux effectif d'imposition de ce particulier pour 2008 était donc de -32 %.

Exemple 3 : Particulier dont le revenu est resté inchangé

Un particulier a touché un revenu avant impôt de 16 000 $ et pouvait demander suffisamment de crédits pour ramener son montant d'impôt à payer à zéro. Ce particulier n'a reçu aucune prestation fondée sur le revenu parce que son conjoint gagne un revenu élevé. Au final, le régime fiscal n'a eu aucune incidence sur le revenu de ce particulier; son taux effectif d'imposition pour 2008 était donc de 0 %.

Les résultats montrent que plus de 30 % des contribuables ont vu leur revenu total augmenter par l'effet du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers. Ces contribuables ont touché des transferts nets totalisant environ 12,1 milliards de dollars, soit l'équivalent de 11,6 % de leur revenu total avant impôt. Le régime fiscal n'au eu aucune incidence sur près de 12 % des contribuables puisqu'ils n'ont ni payé d'impôt ni reçu de transfert.

Tableau 1
Situation fiscale des contribuables (2008)
  Nombre de
contribuables
(milliers)
Nombre de
contribuables
(% du total)
Revenus
avant impôt
(G$)
Impôt
payé
(G$)
Revenus
après impôt
(G$)
Total 24 908 100,0 1 015,7 95,8 919,9
  Ayant payé de
   l'impôt au net
14 309 57,4 880,5 107,8 772,6
  Ayant reçu un transfert
   net positif
7 697 30,9 103,7 -12,1 115,7
  Autre (impôt nul ou
   transfert net nul)
2 902 11,7 31,5 0,0 31,5

Le tableau 2 classe le nombre de contribuables selon l'importance de la variation de leurs revenus attribuable à l'impôt. Environ 2 millions de contribuables ont vu leurs revenus croître de plus de 15 %. Ce groupe de contribuables est formé à plus de 60 % de femmes à faibles revenus. Quant aux contribuables ayant subi une diminution de leurs revenus de plus de 15 %, ce sont essentiellement des contribuables des deux derniers déciles (D9 et D10) et aux trois quarts des hommes.

Tableau 2
Variation des revenus attribuable à l'impôt,
par sexe et classe de revenus avant impôt (2008) (milliers)
  Nombre de contribuables
 
Variation des revenus Total Hommes Femmes
Total 24 908 12 124 12 784
Augmentation de plus de 15 % 2 061 599 1 462
  D1-D4 1 831 534 1 297
  D5-D8 230 65 164
  D9-D10 0 0 0
Augmentation de 15 % ou moins 5 636 2 331 3 304
  D1-D4 4 507 1 860 2 647
  D5-D8 1 111 461 650
  D9-D10 17 10 7
Aucun changement 2 902 1 220 1 683
  D1-D4 2 556 993 1 563
  D5-D8 313 205 108
  D9-D10 34 21 12
Diminution de 15 % ou moins 12 872 6 875 5 997
  D1-D4 1 068 441 627
  D5-D8 8 308 4 244 4 064
  D9-D10 3 496 2 190 1 307
Diminution de plus de 15 % 1 437 1 099 337
  D1-D4 1 0 1
  D5-D8 2 1 1
  D9-D10 1 434 1 098 336
Nota – Les classes de revenus sont définies à l'annexe.

Environ 7,7 millions de contribuables ont reçu un transfert net positif du gouvernement en 2008 par l'entremise du régime d'impôt, en grande partie en raison de la PFCE et du crédit pour la TPS. Seulement 1,7 million de ces 7,7 millions de contribuables auraient reçu un transfert positif en l'absence de ces deux mesures (tableau 3).

