Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

- Table des matières -

Message du ministre

William Morneau, Minister of Finance

Je suis fier du chemin parcouru par notre gouvernement pour créer une économie saine et croissante qui est favorable à la classe moyenne. Au cours de la dernière année, nous avons fait de grands progrès pour réaliser notre objectif de laisser plus d’argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, d’aider à pallier le coût élevé du fait d’élever une famille, de raffermir la confiance et d’offrir à chaque Canadien une chance égale et réelle de réussite.

Le ministère des Finances Canada a été au centre de toutes ces initiatives. Dans la foulée du budget fédéral de 2016, le Ministère a mis en place la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), un avantage non imposable et plus généreux qu’avant. Conjuguée à la baisse d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis le début de 2016, l’instauration de l’ACE contribue de façon substantielle à l’atteinte de l’objectif du gouvernement qui consiste à mieux aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le Ministère a également joué un rôle clé dans l’administration des principaux transferts aux provinces et aux territoires et dans l’élaboration de politiques réglementaires pour les institutions financières ainsi que de mesures pour assurer la vigueur et la stabilité du marché du logement.

En ma qualité de ministre des Finances, je dois veiller à l’exercice de ces responsabilités et d’autres qui relèvent de mon portefeuille et des pouvoirs que me confère la loi.

En 2016-2017, le gouvernement a pris des mesures importantes pour garantir un avenir plus prospère aux familles canadiennes. Fortement axé sur l’innovation, les compétences, les partenariats et l’équité, le budget aide les gens travaillants, talentueux et créatifs à acquérir les compétences requises pour faire progresser nos meilleures industries et nos entreprises à forte croissance, et il investit dans le bien-être des Canadiens en mettant l’accent sur la santé mentale, les soins à domicile et une nouvelle relation de nation à nation avec les Autochtones.

Seulement dans la dernière année, nous avons conclu un accord historique sur la bonification du Régime de pensions du Canada et fait le nécessaire pour mettre en œuvre le régime bonifié. Nous avons établi le plan du gouvernement visant un investissement de 180 milliards de dollars sur 10 ans dans le transport en commun, les infrastructures vertes et sociales, et les infrastructures de transport à l’appui du commerce et des collectivités rurales, autochtones et du Nord. Nous avons aussi inauguré la Banque de l’infrastructure du Canada, qui aura la responsabilité d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement dans des projets d’infrastructure qui génèrent des revenus et sont dans l’intérêt public, et qui, autrement, ne verraient pas le jour.

Par ailleurs, notre gouvernement s’appuie sur les mesures antérieures en vue d’améliorer l’équité du régime fiscal. Il a entrepris les démarches initiales pour mettre en œuvre les modifications qui résultent du vaste examen des dépenses fiscales du gouvernement. Cet examen a permis de dégager des façons possibles de rendre les allègements fiscaux actuels plus efficaces, équitables et accessibles aux Canadiens.

Ce que nous voyons, ce sont les signes d’un plan qui fonctionne. Depuis juin 2016, l’économie a créé plus de 300 000 emplois, la majorité étant des postes à temps plein. Le taux de chômage national est à la baisse, et de nombreux Canadiens sont plus confiants en leur avenir.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’effectuer des investissements intelligents et nécessaires qui apporteront un nouveau souffle à l’économie canadienne, stimuleront la croissance à long terme et renforceront la classe moyenne.

L'honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2016-2017 (en dollars)

88 421 552 238

Personnel

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2016-2017

734

Les résultats en bref

En 2016-2017, le ministère des Finances Canada :

