Archivé - Proposition d'ccord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs

Préambule

(1) Attendu que chaque Partie au présent accord est habilitée par ses lois à être liée par le présent accord;

(2) Attendu que l’Autorité des marchés financiers accepte d’être liée uniquement par les parties I, II, VI et VII du présent accord;

(3) Attendu qu’un régime de pension agréé collectif peut être assujetti aux lois de plus d’une Partie;

(4) Attendu que, pour établir un encadrement réglementaire efficient et peu coûteux pour les régimes de pension agréés collectifs, les Parties au présent accord, autres que l’Autorité des marchés financiers,  tel que cela est prévu dans le présent accord, entendent préciser la loi qui s’applique aux régimes de pension agréés collectifs autrement assujettis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, ch. 16) fédérale et aux lois relatives aux régimes de pension agréés collectifs d’au moins une province et permettre, dans la mesure prévue par le présent accord, à un seul organisme de surveillance d’exercer sur ces régimes de pension agréés collectifs l’ensemble des pouvoirs de délivrance de permis, d’enregistrement et de surveillance auxquels ces régimes sont assujettis;

(5) Attendu que les lois des Parties au présent accord permettent la conclusion d’un accord concernant toute question relative aux régimes de pension agréés collectifs assujettis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale et aux lois relatives aux régimes de pension agréés collectifs d’au moins une province, y compris l’application réciproque de dispositions législatives et de pouvoirs administratifs par les organismes de surveillance concernés; 

(6) Par conséquent, les Parties au présent accord conviennent de ce qui suit :

Contenu de l’accord

Partie I - Définitions et application du présent accord

Partie II - Délivrance de permis

Partie III - Enregistrement du régime

Partie IV - Surveillance

Partie V - Loi applicable

Partie VI - Relations entre les parties et les organismes de surveillance

Partie VII - Établissement, modification, retrait et entrée en vigueur

Partie I définitions et application du présent accord

Définitions

1. (1) Dans le présent accord, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions suivantes signifient :

« administrateur de RVER » : tout titulaire d’un permis RVER;

« administrateur titulaire d’un permis RPAC fédéral » : tout titulaire d’un permis RPAC fédéral ou une entité désignée par le Surintendant en application du paragraphe 21(1) de la Loi fédérale sur les RPAC;

« Autorité » : l’Autorité des marchés financiers;

« Loi fédérale sur les RPAC » : la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012 ch. 16) et tout règlement pris en application de cette loi, ainsi que leurs modifications successives;

« Loi provinciale sur les RPAC » : toute loi d’une province qui est une Partie au présent accord mentionné à l’annexe A, tout règlement pris en application de cette loi, ainsi que leurs modifications successives;

« Loi sur les RVER » : la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, (RLRQ, chapitre R-17.0.1) et tout règlement pris pour son application, ainsi que leurs modifications successives;

« organisme de surveillance » : le ministère ou l’organisme gouvernemental d’une Partie au présent accord auquel ses lois attribuent des pouvoirs de surveillance à l’endroit des RPAC;

« participant » : toute personne détenant un compte au titre d’un RPAC;

« Partie » : le Canada ou une province dont le représentant est dûment autorisé à signer le présent accord;

« permis RPAC fédéral » : tout permis délivré par le Surintendant en application de l’article 11 de la Loi fédérale sur les RPAC autorisant une personne morale à être un administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

« permis RVER » : toute autorisation délivrée par l’Autorité en application de l’article 29 de la Loi sur les RVER;

« régime de pension agréé collectif » ou « RPAC » : un régime de pension agréé collectif qui doit être enregistré en application de la Loi fédérale sur les RPAC ou d’une  Loi provinciale sur les RPAC ou de la Loi sur les RVER, selon le cas;

« régime volontaire d’épargne-retraite » ou « RVER » : un régime enregistré par la Régie des rentes du Québec en application de l’article 3 de la Loi sur les RVER.

« RPAC fédéral » : un RPAC qui a été enregistré conformément à l’article 12 de la Loi fédérale sur les RPAC;

« Surintendant » : le Surintendant des institutions financières nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.)).

Annexes

(2) Les annexes suivantes font partie du présent accord :

a) Annexe A – Lois provinciales sur les RPAC;

b) Annexe B – Exigences relatives à la délivrance de permis au Québec;

c) Annexe C – Matières auxquelles les Lois provinciales sur les RPAC s’appliquent.

Domaine d’application du présent accord

2. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (4), le présent accord s’applique à tout RPAC qui doit être enregistré en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC et d’une ou de plusieurs lois provinciales sur les RPAC ainsi que toutes matières connexes, y compris son enregistrement, sa surveillance, la délivrance d’un permis autorisant une personne morale à administrer un RPAC, et la loi qui lui est applicable, ses administrateurs et, sauf dans le cas d’un RVER, aux participants, et aux employeurs qui l’offrent.