Tableau 3
Contribuables ayant reçu un transfert net positif et situation en l'absence de la PFCE et du crédit pour la TPS (2008)
  Nombre de contribuables
  (milliers) (% du total)
Contribuables ayant reçu un transfert net positif 7 697 100,0
Situation de ces contribuables en l'absence
 de la PFCE et du crédit pour la TPS :
   
  Reçoivent un transfert net positif 1 746 22,7
  Paient de l'impôt au net 1 090 14,2
  Autre (impôt nul ou transfert net nul) 4 860 63,1

Variation dans la répartition du revenu entre contribuables

Le graphique 3 et le tableau 4 présentent un portrait global de l'incidence, au niveau agrégé, de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers sur la répartition du revenu entre les différents groupes de contribuables. Le graphique 3 illustre la variation, en points de pourcentage, dans la part du revenu total des différents groupes attribuable à l'impôt ainsi que le taux d'impôt moyen effectif pour ces groupes; la variation en pourcentage est indiquée au tableau 4. On constate que :

  • Les contribuables des deux derniers déciles (D9 et D10), soit ceux dont les revenus avant impôt sont les plus élevés, ont vu leur part combinée du revenu total diminuer. Les contribuables des huit premiers déciles (D1 à D8) ont vu leur part augmenter.
  • Les femmes ont vu leur part agrégée du revenu total augmenter de 1,39 point de pourcentage par suite de l'application du régime d'impôt.
  • Les contribuables âgés de moins de 45 ans et ceux de 65 ans et plus ont vu leur part respective du revenu total augmenter, tandis que ceux âgés entre 45 et 64 ans ont vu la leur diminuer.
  • Les contribuables faisant partie de familles dont les deux conjoints ont des revenus (familles à deux revenus), qui sont en plus grande proportion dans les déciles supérieurs, ont vu leur part du revenu total diminuer, tandis que les contribuables faisant partie de tous les autres types de familles ont vu leur part augmenter, tout particulièrement ceux faisant partie de familles monoparentales.
  • Les contribuables masculins des deux derniers déciles ont subi une diminution de leur part du revenu plus forte que la diminution subie par les contribuables féminins des mêmes déciles (tableau 4), en raison notamment des revenus moyens plus élevés des hommes de ces déciles.
  • Les femmes des quatre premiers déciles âgées de moins de 45 ans constituent le groupe de contribuables ayant vu la plus forte augmentation en pourcentage de leur part du revenu total (tableau 4).

Graphique 3 - Variation en points de poucentage dans la part du revenu total attribuable à l'impôt moyen effectif, par groupe de contribuables (2008).Pour plus de détails, voir les paragraphes précédents.

Tableau 4
Variation dans la part du revenu total attribuable à l'impôt, par sexe, âge
et classe de revenus avant impôt (2008) (%)
    Groupe d'âge
   
Sexe et classe de revenus avant impôt Variation totale
dans la part du revenu
Moins
de 45 ans
45 à 64 ans 65 ans et plus
Hommes – Total -2,3 -0,9 -4,2 0,1
  D1-D4 16,9 19,0 17,6 12,6
  D5-D8 3,1 3,1 2,3 4,5
  D9 -2,6 -2,7 -2,5 -2,5
  C90-C99 -6,3 -6,5 -6,3 -4,8
  C100 -11,9 -12,7 -12,3 -9,5
Femmes – Total 3,5 6,3 0,4 4,6
  D1-D4 22,3 31,7 18,0 13,1
  D5-D8 4,5 5,8 2,8 5,1
  D9 -2,2 -2,0 -2,3 -2,2
  C90-C99 -5,2 -5,5 -5,3 -3,6
  C100 -9,0 -10,8 -9,8 -5,8
Nota – Les classes de revenus sont définies à l'annexe.

Le tableau 5 présente la proportion du nombre de contribuables de chaque groupe dont la part du revenu total a augmenté ou diminué de moins de 5 % en raison du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, par rapport à ceux dont la part a augmenté ou diminué de 5 % ou plus. Les hommes représentent trois quarts environ des contribuables ayant subi une réduction appréciable (de 5 % ou plus) de leur part du revenu; une plus grande proportion des hommes que des femmes ont donc subi une réduction appréciable de leur part du revenu. Une forte majorité des contribuables âgés de 65 ans et plus ont vu leur part du revenu augmenter sensiblement. Plus de 40 % des contribuables des deux derniers déciles ont vu leur part du revenu décroître sensiblement, tandis que plus de 95 % des contribuables des quatre premiers déciles ont vu la leur augmenter de façon appréciable.