  • a préparé avec succès le budget fédéral de 2017 et a fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques du gouvernement, y compris le rendement actuel et les défis structuraux à long terme de l’économie canadienne comme la faiblesse du taux de productivité, la participation de la main-d’œuvre et la croissance inclusive;
  • a effectué un examen des dépenses fiscales fédérales et a déterminé des façons possibles de rendre les allègements fiscaux actuels plus efficaces et plus accessibles aux Canadiens. Cet examen a également fait ressortir des domaines où des mesures inefficaces ou non pertinentes pourraient être abolies. Le Ministère a en outre mis en œuvre l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Plus de 3 millions de familles canadiennes qui ont des enfants ont reçu leurs premiers paiements de l’ACE en juillet 2016; pour 9 familles sur 10, les prestations étaient plus généreuses que sous l’ancien régime. Grâce à l’instauration de l’ACE, quelque 300 000 enfants de moins qu’en 2014-2015 ont vécu dans la pauvreté en 2016-2017. L’ACE est particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales, dont le chef est souvent une femme au revenu relativement moins élevé;
  • a travaillé de concert avec d’autres ministères fédéraux et des fonctionnaires provinciaux et territoriaux à l’appui des discussions menées par le ministre des Finances du Canada sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces efforts ont abouti, le 20 juin 2016, à un accord de principe sur les principaux paramètres du RPC bonifié, et le projet de loi fédéral connexe a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. Le Ministère a aussi fourni des analyses et des recommandations en faveur de modifications au régime d’assurance-emploi, de l’amélioration des avantages et des services offerts aux anciens combattants, de mesures pour faciliter la participation d’une main-d’œuvre inclusive, et d’investissements importants dans l’infrastructure sociale;
  • a fourni en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité sur des questions stratégiques de premier plan relatives à la protection des consommateurs, le financement du logement, l’innovation, l’infrastructure et les technologies propres, afin d’assurer la solidité du système financier et d’aider à créer les conditions essentielles à une croissance économique durable à long terme et, ce faisant, accroître le niveau de vie et le bien-être des Canadiens;
  • a offert des conseils stratégiques dans le domaine de la coopération économique liée aux processus du G7 et du G20, notamment la poursuite de son rôle de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20. Le Ministère a également apporté un soutien en matière d’analyse et de négociations dans le cadre du programme commercial du gouvernement, y compris le dépôt de projets de loi à l’automne 2016 sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, et l’annonce de mesures supplémentaires dans le budget fédéral de 2017 visant l’amélioration du mécanisme de recours commerciaux du Canada. De plus, le Ministère a appuyé la création de la nouvelle Institution de financement du développement annoncée dans le budget de 2017.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Mandat et rôle

Créé en 1869, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l’origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, budgétaire, fiscal et social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent celles qui suivent :

  • préparer le budget fédéral et l’énoncé économique de l’automne;
  • préparer le rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, les Comptes publics du Canada;
  • élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
  • gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
  • représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi.

Le ministère des Finances Canada est responsable de la priorité du gouvernement qui consiste à assurer la croissance de la classe moyenne et appuie les trois priorités gouvernementales suivantes :

  • stimuler la croissance économique au moyen de l’innovation;
  • accroître et diversifier le commerce international et l’investissement étranger direct;
  • prendre des mesures efficaces relatives au changement climatique.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère des Finances Canada, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le Ministère a évolué dans un contexte externe difficile, notamment en raison de l’incertitude et de la fragilité soutenues de l’économie mondiale. La normalisation de la politique monétaire, la montée des tendances protectionnistes et l’incertitude au sujet des politiques dans bon nombre de pays ont constitué des défis. Au pays, le niveau accru d’endettement des familles et la vigueur de certains marchés du logement régionaux étaient au nombre des vulnérabilités.

Depuis 2014, l’économie canadienne a été particulièrement touchée par le choc des prix du pétrole mondiaux et la faiblesse et l’incertitude de l’économie mondiale générale. L’impact négatif du choc pétrolier sur l’économie canadienne s’est toutefois considérablement estompé, et les économies des régions du Canada productrices de pétrole se sont stabilisées et ont recommencé à croître. Ce déroulement, conjugué à une croissance plus forte aux États-Unis qui a favorisé un meilleur rendement manufacturier et commercial, a fait grimper de 3,5 % le produit intérieur brut (PIB) réel au Canada dans la dernière moitié de 2016 et le premier trimestre de 2017. En outre, depuis juin 2016, notre économie a créé plus de 300 000 emplois.

Le ministère des Finances Canada a réagi à ces défis d’une manière qui a contribué à la saine gestion de l’économie canadienne. Il a encouragé la coordination internationale de la politique économique, a contribué aux efforts internationaux visant à atténuer et à prévenir les crises économiques, et a géré l’attribution de ressources financières limitées. Les enjeux complexes et horizontaux dont il doit s’occuper exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et des intervenants externes. Dans ce contexte, le Ministère a maintenu un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux.

