Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2011

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- Table des matière - suivant -

Préface

Le ministère des Finances publie depuis 1994 des rapports sur les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur le revenu des sociétés, de même que celles liées à la taxe sur les produits et services. En 2000, il a scindé le rapport sur les dépenses fiscales en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année et fournit des estimations et des projections à l'égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. L'édition de cette année comprend un document d'analyse intitulé Incidence sur la répartition du revenu du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers et des crédits remboursables : Analyse par classe de revenus, sexe, âge et situation familiale ainsi qu'une évaluation du crédit d'impôt pour le transport en commun.

Le document d'accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence qui présente l'objectif de chaque dépense fiscale et explique comment les estimations et les projections sont calculées. Le document est publié de façon périodique. L'édition de 2010 est disponible sur le site Web du ministère des Finances.

Partie 1
Dépenses fiscales :
Estimations et projections

Introduction

La principale fonction du régime fiscal consiste à produire les revenus nécessaires pour financer les dépenses de l'État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu'elles permettent d'atteindre des objectifs stratégiques au prix de la réduction des revenus fiscaux.

Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal de référence où les taux d'imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés et les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies à titre d'écarts par rapport à ce régime de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d'opinions existent concernant ce qui devrait faire partie du régime fiscal de référence, et partant, ce qui devrait constituer une dépense fiscale. De plus amples renseignements au sujet de la méthode de calcul des dépenses fiscales décrites dans le présent document sont fournis dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections de pertes de revenus associées à toutes les mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d'imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement des mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « postes pour mémoire ». Ainsi, le crédit d'impôt pour dividendes y figure parce qu'il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. Ce sera aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime fiscal de référence. Cette démarche permet de tenir compte d'une gamme complète de mesures.

Mises en garde

La prudence est de mise lorsque l'on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales contenues dans les tableaux, et ce, pour les raisons suivantes.

  • Les estimations et les projections servent à indiquer le potentiel d'augmentation des revenus qui pourrait être réalisé par l'élimination de chaque mesure fiscale. Elles reposent sur l'hypothèse que l'élimination de la mesure n'aurait pas d'incidence sur l'assiette sous-jacente. Toutefois, ce n'est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des bénéficiaires des dépenses fiscales, l'activité économique globale et d'autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
  • Le coût de chaque dépense fiscale fait l'objet d'une estimation distincte, en présumant que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, bon nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l'incidence de plusieurs mesures fiscales simultanées ne peut en général être mesurée par l'addition des estimations et des projections relatives à chacune.
  • Les régimes fédéral et provinciaux d'impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. C'est ainsi que des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Cependant, on ne tient pas compte ici de ces retombées provinciales, c'est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales concernent strictement le régime fiscal fédéral et les revenus d'impôt fédéral.
  • Les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées dans le présent document se fondent sur les données fiscales les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations de la méthodologie peuvent entraîner d'importants changements de la valeur d'une dépense fiscale donnée dans les rapports ultérieurs. En outre, les estimations et les projections rattachées à certaines mesures fiscales, notamment l'inclusion partielle des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier sensiblement d'une publication à l'autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2011

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées par le budget de 2011. Les changements touchant les dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants

Dans le budget de 2011, le gouvernement a instauré un crédit pour les activités artistiques des enfants qui permettra aux parents de demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant d'au plus 500 $ de dépenses admissibles qui est versé au cours d'une année pour l'inscription d'un enfant, âgé de moins de 16 ans au début de l'année, à un programme admissible d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou activités d'épanouissement. Dans le cas des enfants de moins de 18 ans au début de l'année et qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt non remboursable de 15 % peut être demandé à l'égard d'une tranche supplémentaire de 500 $ du supplément pour personnes handicapées si au moins 100 $ ont été versés à titre de dépenses admissibles. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires

Le budget de 2011 a mis en place un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires en vertu duquel ces derniers pourront demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant de 3 000 $. Est considéré comme admissible à ce crédit le pompier volontaire qui effectue au moins 200 heures de services de pompier volontaire au cours d'une année d'imposition pour le compte d'un ou de plusieurs services d'incendie. Ces heures de service consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas d'incendie ou de situations d'urgence connexes, à assister à des réunions tenues par le service d'incendie et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prévention ou à l'extinction d'incendies. Le particulier qui demande le crédit n'a pas droit à l'exemption fiscale existante pouvant atteindre 1 000 $ des honoraires versés par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique à l'égard de fonctions de pompier. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour aidants familiaux

Afin d'accorder un nouveau soutien aux aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique, y compris les époux, les conjoints de fait et les enfants mineurs, le budget de 2011 propose d'instaurer un crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ce crédit non remboursable de 15 % sera calculé sur un montant de 2 000 $ et s'appliquera à compter de 2012. Le montant du crédit d'impôt sera indexé en fonction de l'inflation pour les années d'imposition 2013 et suivantes.

Le crédit d'impôt pour aidants familiaux bonifie un crédit existant qui peut être demandé au nom d'une personne à charge ayant une déficience, c.-à-d. en vertu de l'un des crédits d'impôt existants suivants : le crédit pour époux ou conjoint de fait, le crédit pour enfants, le crédit pour une personne à charge admissible, le crédit pour aidants naturels ou le crédit pour personnes à charge ayant une déficience. Le tableau A3.2 du budget de 2011 présente, pour chacun des crédits existants, l'incidence en 2012 du crédit d'impôt pour aidants familiaux sur le montant de crédit qui peut être demandé et sur le montant du revenu net de la personne à charge à partir duquel le crédit est entièrement éliminé.

Le budget de 2011 a également relevé pour l'année d'imposition 2012 le seuil de réduction pour le crédit d'impôt pour personne à charge ayant une déficience, de sorte que le montant bonifié est entièrement réduit au même niveau de revenu que celui du crédit d'impôt bonifié pour époux ou conjoint de fait de 2012.

Crédit d'impôt pour frais médicaux – autres personnes à charge

Afin de mieux tenir compte de l'incidence que des frais médicaux exceptionnels peuvent avoir sur la capacité de l'aidant naturel à payer l'impôt, le budget de 2011 a aboli le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être demandées en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'une personne à charge. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour enfants – admissibilité

Aux termes des règles en vigueur avant le budget de 2011, un seul particulier pouvait demander le crédit d'impôt pour enfant (CIE) à l'égard du même établissement domestique autonome, ce qui signifie, lorsque deux familles ou plus partagent une résidence, qu'un particulier d'une seule des familles pouvait demander le CIE à l'égard de ses enfants. Par exemple, si deux sœurs adultes ayant chacune un enfant de moins de 18 ans vivent ensemble, une seule d'entre elles pouvait demander le CIE pour son enfant en vertu des règles actuelles.

