Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 (non audité)

1. Introduction

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
1.2 Méthode de présentation du rapport
1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs.

2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du Ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et d’assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

  • la préparation du budget fédéral et de l’énoncé économique de l’automne;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que des Comptes publics du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Receveur général du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le plan ministériel .

1.2 Méthode de présentation du rapport

Afin de préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés avant la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses. Ces catégories sont :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : Cette catégorie comprend les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe sur le gouvernement. Ils comprennent la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B de 2017-2018, ainsi que des transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses budgétaires pour les neuf premiers mois des exercices 2017-2018 et 2018-2019. Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

Comparaison des autorisations budgétaires pour l'exercice complet et des dépenses cumulatives budgétaires pour le trimestre terminé le 31 décembre
Pour 2018-2019, les autorisations s'élevaient à 94 473 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 23 944 millions au 1er trimestre, 23 528 au 2e trimestre et 23 346 au 3e trimestre. Pour 2017-2018, les autorisations s'élevaient à 90 441 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 22 740 millions au 1er trimestre, 22 392 millions au 2e trimestre et 22 273 au 3e trimestre.
Les pourcentages tiennent compte de l'utilisation des autorisations à la fin du trimestre.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-dessous mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2017-2018 à 2018-2019 et à l’augmentation des dépenses réelles au 31 décembre 2018, comparativement au 31 décembre 2017. Davantage de détails sur les autorisations et les dépenses se trouvent au tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent document.

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier
au 31 décembre
      Écart

Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Autorisations de programme 107.9 131.1 ( 23.2) -17.7%
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 70 438.9 68 107.0 2 331.9 3.4%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 838.0 21 295.0 1 543.0 7.2%
    Charges de programmes directs 1 088.4 908.0 180.4 19.9%
  Total des autorisations législatives 94 365.3 90 310.0 4 055.3 4.5%
Total des autorisations budgétaires 94 473.2 90 441.1 4 032.1 4.5%
Autorisations non budgétaires 52.3 - 52.3 -
Total des autorisations 94 525.5 90 441.1 4 084.4 4.5%

2.1.1 Autorisations budgétaires votées

Les autorisations de programme du crédit 1 pour 2018-2019, disponibles en date du 31 décembre 2018 totalisaient 107,9 millions de dollars comparativement à 131,1 millions de dollars pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une baisse de 23,2 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable à un financement unique de 30 millions de dollars reçu en 2017-2018 pour une subvention au gouvernement de l’Alberta afin d’appuyer des mesures provinciales qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta. Indépendamment de ce poste, les autorisations budgétaires votées de 2018-2019 ont augmenté de 6,8 millions de dollars, principalement en raison de ce qui suit :

  • 2,1 millions de dollars pour les initiatives du budget de 2017, ce qui comprend le renouvellement du financement de la politique du secteur financier, l’examen des actifs du gouvernement et la Banque de l’infrastructure du Canada;
  • 2 millions de dollars pour les Premières Nations Tsimshian pour des consultations liées au dessaisissement éventuel de Ridley Terminals Inc.;
  • 1,8 million de dollars pour la tenue du sommet du G7 de 2018;
  • 1,2 million de dollars pour améliorer la capacité en matière de politique autochtone;
  • 0,6 million de dollars pour l’examen législatif du secteur financier.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par les diminutions suivantes :

  • 0,9 million de dollars pour une diminution du financement temporisé lié au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux;
  • 0,9 million de dollars pour le processus d’arbitrage en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Québec.

2.1.2 Autorisations budgétaires législatives

Les principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement ont augmenté de 2 331,9 millions de dollars, principalement en raison de l’effet net des facteurs indiqués ci-dessous.

Les augmentations incluent :

  • Transfert canadien en matière de santé (TCS) – Une augmentation de l’ordre de 1 434 millions de dollars qui tient compte d’un taux de croissance annuel de 3,9 % du produit intérieur brut (PIB). Ce TCS connaît une croissance reposant sur une moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du PIB, avec une hausse garantie du financement d’au moins 3 % par année;
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 704,6 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le PIB de 3,9 % appliqué au niveau de 2017-2018;
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 412,5 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 % de l’engagement de financement qui a commencé en 2009-2010 et s’est poursuivie en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 pendant l’exercice 2014-2015 et les exercices suivants;
  • Financement des territoires – une augmentation de 103,5 millions de dollars qui tient compte des données nouvelles et à jour sur les exigences en matière de dépenses des territoires et les capacités de percevoir des recettes dans la formule prévue par la loi du programme.