Tableau 5
Répartition du nombre de contribuables par variation dans la part du revenu (2008)
  Variation dans la part du revenu  
 
 
Groupe Augmentation
de 5 % ou plus
Augmentation ou
diminution de
moins de 5 %
Diminution de
5 % ou plus
Total
Par sexe        
  Hommes 44,8 42,3 12,9 100,0
  Femmes 61,6 34,2 4,3 100,0
Par groupe d'âge        
  Moins de 45 ans 57,0 35,9 7,0 100,0
  45 à 64 ans 39,7 48,0 12,3 100,0
  65 ans et plus 70,8 24,5 4,7 100,0
Par classe de revenus avant impôt        
  D1-D4 95,3 4,7 0,0 100,0
  D5-D8 36,3 63,6 0,1 100,0
  D9-D10 4,0 54,0 42,1 100,0
Nota – Les classes de revenus sont définies à l'annexe.

Les tableaux 6a et 6b présentent une ventilation des 5 % des contribuables qui ont connu les plus fortes augmentations ou diminutions (en pourcentage) de leur part du revenu total par suite de l'application du régime d'impôt sur le revenu des particuliers. Près de 40 % des contribuables dont la part du revenu total a le plus augmenté sont des femmes des premiers déciles qui font partie soit de familles monoparentales, soit de familles à un revenu avec enfants. Les contribuables masculins du dernier décile représentent quant à eux plus de 70 % des contribuables dont la part du revenu total a le plus diminué. Ce sont principalement des hommes qui font partie de familles à deux revenus ou des célibataires sans enfant.

Tableau 6a
Contribuables dont la part du revenu total a le plus augmenté (2008)
    Part du revenu total
   
  Nombre de contribuables
(milliers)
Avant impôt
(%)
Après impôt
(%)
Contribuables des déciles D1-D2      
  Faisant partie de familles monoparentales      
    Femmes âgées de 25 à 44 ans 110,4 0,054 0,152
    Autres femmes 74,6 0,036 0,085
    Hommes 16,4 0,007 0,017
  Faisant partie de familles à
   un revenu avec enfants
     
    Hommes 110,2 0,037 0,121
    Femmes 298,3 0,076 0,270
  Faisant partie de familles à un revenu sans enfant      
    Hommes 43,4 0,001 0,004
    Femmes 131,6 0,006 0,020
  Célibataires sans enfant      
    Hommes 147,8 0,001 0,005
    Femmes 122,0 0,001 0,004
  Autres contribuables 5,4 0,005 0,012
Contribuables des déciles D3-D4 âgés de 25 à 44 ans
 et faisant partie de familles avec enfants
127,1 0,178 0,331
Autres contribuables 58,1 0,095 0,169

 

Tableau 6b
Contribuables dont la part du revenu total a le plus diminué (2008)
    Part du revenu total
   
  Nombre de
contribuables
(milliers)
Avant
impôt
(%)
Après
impôt
(%)
Contribuables dans le dernier centile      
  Hommes faisant partie de familles à deux revenus 106,7 5,638 4,790
  Autres hommes 52,9 2,628 2,236
  Femmes 38,1 1,649 1,414
Contribuables du dernier décile (sauf dernier centile)      
  Hommes célibataires sans enfant 165,4 1,899 1,724
  Hommes faisant partie de familles à deux revenus 459,8 5,703 5,178
  Hommes âgés de 25 à 64 ans et faisant partie
   de familles à un revenu
105,7 1,415 1,283
  Femmes âgées de 25 à 64 ans célibataires sans
   enfant ou faisant partie de familles à deux revenus
186,5 2,263 2,059
  Autres contribuables du dernier décile 50,7 0,642 0,584
Autres contribuables 79,4 0,580 0,540
Nota – Les classes de revenus sont définies à l'annexe.