Pour veiller à ce que le partage d'une résidence n'empêche pas les parents admissibles par ailleurs de demander le CIE à l'égard de leurs enfants, le budget de 2011 abroge la règle limitant le nombre de demandeurs du CIE à un demandeur par établissement domestique autonome. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité – frais d'examen

Le budget de 2011 a modifié le crédit pour frais de scolarité afin de reconnaître les frais qui sont versés à un établissement d'enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable pour passer un examen qui est nécessaire à l'obtention d'un statut professionnel reconnu en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou à l'obtention d'un permis ou d'une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada. Conformément à la règle générale s'appliquant actuellement au crédit d'impôt pour frais de scolarité, seul est admissible le montant total des frais de scolarité et des frais pour examen excédant 100 $ qui ont été versés à l'institution, à l'association ou au ministère pour une année. Ces modifications ne s'appliquent pas aux frais d'examens qui sont passés pour amorcer des études dans une profession ou un domaine, comme les examens d'admission à un collège de médecine. Cette mesure s'applique aux montants admissibles payés à l'égard d'examens passés au cours des années d'imposition 2011 et suivantes.

Mesures fiscales relatives aux études – études à l'étranger

Pour accroître la reconnaissance aux fins de l'impôt des frais d'étude pour les étudiants canadiens de niveau postsecondaire qui étudient à l'étranger, le budget de 2011 a réduit l'exigence relative à la durée minimale des cours qu'un étudiant canadien inscrit à une université étrangère doit respecter pour avoir droit de demander les crédits d'impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels; la durée sera ramenée de treize semaines consécutives à trois semaines consécutives. De même, le budget a ramené de treize semaines consécutives à trois semaines consécutives la durée exigée aux fins des paiements d'aide aux études (PAE) provenant d'un régime enregistré d'épargne-études. Cette mesure s'applique à l'égard des frais de scolarité payés pour des cours suivis pendant les années d'imposition 2011 et suivantes et aux PAE versés après 2010.

Agri-Québec

Agriculture et Agroalimentaire Canada offre, par le biais du programme Agri-investissement, un incitatif pour les agriculteurs à établir des réserves financières à même leurs revenus, afin de faire face à de petites baisses de revenu. En vertu du programme Agri-investissement, les agriculteurs contribuant à un compte Agri-investissement reçoivent une contribution gouvernementale de contrepartie. De plus, les contributions gouvernementales et les intérêts courus dans ce compte ne sont imposables que lors de leur retrait.

À compter de 2011, le nouveau programme Agri-Québec de la province de Québec s'ajoute au programme Agri-investissement. Ce nouveau programme établit un fonds de stabilisation de revenu pour les agriculteurs et est sensiblement similaire au programme Agri-investissement.

Le budget de 2011 a annoncé des modifications pour accorder aux investissements faits dans le cadre du nouveau programme Agri-Québec le même traitement aux fins de l'impôt sur le revenu que celui qui s'applique actuellement aux investissements faits dans le cadre du programme Agri-investissement. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'égard des investissements dans des actions accréditives

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives; il est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Le budget de 2011 a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2012. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2012 pourront être utilisés par exemple à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2013.

Dons d'actions accréditives cotées en bourse

Le budget de 2011 a prévu des règles pour limiter les avantages fiscaux excessifs qui peuvent découler du don d'actions accréditives en raison de l'interaction entre l'exemption de l'impôt sur les gains en capital sur le don de titres cotés en bourse et les incitatifs fiscaux liés aux actions accréditives. Les nouvelles règles autorisent l'exonération d'impôt à l'égard des gains en capital réalisés à la suite du don d'actions, mais uniquement dans la mesure où le gain en capital à la suite du don dépasse le seuil d'exonération (qui correspond généralement au coût d'achat des actions accréditives) applicable au moment du don. Les règles s'appliquent aux contribuables qui achètent des actions émises aux termes d'une convention visant des actions accréditives conclue au plus tard le 22 mars 2011.

Impôt des sociétés

Fiducies pour l'environnement admissibles

La Loi de l'impôt sur le revenu contient des règles spéciales s'appliquant aux fiducies pour l'environnement admissibles (FEA) afin de faciliter le préfinancement des coûts d'assainissement ou de restauration d'une mine, d'une carrière ou d'un site d'élimination des déchets. Le budget de 2011 a élargi la portée des règles relatives aux fiducies pour l'environnement admissibles aux fiducies qui doivent être créées pour défrayer les coûts de restauration futurs associés à un pipeline. Cette mesure s'applique aux fiducies créées après 2011. En outre, afin que les organismes de réglementation aient une plus grande marge de manœuvre lorsqu'ils déterminent les investissements que les fiducies de leur ressort peuvent effectuer, le budget de 2011 a élargi la gamme d'investissements admissibles d'une fiducie pour l'environnement admissible, qui s'appliquera après 2011 aux fiducies créées avant 2012 si la fiducie et l'organisme de réglementation en font le choix conjointement. Cette mesure ne devrait pas avoir d'impact avant 2015, puisqu'on prévoit que les sociétés exploitant des pipelines ne commenceront à mettre des fonds de côté qu'à compter de cette année-là.

Les dépenses fiscales

Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres estimatifs sur les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS) pour les années 2006 à 2011. À quelques exceptions près, les valeurs pour les années 2006 à 2009 se fondent sur les données fiscales produites par l'Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d'autres ministères et organismes. En général, les valeurs pour les projections pour les années 2010 et 2011 sont déterminées d'après la relation historique entre une dépense fiscale et les variables économiques pertinentes. Ces variables économiques sont fondées sur la prévision indiquée dans la Mise à jour des projections économiques et financières du 8 novembre 2011. On trouvera des précisions au sujet de la méthodologie au chapitre 1 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010 [1].

Les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n'est fourni que pour organiser l'information présentée et non pour indiquer des considérations stratégiques sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (faible) indique que la valeur absolue de la dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; le tiret indique que la dépense fiscale n'est pas en vigueur. Il est de mise d'inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations ou de projections, puisque l'intention est de fournir des renseignements sur l'aide accordée au moyen du régime fiscal, même s'il n'est pas toujours possible d'en chiffrer l'incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d'obtenir des estimations et des projections quantitatives dans la mesure du possible.

Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers (M$)*
  Estimations1 Projections1
 

  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Dons de bienfaisance et
 contributions politiques
           
Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance
 (exception faite des dons de biens assujettis
 à un taux réduit d'inclusion pour les gains
 en capital)2
2 325 2 345 2 270 2 095 2 200 2 280
Dons de titres cotés en bourse3            
  Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance 125 165 90 98 110 115
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital 37 50 27 29 33 34
  Dépense fiscale totale 160 215 115 130 145 150
Dons de terres écosensibles3            
  Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance 4 6 9 8 5 7
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital F F 3 3 F F
  Dépense fiscale totale 5 8 11 11 7 9
Dons de biens culturels3            
  Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance 28 22 21 20 18 18
  Non-imposition des gains en capital 9 7 7 6 6 6
  Dépense fiscale totale 37 30 27 26 25 24
Crédit d'impôt pour contributions politiques4 24 20 31 23 21 32
Culture            
Aide aux artistes F F F F F F
Crédit d'impôt pour les activités artistiques
 des enfants5
100
Déduction pour les musiciens et
 les autres artistes
F F F F F F
Études            
Formation de base des adultes – Déduction
 au titre de l'aide pour frais de scolarité
5 5 5 5 5 5
Déduction pour outillage des apprentis
 mécaniciens de véhicules
4 3 4 4 4 4
Crédit d'impôt pour études6 240 210 215 200 205 210
Crédit d'impôt pour manuels6,7 46 41 42 38 39 41
Crédit d'impôt pour frais de scolarité6 265 250 255 245 255 280
Transfert des crédits d'impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité
470 480 485 490 495 510
Report des crédits d'impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité8
420 425 540 490 510 535
Exonération du revenu de bourses d'études,
 de perfectionnement et d'entretien9
37 37 41 39 40 43
Régimes enregistrés d'épargne-études 170 185 165 180 175 185
Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts
 aux étudiants
66 71 63 63 65 68
Emploi            
Crédit canadien pour emploi10 470 1 835 1 905 1 910 1 955 2 025
Déduction pour frais de garde d'enfants 740 750 790 775 790 810
Déduction au titre du revenu gagné par
 des militaires et des policiers participant
 à des missions internationales à risque
 élevé
25 35 36 36 37 38
Déduction des prêts à la réinstallation F F F F F F
Déduction des autres frais liés à l'emploi 915 970 990 985 1 015 1 055
Déduction pour dépenses d'outillage des
 gens de métier11
4 4 4 4 4 4
Déduction des cotisations syndicales
 et professionnelles
660 705 755 740 765 795
Report de salaire – Congé sabbatique
 ou autre congé autorisé
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour mesures de soutien
 aux handicapés
F F F F F F
Régime de prestations aux employés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour options d'achat d'actions
 accordées aux employés12
1 085 1 155 760 435 710 725
Déduction pour frais de déménagement 115 125 125 125 130 135
Non-imposition de certains avantages
 d'emploi non monétaires
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités de grève n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour les habitants de régions 
 éloignées13
140 150 160 155 160 165
Crédit pour emploi à l'étranger 56 64 78 72 73 75
Montant non imposable pour les bénévoles
 de services d'urgence
14 14 14 14 14 12
Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires14 15
Prestation fiscale pour le revenu de travail15 455 480 1 025 1 030 1 030
Famille            
Crédit d'impôt pour frais d'adoption F 3 F F F F
Crédit aux aidants naturels 85 84 90 96 100 105
Crédit d'impôt pour enfants16 1 445 1 470 1 465 1 485 1 525
Report des gains en capital au moyen
 de transferts à un conjoint, à une
 fiducie au profit du conjoint
 ou à une fiducie familiale
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédit d'impôt pour aidants familiaux17
Crédit pour personne à charge ayant
 une déficience
5 5 5 5 5 6
Crédit pour époux ou conjoint de fait18 1 205 1 240 1 225 1 325 1 355 1 400
Crédit pour personne à charge admissible19 675 755 750 785 785 805
Inclusion de la Prestation universelle pour
 la garde d'enfants dans le revenu d'une
 personne à charge admissible20
5 5
Agriculture et pêche            
Exonération cumulative des gains en capital
 sur les biens agricoles ou de pêche21
280 385 385 320 330 335
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report des gains en capital sur les biens
 agricoles, les entreprises de pêche familiales
 et les terres à bois commerciales transmis
 entre générations
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de revenu lié à l'abattage de bétail F F F F F F
Report du revenu tiré de la vente de bétail
 lors d'années de sécheresse, d'inondations
 ou d'humidité excessive
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grains
 au moyen de bons d'achat au comptant
10 35 45 -10 -10 30
Report au moyen de la réserve de 10 ans
 pour gains en capital
F F F F F F
Dispense d'acomptes trimestriels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Agri-investissement (compte d'épargne
 agricole)22
F 20 15 15 15
Agri-Québec (compte d'épargne agricole)23 5
Souplesse dans la comptabilisation
 de l'inventaire
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du Compte de stabilisation
 du revenu net24
           
  Report de l'impôt sur les cotisations de l'État F F F F
  Report de l'impôt sur les primes et le revenu
   d'intérêt
F F F F
  Retraits imposables -8 F F F
Accords de financement
 fédéraux-provinciaux
           
