Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) :

  • établit les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable;
  • établit les objectifs et les cibles;
  • indique les mesures à prendre à cet égard, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Le développement durable au sein du ministère des Finances Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 du ministère des Finances Canada décrit les actions prises par le Ministère afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • un gouvernement à faible émission de carbone
  • mesure relative aux changements climatiques
  • énergie propre
  • terres et forêts gérées de façon durable

Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions ministérielles qui ont un lien avec ces objectifs. Le tableau de l’an dernier se trouve sur le site Web du Ministère. Cette année, le ministère des Finances Canada précise également la cible de chaque objectif de développement durable des Nations Unies que les actions ministérielles contribuent à atteindre.

3. Rendement du Ministère en fonction de l’objectif de la SFDD

Les tableaux suivants présentent des renseignements sur les résultats des actions prises par le Ministère à l’appui des objectifs de la SFDD énoncés à la section 2.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques du Ministère qui appuient la cible Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et mesures de rendement pour les actions spécifiques du Ministère Résultats atteints
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec une aspiration à atteindre cette cible d’ici 2025 Améliorer l’utilisation de l’énergie et l’efficacité énergétique de nos immeubles et de nos opérations Le ministère des Finances Canada est locataire dans un édifice certifié LEED Gold qui a été construit avec les dernières approches et technologies de constructions pour le développement durable. 12.5 Les émissions de GES sont déclarées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le Ministère a travaillé activement avec SPAC pour promouvoir et appuyer l’écologisation continue des opérations de l’édifice afin de réduire les émissions de GES.
Moderniser notre parc de véhicules
  • Réduire l’intensité en carbone en remplaçant les voitures de fonction à la fin de leur cycle de vie par des véhicules électriques, hybrides ou plus économiques en essence
  • Promouvoir un changement de comportement (par exemple : les campagnes
    d’anti-marche au ralenti, la formation des conducteurs)
  • Promouvoir l’infrastructure du parc de véhicules (par exemple : des stations de recharge)
12.7
  • Le Ministère a deux véhicules de fonction qui seront remplacés lorsqu’ils atteindront la fin de leur cycle de vie.
  • Le Ministère a des stations de recharge pour les véhicules électriques disponibles dans le stationnement.
  • Le Ministère n’a fait l’achat d’aucun nouveau véhicule de fonction puisque les véhicules existants n’ont pas atteint la fin de leur durée de vie utile.
  • Le Ministère a fait la promotion de l’utilisation des stations de recharge pour véhicules.
Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques
  • Intégrer des considérations environnementales dans la prise de décision, les processus et les contrôles par rapport à la gestion de l’approvisionnement
  • S’assurer que les décideurs ont la formation et les connaissances nécessaires pour appuyer l’approvisionnement écologique
  • S’assurer que les principaux fonctionnaires incluent dans leurs évaluations du rendement la contribution et l’appui aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada
12.7
  • Le directeur de la Division des services administratifs organisationnels et le chef d’équipe de la Division de l’approvisionnement et de la gestion du matériel auront des objectifs de rendement qui appuient les activités d’achats écologiques. Cible : 100 %
  • Le Ministère utilisera des instruments d’achats d’usage courant pour les achats de matériel de TI (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et tablettes). Cible : 90 %
  • Les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel complèteront le cours d’achat vert. Cible : 100 %
  • Le Ministère achètera du papier, utilisera l’impression commerciale et/ou des enveloppes contenant au moins 30 % de matières recyclées et sera certifié conforme à une norme environnementale reconnue pour réduire l’impact environnemental de sa production. Cible : 90 %
  • Le directeur des Services administratifs organisationnels, le chef d’équipe de la Division de l’approvisionnement et de la gestion du matériel et le gestionnaire des installations ont des objectifs de rendement à l’appui des activités d’achats écologiques et des opérations écologiques. Résultat : 100 %
  • Le Ministère a utilisé des instruments d’achats d’usage courant pour l’achat de matériel de TI, comme les ordinateurs, les portables et les tablettes. Résultat : 99 %
  • Tous les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont terminé le cours sur les achats verts. Résultat : 100 %
  • Le papier, les produits d’impression commerciale et/ou les enveloppes achetés par le Ministère contenaient au moins 30 % de matières recyclées. Résultat : 100 %
  • Les facteurs environnementaux sont intégrés dans les activités d’approvisionnement du Ministère.
  • Les biens ont été achetés au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC ou de Services partagés Canada qui comprennent des critères de performance environnementale.
  • Lors de la passation de marchés de service, les processus d'approvisionnement ont intégré les invitations à soumissionner et les soumissions électroniques, l'utilisation de la technologie de numérisation pour l'attribution des contrats, la facturation électronique et le paiement par dépôt direct. De plus, 90 % des paiements aux fournisseurs ont été effectués par dépôt direct.
Faire la démonstration de technologies innovatrices Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Promouvoir des pratiques de transports durables
  • Promouvoir l’usage du matériel de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence du Ministère
  • Soutenir et promouvoir les options de transport écoresponsables pour les employés telles que la marche, le vélo, le transport en commun et le covoiturage
12.5 Sans objet
  • Le Ministère a encouragé le recours au matériel de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence tout au long de l’année. Il a également appuyé et encouragé les options de transport écoresponsables pour les employés telles que la marche, le vélo, le transport en commun et le covoiturage.
  • Des places de stationnement prioritaire ont été réservées aux participants inscrits au covoiturage.
  • Le Ministère a participé au Défi Transport d’Ottawa afin de promouvoir l’utilisation d’autres moyens de transport.
  • Durant la Semaine canadienne de l’environnement, le Ministère a encouragé les déplacements à vélo et a offert aux employés des mises au point de bicyclette sur place sans frais.
Comprendre les impacts des changements climatiques et renforcer la résilience Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Améliorer la transparence et la reddition de comptes Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Autres activités et initiatives ministérielles axées sur le développement durable liées à un gouvernement à faible émission de carbone
Autres activités et initiatives ministérielles Points de départ, cibles et mesures de rendement Résultats atteints
Promouvoir des opérations écologiques dans le milieu du travail, comme suit :
  • Réduire la quantité de déchets envoyés aux dépotoirs par la promotion et l’usage de centres de recyclage et des programmes de compostage
  • Encourager les employés à rendre leur milieu de travail écoresponsable
  • Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques)
Cible de l’objectif de développement durable des Nations Unies appuyé par cette activité : 12.5
  • Utiliser des tableaux numériques afin de communiquer des conseils et des faits aux employés pour promouvoir des opérations écologiques dans le milieu du travail
  • Coorganiser l’Enviro-Foire annuelle qui promeut les pratiques écologiques au bureau et à la maison
  • Le Ministère a élaboré une campagne de sensibilisation et a utilisé des tableaux numériques pour afficher des messages faisant la promotion d’opérations écologiques en milieu de travail.
  • Un audit portant sur les déchets effectué en 2017-2018 a conclu que 63 % des déchets du Ministère sont envoyés aux dépotoirs, une amélioration de 4 % par rapport à 2016.
  • Le Ministère a célébré la Semaine canadienne de l’environnement en organisant conjointement une enviro-foire comprenant des kiosques axés sur le thème de l’environnement présentés par les secteurs public et privé. Les employés ont été encouragés à faire des choix écologiques dans leur vie quotidienne pour aider à changer les choses.
  • Environnement et Changement climatique Canada y a fait un exposé sur la SFDD 2016-2019.
  • De plus, les employés du Ministère ont participé au Défi écologique de concert avec ceux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Le Ministère a maintenu son ratio d’imprimantes et d’utilisation de papier par employé. Il a aussi encouragé une utilisation accrue de la technologie Wi-Fi pour favoriser les réunions écologiques.
Objectif de la SFDD : mesure relative aux changements climatiques
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques du Ministère qui appuient la cible Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et mesures de rendement pour les actions spécifiques du Ministère Résultats atteints
D’ici à 2030, réduire de 30 % les émissions de GES totales du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005 Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques Appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à faire en sorte que la tarification du carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires, en mettant en place la composante de redevance sur les combustibles du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires sur demande ainsi que dans les provinces et les territoires n’ayant pas un système de tarification du carbone qui satisfait à la norme fédérale d’ici la fin de 2018 13.2
  • En janvier 2018, le gouvernement a publié des propositions législatives préliminaires sur le régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone.
  • Des mesures législatives seront en place en 2018 afin de permettre, si nécessaire, la mise en œuvre dans les provinces et les territoires de la composante de redevance sur les combustibles du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effets de serre, y compris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