Les diminutions incluent :

  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une diminution de 187,1 millions de dollars en raison de recouvrements plus élevés attribuables à une augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été transférés au Québec;
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 85,3 millions de dollars attribuable à l’entrée de nouvelles données utilisées dans la formule, qui utilise une moyenne de données pour trois exercices. Ce programme veille à ce qu’il n’y ait pas de réduction aux paiements de péréquation et aux paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à la formule de péréquation précédente (avant 2007).
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une diminution de 48,4 millions de dollars en raison de recouvrements plus élevés attribuables à une augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été transférés au Québec;
  • Paiement de péréquation fiscale compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 1,9 million de dollars attribuable à la réduction des revenus provenant des ressources pétrolières et gazières extracôtières de la Nouvelle-Écosse. L’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec la Nouvelle-Écosse fournit à la province des paiements compensatoires équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de l’inclusion de ces revenus dans le programme.

Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d’autres passifs ont augmenté de 1 543 millions de dollars en raison des facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 1 863 millions de dollars est attribuable à une révision à la hausse des taux d’intérêt prévus par des économistes du secteur privé, conformément au budget de 2018;
  • Intérêts sur d’autres passifs – une diminution de 320 millions de dollars, reflétant en grande partie la diminution du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada prévu pour 2018-2019.

Les charges des programmes directs ont augmenté de 180,4 millions de dollars, principalement en raison de l’effet net des facteurs indiqués ci-dessous.

  • 477,3 millions de dollars en financement pour la Banque de l’infrastructure du Canada;
  • 11,4 millions de dollars pour le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Ces augmentations ont été compensées par le financement de 300 millions de dollars reçu en 2017-2018 pour les services de soins à domicile et les services de soins en santé mentale, qui ne s’est pas répété en 2018-2019. Les autres diminutions, peu importantes, concernaient divers programmes.

2.1.3 Autorisations non budgétaires

Le total des autorisations non budgétaires de 2018-2019 a augmenté de 52,3 millions de dollars pour l’achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités, qui peuvent varier grandement en peu de temps.

Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant un exercice en cours. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État. 

2.2 Analyse des dépenses

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives de l’exercice au 31 décembre par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre
      Écart

Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de programme 73.7 98.2 ( 24.5) -24.9%
  Dépenses législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 53 239.9 51 420.7 1 819.2 3.5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 17 114.1 15 364.6 1 749.5 11.4%
    Charges de programmes directs 389.6 521.8 ( 132.2) -25.3%
  Total partiel des dépenses législatives 70 743.6 67 307.1 3 436.5 5.1%
Total des dépenses budgétaires 70 817.3 67 405.3 3 412.0 5.1%
Dépenses non budgétaires 32 833.5 32 316.2 517.3 1.6%
Total des dépenses cumulatives 103 650.8 99 721.5 3 929.3 3.9%

2.2.1 Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de programme du crédit 1 de 2018-2019 totalisaient 73,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 98,2 millions de dollars pour la même période en 2017-2018, ce qui représente une baisse de 24,5 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à un paiement de subvention unique de 30 millions de dollars versé en 2017-2018 au gouvernement de l’Alberta afin d’appuyer des mesures provinciales qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta. Indépendamment de ce poste, les dépenses votées de 2018-2019 ont augmenté de 5,5 millions de dollars principalement en raison de ce qui suit :

  • 1,8 million de dollars pour les conventions collectives et autres rajustements à la rémunération;
  • 1,3 million de dollars pour le sommet du G7;
  • 0,8 million de dollars pour les investissements dans la TI;
  • 0,4 million de dollars pour les Premières Nations Tsimshian pour des consultations liées au dessaisissement éventuel de Ridley Terminals Inc.;
  • 0,4 million de dollars liés à l’achat de données pour l’assurance médicaments;
  • 0,3 million de dollars pour la capacité de mobilisation visant à accroître les services de soutien aux employés touchés par des problèmes de paie;
  • 0,5 million de dollars pour diverses dépenses, individuellement peu importantes.

2.2.2 Dépenses budgétaires législatives

Les principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement ont augmenté de 1 819,2 millions de dollars, principalement en raison de l’effet net des facteurs indiqués ci-dessous.

  • 1 075,5 millions de dollars liés au transfert canadien en matière de santé;
  • 528,4 millions de dollars liés à la péréquation fiscale;
  • 309,3 millions de dollars liés au transfert canadien en matière de programmes sociaux;
  • 82,4 millions de dollars liés au financement des territoires.