Analyse de l'incidence sur la répartition du revenu des composantes principales du régime d'impôt sur le revenu

Cette section analyse l'incidence de la structure progressive des taux d'impôt et des autres composantes principales (taux, déductions, crédits, etc.) du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers sur la répartition du revenu entre contribuables. La progressivité d'un régime fiscal et, plus généralement, son incidence sur la répartition du revenu sont déterminées à la fois par le degré de progressivité de la structure des taux d'impôt et par la répartition entre les contribuables des réductions d'impôt découlant des déductions, crédits et autres mesures qui composent le
régime fiscal.

L'incidence sur la répartition du revenu des principales composantes du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers, telle que mesurée par la variation dans le coefficient de Gini[7] , est indiquée au tableau 7; pour leur part, les variations dans la répartition du revenu entre groupes de contribuables attribuables à chacune de ces composantes sont indiquées au tableau 8.

Les variations les plus importantes dans la répartition du revenu sont attribuables au caractère progressif de la structure des taux d'impôt (incluant le montant personnel de base) et, dans une moindre mesure, à la PFCE et au crédit pour la TPS. À lui seul, le caractère progressif de la structure des taux d'impôt explique les trois quarts environ de la réduction observée dans le coefficient de Gini, ainsi que la majeure partie de la redistribution de revenus observée entre les groupes de contribuables apparaissant au tableau 8. De plus, l'effet progressif de la structure des taux d'impôt s'explique entièrement par ses conséquences directes sur l'impôt à payer (c'est-à-dire, par le fait que les contribuables mieux nantis sont assujettis à des taux d'impôt plus élevés applicables à leurs revenus), puisque ses interactions indirectes avec les règles déterminant le revenu imposable entraînent une faible augmentation du coefficient de Gini[8] . Les crédits d'impôt autres que le crédit pour montant personnel de base, la PFCE et le crédit pour la TPS expliquent moins de 10 % de la progressivité totale du régime fiscal, en partie parce que le crédit pour montant personnel de base doit être demandé avant les autres crédits et parce que les contribuables peuvent ne pas être en mesure d'utiliser ces crédits lorsque leur impôt à payer est moins élevé que les crédits disponibles.

Tableau 7
Variation du coefficient de Gini attribuable aux principales
composantes du régime fiscal (2008) (variation du coefficient de Gini)
Variation attribuable à : Impact dans une structure
de taux non progressive
Impact additionnel
dû à la progressivité
de la structure des taux1
Impact total
Structure des taux d'impôt s.o. -0,0308 -0,0308
  dont : montant personnel
   de base
s.o. -0,0130 -0,0130
Ajustements au revenu
 avant impôt2
0,0007 -0,0010 -0,0003
Déductions -0,0006 0,0029 0,0023
Crédits non remboursables -0,0027 s.o. -0,0027
PFCE -0,0079 s.o. -0,0079
Crédit pour la TPS -0,0032 s.o. -0,0032
Autres crédits remboursables3 -0,0007 s.o. -0,0007
Impact total du régime fiscal -0,0144 -0,0289 -0,0433
1 Différence entre l'impact calculé aux taux progressifs actuels et l'impact calculé à un taux unique de 18,9 % (voir l'annexe pour plus de détails sur la méthode de calcul de ce taux).
2 Les règles suivantes ont été retenues : inclusion partielle des gains en capital, majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables et fractionnement du revenu de pension.
3 Comprend la PFRT, le supplément remboursable pour frais médicaux, le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement et le crédit d'impôt sur les revenus de fiducies de la partie XII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

 

Tableau 8
Variation dans la répartition du revenu entre groupes de contribuables
attribuable aux principales composantes du régime fiscal (2008)
(points de pourcentage, sauf indication contraire)
  Par sexe Par groupe d'âge Par classe de revenus avant impôt
 