En 2016-2017, le Ministère a actualisé le mandat et les liens hiérarchiques de ses quatre comités de gouvernance et de gestion. Les responsabilités et les obligations redditionnelles ont été revues de façon à tenir compte des priorités et à favoriser la réalisation des objectifs.

Principaux risques

Au ministère des Finances Canada, le mot « risque » s’entend de l’effet de l’incertitude sur nos objectifs et les résultats attendus. Qu’il découle de la gestion organisationnelle ou du programme stratégique, le risque est géré une fois qu’il a été établi et évalué. Le processus de gestion des risques du Ministère comprend un examen minutieux des contextes externe et interne, ainsi qu’une attention portée aux intervenants au moyen de communications et de consultations.

La gestion des risques s’effectue dans le cadre de notre processus de planification intégré. Le Ministère aborde l’incertitude et l’éventuelle exposition aux risques en décelant les circonstances ou les événements clés potentiels et en évaluant la probabilité qu’ils se produisent ainsi que leur incidence. L’analyse des risques sert à mettre au point des stratégies visant à réduire ou prévenir toute atteinte aux objectifs du Ministère ou à saisir les occasions d’en assurer la réalisation.

Conformément au profil de risque organisationnel du Ministère, le tableau suivant décrit trois des principaux risques ministériels énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 et traite de l’efficacité des stratégies d’atténuation qui ont été mises en œuvre. En 2016-2017, les stratégies d’atténuation des risques énoncées ci-dessous ont donné des résultats. Néanmoins, les scores relatifs aux facteurs de risque demeurent élevés.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Étant donné l’incertitude de la conjoncture économique mondiale, il y a un risque que l’incertitude continue et la volatilité de l’économie mondiale compromettent la capacité du Ministère de fournir des conseils stratégiques exacts et des recommandations de politiques. En plus d’effectuer sa propre analyse, le Ministère est resté en contact avec des économistes du secteur privé. Trois sondages auprès du secteur privé ont été réalisés, et le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé pour discuter des perspectives économiques.

Le Ministère a fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques du gouvernement, y compris le rendement actuel et les défis structuraux à long terme de l’économie canadienne comme la faiblesse du taux de productivité, la participation de la main-d’œuvre et la croissance inclusive.
  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Classe moyenne plus forte
  • Croissance économique au moyen de l’innovation
  • Commerce international et investissement étranger direct accrus et diversifiés
  • Saine gestion financière
  • Croissance économique durable
  • Politique sociale solide
  • Mobilisation internationale efficace
Étant donné l’incertitude liée au rythme de la reprise économique mondiale et à la volatilité des marchés financiers, il y a un risque que le Ministère ne possède pas l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour relever des défis urgents ni la capacité requise pour veiller à ce que les organismes responsables adoptent des mesures coordonnées et efficaces pour remédier à une situation qui affecte la solidité, l’intégrité et la renommée du système financier canadien. Les investissements ont été gérés prudemment dans un cadre de faible tolérance au risque afin d’atténuer l’impact de la volatilité du marché financier.

La préparation continue de rapports réguliers sur les marchés a permis de surveiller les vulnérabilités des marchés financiers pouvant avoir une incidence sur les travaux du Ministère.

Le Ministère a tenu des discussions avec le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Banque du Canada par l’intermédiaire de divers comités, y compris le Comité consultatif supérieur, le Comité de surveillance des institutions financières et le comité des chefs des organismes, de même que leurs sous-comités, afin de collaborer, de partager de l’information, de discuter des vulnérabilités potentielles et des risques émergents du système financier canadien, et de définir des plans d’urgence pour faire face à ces vulnérabilités et à ces risques.

Le Ministère a fourni des analyses et des recommandations qui ont mené à l’élaboration de différentes mesures, dont un examen du cadre stratégique du secteur financier en vue de bien positionner le Canada pour l’avenir, un régime de capitalisation interne1 pour les grandes banques, et des mesures pour consolider le système de financement du logement.
  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes
  • Classe moyenne plus forte
  • Croissance économique durable
  • Mobilisation internationale efficace
Étant donné la fréquence des incidents de sécurité de TI dans les secteurs public et privé, il y a un risque qu’un accès non autorisé aux réseaux ou une interruption des réseaux ait des répercussions sur la réputation du Ministère et sur sa capacité de fournir des conseils stratégiques et politiques, et d’exécuter des opérations gouvernementales critiques. La gouvernance de la sécurité interne a été renforcée grâce à la création du Comité de coordination de la sécurité du ministère des Finances, qui supervise l’administration du Programme de sécurité FIN et surveille la mise en œuvre du programme de sécurité ministériel.