Ces augmentations sont partiellement compensées par les facteurs suivants :

  • une diminution de 152,2 millions de dollars attribuable à une hausse des recouvrements dans le cadre des paiements de remplacement au titre des programmes permanents;
  • une diminution de 24,2 millions de dollars en raison d’une hausse du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

Les explications des changements de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et les intérêts sur d’autres passifs ont augmenté de 1 749,5 millions de dollars en raison de l’incidence nette des deux facteurs suivants :

  • les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 1 894 millions de dollars qui tient largement compte des rajustements plus élevés à l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel et une moyenne plus élevée du taux d’intérêt en vigueur sur l’encours de bons du Trésor du gouvernement du Canada;
  • les intérêts sur autres passifs – une diminution de 144,5 millions de dollars, reflétant en grande partie une diminution du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

Les charges des programmes directs ont diminué de 132,2 millions de dollars principalement en raison des facteurs suivants :

  • un paiement de 300 millions de dollars effectué en 2017-2018 lié au financement pour les services de soins à domicile et les services de soins en santé mentale;
  • des pertes de change – une diminution de 101,8 millions de dollars en raison d’une réévaluation des comptes liée au Fonds monétaire international;
  • l’achat de monnaie canadienne – une diminution de 4,4 millions de dollars.

Une augmentation de 273,4 millions de dollars du paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada compense de façon significative la diminution totale. L’écart restant de 0,6 million de dollars est lié à diverses dépenses individuellement peu importantes.

2.2.3 Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires à la fin du troisième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 517,3 millions de dollars, principalement en raison des facteurs des suivants :

  • une augmentation de 497,3 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre;
  • un paiement de l’ordre de 24 millions de dollars en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales.

Une diminution de 4 millions de dollars dans les Avances aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a eu pour effet de compenser les augmentations indiquées ci-dessus.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires par article courant. Les principaux écarts dans les dépenses cumulatives à ce jour entre 2018–2019 et 2017–2018 par article courant sont les suivantes :

  • Frais de la dette publique – une augmentation nette de 1 749,5 millions de dollars attribuable à une augmentation de 1 894 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue, compensée par une diminution de 144,5 millions de dollars des intérêts sur autres passifs;
  • Paiements de transfert – une augmentation de 1 489,6 millions de dollars principalement attribuable à l’effet net d’une augmentation des dépenses législatives au titre des principaux transferts aux autres ordres de gouvernement de l’ordre de 1 819,2 millions de dollars. Cette variance est compensée par un paiement de 300 millions de dollars effectué en 2017-2018 lié au financement pour les services de soins à domicile et les services de soins en santé mentale et par une paiement de subvention unique de 30 millions de dollars versé en 2017-2018 au gouvernement de l’Alberta afin d’appuyer des mesures provinciales qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta.;
  • Autres subventions et paiements – une augmentation de 171,7 millions de dollars attribuable à une augmentation de 273,4 millions de dollars du paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada compensée par une diminution de 101,8 millions de dollars des pertes de change.
Dépenses trimestrielles

Le tableau qui suit compare les dépenses trimestrielles par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 31 décembre
      Écart

Dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars) 2018-2019 2017-2018 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de programme 23.9 53.6 ( 29.7) -55.4%
  Dépenses législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 17 624.7 17 024.5 600.2 3.5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 405.1 5 197.3 207.8 4.0%
    Charges de programmes directs 291.9 ( 2.2) 294.1 -13 368.2%
  Total partiel des dépenses législatives 23 321.7 22 219.6 1 102.1 5.0%
Total des dépenses budgétaires 23 345.6 22 273.2 1 072.4 4.8%
Dépenses non budgétaires 10 830.1 10 561.4 268.7 2.5%
Total des dépenses du troisième trimestre 34 175.7 32 834.6 1 341.1 4.1%

Les explications de l’écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l’écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les enjeux complexes et horizontaux du Ministère exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le Ministère maintient un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et de bien servir les Canadiens.

Le ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l’économie canadiennes. En tant qu’organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l’information (GI) et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate.

Les incidents liés à la cyber sécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations (PCO) est en place pour assurer le maintien des services essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.  