(2) Le présent accord s’applique à toute matière liée à un RVER uniquement dans la mesure établie aux présentes.

(3) Le présent accord ne s’applique pas à un RPAC qui empêche les particuliers auxquels la Loi fédérale sur les RPAC s’applique de devenir des participants du RPAC.

(4) Il est entendu que le présent accord ne s’applique pas à un RPAC qui est enregistré uniquement au niveau provincial.

(5) Le présent accord s’applique malgré toute disposition inconciliable d’un document qui établit un RPAC fédéral ou d’un document qui lui est accessoire.

(6) Lorsqu’une disposition du présent accord est inconciliable avec une disposition de la Loi fédérale sur les RPAC ou d’une Loi provinciale sur les RPAC, le présent accord l’emporte sur les dispositions inconciliables.   

Partie II - Délivrance de permis

3. (1) Dans chaque province qui est une Partie au présent accord, une personne morale qui est titulaire d’un permis RPAC fédéral ou d’un permis RVER est exemptée de l’exigence d’obtenir un permis en vertu de la Loi provinciale sur les RPAC applicable.

(2) Une personne morale est exemptée de l’exigence d’obtenir un permis en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC si la personne morale est titulaire d’un permis RVER.

(3) L’Autorité délivrera un permis RVER à une personne morale qui est titulaire d’un permis RPAC fédéral si les exigences indiquées à l’annexe B sont respectées.

(4) Il est entendu que le présent accord n’empêche pas une province de délivrer un permis RPAC en vertu de sa Loi provinciale sur les RPAC.

Suspension ou révocation d’un permis RVER

4. Malgré les paragraphes 3(1) et (2), un administrateur dont le permis RVER est révoqué par l’Autorité n’est plus exempté de l’exigence d’obtenir un permis en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC ou de la Loi provinciale sur les RPAC applicable.

5. L’Autorité doit informer le Surintendant dès que cela est matériellement possible qu’elle a suspendu ou révoqué le permis RVER d’un administrateur, lorsque celui-ci administre un RPAC fédéral et qu’il n’est pas titulaire d’un permis RPAC fédéral.  

Partie III - Enregistrement du régime

6. (1) Dans chaque province qui est une Partie au présent accord, autre que le Québec, un administrateur titulaire d’un permis RPAC fédéral qui enregistre un RPAC en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC est exempté de l’exigence d’enregistrer ce RPAC en vertu de la Loi provinciale sur les RPAC applicable. 

(2) Un administrateur de RVER qui enregistre un RPAC en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC est exempté de l’exigence d’enregistrer ce RPAC en vertu d’une  Loi provinciale sur les RPAC.

(3) Il est entendu que le présent accord n’empêche pas une province d’enregistrer un RPAC en vertu de sa Loi provinciale sur les RPAC.

(4) Il est entendu que toute société qui enregistre un RPAC en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC est assujettie aux pouvoirs du Surintendant en ce qui a trait à un administrateur titulaire d’un permis RPAC fédéral.

7. Le Surintendant doit informer l’Autorité dès que cela est matériellement possible que, relativement à un RPAC fédéral administré par un administrateur de RVER, il a transféré le RPAC fédéral et l’ensemble de ses actifs à une entité désignée par le Surintendant ou résilié le RPAC fédéral.

Partie IV - Surveillance

Organisme de surveillance

8. L’organisme de surveillance pour un RPAC fédéral est le Surintendant. 

Rôle de l’organisme de surveillance

9. (1) En ce qui concerne la surveillance d’un RPAC fédéral, le Surintendant exerce les pouvoirs d’un organisme de surveillance d’une province qui est une partie au présent accord conformément à ce qui est énoncé dans le présent accord et en application de celui-ci. 

(2) Le Surintendant détermine toute matière ou question relative à l’exercice de ses pouvoirs en vertu du présent accord. 

(3) Une décision rendue par le Surintendant en vertu du présent accord et concernant l’application d’une Loi provinciale sur les RPAC qui détermine une matière visée à l’annexe C est réputée être une décision de l’organisme de surveillance de la province qui applique cette loi et n’est pas assujettie à une révision judiciaire en application de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C., (1985), ch. F-7), mais est plutôt assujettie aux procédures de révision et d’appel en vertu des lois de cette province.

Partie V - Loi applicable

10.  Sous réserve de l’article 11,  les dispositions de la Loi fédérale sur les RPAC s’appliquent à un RPAC fédéral, y compris à l’égard de l’ensemble de ses participants, anciens participants, survivants et autres bénéficiaires, de son administrateur, du Surintendant  et de l’employeur offrant le RPAC, plutôt que les dispositions correspondantes d’une Loi provinciale sur les RPAC qui seraient par ailleurs applicables si le présent accord n’existait pas.