Des contrôles de sécurité de la TI ainsi que des contrôles de sécurité opérationnelle ont été mis en place.

En partenariat avec Services partagés Canada (SPC), le Ministère a continué à prendre des mesures visant la migration pluriannuelle de son infrastructure vers un centre de données à l’état final de SPC.
  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes
  • Saine gestion financière
  • Croissance économique durable
  • Politique sociale solide
  • Mobilisation internationale efficace
  • Gestion de l’information et technologie de l’information

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Résultats

Le ministère des Finances Canada a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au pays et à l’étranger afin de conseiller le ministre sur les conséquences de la situation pour le cadre financier du gouvernement. Le Ministère a également fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques du gouvernement, y compris le rendement actuel et les défis structuraux à long terme de l’économie canadienne comme la faiblesse du taux de productivité, la participation de la main-d’œuvre et la croissance inclusive. Le ministère a continué de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs soient outillés pour prendre des décisions éclairées en effectuant une planification budgétaire transparente, précise et en temps opportun. À cette fin, trois sondages de prévisionnistes du secteur privé ont été réalisés au cours de l’exercice.

Afin d’aider les parents avec enfants qui en ont le plus besoin, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) le 1er juillet 2016. L’ACE faisait suite à une baisse d’impôt pour la classe moyenne, qui est entrée en vigueur en 2016. L’introduction de l’ACE a contribué à sortir de la pauvreté quelque 300 000 enfants. En décembre 2016, le gouvernement a pris d’autres mesures pour s’assurer que la valeur réelle de l’ACE ne s’efface pas avec le temps, en inscrivant dans la loi l’indexation de l’ACE à compter de l’année de prestations 2020-2021.

Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement s’est engagé à entreprendre un vaste examen des dépenses fiscales, de plus en plus complexes. L’examen avait pour objectif d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes. Le budget fédéral de 2017 a présenté les mesures initiales pour apporter les changements résultant de l’examen, y compris supprimer les mesures inefficaces ou non pertinentes, rendre plus efficaces et plus accessibles les allègements fiscaux existants à l’intention des particuliers et des familles, et assurer une plus grande cohérence quant au traitement fiscal de types de revenus similaires et par rapport à d’autres priorités du gouvernement et à la situation économique actuelle.

Le Ministère a appuyé le programme économique du gouvernement en fournissant en temps utile des analyses et des conseils de haute qualité sur les incidences budgétaires et économiques liées aux questions stratégiques, aux politiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques, afin de faciliter la prise de décisions par les membres du Cabinet fédéral. En 2016-2017, les efforts ont porté sur des questions stratégiques de premier plan liées à la Banque de l’infrastructure du Canada, à la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle et à une approche du financement exhaustive visant les entreprises de technologies propres.

Un secteur financier robuste et fiable procure la confiance dont les entreprises ont besoin pour prospérer, croître et investir. Le Ministère a lancé l’examen législatif du cadre du secteur financier fédéral pour vérifier que le cadre réglementaire du secteur demeure efficace et solide sur le plan technique à la lumière des nouvelles tendances et des nouveaux défis. Un document de consultation qui s’intitule Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l'avenir a été publié à cette fin en août 2016. Le Ministère a également fourni une analyse sur le système canadien de financement du logement afin d’étayer la décision du gouvernement de modifier les règles associées aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, dans le but de limiter les risques dans le marché du logement. Un cadre législatif pour faciliter la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne1 pour les grandes banques a également été instauré au printemps 2016. Enfin, le projet de loi de mise en œuvre du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers proposé été déposé au Parlement en octobre 2016.