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d’atténuation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Pamela Aung-Thin a libéré le poste de sous-ministre adjoint, Direction des consultations et des communications depuis le 19 décembre 2018. Marie-Elise Rancourt est actuellement sous-ministre adjointe intérimaire.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par:

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Darlene Bess, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 28 février 2019

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
 

  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2019 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2018 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 decembre 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Dépenses de programme 107 912 23 948 73 724 131 063 53 627 98 237
 

  Total des autorisations votées 107 912 23 948 73 724 131 063 53 627 98 237
 

  Autorisations législatives            
    Principaux transferts aux autres administrations            
      Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 38 583 703 9 645 925 28 937 777 37 149 703 9 287 426 27 862 277
      Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 160 847 3 540 213 10 620 636 13 748 395 3 437 098 10 311 296
      Arrangements fiscaux
        Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 958 259 4 739 564 14 218 694 18 253 657 4 563 414 13 690 243
        Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 785 322 772 206 3 013 116 3 681 831 751 093 2 930 737
        Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 356 1 237 22 415 42 356 1 237 22 415
        Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (909 825) - (454 913) (861 423) - (430 712)
    Autres principaux transferts
        Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 18 092 - - 19 957 - -
        Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (113 203) - - (27 918) - -
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (4 086 656) (1 074 484) (3 117 812) (3 899 594) (1 015 791) (2 965 588)
 

Total des principaux transferts aux autres administrations 70 438 895 17 624 661 53 239 913 68 106 964 17 024 477 51 420 668
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs            
        Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 16 591 000 3 782 595 12 300 897 14 728 000 3 561 301 10 406 854
Intérêts sur autres passifs 6 247 000 1 622 531 4 813 250 6 567 000 1 635 968 4 957 734
 

Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 22 838 000 5 405 126 17 114 147 21 295 000 5 197 269 15 364 588
Charges de programmes directs            
  Charges de fonctionnement            
    Achat de la monnaie canadienne 95 000 19 971 70 555 104 000 22 427 74 988
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 802 2 890 8 667 11 147 2 760 8 278
    Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 86 22 65 84 21 63
  Paiements de transfert            
    Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 610 - -
    Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
    Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 11 400 - - - - -
    Financement pour les services de soins à domicille et les services de soins en santé mentale (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) - - - 300 000 - 300 000
  Autres            
    Pertes de change - (10 747) 28 824 - (28 332) 130 631
    Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 780 2 465 - 935 2 203
    Paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada) 477 284 279 000 279 000 - - 5 610
 

  Total des charges de programmes directs 1 088 382 291 916 389 576 908 041 (2 189) 521 773
 

  Total des autorisations législatives 94 365 277 23 321 703 70 743 636 90 310 005 22 219 557 67 307 029
 

Total des autorisations budgétaires 94 473 189 23 345 651 70 817 360 90 441 068 22 273 184 67 405 266
 

Autorisations non budgétaires            
  Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 52 300
  Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 10 829 078 32 802 486 - 10 559 417 32 305 192
  Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada  (montant brut) - 1 000 7 000 - 2 000 11 000
  Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - - 23 991 - - -
 

Total des autorisations non budgétaires 52 300 10 830 078 32 833 477 - 10 561 417 32 316 192
 

Total des autorisations 94 525 489 34 175 729 103 650 837 90 441 068 32 834 601 99 721 458
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Tableau 2 :  Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
 

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses             
  Personnel 94 655 23 395 66 724 89 521 21 280 64 674
  Transport et communications 3 352 801 2 375 3 063 813 1 765
  Information 1 856 262 1 181 2 133 292 779
  Services professionnels et spéciaux  13 521 2 620 8 387 13 446 3 256 6 880
  Locations  1 177 (357) 1 551 1 972 204 698
  Réparation et entretien  648 82 192 405 70 153
  Services publics, fournitures et approvisionnements  95 561 20 015 70 750 104 388 22 473 75 125
  Acquisition de machines et de matériel 2 102 71 488 1 195 93 318
  Paiements de transfert  70 945 162 17 624 706 53 240 403 68 930 059 17 054 525 51 750 852
  Frais de la dette publique  22 838 000 5 405 126 17 114 147 21 295 000 5 197 269 15 364 588
  Autres subventions et paiements  477 305 268 930 311 162 36 (27 091) 139 434
 

Total des dépenses budgétaires brutes  94 473 339 23 345 651 70 817 360 90 441 218 22 273 184 67 405 266
Moins recettes affectées aux dépenses  150 - - 150 - -
 

Total des dépenses budgétaires nettes  94 473 189 23 345 651 70 817 360 90 441 068 22 273 184 67 405 266