Continuer d’imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores vendues au Canada 13.2
  • L’écoprélèvement a généré des revenus d’environ 12 millions de dollars en 2016-2017.
  • Le rendement sera évalué en fonction des revenus générés par l’Écoprélèvement chaque année (ces revenus auront tendance à diminuer avec le temps s’il motive les consommateurs à acheter moins de véhicules énergivores).
Les résultats seront analysés à l’automne 2018 après la publication des Comptes publics du Canada
2017-2018.
Objectif de la SFDD : énergie propre
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques du Ministère qui appuient la cible Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et mesures de rendement pour les actions spécifiques du Ministère Résultats atteints
D’ici à 2030, 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices Soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d’énergie propre Encourager l’investissement en équipement d’énergie propre disponible avec la déduction pour amortissement accéléré pour l’équipement de production d’énergie propre et de conservation d’énergie (catégorie 43.1/43.2)
  • Un incitatif fiscal pour de l’équipement de production d’énergie propre est en place depuis 1976.
  • Le rendement sera évalué en fonction de la quantité d’investissement d’équipement de catégorie 43.1/43.2 par rapport aux années précédentes.
  • En 2016, la somme d’investissement dans les actifs de catégorie 43.1/43.2 a diminué par rapport à 2015. Cependant, les investissements dans ce type de biens avaient augmenté considérablement de 2013 à 2015. Les chiffres en termes d’investissement ont tendance à fluctuer d’une année à l’autre en raison de certains grands projets.
  • Le budget fédéral de 2018 a prolongé ce soutien fiscal de cinq ans, de sorte qu’il soit accessible pour les actifs acquis avant 2025.
Objectif de la SFDD : terres et forêts gérées de façon durable
Cible de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques du Ministère qui appuient la cible Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et mesures de rendement pour les actions spécifiques du Ministère Résultats atteints
D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone Conserver les espaces naturels Maintenir les incitatifs pour la protection de terres écosensibles du Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, par de l’aide fiscale pour les dons de terres écosensibles sous le Programme de dons écologiques et la protection continue des terres qui ont été données 15.1
  • Pour mesurer le succès dans la conservation des terres écosensibles, l’espace protégé par le Programme de dons écologiques fait l’objet d’un suivi. Depuis mars 2016, 179 466 hectares de terre sont sous protection.
  • Le rendement sera évalué en fonction de l’augmentation de la quantité d’espace de terre totale cumulative qui est conservée sous le Programme de dons écologiques.
En date de mars 2018, les aires protégées en vertu du Programme de dons écologiques au Canada représentaient 190 393 hectares de terre.
Appuyer l’adoption par le Parlement des mesures de dons écologiques dans le budget fédéral de 2017 15.1 L’adoption de la législation Le projet de loi C-63, qui comprenait une mesure visant à accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation et à élargir les types de dons permis, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Au cours du cycle de présentation des rapports 2017-2018, le ministère des Finances Canada a tenu compte des impacts environnementaux de 117 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Par l’entremise du processus d’évaluation environnementale stratégique (EES), on a constaté que 8 de ces propositions ministérielles ont eu des incidences positives ou négatives sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Par exemple, l'EES sur le prolongement de l’application du crédit d’impôt pour exploration minière accordé aux détenteurs d’actions accréditives, annoncé dans le budget fédéral de 2018, a conclu que l’exploration minière, de même que les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux, pouvaient être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air, et que, par conséquent, ce crédit d’impôt pourrait avoir une incidence sur les cibles et les mesures de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérales et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales propres à chaque projet, le cas échéant.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques peuvent être consultés sur le site Web du Ministère.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements à l’Association internationale de développement
Date de mise en œuvre 1960
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée par ce rapport a été versé à temps et sans erreur.
Commentaires sur les écarts Aucun écart
Audits achevés ou prévus Un audit interne du cadre de gouvernance des institutions financières internationales devrait être achevé d’ici novembre 2019. 
Évaluations achevées ou prévues Une évaluation des paiements du Canada à l’IDA a été achevée en 2017-2018.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Au cours de la période visée, des fonctionnaires canadiens ont engagé des discussions avec la direction de l’IDA et ont consulté d’autres donateurs de l’IDA en prévision des négociations prochaines sur la 19e reconstitution des ressources de l’IDA, qui devrait débuter en 2018-2019.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 441 610 000 441 620 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0
Total du programme 441 610 000 441 620 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 1957
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 est attribuable à la croissance annuelle des dépenses de programme prévue par la loi, qui est calculée en multipliant les versements de 2016-2017 liés au programme par un facteur de progression de 2,09 % dérivé des données sur le produit intérieur brut (PIB) disponibles à l’automne 2016.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux ont été informés du montant des paiements de 2017-2018 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2016.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 17 341 310 000 17 880 415 000 18 253 657 000 18 253 657 000 18 253 657 000 0
Total du programme 17 341 310 000 17 880 415 000 18 253 657 000 18 253 657 000 18 253 657 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Date de mise en œuvre 1985
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 reflète l’intégration dans la formule du programme établie par la loi de données nouvelles et actualisées sur les besoins des territoires en matière de dépenses et leur capacité à produire des revenus.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2017-2018 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2016.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 561 034 002 3 602 979 726 3 681 830 727 3 681 830 727 3 681 830 727 0
Total du programme 3 561 034 002 3 602 979 726 3 681 830 727 3 681 830 727 3 681 830 727 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts Le TCS augmente en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du PIB, avec une hausse garantie du financement d’au moins 3 % par année. Puisque la croissance du PIB calculée en novembre 2016 était inférieure à 3 %, le TCS a été augmenté selon le niveau garanti de 3 %. De plus, en mars 2018, des déductions du TCS de 2017-2018 ont été effectuées conformément aux directives de la ministre de la Santé, pour des infractions aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais modérateurs.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2017-2018 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2016.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 024 617 855 36 057 581 263 37 149 703 000 37 123 933 953 37 123 933 953 (25 769 047)
Total du programme 34 024 617 855 36 057 581 263 37 149 703 000 37 123 933 953 37 123 933 953 (25 769 047)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités, et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 est attribuable à la majoration annuelle de 3 %, prévue par la loi, du programme de TCPS.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2017-2018 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2016.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 12 959 181 000 13 347 956 000 13 748 395 000 13 748 395 000 13 748 395 000 0
Total du programme 12 959 181 000 13 347 956 000 13 748 395 000 13 748 395 000 13 748 395 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre 1867
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1996-1997
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient légèrement supérieures aux dépenses prévues en 2017-2018 en raison de l’inclusion des données à jour pour les 3 provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) dont le calcul des paiements qu’elles reçoivent est en partie fondé sur des prévisions démographiques.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations
totales pouvant
être utilisées 2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles
en 2017-2018 moins
dépenses prévues
en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 362 809 42 355 839 42 355 839 42 355 897 42 355 897 58
Total du programme 34 362 809 42 355 839 42 355 839 42 355 897 42 355 897 58

Renseignements généraux


Nom du programme de paiements de transfert
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1964
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1973-1974
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt sur le revenu (3 points de pourcentage) relatif à l’ancien Programme des allocations aux jeunes. Puisque le programme pour lequel il recevait ce transfert d’impôt n’existe plus, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L’écart entre les recouvrements prévus et les recouvrements réels est attribuable à un rajustement pour l’exercice précédent et à une estimation révisée du recouvrement de 2017-2018, effectuée en mars 2018.
En mars 2018, de nouvelles estimations visant l’exercice précédent (2016-2017) et l’exercice en cours (2017-2018) se sont soldées par un recouvrement global pour 2017-2018 représentant un montant supérieur au recouvrement pour l’exercice 2016-2017.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (810 613 866) (804 534 285) (888 654 000) (856 507 839) (856 507 839) 32 146 161
Total du programme (810 613 866) (804 534 285) (888 654 000) (856 507 839) (856 507 839) 32 146 161