Le Ministère a offert des conseils stratégiques sur les questions de coopération économique qui ont été soulevées lors des processus du G7 et du G20 dans le cadre de sa participation au groupe de travail sur le Cadre du G20 et aux réunions des sous-ministres, des réunions ministérielles et des rencontres des dirigeants. En sa qualité de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20, le Ministère a notamment dirigé le programme de travail, lequel incluait le Plan d’action renforcé pour les réformes structurelles, l’élaboration de principes de la résilience, des options de politiques axées sur la croissance inclusive et l’évaluation des stratégies de croissance des pays membres du G20 en vue de hausser le produit intérieur brut (PIB) collectif de 2 % d’ici 2018.

Le Ministère a continué d’appuyer le programme commercial bilatéral, régional et multilatéral du gouvernement, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ainsi que de la modernisation des accords de libre-échange avec Israël et le Chili. Il a également facilité les discussions exploratoires avec la Chine, participé aux négociations en vue de la conclusion d’un nouvel Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les biens environnementaux, et contribué à la mise en œuvre de l’élargissement de l’Accord sur les technologies de l’information de l’OMC.

De plus, le Ministère a soutenu activement les efforts du gouvernement en matière de développement international, y compris le lancement de la nouvelle Institution de financement du développement annoncée dans le budget fédéral de 2017.

Le Ministère a présenté des analyses et des recommandations qui ont mené à l’inclusion d’un grand nombre de nouvelles initiatives stratégiques dans le budget fédéral de 2017. Ces initiatives incluent des modifications au régime d’assurance-emploi, l’amélioration des avantages et des services offerts aux anciens combattants, des mesures pour faciliter la participation d’une main-d’œuvre inclusive, et des investissements importants dans l’infrastructure sociale, y compris le logement abordable et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que des programmes de soutien des Peuples autochtones. Le Ministère a également fourni des analyses et collaboré avec d’autres ministères fédéraux et des fonctionnaires provinciaux et territoriaux à l’appui des discussions menées par les ministres des Finances du Canada sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces efforts ont abouti, le 20 juin 2016, à un accord de principe sur les principaux paramètres du RPC bonifié, et le projet de loi fédéral connexe a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016.

Le Ministère a mis en œuvre les recommandations d’audit et d’évaluation dans les délais prescrits en vue d’améliorer la qualité des renseignements qu’il fournit aux ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement. En 2016-2017, il a donné suite à toutes les recommandations acceptées dans les délais prévus.

La capacité du Ministère à interpréter des données économiques et à comprendre l’incidence de mesures stratégiques propres à un secteur sur les résultats macroéconomiques généraux dépend de l’accès, en temps opportun, à des données de haute qualité pour faciliter l’élaboration de politiques, ainsi que de la présence d’un effectif bien informé capable d’utiliser cette ressource. Le Ministère a donc veillé à faire en sorte qu’il continue d’accéder à des données de qualité et que les analystes reçoivent une formation appropriée pour interpréter et utiliser ces données.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2014-2015
Un cadre solide de politiques économique, sociale, budgétaire et financière Pourcentage de grandes organisations internationales et agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politiques économique, sociale, budgétaire et financière du Canada. 80 % 2016-2017 100 % 100 % 100 %
Les ministres et les cadres supérieurs sont outillés pour prendre des décisions éclairées sur les politiques, programmes et propositions des secteurs économique, budgétaire et financier. Pourcentage de recommandations/points à améliorer convenus à la suite de vérifications et/ou d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 % 2016-2017 100 % 100 % 87,5 %
Pourcentage de recommandations/points à améliorer convenus à la suite du processus annuel d’examen rétrospectif du budget fédéral qui ont été mis en œuvre. 100 % 2016-2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
60 440 111 60 440 111 72 257 066 69 856 767 9 416 656
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
450 440 (10)

Les dépenses réelles en 2016-2017 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 9,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues, et cet écart était largement attribuable à un paiement à titre gracieux au Québec. Ce versement unique et volontaire, lié aux retenues appliquées au Québec au titre du Transfert canadien en matière de santé de 2016-2017, a été effectué à la suite de l’adoption par le Québec, en janvier 2017, d’un règlement interdisant la surfacturation et les frais modérateurs.

Le nombre d’équivalents temps plein réels en 2016-2017 était moins élevé que prévu en raison du roulement de personnel.

Programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description

Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Résultats

Le ministère des Finances Canada a administré les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires conformément à la législation et a géré le versement des sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d’administration fiscale, les ententes intégrées globales de coordination fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Des paiements exacts ont été versés en temps opportun aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral a versé près de 70,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que du programme de péréquation et du programme de la formule de financement des territoires.

En 2016-2017, le Ministère a continué de travailler avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones en vue d’améliorer l’application et l’administration des accords de perception fiscale et d’administration fiscale. Le Ministère a aussi collaboré avec les provinces et les territoires concernés pour faciliter la conclusion d’accords fiscaux similaires entre eux et les gouvernements autochtones. Il a de plus continué de travailler avec les provinces qui adhèrent à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour discuter du fonctionnement de la TVH par l’entremise du Comité d’examen de la politique fiscale et du Sous-comité de répartition des revenus.

Par ailleurs, le Ministère a continué de donner suite aux engagements du gouvernement du Canada à appuyer les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement au moyen d’initiatives susceptibles de renforcer leur gouvernance et leur reddition de comptes, d’assurer une croissance économique mondiale durable et inclusive, et de favoriser l’avancement économique des pays en développement.

Le Canada a accordé au Fonds monétaire international (FMI) une ligne de crédit bilatérale temporaire sous forme de droit de tirage spécial (DTS) de 8 200 millions (environ 15 milliards de dollars canadiens) dans un effort commun, avec 34 autres pays, pour soutenir le mandat du FMI, qui consiste à promouvoir la stabilité économique et financière mondiale. Ces ressources temporaires serviront de troisième ligne de défense pour le FMI dans l’éventualité d’un choc économique mondial sévère. Le Canada a également finalisé un accord visant à procurer au FMI 500 millions de DTS additionnels (environ 900 millions de dollars canadiens) en prêts à l’appui du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC). Le FFRPC est l’instrument que le FMI utilise pour accorder des prêts concessionnels à ses pays membres les plus pauvres et les plus vulnérables. Le Canada appuie depuis longtemps le FFRPC à titre d’élément essentiel du filet de sécurité financière de ces pays.

Le Ministère a collaboré avec Affaires mondiales Canada et les partenaires du gouvernement dans les banques de développement multilatérales (BDM) relativement aux enjeux continus des BDM en matière de gouvernance, de finances et de développement. Les progrès accomplis au regard des objectifs établis dans les MDB où le ministre des Finances agit à titre de gouverneur ont été présentés en temps opportun dans les rapports annuels au Parlement. Le Ministère a également soutenu le programme de stabilisation économique et de réformes du gouvernement de l’Iraq en s’engageant à verser jusqu’à 200 millions de dollars canadiens dans le cadre d’un vaste effort international.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2014-2015
Le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Mesure dans laquelle le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Atteinte 2016-2017 Atteints Atteints Atteints
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
66 484 237 172 66 484 237 172 67 095 575 887 67 026 957 003 542 719 831
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
12 12 0

Les dépenses réelles pour le programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt étaient de 543 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison d’une révision des estimations précédentes et d’un financement supplémentaire dans le budget fédéral de 2016. Certaines estimations de paiements de transfert n’ont pu être finalisées à temps pour être incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, et les rajustements pour d’autres paiements de transfert ont été effectués après la publication du rapport.

Programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Description

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Résultats

Conjointement avec la Banque du Canada, le ministère des Finances Canada a géré de façon proactive la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada et a fourni des conseils stratégiques concernant l’activité sur les marchés des capitaux intérieurs, afin de veiller à ce que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement soient bien gérées.

En collaboration avec la Banque du Canada, l’agent financier du gouvernement, le Ministère a continué de fournir du financement à l’appui des activités du gouvernement et a mis en œuvre une stratégie de gestion de la dette fédérale qui a favorisé le bon fonctionnement du marché des titres d’emprunt du gouvernement du Canada.

Pour garantir la capacité du gouvernement à combler ses besoins en matière de liquidité de façon efficace et en temps opportun, le Ministère a maintenu des réserves de liquidité pouvant couvrir les flux de trésorerie nets projetés pour une période minimale de 20 jours ouvrables, et il a tenu à jour un cadre de gestion des réserves de liquidités étrangères afin d’assurer un juste équilibre entre les besoins de liquidité, les rendements et les risques. Le niveau de réserves étrangères était conforme en tout temps à l’exigence du ministre des Finances, soit 3 % du PIB nominal. De plus, les réserves ont été gérées, sans exception, conformément à l’Énoncé de politique de placement (EPP). (Dans l’EPP, le niveau de réserves visé est décrit en termes de rapport risque-rendement.)