11. (1) Les lois suivantes s’appliquent’ à l’égard du participant à un RPAC fédéral,  son époux, conjoint de fait, survivant ou autre bénéficiaire (ou l’équivalent dans l’autorité législative respective) à l’égard d’une matière indiquée à l’annexe C :

a) sous réserve de l’alinéa b), la loi provinciale sur les RPAC d’une province liée par cette partie dans laquelle le participant est employé ou un travailleur indépendant ou, si le participant n’est pas actuellement employé ou travailleur indépendant, était employé ou travailleur indépendant pour la dernière fois et contribuait au RPAC;

b) la Loi fédérale sur les RPAC, si le participant :

(i) est employé dans le cadre d’un emploi visé tel que défini dans la Loi fédérale sur les RPAC auprès d’un employeur qui participe ou participait à un RPAC ou, si le participant n’est pas actuellement employé,  il était employé pour la dernière fois dans un tel emploi et  contribuait au RPAC;

(ii) est employé ou un travailleur indépendant ou, s’il n’est pas actuellement employé ou travailleur indépendant, était employé ou travailleur indépendant pour la dernière fois et participant au RPAC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, et contribuait au RPAC.

(2) Pour l’application de cet article, « employé pour la dernière fois » ou « travailleur indépendant pour la dernière fois » fait référence uniquement à un emploi ou un travail indépendant dans une autorité législative liée par cette partie.

(3) Lorsqu’une loi mentionnée au paragraphe (1) s’applique à l’égard des montants dans le compte d’un participant, elle s’applique à l’intégralité du solde du compte du participant.

(4) Les dispositions de la Loi fédérale sur les RPAC sont adaptées dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet à cette partie.

(5) Il est entendu que le présent accord ne s’applique pas aux dispositions de la Loi fédérale sur les RPAC ou des Lois provinciales sur les RPAC concernant les pouvoirs et les exigences de conclure le présent accord, de le modifier ou d’y ajouter des Parties, ainsi que les dispositions concernant les effets de l’accord.

Partie VI - Relations entre les parties et les organismes de surveillance

12. Chaque organisme de surveillance :

a) apporte une aide aux autres organismes de surveillance  qui en font la demande relativement à toute question concernant l’exercice des pouvoirs ou des responsabilités en vertu du présent accord, dans la mesure où il est raisonnable de le faire dans les circonstances;

b) communique aux autres  organismes de surveillance  qui en font la demande tout renseignement qu’il est en mesure de communiquer concernant les modifications apportées à une loi qui ont été déposées, dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’application du présent accord;

c) participe à la recherche d’une solution à l’amiable à tout différend qui l’oppose relativement à l’interprétation du présent accord.

13. L’article 12 continue d’avoir effet après la résiliation du présent accord ou après le retrait d’une Partie au présent accord.

14. Les Parties communiquent entre elles en temps opportun de l’information pertinente concernant le développement de politiques reliées à la Loi fédérale sur les RPAC, une Loi provinciale sur les RPAC ou la Loi sur les RVER selon le cas, ainsi qu’un sommaire des modifications prévues.

Partie VII - Établissement, modification, retrait et entrée en vigueur

Date d’entrée en vigueur

15. Le présent accord entrera en vigueur :

a) le [date], à l’égard de chaque Partie qui signe le présent accord au plus tard à cette date;

b) après le [date], en ce qui concerne toute autre province qui souhaite devenir Partie au présent accord, à la date unanimement convenue par l’ensemble des Parties au présent accord.

Parties additionnelles

16. (1) Une province peut devenir Partie au présent accord aux conditions suivantes:

i) avec le consentement unanime des Parties au présent accord;

ii) si la province a signé une page de signature qui est essentiellement similaire à celles qui font partie du présent accord et a fourni des exemplaires de cette page à toutes les Parties.

Effets

17. Une Partie au présent accord et l’organisme de surveillance qui relève de cette Partie peuvent se prévaloir du présent accord et doivent s’y conformer à compter de la date prévue aux paragraphes a) ou b) de l’article 15, selon le cas.

Retrait de l’accord

18. (1) Une Partie peut se retirer de l’accord par avis écrit d’au moins 6 mois, notifié à toutes les autres Parties à l’accord et aux administrateurs des RPAC fédéraux touchés par le retrait. À l’expiration du délai indiqué dans l’avis, l’accord cessera de s’appliquer à cette partie.

(2) Malgré le paragraphe (1), le Canada doit communiquer un avis écrit à toutes les autres Parties au moins 18 mois avant son retrait.

(3) Une fois qu’une Partie a transmis un avis aux autres parties de son intention de se retirer de l’accord, mais avant que le retrait ne prenne effet, l’organisme de surveillance de cette Partie doit collaborer avec tout autre organisme de surveillance qui serait concerné en vue de faciliter le transfert des responsabilités en matière de surveillance concernant les RPAC touchés par le retrait.