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Date de mise en œuvre 1977
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Dans les années 1960, le Québec a été la seule province à choisir de recevoir un transfert de points d’impôt au lieu d’un soutien fédéral en espèces offert aux provinces pour certains programmes sociaux, comme l’assurance hospitalisation et l’assurance sociale. L’impôt fédéral sur le revenu payé par les résidents du Québec a été réduit de 13,5 points de pourcentage, et l’impôt du Québec sur le revenu a augmenté d’un montant équivalent. Aujourd’hui, ces programmes sociaux sont soutenus par les principaux transferts fédéraux versés aux provinces et territoires. Puisque les principaux paiements de transfert au Québec sont calculés de la même façon que ceux versés aux autres provinces, et que ses recettes fiscales continuent d’être bonifiées par le transfert de points d’impôt au lieu d’un soutien fédéral en espèces, la valeur du transfert de points d’impôt est recouvrée à même les paiements de transfert à la province afin d’assurer un traitement égal partout au pays.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L’écart entre les recouvrements réels et les recouvrements prévus est attribuable aux rajustements pour l’exercice précédent découlant des révisions de la valeur estimative des points d’impôt fédéraux pour des exercices antérieurs non clos et à une estimation officielle révisée du recouvrement de 2017-2018, effectuée en février 2018.
Le recouvrement de 2017-2018 était plus important que celui de 2016-2017, car la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2017-2018.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 640 752 000) (3 646 468 000) (4 022 927 000) (3 882 984 000) (3 882 984 000) 139 943 000
Total du programme (3 640 752 000) (3 646 468 000) (4 022 927 000) (3 882 984 000) (3 882 984 000) 139 943 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Date de mise en œuvre 2010
Date d’échéance 2054
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée a été fait à temps et sans erreur.
Commentaires sur les écarts Aucun écart
Audits achevés ou prévus Un audit interne du cadre de gouvernance des institutions financières internationales devrait être achevé d’ici novembre 2019. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les paiements effectués en vertu de ce programme sont établis en fonction d’un calendrier négocié antérieurement, et des modifications techniques sont apportées périodiquement, tous les 3 ans, pour tenir compte des fluctuations du taux d’intérêt et de la valeur des devises. Aucun changement n’était requis durant la période visée. Par conséquent, il y a eu peu de discussions avec l’Association internationale de développement à l’égard de ce paiement. L’objectif des paiements est atteint, c’est-à-dire indemniser les organisations internationales pour leur allègement de la dette des pays à revenu relativement faible.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 2008-2009
Date d’échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2007-2008
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005. Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que cette formule ne réduirait pas, pendant toute la durée de l’entente de 2005, la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l’entente par rapport à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque cette entente a été signée.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues puisque le calcul officiel qui détermine le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Plan ministériel 2017-2018.
L’augmentation des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 est attribuable à la croissance combinée moins élevée des paiements de péréquation et des paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la formule actuelle, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 88 186 000 10 598 000 (27 918 000) 16 407 000 16 407 000 44 325 000
Total du programme 88 186 000 10 598 000 (27 918 000) 16 407 000 16 407 000 44 325 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre 2005-2006
Date d’échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2005-2006
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005. En 2005, le gouvernement du Canada a signé une entente sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation pour ces provinces ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Ces ententes étaient en place pour une période de 8 ans (2004-2005 à 2011-2012), et la Nouvelle-Écosse était admissible à une prolongation de son entente pour une autre période de 8 ans (2012-2013 à 2019-2020).
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts La diminution des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à 2016-2017 est attribuable à la diminution des revenus que la Nouvelle-Écosse tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières. 
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 36 779 000 33 255 000 19 957 000 19 957 000 19 957 000 0
Total du programme 36 779 000 33 255 000 19 957 000 19 957 000 19 957 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Subvention à l’Alberta
Date de mise en œuvre 2017
Date d’échéance 2017
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Alloué dans le cadre du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Soutien aux mesures prises à l’échelle provinciale qui stimuleront l’activité économique et l’emploi dans le secteur des ressources de l’Alberta.
Résultats atteints Sans objet
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues étant donné que la subvention a été approuvée après la préparation du Plan ministériel 2017-2018.
Audits achevés ou prévus Sans objet
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 30 000 000 30 000 000 30 000 000
Total du programme 0 0 0 30 000 000 30 000 000 30 000 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Financement des services de soins à domicile et de santé mentale (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)
Date de mise en œuvre 2017-2018
Date d’échéance 2017-2018
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Dans le budget fédéral de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser aux provinces et aux territoires une somme supplémentaire de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir de meilleurs soins à domicile et des initiatives en matière de santé mentale. La portion de 2017-2018, soit 300 millions de dollars, a été intégrée dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et versée par le ministère des Finances Canada. Les montants prévus dans les années futures seront administrés par Santé Canada.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2017-2018 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues en raison du fait que la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 a reçu la sanction royale après la préparation du Plan ministériel 2017-2018.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2017-2018, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Un audit interne du cadre de gouvernance des grands programmes de transfert fédéraux devrait être achevé d’ici juin 2020. 
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2015-2016
Dépenses réelles
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 300 000 000 300 000 000 300 000 000
Total du programme 0 0 0 300 000 000 300 000 000 300 000 000

Évaluations

Évaluations achevées, ou qui devaient être achevées, en 2017-2018
Titre de l’évaluation Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère État au 31 mars 2018 Date de l’approbation de l’administrateur général
Paiements du Canada à l’Association internationale de développement
  • 1.2.3 Engagements envers les organisations financières internationales
En cours Août 2018

Frais

En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais de 2017 à 2018 seront publiés dans un rapport distinct. Le rapport sur les frais est en cours d'élaboration et le lien vers celui-ci, une fois déposé au Parlement, sera affiché sur la présente page Web d'ici le 31 mars 2019.

Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/LFAT)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Ministères fédéraux partenaires : Des partenaires financés et non financés participent au Régime canadien de LBA/LFAT. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires mondiales Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de début de l’initiative horizontale : Juin 2000

Date de fin de l’initiative horizontale : Initiative permanente

Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LBA/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales et qui est dirigée par le ministère des Finances Canada. Le Régime a été établi officiellement en 2000 sous le nom d’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi a également établi le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dont le mandat consiste à s’assurer que les entités déclarantes respectent les exigences, à recueillir et à analyser des rapports sur les opérations financières, ainsi qu’à communiquer l’information pertinente aux organismes de renseignement et d’application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée et renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) afin d’y inclure des mesures de lutte contre ce dernier élément. La portée de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent a été élargie, et cette initiative a été renommée Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Régime est examiné régulièrement pour veiller à ce qu’il demeure efficace, tienne compte des risques émergents et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l’industrie, évaluations des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d’action financière et les actions des partenaires du G7. À la suite d’examens, des modifications à la Loi et à l’ensemble du Régime ont été mises en œuvre au fil des ans. Les changements les plus importants ont eu lieu après les examens parlementaires effectués en 2005-2006 et 2012-2013.

Structures de gouvernance : Un comité directeur interministériel sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, dirigé par des cadres supérieurs et composé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LBA/LFAT. De plus, des conseils généraux sur le Régime canadien de LBA/LFAT sont offerts par le comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, un groupe de consultation formé de représentants d’horizons variés des secteurs public et privé.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin)
(en dollars) :
1 022 482 984

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 998 387 518

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 1 002 861 002

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale : Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars) : Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) : Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires : Déceler et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes

Indicateurs de rendement : Un régime efficace qui respecte les cadres juridiques et constitutionnels nationaux et est conforme aux normes internationales.