Crédit d'impôt sur les opérations forestières F F F F F F
Abattement d'impôt du Québec 3 495 3 520 3 605 3 405 3 660 3 810
Transfert de points d'impôt aux provinces 16 995 17 450 17 585 16 225 17 490 18 195
Entreprises et placements            
Exonération de 200 $ des gains en capital
 réalisés sur les opérations de change
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de 1 000 $ des gains en capital
 sur les biens à usage personnel
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour amortissement accéléré n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction de frais financiers engagés
 pour gagner un revenu
1 105 1 270 1 200 905 1 000 1 020
Report au moyen de la méthode de
 comptabilité fondée sur la facturation
 des professionnels
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Entreprises et placements (suite)            
Report au moyen de la réserve de cinq ans
 pour gains en capital
25 15 10 10 10 10
Crédits d'impôt à l'investissement 20 20 20 15 15 16
Déduction pour actions accréditives 435 435 215 165 245 280
Crédit d'impôt pour les investissements
 dans des actions accréditives
 d'exploration minière25
92 150 45 70 105 125
Reclassement des dépenses pour
 actions accréditives26
13 -4 -10 -11 -5 -3
Inclusion partielle des gains en capital27 5 100 5 740 2 995 2 425 3 535 3 605
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Comptes d'épargne libres d'impôt28 65 165 220
Petites entreprises            
Exonération cumulative des gains en
 capital sur les actions de petites
 entreprises29
440 585 620 475 550 560
Pertes déductibles au titre d'un
 placement d'entreprise
25 20 30 30 30 30
Report au moyen de la réserve de
 10 ans pour gains en capital
F F F F F F
Crédit pour actions d'une société
 à capital de risque de travailleurs
125 120 120 125 130 130
Non-imposition de l'aide provinciale
 à l'investissement de capital de
 risque dans les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de placements des petites
 entreprises
5 10 10 5 5 5
Santé            
Crédit d'impôt pour la condition
 physique des enfants30
90 105 110 115 115
Crédit d'impôt pour personnes
 handicapées31
540 585 635 610 635 665
Crédit d'impôt pour frais médicaux32 875 915 995 1 035 1 045 1 090
Non-imposition des avantages liés
 aux régimes privés d'assurance-maladie
 et de soins dentaires payés par
 une entreprise
2 310 2 535 2 620 2 795 2 970 3 155
Supplément remboursable pour
 frais médicaux33
115 110 120 135 135 140
Soutien du revenu et retraite            
Crédit en raison de l'âge34 1 810 1 810 1 840 2 060 2 150 2 260
Régimes de participation différée
 aux bénéfices
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des dommages-intérêts
 pour blessures ou décès
15 18 20 19 20 22
Non-imposition du Supplément de
 revenu garanti et de l'Allocation35
180 170 175 82 92 105
Non-imposition du revenu de placement
 provenant de polices d'assurance-vie36
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Soutien du revenu et retraite (suite)            
Non-imposition des pensions et des
 indemnités (blessures, invalidité ou
 décès) versées aux agents de la
 Gendarmerie royale du Canada
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des prestations
 d'aide sociale37
185 145 165 135 140 145
Non-imposition des prestations de
 décès à concurrence de 10 000 $
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des allocations
 d'anciens combattants, des
 prestations de soutien du revenu,
 des pensions et des allocations
 de guerre versées aux civils,
 et des autres pensions militaires
 (dont celles versées par les 
 pays alliés)
F F F F F F
Non-imposition des pensions
 d'invalidité des anciens
 combattants et des allocations
 de soutien des personnes à charge
150 150 150 135 140 140
Non-imposition des indemnités
 d'invalidité des anciens combattants
3 11 19 22 31 35
Non-imposition des indemnités
 pour accidents du travail
630 655 695 640 645 645
Régimes enregistrés
 d'épargne-invalidité38
F F F 4
Crédit pour revenu de pension39 840 975 990 900 940 975
Fractionnement du revenu
 de pension40
840 850 850 875 925
Régimes de pension agréés41            
  Déduction des cotisations 9 830 9 430 9 840 11 730 11 770 11 860
  Non-imposition du revenu de placement 13 080 14 825 6 720 7 145 10 320 11 155
  Imposition des retraits -7 295 -6 790 -6 825 -6 585 -6 970 -7 390
  Dépense fiscale nette 15 615 17 465 9 735 12 290 15 120 15 625
Régimes enregistrés d'épargne-retraite41            
  Déduction des cotisations 7 325 7 405 7 245 6 995 7 180 7 390
  Non-imposition du revenu de placement 7 990 9 110 3 700 4 095 6 855 7 645
  Imposition des retraits -4 620 -5 030 -4 825 -4 595 -4 865 -5 125
  Dépense fiscale nette 10 695 11 485 6 120 6 495 9 170 9 910
Renseignement supplémentaire :
 valeur actualisée de l'aide fiscale
 pour les régimes d'épargne-retraite42
8 850 9 080 9 105 10 185 10 275 10 320
Régime de pensions de la Saskatchewan F F F F F F
Pensions alimentaires et allocations
 d'entretien
86 87 92 94 99 100
Prestations de la sécurité sociale
 des États-Unis43
F F F F F F
Autres mesures            
Déduction de certaines cotisations
 de particuliers ayant fait vœu
 de pauvreté perpétuelle
F F F F F F
Déduction pour les résidences
 des membres du clergé
75 82 82 80 83 85
Crédit d'impôt pour l'achat
 d'une première habitation44
130 115 115
Autres mesures (suite)            
Crédit d'impôt pour la rénovation
 domiciliaire45
2 265
Non-imposition des gains en capital
 sur les résidences principales46
4 325 5 285 3 015 3 785 3 875 4 235
Non-imposition du revenu provenant
 de l'exercice de la fonction de
 gouverneur général
F F F F F F
Non-imposition du revenu des Indiens
 inscrits et des bandes indiennes
 situées sur une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Calcul spécial de l'impôt sur certains
 paiements forfaitaires rétroactifs
F F F F F F
Crédit d'impôt pour le transport
 en commun47
45 110 135 140 145 150
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition            
Majoration des dividendes et
 crédit d'impôt pour dividendes48
2 330 3 015 3 405 3 815 3 835 3 745
Crédit pour impôt étranger 705 780 750 740 760 785
Non-imposition des dividendes
 en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de pertes            
Report de pertes en capital49 340 330 145 215 395 405
Report de pertes agricoles et de pêche 15 15 15 10 15 15
Report de pertes autres qu'en capital 50 70 55 55 55 55
Programmes sociaux et assurance-emploi            
Régime de pensions du Canada et Régime
 de rentes du Québec
           
  Crédit pour les cotisations d'employé 2 665 2 750 2 875 2 885 2 985 3 130
  Non-imposition des cotisations d'employeur 4 145 4 445 4 650 4 590 4 765 5 030
Assurance-emploi et Régime québécois
 d'assurance parentale
           