(4) Si une Partie autre que le Canada a transmis un avis aux autres parties de son intention de se retirer de l’accord, le Surintendant doit, dans un délai raisonnable et sujet à toute restriction législative, transmettre aux organismes de surveillance de cette Partie les copies des documents concernant les RPAC touchés transmis au Surintendant en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC par l’administrateur du régime qui sont nécessaires à la surveillance continue des RPAC et informer les organismes de surveillance des décisions administratives  prises par le Surintendant concernant les RPAC touchés.

(5) Si le Canada a transmis un avis aux autres Parties de son intention de se retirer de l’accord, ce dernier est résilié à la fin de la période prévue au paragraphe (2).

Modifications

19. (1) Le présent accord peut être modifié avec le consentement écrit unanime des Parties au présent accord.

(2) Malgré le paragraphe (1), les sections des annexes A ou B applicables spécifiquement à une Partie au présent accord sont modifiées à la demande de cette partie.

(3) Un avis relatif à une modification aux annexes A ou B doit être communiqué à toutes les autres Parties.

Signature en plusieurs exemplaires

20. Le présent accord et toute modification de celui-ci peuvent être signés en plusieurs exemplaires.

Signature des exemplaires en français et en anglais

21. Le présent accord et toute modification de celui-ci sont signés en français et en anglais, les deux textes étant équivalents.

Annexe A

Lois provinciales sur les RPAC

Alberta

Pooled Registered Pension Plans Act, S.A. 2013, c. P-18.5

Colombie-Britannique

Pooled Registered Pension Plans Act, S.B.C. 2014, c. 17

Nouvelle-Écosse

Pooled Registered Pension Plans Act, S.N.S. 2014, c. 37

Saskatchewan

The Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Act, S.S. 2013, c.P-16.101

Annexe B

Exigences à respecter en application de la Loi sur les RVER afin que l’Autorité délivre un permis RVER au titulaire d’un permis RPAC fédéral.

Pour obtenir un permis RVER permettant d’agir comme administrateur en application de la Loi sur les RVER, une personne morale doit :

a) être un assureur détenant un permis d’assurance-vie délivré en application de la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32) en conformité avec le Règlement d’application de la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32, r. 1), une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (RLRQ, chapitre S-29.01) ou un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit en vertu du Titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, chapitre V-1.1);

b) remplir et produire le formulaire de demande d’autorisation pour administrer un RVER;

c) être constituée en personne morale en vertu d’une autorité législative autre que la province du Québec;

d) payer les droits requis à l’Autorité en application du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation (RLRQ, chapitre R-17.0.1, r.2) pris en application de la Loi sur les RVER;

e)fournir les renseignements suivants en vertu du Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite (RLRQ, chapitre R-17.0.1, r. 1) :

i) une confirmation que le montant par lequel les actifs de la personne morale excèdent son passif est à tout le moins égal au montant déterminé par le règlement, ou une lettre de crédit ou un cautionnement irrévocable, qui est d’un montant déterminé par règlement et délivré par une institution financière titulaire d’un permis en tant qu’assureur, société de fiducie ou institution de dépôts en application d’une Loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada;

ii) une confirmation que la personne morale est titulaire d’une assurance responsabilité en application des exigences déterminées par règlement;

f) fournir un plan d’affaires quinquennal portant sur le développement d’activités proposé concernant le RVER et montrant comment la personne morale prévoit respecter les conditions et obligations prévues à la Loi sur les RVER;

g) les représentants qui distribuent des RVER doivent être titulaires d’un certificat valide ou être dûment inscrits pour offrir le produit financier (assurance ou valeurs mobilières).

Annexe C

Aux fins du paragraphe 11(1), une matière s’entend de l’une des suivantes :

a) la définition d’époux, d’ancien époux, de conjoint de fait et de survivant (ou l’équivalent dans l’autorité législative respective);

b) les retraits de fonds du compte de RPAC d’un participant;

c) les règles concernant les paiements variables, incluant le choix d’un participant de recevoir des paiements variables de son compte RPAC et le montant des paiements variables annuels;

d) le transfert des fonds ou la renonciation ou le droit aux fonds du compte de RPAC d’un participant lors du décès de ce participant;

e) transfert de fonds du compte de RPAC d’un participant vers un régime de pension, un régime d’épargne retraite, une prestation  viagère ou un produit similaire;

f) les règles concernant le droit ou l’intérêt à l’égard des fonds dans le compte de RPAC d’un participant, incluant les dispositions concernant le droit ou l’intérêt à l’égard de :

i) tous les fonds payés à partir du compte de RPAC du participant;

ii) tous les fonds transférés ou utilisés à partir du compte de RPAC d’un participant;

iii) tous les fonds retirés à partir du compte de RPAC du participant.