Cibles : Amélioration du niveau de conformité et d’efficacité.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports : Le cadre de mesure du rendement est en voie d’être mis à jour à l’aide d’indicateurs et de sources de données par le nouveau Groupe de travail sur la gestion du rendement à l’échelle du Régime.

Bilan : Les partenaires du Régime ont réalisé d’importants progrès dans le renforcement de la résilience face au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Ils ont continué d’explorer des façons d’accroître l’efficacité du Régime dans la détection, la dissuasion, les enquêtes et les poursuites relativement à ces crimes. En 2017-2018, les partenaires du Régime :
  • ont amorcé un examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lequel devrait donner lieu à des recommandations visant à accroître la capacité du Canada à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
  • ont entrepris de vastes consultations publiques sur l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux règlements et de nouvelles directives réglementaires;
  • ont amélioré la compréhension et la conformité du secteur privé à l’égard de ses obligations qui découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • ont produit des renseignements exploitables pour l’application de la loi concernant des activités présumées de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes;
  • ont obtenu d’importants résultats au chapitre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Nom du thème : Sans objet

Faits saillants du rendement : Le cadre stratégique du Régime et l’évaluation des risques associés au Régime sont en voie d’être modernisés afin de prendre en compte les nouvelles technologies, l’évolution des normes internationales et les risques émergents liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. L’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été entrepris en 2017-2018, incluant une étude du Comité permanent des Finances de la Chambre des communes, ainsi qu’un document de consultation publié par le ministère des Finances Canada. On s’attend à ce que cet examen aboutisse à des recommandations pour le renforcement de la Loi au cours des années à venir. Le Régime continue d’afficher des progrès quant à l’observation par le secteur privé de ses exigences législatives aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l’augmentation des niveaux de conformité en général. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada utilise divers mécanismes de sensibilisation et de conformité pour s’assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations et maintiennent des programmes efficaces de LBA/LFAT. L’efficacité du Régime est à la hausse pour ce qui est de générer des renseignements exploitables destinés aux organismes d’application de la loi en vue de contrer le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le recours abusif aux organismes de bienfaisance. Le nombre de communications a augmenté substantiellement, et la rétroaction à leur égard est très positive. En ce qui concerne les enquêtes, la Gendarmerie royale du Canada investit massivement dans la formation tout en s’assurant que les enquêtes de la Police fédérale comprennent une composante de blanchiment d’argent. Pour sa part, le Service des poursuites pénales du Canada continue de consacrer des efforts importants aux poursuites liées aux infractions de blanchiment d’argent et de recyclage des produits de la criminalité.

Coordonnées de la personne ressource : Ian Wright, directeur,
Crimes financiers, Gouvernance et Opérations,
Téléphone : 613-369-3853

Renseignements sur le rendement
Ministères fédéraux Lien à l’architecture d’alignement des programmes ou au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin)
(en dollars)
Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Dépenses réelles en 2017-2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cibles pour 2017-2018 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2017-2018
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 4 392 000 244 000 244 000 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 Mars 2018 RR 1.1
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal et Groupe d’entraide internationale 7 800 000 100 000a Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Mars 2018 Sans objet
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord 23 190 310b 2 108 210 6 685 269c RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 Mars 2018 RR 3.1
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 633 688 581 20 295 108 21 107 905 RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 Mars 2018 RR 4.1
Programme de conformité Programme de conformité 18 390 144 17 968 321 RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 Mars 2018 RR 4.2
Services internes Services internes 6 309 374 7 148 412 Sans objet Sans objet Sans objet Mars 2018 Sans objet
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Services de police fédérale Enquêtes par projet des services de police fédérale Enquêtes générales 169 433 965 9 680 397d 9 680 397 RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 Mars 2018 RR 5.1
Services internes Services internes 13 058 821 1 531 182 1 531 182
Agence du revenu du Canada (ARC) Programmes d’observation nationaux Petites et moyennes entreprises 36 923 800e 2 578 651 1 553 153 RA 6.1 IR 6.1 C 6.1 Mars 2018 RR 6.1
Organismes de bienfaisance Organismes de bienfaisance : Sécurité publique et antiterrorisme 41 195 507 4 103 445 8 141 485f RA 6.2 IR 6.2 C 6.2 Mars 2018 RR 6.2
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Évaluation du risque Renseignement Ciblage 92 800 000 1 700 000 1 700 000 RA 7.1 IR 7.1 C 7.1 Mars 2018 RR 7.1
Détermination de l’admissibilité Mode de transport routier Mode de transport aérien Mode de transport ferroviaire Mode de transport maritime Par la poste Biens de faible valeur expédiés par messagerie 1 100 000 1 100 000 RA 7.2 IR 7.2 C 7.2 Mars 2018 RR 7.2
Recours Recours 300 000 300 000 RA 7.3 IR 7.3 C 7.3 Mars 2018 RR 7.3
Services internes Services internes 600 000 600 000 RA 7.4 Sans objet Sans objet Mars 2018 RR 7.4
Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales Sans objet Sans objet 1 022 482 984 69 040 511 77 760 124 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
a Depuis qu'il a commencé à produire ses rapports séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 100 000 $ au titre du Régime canadien de LBA/LFAT. Même si ses responsabilités n’ont pas changé depuis la création du Régime, ce ministère ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présente donc plus de rapports sur le financement lié au Régime.

b Les montants excluent les primes de locaux de 13 %.

c Les dépenses prévues représentent les crédits alloués au SPPC pour les poursuites de causes relatives au BA/FAT. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable :
  • aux cas de BA/FAT plus nombreux et plus complexes qu’avant qui sont renvoyés à des fins de poursuite (de 4 208 en 2005-2006 à 7 207 en 2017-2018);
  • à l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein affectés à ces cas (de 7,9 en 2005-2006 à 29,2 en 2017-2018);
  • à l’augmentation des coûts liés au personnel juridique affecté aux cas de BA/FAT (augmentation de 27 % entre 2006 et 2014, et hausse prévue de 34 % après la signature de la convention collective des services juridiques en 2018).
Étant donné que les heures comptabilisées sont consignées par dossier et non en fonction de chaque accusation, le SPPC n’est pas en mesure de séparer les montants engagés pour les accusations de recyclage des produits de la criminalité et de blanchiment d’argent des montants engagés pour les accusations liées à d’autres infractions de prédicat.

d Selon le modèle de prestation des services de police fédérale (PF) de la GRC, les ressources attribuées aux activités de LBA/LFAT et à toutes les autres initiatives propres à la Police fédérale ou aux initiatives horizontales sont fournies par l’entremise d’équipes d’enquête élargies de la PF réparties dans l’ensemble du pays. Ce modèle permet à la PF de mieux harmoniser ces ressources avec les grandes priorités et les principales menaces à la sécurité des Canadiens. Par conséquent, on s’attend à ce que d’une année à l’autre les fonds affectés par la PF aux activités de LBA/LFAT fluctuent selon l’évolution des priorités.

e Les affectations totales et les dépenses prévues de l’ARC comprennent les primes du régime d’avantages sociaux des employés de 20 % et excluent les primes de locaux de 13 %.

f Depuis 2016-2017, l’ARC a déclaré toutes les dépenses engagées pour les initiatives de lutte contre le terrorisme associé aux organismes de bienfaisance en plus du financement reçu dans le cadre du Régime de LBA/LFAT. L’augmentation des dépenses réelles pour ce programme en 2017-2018 découle de la méthodologie modifiée pour inclure les dépenses financées à même les ressources internes et le financement octroyé dans le budget fédéral de 2016.