  Crédit pour les cotisations d'employé50 965 945 955 955 995 1 075
  Non-imposition des cotisations d'employeur 1 835 1 865 1 885 1 865 1 925 2 075
Autres            
Montant personnel de base51 24 350 26 015 26 205 27 795 28 505 29 510
Report par roulement des gains
 en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des gains de loterie
 et de jeu
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités versées
 aux diplomates et autres employés
 du gouvernement en poste à l'étranger
27 29 33 39 42 44
Déduction partielle des frais de repas
 et de représentation
125 150 150 160 175 180
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
Notes
1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et les projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. De plus, les estimations ou projections des dépenses fiscales pour une mesure donnée sont souvent touchées par des changements apportés à d'autres mesures. Ainsi, l'instauration ou la bonification de crédits d'impôt non remboursables de portée générale (p. ex., le montant personnel de base, le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension et le crédit d'impôt pour enfants), de même que les réductions du taux inférieur de l'impôt sur le revenu des particuliers, tendent à réduire les estimations et les projections des dépenses fiscales. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans la publication Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
2 Les composantes du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance associées aux dons de titres cotés en bourse, aux dons de terres écosensibles et aux dons de biens culturels sont présentées séparément (se reporter à la note 3). Les estimations et les projections présentées à ce poste tiennent compte du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance associé à tous les autres dons. Le total des dépenses fiscales liées au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.
3 Le coût total des dons de ce type de biens se divise en deux volets : le coût du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion pour les gains en capital (ou la non-imposition des gains en capital dans le cas des dons de biens culturels). Dans le budget de 2006, on a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, en date du 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, on a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, à compter du 19 mars 2007. Le budget de 2011 a annoncé de nouvelles règles, entrées en vigueur le 22 mars 2011, limitant les avantages fiscaux excessifs pouvant découler des dons d'actions accréditives par l'interaction entre l'exonération des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et l'encouragement fiscal pour l'achat d'actions accréditives. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions. L'addition de ces deux volets peut ne pas correspondre aux totaux inscrits, car les chiffres ont été arrondis.
4 Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2006, en 2008 et en 2011 est attribuable aux contributions se rapportant aux 39es, aux 40es et aux 41es élections générales.
5 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
6 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées dans l'année et que l'étudiant ou l'étudiante demande la même année (c'est-à-dire qui ne sont ni transférées ni reportées prospectivement). Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2011 et sont entrées en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
7 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur en 2006.
8 Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels gagnés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de l'année en question. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels inutilisés qui ont été accumulés, mais qui sont reportés pour être utilisés au cours d'années futures.
9 Dans le budget de 2006, le gouvernement a exonéré d'impôt tous les montants reçus au titre de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien au niveau postsecondaire, en date de 2006, quand ces montants sont reçus à l'égard de la participation à un programme pour lequel l'étudiant peut demander le crédit d'impôt pour études. L'exonération maximale pour les années d'imposition antérieures à 2006 s'établissait à 3 000 $ dans le cas de ces étudiants. Dans le budget de 2007, le gouvernement a appliqué ce traitement, à compter de 2007, à tous les étudiants des niveaux élémentaire et secondaire.
10 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006. Puisqu'elle est entrée en vigueur en juillet 2006, le montant maximum servant au calcul du crédit pour l'année d'imposition 2006 était de 250 $, puis il est passé à 1 000 $ pour 2007. Le montant maximal a été indexé pour les années postérieures à 2007.
11 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur en 2006.
12 Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2010 et sont entrées en vigueur le 4 mars 2010.
13 Une bonification de cette mesure a été instaurée dans le budget de 2008 et est entrée en vigueur en 2008.
14 Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires a été instauré dans le budget de 2011 et est entré en vigueur en 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions. La dépense fiscale associée au montant non imposable pour les volontaires des services d'urgence a diminué en 2011 en raison de l'instauration de ce crédit.
15 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007. Dans le budget de 2009, le gouvernement a bonifié celle-ci, à compter de 2009.
16 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007.
17 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
18 Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a aussi bonifié le crédit, à compter de 2009.
19 Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a aussi bonifié le crédit, à compter de 2009.
20 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010.
21 Le budget de 2006 a élargi l'exonération cumulative des gains en capital aux biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006, tandis que le budget de 2007 a bonifié cette exonération, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.
22 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Le gouvernement a conclu des accords de mise en œuvre du programme avec les provinces et commencé à verser des fonds à ce chapitre en décembre 2007.
23 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
24 Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que les cotisations de l'État dans le cadre du CSRN ont pris fin le 31 décembre 2003. Tous les fonds dans les comptes des participants avaient été versés au 31 mars 2009. Les estimations et les projections de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.
25 Le crédit, instauré à titre temporaire en 2000, a été reconduit depuis. Il doit venir à échéance le 31 mars 2012. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
26 La dépense fiscale est négative pour 2007 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures. Pour plus de précisions, veuillez consulter les explications relatives à ce poste dans le document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
27 Les projections pour 2009 et 2010 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l'exercice en cours déduites des gains en capital de l'exercice précédent.
28 Le compte d'épargne libre d'impôt a été instauré dans le budget de 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009. La dépense fiscale associée à cette mesure a été rajustée à la hausse pour 2009 et 2010 à la suite d'améliorations des données et de la méthodologie.
29 Le budget de 2007 a bonifié l'exonération cumulative des gains en capital, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.
30 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur en 2007. Le budget de 2007 l'a bonifiée à l'égard des enfants handicapés.
31 La dépense fiscale associée à cette mesure a été rajustée à la hausse pour toutes les années, à la suite d'améliorations des données et de la méthodologie.
32 Le budget de 2010 a mis fin à l'admissibilité des interventions purement esthétiques au crédit d'impôt (après le 4 mars 2010). Le budget de 2011 a abrogé le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être déclarées aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'une personne à charge, à compter de 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 » pour plus de précisions.
33 Le budget de 2006 a augmenté le montant maximal de 767 $ à 1 000 $, à compter de 2006.
34 Le montant du crédit en raison de l'âge a augmenté de 1 000 $, passant de 4 066  $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, conformément au Plan d'équité fiscale (annonce faite le 31 octobre 2006 et confirmée dans le budget de 2007). Le budget de 2009 prévoyait une augmentation de 1 000 $ de ce montant, qui est passé de 5 408 $ à 6 408 $ à compter de 2009.
35 Le recul de cette dépense fiscale en 2007 et 2009 s'explique principalement par l'augmentation du nombre d'aînés ne payant plus d'impôt en raison de la hausse du montant personnel de base et d'autres crédits non remboursables qui visent les aînés (comme le crédit en raison de l'âge).
36 Même si cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est appliquée dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les montants des dépenses fiscales sont indiqués sous la rubrique « Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie » du tableau de l'impôt des sociétés.
37 La diminution de cette dépense fiscale en 2007 reflète généralement l'augmentation du nombre de travailleurs à faible revenu qui ne paient pas d'impôt en raison de l'augmentation du montant personnel de base et du montant pour personne à charge admissible, ainsi que de l'instauration du crédit d'impôt pour enfants. La diminution en 2009 est en général attribuable à la hausse du montant personnel de base et des montants connexes annoncée dans le budget de 2009.
38 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2008.
39 Dans le budget de 2006, le gouvernement a doublé le montant maximal qui peut être demandé au titre du crédit pour revenu de pension, le portant de 1 000 $ à 2 000 $ pour l'année d'imposition 2006 et les suivantes. L'instauration du fractionnement du revenu de pension en 2007 fait augmenter le nombre de particuliers demandant le crédit pour revenu de pension, ce qui accroît la valeur de cette dépense fiscale (c.-à-d., des conjoints qui n'avaient pas auparavant de revenu de pension et qui, par conséquent, ne pouvaient demander le crédit reçoivent désormais un revenu de pension admissible transféré de leur conjoint, ce qui leur permet de demander le crédit pour revenu de pension).
40 En vertu de cette mesure, annoncée le 31 octobre 2006 dans le Plan d'équité fiscale et confirmée dans le budget de 2007, un résident canadien peut attribuer à concurrence de la moitié de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait résident, à compter de 2007.
41 Les estimations et les projections diffèrent de celles de l'année dernière en raison de changements apportés aux niveaux estimatifs des actifs, des cotisations, du revenu de placement, des gains ou pertes en capital et des retraits. De façon générale, les estimations et projections de la dépense fiscale seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance, compte tenu de l'impôt auquel il est renoncé sur ce revenu de placement, et elles seront plus basses pour les années au cours desquelles la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue.
42 Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode de la trésorerie, aussi les deux séries d'estimations ne sont pas directement comparables. L'étude intitulée Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite, publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l'incidence éventuelle du compte d'épargne libre d'impôt sur le taux d'imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.
43 Dans le budget de 2010, cette mesure a fait l'objet d'une modification, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
44 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur le 28 janvier 2009. La projection pour 2009 repose sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus.
45 Cette mesure temporaire a été annoncée dans le budget de 2009 et visait seulement l'année d'imposition 2009. Pour plus de précisions, veuillez consulter la note 46 du tableau 1 de l'édition 2010 de la présente publication.
46 Les estimations et les projections tiennent compte du caractère cyclique du marché du logement et de son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations. Les estimations et les projections reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble. Les données sur les ajouts et rénovations majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen des dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales, ce qui réduit le montant estimatif des gains en capital.
47 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le budget de 2007 a étendu le crédit aux cartes de paiement électronique et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.
48 Les estimations et les projections englobent l'incidence sur le revenu associé au crédit d'impôt bonifié pour dividendes, qui s'applique surtout aux dividendes de grandes sociétés, et au crédit d'impôt de base pour dividendes, qui s'applique aux autres dividendes, surtout à ceux des petites entreprises. Dans le budget de 2008, on a annoncé des réductions au taux bonifié du crédit d'impôt pour dividendes et au facteur de majoration pour tenir compte des réductions du taux général d'imposition du revenu des sociétés annoncées dans l'Énoncé économique de 2007.
49 Cette dépense fiscale traduit l'effet sur le revenu attribuable à l'application des pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l'année en cours.
50 Les estimations et les projections comprennent les cotisations versées au Régime québécois d'assurance parentale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. À compter de 2010, un crédit d'impôt est aussi offert relativement aux cotisations payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
51 Le montant personnel de base a été augmenté de montants supérieurs à la protection contre l'inflation résultant de la pleine indexation (par suite de changements annoncés dans les budgets de 2005, 2006 et 2009 et dans l'Énoncé économique de 2007).