Le Ministère a fourni au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires ministériels des analyses détaillées sur les besoins d’emprunt des sociétés d’État. Toutes les recommandations traduisaient l’importance de s’assurer que les demandes d’emprunt étaient prudentes et rentables pour l’ensemble du gouvernement et qu’elles soutenaient l’exécution des mandats de politique publique des sociétés d’État, au bénéfice des Canadiens.

Au cours de l’exercice 2016-2017, le Ministère a facilité l’approbation, par le ministre des Finances, de la conception du billet initial d’une nouvelle série de billets de banque (il s’agira du premier billet non commémoratif mettant en vedette une femme), ainsi que de pièces de monnaie commémoratives et numismatiques. La Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne ont pu ainsi mettre à exécution les plans de mise en circulation selon l’échéancier. Le Canada a également disposé d’une réserve de monnaie canadienne suffisante pour répondre aux besoins de son économie durant cette période. La Banque du Canada, la Monnaie royale canadienne et les institutions financières n’ont signalé aucune pénurie.

La mise en œuvre des conclusions issues d’évaluations a continué de favoriser l’apprentissage et l’amélioration continus. Le Ministère a donné suite à une recommandation qui devait être mise en œuvre en 2016-2017. Cette recommandation concernait la gestion du sous-programme Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2014-2015
La trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont bien gérées. Pourcentage de recommandations et de points à améliorer convenus à la suite d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 % 2016-2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
22 878 000 000 22 878 000 000 21 282 396 928 21 282 396 928 (1 595 603 072)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
28 28 0

Les dépenses réelles pour le programme Trésorerie et affaires financières étaient de 1,6 milliard de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cette diminution est principalement attribuable aux taux d’intérêt plus faibles en 2016-2017 que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015, ainsi qu’aux dépenses plus faibles que prévues liées au rachat d’obligations.

L’information sur les sous-programmes du ministère des Finances Canada est disponible dans l’InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

La force de notre ministère, c’est notre personnel. Une gestion efficace des personnes est donc la pierre angulaire de notre ministère ainsi qu’un élément clé pour assurer une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens. En 2016-2017, le Ministère a de nouveau été désigné comme l’un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en raison de son lieu de travail moderne et de la souplesse de ses politiques de gestion des personnes.

Au chapitre de la dotation et de la gestion des talents, le programme de recrutement universitaire de même que le programme de perfectionnement des économistes (EC) demeurent des programmes phares qui permettent d’attirer et de garder dans nos rangs une main-d’œuvre très performante. Le programme de perfectionnement des EC a été réexaminé en 2016-2017, puis a été modifié pour s’assurer que les employés sont promus au prochain niveau dans des délais raisonnables, à mesure qu’ils acquièrent de l’expérience et prouvent qu’ils ont les compétences nécessaires.

Le mieux-être des employés a constitué une autre priorité du Ministère au cours de l’exercice. Ce dernier a investi dans la campagne « Je ne me reconnais pas » pour mieux sensibiliser les gestionnaires et les employés aux questions de santé mentale en milieu de travail. Un sondage axé sur cette campagne a été mené en novembre 2016 afin d’évaluer la compréhension des employés à l’égard tant des questions de santé mentale que de leur propre état de santé.

Le Ministère a fait la promotion de la diversité et de l’inclusion dans le milieu de travail en organisant diverses activités connexes à l’échelle ministérielle. En 2016-2017, il a nommé un champion de la diversité et de l’inclusion à l’échelon des sous-ministres adjoints. Le Ministère continuera de surveiller ses stratégies visant à renforcer la diversité et à stimuler les niveaux de représentation des groupes désignés au sein du Ministère.

Pour 2016-2017, le Ministère a ciblé deux priorités de gestion liées à la gestion de l’information (GI) et à la technologie de l’information (TI) : mettre en place une infrastructure de la TI sécuritaire et fiable, et mettre en œuvre une approche de la GI collaborative et axée sur le client.