RA 1.1

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT. Le Ministère mettra l’accent sur les domaines suivants :

  • travailler avec ses partenaires du Régime pour définir des initiatives et des mesures visant à rendre plus efficace le Régime canadien de LBA/LFAT. Ce travail reposera sur la recherche interne et l’élaboration de politiques, les consultations auprès des intervenants du secteur privé, l’évaluation nationale des risques inhérents, et l’évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d’action financière;
  • diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le budget fédéral de 2014 et le budget fédéral de 2015 pour le renforcement du Régime canadien de LBA/LFAT, y compris l’élaboration et l’entrée en vigueur de modifications réglementaires;
  • participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
  • coordonner la réponse du gouvernement à l’évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d'action financière, en collaboration avec tous les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
  • diriger la délégation canadienne auprès du Groupe d’action financière et d’autres groupes régionaux, et y participer activement en tant que membre. Les activités comprennent la contribution au processus d’examen de pays du Groupe d’action financière dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluation, et aux principales initiatives internationales d’élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont le G7.

IR 1.1

  • Niveau d’activité et extrants des comités directeurs ainsi que des comités opérationnels axés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
  • Pertinence des modifications législatives et réglementaires et mesure dans laquelle elles sont harmonisées avec les lacunes décelées dans le Régime et les priorités en matière de LBA/LFAT.
  • Nombre et type d’activités de consultation de sensibilisation auprès de groupes consultatifs des secteurs public et privé au sujet des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
  • Niveau de participation aux initiatives et aux réunions internationales des organisations et des comités voués à la LBA/LFAT (réunions auxquelles le Ministère a pris part, nature de sa contribution).

C 1.1

La contribution du ministère des Finances Canada au Régime canadien de LBA/LFAT consiste principalement à élaborer et à coordonner les politiques, y compris assumer le leadership dans la gouvernance horizontale du Régime. Les cibles qui reflètent le rôle du Ministère dans le régime sont les suivantes :

  • réunions périodiques avec le secteur privé par l’entremise du comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de conférences et d’autres activités;
  • présence régulière et participation aux réunions du Groupe d’action financière, des groupes régionaux et des groupes de travail.

RR 1.1

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir le Régime canadien de LBA/LFAT au moyen d’activités de coordination et de l’élaboration de politiques en matière de LBA/LFAT.

Le Ministère :

  • a fourni une assistance continue au Comité permanent des finances de la Chambre des communes à l’appui de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette aide comprenait la préparation de documents d’information à l’intention du Comité, le suivi des demandes de renseignements et la comparution devant le Comité. Ce dernier devrait publier un rapport à l’automne 2018;
  • a diffusé un document de discussion sollicitant les commentaires des intervenants sur les mesures visant à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT et sur les domaines où des mesures sont envisagées par le gouvernement. Ce processus de consultation, complémentaire à l’étude du comité du Parlement, a pris fin en mai 2018.
  • a facilité la collaboration entre le secteur public et le secteur privé en mettant sur pied, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, des groupes de travail sur la législation et la réglementation, l’évaluation des risques, et les directives et les interprétations de politiques de CANAFE;
  • a dirigé le processus décisionnel interministériel à l’égard du Régime par l’entremise du comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
  • a entrepris, en consultation avec les partenaires du Régime, le travail de révision de l’évaluation nationale des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada publiée en 2015, afin de tenir compte de l’évolution des risques pour le Canada dans ce domaine;
  • a dirigé l’élaboration et l’entrée en vigueur en juin 2017 des modifications réglementaires apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les nouvelles dispositions portaient sur les clients nationaux politiquement vulnérables, les casinos en ligne, les dirigeants d’organisations internationales, les programmes de conformité des conglomérats financiers et les évaluations des risques entourant les nouvelles technologies. Ces modifications ont été introduites en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’examen parlementaire précédent réalisé en 2012;
  • a conclu une entente de principe avec les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2017 pour modifier leurs lois sur les sociétés respectives, exiger que les sociétés maintiennent des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs, et interdire l’utilisation d’actions au porteur;
  • a présenté au Groupe d’action financière le premier rapport de suivi du Canada axé sur les mesures prises par le Canada pour combler les écarts et les lacunes relevés dans l’évaluation mutuelle du Canada de 2016;
  • a dirigé la délégation canadienne auprès du Groupe d’action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, et a participé au Groupe d’action financière des Caraïbes à titre de pays offrant coopération et soutien. Le Canada a également contribué à l’établissement de normes mondiales et à une action conjointe sur des enjeux internationaux en matière de LBA/LFAT dans le cadre de sa participation au G7 et au G20.

RA 3.1

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’application de la loi durant la tenue des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et d’engager des poursuites découlant de ces enquêtes[1].

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l’application de la loi une formation relative au Régime canadien de LBA/LFAT, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du Groupe d’action financière, au besoin.

IR 3.1

  • Nombre de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour possession de produits de la criminalité déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
  • Nombre de nouvelles accusations pour blanchiment d’argent déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour blanchiment d’argent déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
  • Nombre de nouvelles accusations pour financement des activités terroristes déposées en vertu du Code criminel qui ont été renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations pour financement des activités terroristes déposées en vertu du Code criminel pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
  • Nombre de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes renvoyées au SPPC au cours de l’exercice.
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouvelles accusations déposées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour lesquels l’avocat du SPPC a donné des conseils juridiques.
  • Nature des activités de liaison et de sensibilisation avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT et d’autres intervenants.

C 3.1

Il n’existe pas de cibles pour le volume et les caractéristiques de la charge de travail, puisque les renvois aux fins de poursuite dépendent de facteurs externes sur lesquels le SPPC n’exerce aucun contrôle direct. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global du SPPC par rapport aux attentes.

RR 3.1

En 2017-2018, le SPPC a traité 7 215 nouvelles accusations liées au Régime de LBA/LFAT, dont 7 177 pour possession de produits de la criminalité, 28 pour blanchiment d’argent en vertu des dispositions du Code criminel, et 10 accusations portées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Aucune accusation n’était liée au financement des activités terroristes en 2017-2018.

Le SPPC a prodigué des conseils juridiques dans un certain nombre de dossiers liés à de nouvelles accusations. La prestation de conseils juridiques a été notée dans 3 % des dossiers de possession de produits de la criminalité, dans 15 % des dossiers de blanchiment d’argent et dans 100 % des dossiers relevant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le temps consigné à l’égard des dossiers de contentieux est propre à un dossier, et non à une initiative ou à une accusation en particulier. Puisque les accusations touchant un accusé dans un dossier sont traités dans le cadre d’une poursuite axée sur l’ensemble des accusations portées contre l’accusé ou sur celles portées contre tous les accusés, il est impossible d’attribuer un niveau précis d’effort (c’est-à-dire le nombre d’heures) consacré exclusivement à une composante donnée de LBA/LFAT d’un dossier. En règle générale, le temps consigné pour chaque dossier surestime le niveau d’effort réel portant sur les activités de LBA/LFAT. De plus, l’effort déployé ne reflète pas forcément le nombre d’accusations, car les cas peuvent varier énormément en termes de complexité.

Les avocats du SPPC ont fourni, au besoin, un soutien juridique et de la formation au personnel chargé de l’application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes. Des ressources ont également été affectées à la coordination et à l’élaboration de politiques pour garantir l’uniformité des activités liées aux poursuites dans l’ensemble des régions.

RA 4.1

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

IR 4.1

  • Pourcentage des destinataires des communications de CANAFE ayant indiqué que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête.
  • Pourcentage des destinataires des communications ayant indiqué que les renseignements communiqués étaient exploitables.

C 4.1

  • 80 % des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête.

RR 4.1

  • 93 % des destinataires des communications de CANAFE ont indiqué que les renseignements fournis avaient été utiles à l’enquête.
  • 92 % des destinataires des communications ont indiqué que les renseignements fournis étaient exploitables.

En 2017-2018, CANAFE a fourni 2 466 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du Régime, une hausse de 22 % comparativement à l’exercice précédent et de 49 % par rapport aux 3 derniers exercices. De ce nombre, 1 821 portaient uniquement sur le blanchiment d’argent, 447 portaient sur le financement des activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, et 198 étaient liées à toutes ces questions.

CANAFE sollicite constamment les commentaires de ses partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux au sujet de ses communications. En 2017-2018, CANAFE a reçu 662 formulaires de rétroaction, lesquels continuent d’afficher un nombre de commentaires positifs supérieur aux attentes.