 

Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés (M$)*
  Estimations1 Projections1
 

  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Dons de bienfaisance, autres dons
 et contributions politiques
           
Déductibilité des dons de bienfaisance 495 455 415 375 395 390
Dons de titres cotés en bourse2            
  Déductibilité des dons3 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Taux d'inclusion réduit des gains
   en capital
36 55 106 34 62 67
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dons de terres écosensibles2            
  Déductibilité des dons 5 3 4 11 F 5
  Taux d'inclusion réduit des gains
   en capital
3 22 4 10 F 5
  Dépense fiscale totale 7 25 8 21 3 10
Dons de biens culturels2            
  Déductibilité des dons 19 8 6 4 19 10
  Non-imposition des gains
   en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des dons de
 médicaments
F F F F F
Déductibilité des dons à l'État F F F F F F
Exonération des organismes
 de bienfaisance enregistrés
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération d'autres organismes
 à but non lucratif (autres que les
 organismes de bienfaisance 
 enregistrés)
160 175 115 90 95 85
Crédit d'impôt pour contributions
 politiques4
F F
Culture            
Crédit d'impôt pour production
 cinématographique ou
 magnétoscopique canadienne
195 210 220 230 240 255
Non-déductibilité des frais
 de publicité dans des
 médias étrangers
F F F F F F
Accords de financement
 fédéraux-provinciaux
           
Exonération de certaines
 sociétés provinciales
 et municipales
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Transfert de points d'impôt
 aux provinces
2 045 2 070 1 725 1 900 2 025 2 270
Crédit d'impôt sur les opérations
 forestières
21 18 5 4 8 8
Entreprises et placements            
Amortissement accéléré de
 dépenses en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital            
Report au moyen de la réserve
 de 5 ans pour gains en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inclusion partielle des gains en capital 5 880 5 480 4 205 2 950 3 915 3 920
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Entreprises et placements (suite)            
Crédits d'impôt à l'investissement            
Crédit d'impôt à l'investissement
 dans la région de l'Atlantique
           
  Acquis et demandé dans l'année en cours 95 120 65 90 140 150
  Demandé pour l'année en cours mais
   acquis antérieurement
70 165 75 30 40 115
  Acquis dans l'année en cours mais reporté
   à des années antérieures
6 3 F 7 32 8
  Dépense fiscale totale 171 288 142 127 212 273
Crédit d'impôt à l'investissement dans
 la recherche  scientifique et le
 développement expérimental
           
  Acquis et demandé dans l'année
   en cours
2 160 2 255 2 440 2 430 2 580 2 685
  Demandé pour l'année en cours mais
   acquis antérieurement
565 990 770 775 820 855
  Acquis dans l'année en cours mais reporté
   à des années antérieures
100 90 195 120 115 115
  Dépense fiscale totale 2 825 3 335 3 405 3 325 3 515 3 655
Crédit d'impôt pour la création
 d'emplois d'apprentis
           
  Acquis et demandé dans l'année
   en cours
18 51 64 60 61 61
  Demandé pour l'année en cours mais
   acquis antérieurement
F 3 10 11 13 13
  Acquis dans l'année en cours mais reporté
   à des années antérieures
F 3 5 5 7 7
  Dépense fiscale totale 19 56 80 76 81 81
Crédit d'impôt à l'investissement pour
des places en garderie
F F F F F
Petites entreprises            
Pertes déductibles au titre d'un
 placement d'entreprise
10 8 11 12 13 13
Taux d'imposition réduit pour les petites 
 entreprises5
3 505 4 055 4 460 4 340 4 210 3 555
Non-imposition de l'aide provinciale
 à l'investissement de capital de
 risque dans les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Volet international            
Exemption de l'impôt canadien
 sur le revenu de non-résidents
 provenant de l'exploitation d'un 
 navire ou d'un aéronef dans le
 transport international
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exemption d'impôt des centres
 bancaires internationaux6
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Volet international (suite)            
Exemption de l'exigence de retenue
 d'impôt des non-résidents
           
