Ministère des Finances Canada Rapport sur les frais de 2017 à 2018

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Table des matières

Message du ministre

Renseignements généraux sur les frais

Notes en fin d'ouvrage

Message du ministre

Au nom du Ministère des Finances j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de servicei recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisationii.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que le Ministère des Finances aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoir d'établissement des frais
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
2018
Norme de service
 Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement
84 % des demandes d'accès ont été traitées dans les délais prévus.
Autres renseignements
Depuis mai 2016, les ministères ne peuvent plus facturer de frais en vertu de la Loi sur l'accès à l'information autres que les frais de demande de 5 $. Par conséquent, les frais de recherche et de reproduction ne sont plus facturés. Les documents sont fournis aux demandeurs en format PDF sur CD ou en version papier, selon le support demandé.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût1
2017 à 2018
Remises2
2017 à 2018
6 625 4 315 1 196 920 Sans objet
1 Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
2 Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais1 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier2
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
1 Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
2 Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Notes en fin d'ouvrage

i Loi sur les frais de service

ii Loi sur les frais d'utilisation

iii Loi sur l'accès à l'information