CANAFE a également produit des renseignements financiers stratégiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques, des décideurs, des sociétés visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. En 2017-2018, les renseignements stratégiques de CANAFE portaient notamment sur le blanchiment de produits illicites provenant du trafic du fentanyl et sur l’utilisation du système financier international par la République populaire démocratique de Corée.

RA 4.2

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité, ainsi qu’aux autres exigences découlant de la partie 1, de la partie 1.1 et des règlements et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

IR 4.2

  • La non-conformité des entités déclarantes est détectée et des mesures sont prises pour y remédier, et les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun.

C 4.2

  • La non-conformité des entités déclarantes est détectée et des mesures sont prises pour y remédier : dans 100 % des cas, les mesures correctives appliquées étaient proportionnelles à la gravité du cas de non-conformité détecté.
  • Les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun : dans 90 % des cas, une réponse aux demandes de renseignements généraux a été fournie dans le délai établi.

RR 4.2

  • Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %.
  • Pourcentage de questions d’ordre général auxquelles on a répondu dans les délais prescrits : 85 %.

CANAFE a recours à un éventail d’activités de conformité et de soutien pour s’assurer que toutes les entités déclarantes respectent leurs obligations qui découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces activités comprennent des examens, des examens de suivi, la production de rapports d’évaluation de la conformité, la surveillance des rapports sur les opérations financières, les lettres d’observation, les examens de validation, ainsi que d’autres mesures de sensibilisation et de soutien. Ces activités sont planifiées et entreprises en fonction du niveau de risque et une grande partie des activités intensives d’évaluation de CANAFE est réalisée dans les secteurs d’entités déclarantes qui présentent un risque modéré et élevé.

En 2017-2018, CANAFE a effectué 500 examens de la conformité. Les évaluations les plus nombreuses étaient axées sur le secteur des biens immobiliers (172), suivi des entités financières (66) et des entreprises de services monétaires (64). Ces examens ont permis à CANAFE de constater une amélioration des niveaux de conformité en général.

CANAFE a également réalisé 40 examens de suivi d’entreprises pour lesquelles l’examen initial avait révélé des lacunes importantes. Dans ces examens de suivi, CANAFE a noté des améliorations dans 63 % des cas.

En outre, CANAFE a donné suite à 6 652 demandes de renseignements d’entreprises dans tous les secteurs d’entités déclarantes concernant un large éventail de sujets, comme les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclarations et l’inscription des entreprises de services monétaires. CANAFE a été en mesure de répondre aux demandes dans un délai de 5 jours ouvrables dans 85 % des cas.

RA 4.3

Les groupes des Services internes de CANAFE appuient le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en fournissant des services organisationnels clés.

IR 4.3

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

C 4.3

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

RR 4.3

En 2017-2018, Les Services internes de CANAFE ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en assurant la prestation de services efficaces en matière de communications, de services juridiques, de ressources humaines, de gestion financière, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information.

RA 5.1

Enquêtes

Afin de soutenir sa priorité stratégique axée sur l’intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris ceux qui sont liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes au Canada. Pour ce faire, elle mènera activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et tirera parti des renseignements et de l’expertise des partenaires nationaux et internationaux.

Collaboration

En 2017-2018, le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la Police fédérale continuera de se réunir à intervalles réguliers. Ce groupe de travail permet à des représentants de divisions clés et de la Direction générale de la GRC de s’assurer que leurs priorités opérationnelles sont harmonisées. En plus d’améliorer la collaboration entre et parmi les divisions et la Direction générale, ce groupe de travail a réalisé des progrès dans la résolution de questions soulevées dans la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent de la GRC. 

Le comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de blanchiment d’argent récemment mis sur pied, codirigé par la GRC et CANAFE, mettra l’accent sur les défis opérationnels que doivent relever les principaux partenaires du gouvernement du Canada responsables des enquêtes et des poursuites relatives aux menaces de blanchiment d’argent. Plus précisément, ce comité s’emploiera à déceler les lacunes et les problèmes qui nuisent à la capacité d’enquêter et d’intenter des poursuites liées aux crimes financiers au Canada.  

La GRC continuera de travailler avec CANAFE pour s’assurer que les produits conçus par ce dernier sont adaptés aux principales réalités et priorités opérationnelles de la GRC. Ce faisant, tant la GRC que CANAFE amélioreront l’efficience et maximiseront l’utilisation de leurs ressources.

Formation

À la suite des recommandations contenues dans sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent, la GRC a mis sur pied, en 2016, un nouveau cours sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent conçu pour améliorer la capacité des agents rattachés au programme de la Police fédérale de la GRC de mener des enquêtes sur les crimes financiers. Cette formation est offerte aux membres de toutes les divisions de la GRC. Ce cours supplémentaire axé sur les enquêtes en matière de criminalité financière rehaussera les capacités des membres de la Police fédérale pour ce qui est d’examiner les produits de la criminalité et de mener des enquêtes sur le blanchiment d’argent.

IR 5.1

Enquêtes

  • Pourcentage de projets de niveau 1 et de niveau 2[2] ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Collaboration

  • Nombre de réunions conjointes de la GRC et de CANAFE axées sur l’établissement des priorités.
  • Nombre de réunions tenues par le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
  • Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l’égard desquels l’assistance de CANAFE a été sollicitée par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
  • Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes.

Formation

  • Nombre de séances de formation données, y compris le nombre de cours portant sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent et d’autres cours liés au financement des activités terroristes.
  • Nombre total d’employés formés qui font partie du personnel de la GRC ou de celui de partenaires canadiens et internationaux.

C 5.1

Enquêtes

  • Cible à déterminer concernant les projets de niveau 1 et de niveau 2 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Collaboration

  • Trois réunions conjointes sur l’établissement des priorités seront tenues par la GRC et CANAFE.
  • La GRC organisera 3 réunions du Groupe de travail sur le blanchiment d’argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.
  • La GRC entend examiner 75 % des dossiers de voyageurs à haut risque pour déterminer d’éventuels éléments de financement des activités terroristes, en sollicitant l’aide de CANAFE par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
  • La GRC participera à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement des activités terroristes.

Formation

  • La GRC compte offrir 4 séances de formation sur les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent et 2 formations sur la lutte contre le financement des activités terroristes. On s’attend à ce que 60 enquêteurs soient formés, dont environ 46 enquêteurs et analystes de la GRC.

RR 5.1

Enquêtes

La GRC a continué de prévenir, de détecter et de contrecarrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui menacent l’économie du Canada et la sécurité des Canadiens. En 2017-2018, 37 % de toutes les opérations fédérales actives dans le domaine des crimes graves, du crime organisé et du crime financier visaient des infractions liées au blanchiment d’argent, et 23 % des projets de niveau 1 et de niveau 2 comprenaient une composante de blanchiment d’argent[3].

Collaboration

Au cours de 2017-2018, la GRC a mobilisé avec succès les organismes d’application de la loi partenaires et les organismes de réglementation du pays et de l’étranger pour qu’ils adoptent une approche plus globale de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité.

La GRC et CANAFE ont tenu 4 réunions conjointes pour établir les priorités des initiatives associées au blanchiment d’argent. Ils ont dirigé un comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de blanchiment d’argent, lequel a dressé une liste d’enjeux et de défis importants qui nuisent à la capacité des organismes d’application de la loi à mener des enquêtes fructueuses et à engager des poursuites sur les infractions liées au blanchiment d’argent, et a proposé des solutions. Des recommandations ont été présentées au comité directeur des sous-ministres adjoints du régime, et leur mise en œuvre s’effectuera en parallèle avec d’autres mesures de renforcement du régime qui résultent de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En plus des réunions axées sur les initiatives de blanchiment d’argent, la GRC et CANAFE ont tenu des rencontres trimestrielles pour discuter du financement des activités terroristes.