  Dividendes7 1 145 1 395 2 590 1 485 1 580 1 640
  Intérêts 2 055 1 960 1 305 1 685 1 835 1 910
  Loyers et redevances 225 305 270 310 330 345
  Frais de gestion 100 110 120 150 160 165
Non-imposition du revenu de
 toutes provenances des
 sociétés d'assurance-vie
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du revenu des
 sociétés étrangères affiliées
 à des sociétés canadiennes
 et déductibilité des dépenses
 d'investissement dans des sociétés
 étrangères affiliées
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mesures sectorielles            
Agriculture            
Méthode de la comptabilité
 de caisse
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de revenu lié à l'abattage
 de bétail
F F F F F F
Report du revenu tiré de la vente
 de bétail lors d'années de sécheresse,
 d'inondations ou d'humidité excessive8
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré de ventes de grains
 au moyen de bons d'achat au comptant
-8 -25 -26 8 -6 -9
Souplesse dans la comptabilisation
 de l'inventaire
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Coopératives agricoles – ristournes
 émises sous forme d'actions
3 3 7 5 4 4
Agri-investissement (compte d'épargne
 agricole)9
3 F 3 3
Agri-Québec (compte d'épargne
 agricole)10
F
Exemption à l'intention des assureurs
 d'agriculteurs et de pêcheurs
7 4 F 5 7 6
Ressources naturelles            
Crédit d'impôt pour exploration
 et développement miniers
5 15 25 17 24 26
Déductibilité des contributions
 à une fiducie pour l'environnement 
 admissible11
3 F F F F F
Épuisement gagné12 48 6 4 F 11 11
Impact net de la déduction relative
 aux ressources naturelles et de la
 non-déductibilité des redevances
 à l'État et de l'impôt minier13
17 F
Taux d'imposition du revenu relatif
 à des ressources14
-430 -30
Accord transitoire pour le crédit
 d'impôt de l'Alberta au titre des 
 redevances15
F F
Mesures sectorielles (suite)            
Déductions pour actions accréditives 110 120 75 70 65 60
Reclassement des dépenses pour
 actions accréditives16
-5 -3 -4 -3 F F
Autres secteurs            
Exemption de l'impôt de succursale –
 Transports, communications et mines
 de fer
7 5 5 5 14 15
Crédit d'impôt pour services
 de production cinématographique
 ou magnétoscopique
115 95 100 100 105 110
Taux réduit d'imposition des
 coopératives de crédit
62 73 84 75 73 60
Surtaxe sur les bénéfices
 des fabricants de tabac17
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Autres mesures            
Déductibilité des droits compensateurs
 et antidumping
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des provisions pour
 tremblements de terre
F F F F F F
Report au moyen de la comptabilité
 fondée sur la facturation pour les
 sociétés professionnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Retenues sur les paiements
 échelonnés aux entrepreneurs18
79 59 60 42 39 39
Revenu de placement porté au
 crédit d'une police d'assurance-vie
295 280 270 275 260 275
Non-imposition de certaines
 sociétés d'État fédérales19
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition –
 Intégration de l'impôt sur le revenu
 des particuliers et de l'impôt sur le
 revenu des sociétés
           
Déduction pour les sociétés
 de placement
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital remboursables
 pour les sociétés de placement
 et les sociétés de fonds communs
 de placement
415 430 89 51 185 185
Impôts remboursables sur les revenus
 de placement des sociétés privées
           
  Impôt supplémentaire de la partie I20 -1 945 -2 145 -2 355 -1 855 -2 035 -2 245
  Impôt de la partie IV -2 650 -3 065 -4 675 -4 820 -3 725 -3 800
  Remboursement de dividendes 5 445 6 080 8 170 8 425 7 010 7 145
  Dépense fiscale nette 850 870 1 140 1 750 1 250 1 100
Report de pertes            
Report de pertes en capital            
  Report rétrospectif de pertes
   en capital nettes
78 205 510 410 260 170
  Pertes en capital nettes appliquées
   à l'année en cours
590 755 465 270 460 445
Postes pour mémoire (suite)            
Reports de pertes agricoles
 et de pêche
           
  Report rétrospectif de pertes
   agricoles et de pêche
14 13 15 17 20 18
  Pertes agricoles et de pêche
   appliquées à l'année en cours
57 39 37 47 40 35
Report de pertes autres
 qu'en capital
           