  Hommes Femmes Moins de 45 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus D1-D4 D5-D8 D9-D10
Répartition initiale du
  revenu avant impôt (%)
60,6 39,4 39,6 44,5 15,9 9,7 36,0 54,2
Structure des taux
 d'impôt progressive
-0,9 0,9 0,6 -0,8 0,2 1,2 1,7 -2,9
  dont : crédit personnel
   de base
-0,3 0,3 0,2 -0,3 0,1 0,7 0,3 -1,0
Ajustements au revenu
 avant impôt1
               
  Variation calculée selon
   le taux unique
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 0,1
  Impact additionnel dû à la
   progressivité de la structure
   des taux2
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 -0,1
Déductions                
  Variation calculée selon
   le taux unique
-0,1 0,1 -0,1 0,1 0,0 0,2 -0,2 0,1
  Impact additionnel dû à la
   progressivité de la structure
   des taux2
0,1 -0,1 0,0 0,1 0,0 -0,1 -0,2 0,3
Crédits non remboursables -0,1 0,1 -0,1 -0,2 0,4 0,2 0,1 -0,2
PFCE -0,3 0,3 0,5 -0,3 -0,2 0,6 0,0 -0,5
Crédit pour la TPS -0,1 0,1 0,1 -0,1 0,0 0,2 0,0 -0,2
Autres crédits remboursables3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0
Répartition finale du revenu
après impôt (%)
59,1 40,9 40,4 43,3 16,3 12,0 37,4 50,6
  Variation totale -1,5 1,5 0,8 -1,2 0,4 2,2 1,3 -3,6
Répartition du nombre
de contribuables (%)
48,7 51,3 46,6 35,3 18,1 40,0 40,0 20,0
Nota – Les classes de revenus sont définies à l'annexe.
1 Les règles suivantes ont été retenues : inclusion partielle des gains en capital, majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables et fractionnement du revenu de pension.
2 Différence entre l'impact calculé aux taux progressifs actuels et l'impact calculé à un taux unique de 18,9% (voir l'annexe pour plus de détails sur la méthode de calcul de ce taux).
3 Comprend la PFRT, le supplément remboursable pour frais médicaux, le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement et le crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Conclusion

Cette étude a présenté une analyse du degré de progressivité du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (incluant les crédits remboursables) et de l'incidence de ce régime sur la répartition du revenu au Canada, d'après une analyse des revenus avant impôt et après impôt des contribuables canadiens en 2008. Le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers est progressif dans son ensemble puisque le taux d'impôt moyen effectif des contribuables ayant les revenus les plus élevés est supérieur au taux d'impôt moyen effectif des contribuables ayant des revenus moins élevés. Le caractère progressif du régime fiscal est principalement attribuable à la structure progressive des taux d'impôt (incluant le montant personnel de base). Le crédit pour la TPS et la PFCE contribuent également à cette progressivité, quoique dans une moindre mesure, mais l'incidence des autres crédits, déductions et règles qui composent le régime fiscal est faible. Le régime fiscal modifie aussi la répartition du revenu entre groupes de contribuables au profit notamment des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des familles monoparentales.

Annexe – Méthodologie

Classes de revenus

Les classes de revenus utilisées dans cette étude sont les suivantes :

Classes de revenus (2008)
Classe de revenus Revenus avant impôt ($)
1er et 2e déciles (D1-D2) de 0 à 10 354
3e et 4e déciles (D3-D4) de 10 355 à 20 323
5e et 6e déciles (D5-D6) de 20 324 à 35 802
7e et 8e déciles (D7-D8) de 35 803 à 58 178
9e décile (D9) de 58 179 à 80 555
10e décile (D10) 80 556 et plus
90e à 99e centiles (C90-C99) de 80 556 à 216 411
100e centile (C100) 216 412 et plus

Sources des données et définitions

Les données utilisées dans cette étude proviennent d'un échantillon de déclarations fédérales d'impôt sur le revenu des particuliers produites pour l'année d'imposition 2008[9] . L'analyse ne tient donc pas compte des individus qui n'ont pas produit de déclaration pour 2008, en grande majorité des individus âgés de moins de 25 ans. Plusieurs personnes à faibles revenus faisant partie d'un couple avec une personne aux revenus plus élevés n'ont également pas produit de déclaration de revenus fédérale pour cette année-là.