La tenue, par ailleurs, de 3 réunions ponctuelles avait pour but de discuter de communications touchant des dossiers prioritaires particuliers sur le financement des activités terroristes. De plus, le Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la Police fédérale a tenu 4 réunions afin d’assurer la concordance des priorités opérationnelles et d’améliorer la collaboration entre les divisions et la Direction générale de la GRC.

La GRC a continué de collaborer avec CANAFE aux dossiers de voyageurs à haut risque. L’organisme a fourni à CANAFE des divulgations de renseignements transmis volontairement sur 100 % des dossiers de voyageurs à haut risque.

Enfin, la GRC a participé aux travaux du groupe de travail sur le financement du terrorisme Five Eyes.

Formation

La GRC a renforcé sa capacité d’intervention en matière de blanchiment d’argent ainsi que celle d’autres organismes d’application de la loi au moyen d’initiatives de formation. Le cours sur le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité a été donné comme prévu pendant la période visée. La GRC a dépassé le nombre d’enquêteurs formés qu’elle avait ciblé en offrant la formation à quelque 100 candidats, y compris des personnes provenant d’autres organismes partenaires comme l’Agence des services frontaliers du Canada, la Direction de la gestion des biens saisis de Services publics et Approvisionnement Canada et CANAFE. Cette formation a aidé la GRC à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent, tout en disposant d’une plus grande souplesse et capacité d’adaptation pour faire face aux menaces dans ce domaine. En ce qui concerne le financement des activités terroristes, la GRC a offert 3 cours en 2017-2018. Là aussi, le nombre d’enquêteurs formés a été supérieur à la cible de la GRC, cette formation ayant été offerte à environ 82 candidats. De ce nombre, 62 étaient des membres de la GRC, 11 provenaient d’autres organismes canadiens et 9 étaient des représentants d’organisations internationales.

Les exemples suivants sont des représentations concrètes des actions fructueuses menées par la GRC en collaboration avec des partenaires clés du gouvernement du Canada en vue de déceler des cas de blanchiment d’argent et d’enquêter à leur sujet :

  • dans le cadre d’une enquête, 16 accusations ont été portées et 1,076 millions de dollars d’espèces ont été saisis;
  • une autre enquête a mené à l’arrestation d’un individu, qui a été accusé de fraude et de blanchiment d’argent d’une valeur de plus de 3 millions de dollars, et qui détenait plus d’une centaine de fausses identités pour obtenir des cartes de crédit et d’autres prêts auprès d’institutions financières canadiennes.

RA 6.1

L'ARC mettra l’accent sur les activités suivantes :

  • participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT;
  • continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT;
  • effectuer des analyses liées au blanchiment d’argent ainsi qu’à l’évasion et à l’évitement fiscaux, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Direction générale des programmes d’observation nationaux (DGPON) de l’ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. La DGPON examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d’imposition et de recouvrement. L’ARC prévoit effectuer 90 vérifications et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir des répercussions sur le nombre de vérifications achevées en 2017-2018, ainsi que sur la somme des nouvelles cotisations d’impôt fédéral découlant de ces cas.

L’information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

IR 6.1

  • Nombre total de vérifications achevées

C 6.1

  • 90 vérifications

RR 6.1

En 2017-2018, la Division des enquêtes criminelles (DEC) a achevé 60 vérifications, ce qui s’est traduit par de nouvelles cotisations fédérales de 39,3 millions de dollars.

La DEC a reçu 200 communications de CANAFE entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, ce qui représente une hausse de 23 % comparativement à l’exercice précédent. La DEC a examiné toutes les communications de CANAFE dans l’optique d’y cerner de possibles cas de fraude ou d’évasion fiscale. Tout renseignement que la DEC jugeait susceptible de faire l’objet d’une enquête criminelle a été renvoyé à l’un des 6 bureaux de la DEC au pays pour une analyse plus approfondie. Au total, 50 communications ont été transmises aux bureaux de la DEC au cours de l’exercice. Les autres communications ont fait l’objet d’un renvoi à la Direction des petites et moyennes entreprises ou à la Direction de l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive aux fins d’examens ou de mesures d’observation civils. La DEC a également analysé l’ensemble des communications de CANAFE pour y déceler de nouvelles tendances possibles en matière d’évitement fiscal ou d’évasion fiscale d’ordre international.

La DEC reconnaît l’importance des renseignements financiers reçus de CANAFE pour faciliter ses enquêtes criminelles. C’est pourquoi la DEC a accordé une grande attention au fait d’envoyer à CANAFE les divulgations de renseignements transmis volontairement liées à de nombreux cas ayant été examinés ou acceptés pour une enquête criminelle. En 2017-2018, l’ARC a acheminé à CANAFE 65 divulgations de renseignements transmis volontairement, et elle a reçu des communications dans 93 % des cas.

Pour l’exercice 2017-2018, bien que la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) n’ait achevé que 60 des 90 vérifications projetées, les nouvelles cotisations fédérales réelles de 39,3 millions de dollars étaient considérablement plus élevées que les 9 millions de dollars prévus. Ce résultat favorable découle de l’examen approfondi par la DPME de chacune des communications reçues de CANAFE ainsi que du caractère complexe et à risque élevé des renvois sélectionnés aux fins de vérification. Le nombre inférieur de cas achevés et la sous-utilisation de l’enveloppe salariale qui en résulte sont attribuables à la diminution du nombre de communications reçues en 2016-2017, et, parallèlement, au faible niveau d’inventaire. Le nombre de renvois ayant augmenté depuis, la DPME s’attend à pouvoir finaliser 90 vérifications et à percevoir de nouvelles cotisations d’impôt fédéral de l’ordre de 9 millions de dollars au cours de l’exercice 2018-2019.

RA 6.2

L’ARC administre le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire pour décourager l’utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes contribue à réprimer le financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par l’adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LBA et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l’ARC aident l’Agence à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l’ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d’enquête. L’ARC continuera de déceler les cas présentant un risque d’abus à des fins terroristes et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L’ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l’attention des Canadiens. L’ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT à l’échelle nationale par l’intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l’échelle internationale par l’intermédiaire du Groupe d’action financière et des Nations Unies.

IR 6.2

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC.

C 6.2

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ARC par rapport aux attentes.

RR 6.2

En ce qui concerne ses responsabilités nationales relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a poursuivi ses activités de base, qui consistent à examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT. Plus précisément, la Direction des organismes de bienfaisance :

  • a examiné 2 207 nouvelles demandes de statut d’organisme de bienfaisance enregistré, dont 11 ont été sélectionnées pour un examen détaillé. Au cours de 2017-2018, 10 entités ont obtenu le statut d’organisme de bienfaisance, 4 demandes ont été abandonnées et 5 demandes ont été retirées ou refusées (à noter que les dossiers ne sont pas nécessairement finalisés pendant le même exercice au cours duquel ils ont été sélectionnés aux fins d’examen);
  • a travaillé sur 16 vérifications de dossiers où un risque de financement des activités terroristes avait été décelé. En 2017-2018, le statut d’organisme de bienfaisance de 2 entités a été révoqué, et une troisième entité s’est vu imposer une sanction et a dû signer une entente de conformité pour conserver son statut d’organisme de bienfaisance;
  • a reçu 24 communications des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT, et leur en a fournies 8.

La Direction des organismes de bienfaisance a poursuivi ses efforts de sensibilisation auprès des organismes de bienfaisance afin de les renseigner sur le risque d’abus à des fins terroristes et la façon de se protéger contre ce risque. Sur la scène internationale, la Direction des organismes de bienfaisance a contribué aux initiatives de conformité, de soutien technique et de renforcement de la capacité dirigées par le Groupe d’action financière. Plus particulièrement, un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a agi à titre d’évaluateur dans le cadre de l’évaluation mutuelle du régime de l’Arabie saoudite de 2017-2018 par le Groupe d’action financière, qui cherche à devenir membre du Groupe d’action financière.

RA 7.1

L’ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d’autres ministères du gouvernement.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continueront de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d’entrée ou aux points de départ.