  Report rétrospectif de pertes
   autres qu'en capital
1 720 2 140 6 145 3 240 2 680 2 115
  Pertes autres qu'en capital
   appliquées à l'année en cours
4 495 4 800 3 770 4 215 3 790 3 295
Autres            
Report par roulement des
 gains en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour éléments
 d'actif incorporel
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction partielle des frais
 de repas et de représentation
325 340 305 255 280 275
Déduction des ristournes 360 475 420 340 315 295
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
Notes
1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. Les estimations et les projections tiennent aussi compte des effets de la réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui a été ramené de 21 % à 19,5 % le 1er janvier 2008, à 19,0 % le 1er janvier 2009 et à 18,0 % le 1er janvier 2010. La surtaxe de 4 % au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés (équivalant à 1,12 % du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés) a été éliminée le 1er janvier 2008. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans le présent tableau dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
2 Le coût total de cette mesure visant les dons de ces types de biens se divise en deux volets : les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion et le coût de la déductibilité des dons de bienfaisance. Dans le budget de 2006, le gouvernement a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, réduction qui est entrée en vigueur le 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, il a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, mesure qui est entrée en vigueur le 19 mars 2007.
3 Aucune donnée n'est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de la catégorie Déductibilité des dons de bienfaisance. Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.
4 La Loi fédérale sur la responsabilité interdit les contributions politiques des sociétés depuis le 1er janvier 2007. Certaines dépenses fiscales ont toutefois été engagées en 2007, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2007 ont cumulé une partie de cette déduction pendant l'année civile 2006.
5 Le montant de cette dépense fiscale reflète l'effet des budgets de 2006 et de 2009, dans lesquels le gouvernement a augmenté le montant de revenu des petites entreprises admissible au taux d'imposition réduit, et du budget de 2004, qui a permis une accélération de l'augmentation consentie dans le budget de 2003. En outre, le budget de 2006 prévoyait une baisse du taux de l'impôt des petites entreprises et l'Énoncé économique de 2007 accélérait la réduction du taux. La réduction de la dépense fiscale entre 2008 et 2010 tient en partie compte de la réduction du taux général d'imposition des sociétés.
6 Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées.
7 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l'exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.
8 Cette mesure a été élargie le 5 mars 2009 afin d'englober les régions d'inondations ou d'humidité excessive visées par règlement.
9 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Le gouvernement a conclu des accords de mise en œuvre du programme avec les provinces et commencé à verser des fonds à ce chapitre en décembre 2007.
10 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2011. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 ».
11 Cette mesure a été élargie dans le budget de 2011 de manière à inclure les fiducies qui doivent obligatoirement être établies afin de défrayer les coûts de réclamation futurs relatifs aux pipelines, dans le cas des fiducies établies après 2011. Ce changement ne devrait pas avoir d'incidence sur la dépense fiscale avant 2015. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2011 ».
12 On a cessé de pouvoir porter des sommes aux comptes pour épuisement à compter du 1er janvier 1990. La dépense fiscale tient compte de l'utilisation des comptes pour épuisement existants.
13 La dépense fiscale représente la perte de revenu attribuable à la déduction relative aux ressources naturelles, moins les redevances à l'État non déductibles et l'impôt minier provincial. La déduction relative aux ressources naturelles a été éliminée progressivement sur une période de cinq ans débutant en 2003 tandis qu'une déduction au titre des redevances à l'État et de l'impôt minier a été mise en application graduellement, de sorte que, dans les faits, cette dépense fiscale a été ramenée à zéro en 2007. Les coûts pour 2007 sont ceux de sociétés dont l'année d'imposition prenait fin à une autre date que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 incluait une partie de l'année civile 2006.
14Le taux d'imposition du revenu tiré de ressources naturelles a été ramené progressivement au taux général d'imposition des sociétés sur une période de cinq ans débutant en 2003. Bien que le taux distinct d'imposition du revenu tiré des ressources naturelles ait été éliminé en 2007, le tableau fait état de revenus de cette année-là qui sont associés à des entreprises dont l'année d'imposition se termine à une date autre que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 inclut des revenus gagnés dans l'année civile 2006.
15Le 21 septembre 2006, le gouvernement de l'Alberta a annoncé l'abolition du programme de crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances à compter du 1er janvier 2007. Bien que ce crédit n'existe plus depuis 2007, le tableau fait état de petits coûts associés à la mesure fédérale de transition connexe pour les entreprises dont l'année d'imposition ne correspond pas à une année civile et dont l'année d'imposition 2007 inclut des crédits pour redevances accumulés en 2006.
16La dépense fiscale globale est négative pour 2006 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures.
17Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées.
18Le montant de la dépense fiscale associée à cette mesure a été rajusté pour toutes les années indiquées, en raison de l'amélioration des données et de la méthode de calcul.
19Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées.
20Cette dépense fiscale comprend l'impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3 % sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

 

Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS (M$)*
  Estimations1 Projections1
 

  20062 2007 20082 2009 2010 2011
Indiens inscrits et gouvernements
 autochtones autonomes
           
Non-imposition des biens personnels
 des Indiens inscrits et des bandes
 indiennes situées sur une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursements associés à
 l'autonomie gouvernementale
 des Autochtones
5 5 5 5 5 5
Entreprises            
Exonération des services
 financiers intérieurs
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération pour les traversiers,
 les routes et les ponts à péage3
20 20 20 20 20 20
Exonération et remboursement
 pour les services d'aide juridique
25 25 20 20 25 25
Importations non taxables n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursement aux visiteurs4 70 20
Remboursement pour les congrès
 étrangers et les voyages organisés4
5 10 10 10 10
Seuil de petit fournisseur3 185 180 155 150 160 165
Détaxation de produits agricoles
 et de la pêche et d'achats de
 produits agricoles et de la pêche
F F F F F F
Détaxation de certains achats
 effectués par des exportateurs
F F F F F F
Organismes de bienfaisance
 et organismes à but non lucratif
           
Exonération de certaines fournitures
 effectuées par des organismes de 
 bienfaisance et des organismes
 à but non lucratif
810 825 740 760 785 810
Remboursement aux organismes
 de bienfaisance enregistrés
310 295 270 260 275 290
Remboursement aux organismes
 à but non lucratif admissibles
75 70 70 70 75 80
Éducation            
Exonération des services
 d'enseignement (frais de scolarité)
520 505 445 460 475 490
Remboursement pour les livres
 achetés par des institutions
 publiques admissibles
30 25 25 25 25 25
Remboursement aux collèges 80 85 75 80 85 90
Remboursement aux écoles 430 415 360 370 405 420
Remboursement aux universités 260 245 220 225 250 260
Soins de santé            
Exonération des services de
 soins de santé
605 620 580 605 635 670
Remboursement aux hôpitaux 515 525 485 515 570 590
Détaxation des appareils médicaux 190 190 165 175 185 195
Détaxation des médicaments
 sur ordonnance
725 720 630 660 695 740
Ménages            
Exonération des services de garde d'enfants
 et des services personnels
140 135 120 130 135 145
Crédit pour TPS/TVH 3 450 3 490 3 555 3 645 3 755 3 865
Détaxation des produits alimentaires de base 3 635 3 515 3 105 3 290 3 455 3 680
Logement            
Exonération des reventes d'immeubles
 résidentiels et d'autres immeubles
 utilisés à des fins personnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des loyers résidentiels
 (longue durée)
1 305 1 300 1 165 1 200 1 240 1 275
Remboursement pour habitations
 neuves
985 850 690 595 675 705
Remboursement pour immeubles
 d'habitation locatifs neufs
50 60 55 50 60 60
Municipalités            
Exonération des services municipaux
 de transport en commun
165 165 150 155 160 165
Exonération des services d'adduction
 en eau et des services de base de 
 collecte des ordures
240 240 220 225 235 240
Remboursement aux municipalités 1 810 1 805 1 745 1 890 2 080 2 160
Postes pour mémoire            
Prise en compte des dépenses
 engagées pour gagner un revenu
           
Remboursement aux employés
 et aux associés
105 95 80 75 80 85
Autres            
Crédits partiels de taxe sur les intrants
 pour les frais de repas et de représentation
155 150 130 120 120 125
* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
Notes
1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections au regard de celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans le document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections 2010.
2 Le taux de la TPS a été ramené de 7 % à 6 % à compter du 1er juillet 2006, puis à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Ces baisses de taux ont pour effet de réduire le coût des dépenses fiscales à compter de 2006 par rapport à ce qu'il aurait été autrement. Cela ne s'applique toutefois pas au crédit pour TPS/TVH, étant donné qu'il n'a pas été touché par les réductions de taux.
3 Le montant de la dépense fiscale a été rajusté pour toutes les années, afin de tenir compte d'améliorations apportées à la méthodologie.
4 Le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV) a été remplacé par le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à compter du 1er avril 2007. Les estimations du PRV ne visent pas les montants crédités par les fournisseurs au point de vente.

[1] Disponible sur le site Web du ministère des Finances.

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