Les revenus avant impôt d'un contribuable sont définis comme le total de ses revenus aux fins de l'impôt fédéral, plus ou moins certains ajustements effectués afin que ces revenus correspondent davantage à ses revenus réels. Plus précisément, les revenus avant impôt d'un contribuable correspondent à son revenu total aux fins de l'impôt[10] , auquel on ajoute la partie non imposable de ses gains en capital et duquel on soustrait la majoration pour les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables ainsi que le montant de pension fractionné transféré d'un époux ou d'un conjoint de fait. Les revenus avant impôt d'un contribuable incluent donc certains transferts gouvernementaux imposables (par exemple, les prestations d'assurance-emploi ou la Prestation universelle pour la garde d'enfants) mais excluent certains revenus exonérés d'impôt pour lesquels aucune information n'est disponible (par exemple, les bourses d'étude, les gains de loterie, etc.). Les pertes en capital nettes encourues dans l'année sont également exclues, de même que les pertes reportées d'une année antérieure. Les pensions alimentaires versées, lorsque déductibles pour les payeurs, sont incluses dans les revenus des contribuables qui les reçoivent.

L'impôt payé par un contribuable correspond à son impôt fédéral net avant l'abattement d'impôt pour le Québec (le cas échéant), moins les différents crédits remboursables auxquels ce contribuable a droit, notamment la PFCE et le crédit pour la TPS. Un ajustement à l'impôt payé est effectué pour tenir compte du fait que les économies d'impôt qui découlent du fractionnement du revenu de pension bénéficient aux deux membres du couple. Aux fins du calcul de l'impôt payé, nous considérons donc que ces économies sont partagées également entre les conjoints.

Information sur la PFCE et sur le crédit pour la TPS

L'information au sujet de la PFCE et du crédit pour la TPS a été calculée grâce à un modèle de simulation selon les caractéristiques de ces deux mesures. Les montants versés sont calculés au niveau des familles pour l'année d'imposition 2008 (correspondant aux versements effectués entre juillet 2009 et juin 2010) puis, dans le cas de la PFCE et du crédit pour la TPS à l'égard d'un enfant, attribués à l'époux ou au conjoint de fait qui demande la déduction pour frais de garde ou, si aucun des époux ou des conjoints ne demande cette déduction, répartis de façon aléatoire entre les époux ou les conjoints[11].

Hypothèses utilisées pour l'analyse de l'incidence du régime d'impôt sur le revenu des particuliers par composante principale du régime

La décomposition de l'incidence du régime fiscal sur la répartition du revenu présentée à la section « Analyse de l'incidence sur la répartition du revenu des composantes principales du régime d'impôt sur le revenu » s'appuie sur les hypothèses suivantes :