IR 7.1

  • Nombre de documents ou de rapports stratégiques ou du renseignement pertinents qui sont produits relativement au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes.
  • Nombre d’opérations policières conjointes menées avec la GRC et d’autres ministères du gouvernement.
  • Nombre de rapports de conformité acceptés aux points d’entrée de l’ASFC et communiqués à CANAFE.
  • Nombre de saisies d’espèces et d’instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers.

C 7.1

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature des activités de l’ASFC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ASFC par rapport aux attentes.

RR 7.1

Les agents du renseignement et les enquêteurs de l’ASFC ont participé à des projets axés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC a poursuivi les discussions avec ses partenaires fédéraux en vue de cerner des menaces et des risques pour le Canada que posent le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, par l’entremise du Groupe de travail sur le ressourcement des menaces dirigé par Sécurité publique Canada et du comité national d’évaluation des risques dirigé par le ministère des Finances Canada. Bien que l’ASFC n’ait pas le pouvoir d’enquêter ou de déposer des accusations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence a effectué des recherches et des analyses à l’appui d’une évaluation stratégique des risques de fraude commerciale, y compris le blanchiment d’argent par voies commerciales. Elle a également poursuivi le dialogue avec CANAFE, Sécurité publique Canada et ses partenaires gouvernementaux étrangers au sujet des menaces et des risques que représentent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les systèmes commerciaux internationaux, ainsi que ses efforts de sensibilisation à cet égard.

En 2017-2018, les agents des services frontaliers ont produit 15 documents ou rapports stratégiques ou de renseignement sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

RA 7.2

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers sont tenus, sur le plan administratif, de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l’arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.  

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d’entrée ou aux points de départ.  

IR 7.2

  • Nombre de rapports de conformité acceptés aux points d’entrée de l’ASFC et communiqués à CANAFE.
  • Nombre de saisies d’espèces et d’instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers.

C 7.2

  • Contrôle de 100 % des voyageurs. Chaque voyageur se fait demander s’il transporte plus de 10 000 $.

RR 7.2

  • L’ASFC a accepté et communiqué à CANAFE 66 012 rapports conformes;
  • Les agents des services frontaliers ont effectué 1 828 saisies d’espèces et d’instruments monétaires d’une valeur de 31,3 millions de dollars;
  • 100 % des voyageurs se sont fait demander s’ils transportaient une somme d’argent d’une valeur de plus de 10 000 $.

RA 7.3

La Direction des recours de l’ASFC accusera réception de la demande d’examen par le ministre et confirmera l’ouverture du dossier.

IR 7.3

  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution dont on accuse réception dans les 10 jours, y compris les appels interjetés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C 7.3

  • 90 %

RR 7.3

  • Dans l’ensemble, la Direction des recours de l’ASFC a amélioré son rendement par rapport aux cibles établies, tout en rendant un plus grand nombre de décisions.
  • Dans 84 % des cas, les appels de mesures d’exécution sont suivis d’un accusé de réception dans un délai de 10 jours civils, comparativement à 80 % en 2016-2017.

RA 7.4

  • Fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l’administration et l’exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  • Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d’établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
  • Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères clés sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
  • Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent une expertise en matière d’application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers.

RR 7.4

L’ASFC a fourni des orientations stratégiques aux régions au moyen de manuels de politiques, de bulletins opérationnels, de procédures normales d’exploitation et de séances de formation.

L’ASFC a offert des conseils stratégiques cohérents et a exercé des fonctions d’établissement des priorités et de coordination liées au Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces afin d’assurer l’administration et l’application efficaces et efficientes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements connexes.

L’ASFC a continué de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères partenaires au sein au Régime canadien de LBA/LFAT sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, y compris le ministère des Finances Canada, la GRC, CANAFE et le ministère de la Justice Canada.

L’ASFC a participé à des conférences internationales et à des ateliers qui exigeaient la présence de spécialistes en matière d’application de la loi à l’égard des mouvements transfrontaliers afin de se tenir au courant des activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme à l’échelle internationale.

Audits internes

Missions d’audit interne achevées en 2017-2018
Titre de la mission d’audit interne Date d’achèvement
Audit coordonné de l'accès pour la sécurité physique à l'Édifice James Michael Flaherty Novembre 2017

Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

  • Le 13 avril 2017, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son quinzième rapport intitulé Les marchés de l'habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre. Ce rapport examine des questions liées au marché immobilier résidentiel au Canada, en particulier l’incidence du marché immobilier sur le système financier du Canada et les défis que pose l’accès à la propriété résidentielle. Le rapport comprend 5 recommandations. Le ministère des Finances Canada a présenté la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 16 août 2017.
  • Le 11 septembre 2017, en réponse aux constatations de l’audit et aux recommandations formulées dans le Rapport 2 – Les droits de douane publié dans le cadre des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, le ministère des Finances Canada a présenté son Plan d'action détaillé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
  • Le 11 septembre 2017, en réponse aux constatations de l’audit et aux recommandations formulées dans le Rapport 7 – Les subventions aux combustibles fossiles publié dans le cadre des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, le ministère des Finances Canada a présenté son Plan d'action détaillé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
  • Le 15 juin 2017, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a publié son sixième rapport intitulé Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation. Ce rapport examine :
    • la façon dont les Canadiens, et particulièrement les collectivités locales, sont informés sur les événements locaux et régionaux par l’intermédiaire des nouvelles, de la radiodiffusion et des médias numériques et imprimés;
    • les conséquences imprévues de la concentration des médias d’information;
    • l’érosion du journalisme local;
    • l’impact des nouveaux médias.  

      Le rapport comprend 20 recommandations. Le ministère des Finances Canada, Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont présenté la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 16 octobre 2017.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par la commissaire à l’environnement et au développement durable)

  • Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, Rapport 2 – Les droits de douane

    Cet audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient géré adéquatement les droits de douane, dans le respect de leurs rôles et responsabilités respectifs.

    Une recommandation a été formulée à l’intention du ministère des Finances Canada. Le Ministère a accepté la recommandation de revoir le Tarif des douanes. Il continuera d’adopter une approche proactive à l’égard de la politique tarifaire afin d’appuyer les diverses priorités du gouvernement. Ce faisant, il reverra les numéros tarifaires qui pourraient être modifiés, tout en tenant compte, notamment, des objectifs de la politique tarifaire et des obligations internationales du Canada.

    L’audit visait à déterminer :

    • si Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, avait pris des mesures appropriées pour diriger les initiatives fédérales d’adaptation aux impacts des changements climatiques;
    • si les ministères fédéraux sélectionnés avaient pris des mesures appropriées d’adaptation aux impacts des changements climatiques dans leurs secteurs de responsabilité.

      Une recommandation a été formulée à l’intention des organismes centraux, y compris le ministère des Finances Canada. Le Ministère a accepté de collaborer avec les autres organismes centraux pour garantir la prise en compte explicite et proactive des impacts des changements climatiques dans les directives et les outils qui servent actuellement à examiner les programmes, les plans et les politiques prévoyant des mesures d’adaptation.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

  • Il n’y a eu aucun audit nécessitant une réponse en 2017-2018.

1 Le SPPC n’étant pas un organisme d’enquête, il n’est pas chargé de déterminer sur qui les enquêtes devraient porter ni sur quelles activités enquêter.

2 Les dossiers classés par niveau ont trait aux enquêtes prioritaires. Ceux de niveau 1 sont en tête des priorités et nécessitent une surveillance et une orientation importantes de la Direction générale. Les dossiers de niveau 2 exigent une surveillance et une orientation de la Direction générale, mais dans une moindre mesure.

3 Les statistiques sont représentatives d’un moment précis dans le temps; les accusations de blanchiment d’argent sont souvent intégrées au système de gestion des documents juste avant la conclusion de l’étape d’enquête d’un dossier, une fois que suffisamment de renseignements ont été obtenus pour étayer ces accusations. Les statistiques ne devraient pas être interprétées comme signifiant que les éléments de l’enquête liés au blanchiment d’argent ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’effort d’enquête principal.