  • Les montants inclus dans les revenus totaux de chaque contribuable, ceux admis en déduction dans le calcul de son revenu imposable ainsi que ceux demandés en crédit sont utilisés tels quels. Les variations de l'impôt à payer d'un contribuable attribuables à chaque règle considérée ne sont donc fonction que des taux auxquels ces montants sont évalués et non de la variation possible de ces montants. Par exemple, le calcul des économies d'impôt découlant d'un montant admis en déduction ne tient pas compte du fait que cette déduction réduit l'impôt à payer et peut conséquemment aussi diminuer le montant total des crédits non remboursables pouvant être demandé.
  • Les économies d'impôt qui découlent des déductions et des autres règles touchant le calcul du revenu total[12] sont fonction, notamment, du caractère progressif de la structure des taux d'impôt (p. ex., une déduction particulière donne lieu à une économie d'impôt plus élevée pour un contribuable dont le niveau de revenu se situe dans la tranche d'imposition supérieure, par rapport à celui dont le niveau de revenu correspond à la tranche inférieure). Les économies d'impôt attribuables à la progressivité de la structure des taux d'impôt ont été déterminées en calculant la variation de l'impôt total à payer lorsque ces économies d'impôt sont évaluées en fonction de la structure actuelle des taux progressifs plutôt qu'en fonction d'un taux unique. À cette fin, un taux d'impôt unique de 18,9 % a été utilisé, lequel correspond au taux qui, appliqué aux revenus avant impôt des contribuables (c'est-à-dire à leurs revenus totaux avant toute déduction et avant l'application des autres règles modifiant leurs revenus totaux) plutôt qu'à leurs revenus imposables, aurait généré les mêmes recettes fiscales en 2008 que celles effectivement générées par le régime alors en vigueur.
  • Les économies d'impôt qui découlent des règles définissant le revenu total ont été déterminées avant les économies découlant des déductions admissibles dans le calcul du revenu imposable. Cela modifie l'incidence relative de ces deux composantes du régime fiscal en raison du caractère progressif de la structure des taux d'impôt.
  • Les économies d'impôt découlant des crédits sont calculées aux taux en vigueur en 2008. Le caractère progressif de la structure des taux d'impôt n'a aucune incidence sur ces économies.

[1] Voir ministère des Finances du Canada, Tableaux de référence financiers, octobre 2011, tableau 3.

[2] Voir Dagmar Dyck, « Fiscal Redistribution in Canada, 1994–2000 », Canadian Tax Journal, vol. 5(4), 2005, p. 974-1006;
Marie-Anne Deussing, Federal Taxes and Transfers Across Canada: Impact on Families, ministère des Finances du Canada, document de travail 2003-21, octobre 2003.

[3] Des détails méthodologiques sur les principales variables utilisées dans cette étude sont présentés à l'annexe. Tous les montants présentés dans cette étude sont en dollars de 2008. Les chiffres des tableaux ayant été arrondis, leur somme peut
ne pas correspondre aux totaux indiqués.

[4] Dans cette étude, les renvois au régime d'impôt sur le revenu des particuliers visent ces deux crédits.

[5] Voir Jonathan R. Kesselman et Ron Cheung, « Taxation Impacts on Inequality in Canada: Methodologies and Findings », dans David A. Green et Jonathan R. Kesselman, Dimensions of Inequality in Canada, UBC Press, 2006, p. 389 et suivantes.

[6] Il est présumé que les économies d'impôt découlant du fractionnement du revenu de pension sont partagées également entre les conjoints. Pour plus de détails, voir l'explication à ce sujet à l'annexe.

[7] Le coefficient de Gini mesure le degré d'inégalité dans la répartition du revenu entre des personnes ou des groupes de personnes. Cet indice varie entre 0 (répartition uniforme) et 1 (inégalité maximale). Le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers entraîne, dans son ensemble, une réduction du coefficient de Gini de 0,5197 à 0,4764, soit une réduction de 0,0433 ou de 8 % environ.

[8] Ces interactions découlent du fait qu'en présence d'une structure de taux d'impôt progressive, les contribuables à revenu plus élevé profitent davantage des mesures qui réduisent le revenu imposable. Les effets de cette interaction sont évidents à la colonne du centre des lignes « ajustements au revenu avant impôt » et « déductions » du tableau 7.

[9] Cet échantillon a été créé par l'Agence du revenu du Canada. On peut trouver de plus amples renseignements sur cet échantillon.

[10] Correspondant à la ligne 150 de la déclaration de revenus fédérale.

[11] Dans les faits, la PFCE est versée à la personne qui est principalement responsable des soins et de l'éducation d'un enfant, et l'on présume habituellement que cette personne est, le cas échéant, le parent de sexe féminin qui vit avec l'enfant.

[12] Les règles suivantes ont été retenues : inclusion partielle des gains en capital, majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables et fractionnement du revenu de pension. Les autres règles visant le calcul du revenu total, notamment les diverses exonérations, ont été ignorées en raison du manque d'information sur les changements au revenu total qui en résultent.

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