En ce qui concerne la première priorité mentionnée ci-dessus, le Ministère a amélioré la posture de sécurité du réseau double en mettant en place des contrôles techniques et opérationnels, dont un protocole sécurisé de transfert de fichiers et des dispositifs de stockage ministériel sécurisé. Il a aussi rendu officiel son programme de sécurité de la TI grâce à l’approbation d’une nouvelle politique ministérielle et à la mise au point d’autres instruments de politique. Enfin, il a commencé à exploiter l’Infrastructure secrète du gouvernement du Canada.

Concernant la seconde priorité ci-dessus (approche de la GI collaborative et axée sur le client), le Ministère a fait avancer la mise en œuvre de sa stratégie approuvée en matière de GI, qui vise à rehausser la capacité de GI et à améliorer les services de GI (collaboration, déroulement du travail, numérisation, gestion des documents, tenue de documents, et autres) par l’implantation d’une plateforme conjointe de collaboration (SharePoint) et d’un système de gestion des documents (GCDocs). La mise en œuvre de SharePoint et de la solution GCDocs permettra au Ministère d’améliorer sa capacité de tenue de documents et de mieux se conformer à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor et aux exigences de la disposition électronique.

Le Ministère a fait la preuve de son engagement à maximiser la publication de données pour les Canadiens en veillant à ce que le plus grand nombre possible d’ensembles de données soit rendus publics dans les meilleurs délais, y compris les renseignements contenus dans les budgets fédéraux annuels. Ces données sont complémentaires à celles que le Ministère a déjà publiées, comme les tableaux de références financiers historiques et les résultats de sondages menés par les prévisionnistes économiques du secteur privé. Le Ministère se situe dans le haut de l’échelle en ce qui a trait à la publication d’ensembles de données.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
41 115 227 41 115 227 45 449 867 42 341 540 1 226 313
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
249 254 5

Les dépenses réelles pour les Services internes ont été supérieures de 1,2 million de dollars aux dépenses prévues en raison des dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses comprenaient les fonds reportés de diverses initiatives organisationnelles à l’appui de tous les programmes.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe suivant.
[Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère - version texte]

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2014-2015 à 2016-2017 représentent les dépenses réelles, alors que les montants pour la période 2017-2018 à 2019-2020 représentent les dépenses prévues telles qu’elles figurent dans le Plan ministériel 2017-2018.

De 2017-2018 à 2019-2020, la tendance à la hausse des dépenses prévues reflète l’attente d’une augmentation cumulative de 4,6 milliards de dollars des paiements de transfert et d’une hausse de 3,2 milliards de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et des intérêts sur d’autres passifs.

Les programmes temporisés représentent, en moyenne, moins de 1 % des dépenses indiquées.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire 60 440 111 60 440 111 60 243 914 59 928 914 72 257 066 69 856 767 63 516 872 124 886 930
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt 66 484 237 172 66 484 237 172 68 450 488 707 70 551 481 211 67 095 575 887 67 026 957 003 64 106 557 531 61 902 703 494
1.3 Trésorerie et affaires financières 22 878 000 000 22 878 000 000 21 594 000 000 22 674 000 000 21 282 396 928 21 282 396 928 22 793 429 403 23 600 697 770
Total partiel 89 422 677 283 89 422 677 283 90 104 732 621 93 285 410 125 88 450 229 881 88 379 210 698 86 963 503 806 85 628 288 194
Services internes 41 115 227 41 115 227 38 878 680 38 073 680 45 449 867 42 341 540 43 808 353 54 866 622
Total 89 463 792 510 89 463 792 510 90 143 611 301 93 323 483 805 88 495 679 748 88 421 552 238 87 007 312 159 85 683 154 816

En 2016-2017, les dépenses réelles pour le ministère des Finances Canada étaient de 1,0 milliard de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cet écart s’explique par le fait que les dépenses réelles de 1,6 milliard de dollars sont inférieures aux dépenses prévues pour le programme Trésorerie et affaires financières, et que les dépenses réelles de 543 millions de dollars sont supérieures aux dépenses prévues pour le programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt. L’écart relatif au programme Trésorerie et affaires financières est attribuable aux taux d’intérêt plus bas que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2015, qui constituait le fondement du montant déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. L’écart relatif au programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt découle principalement du fait que certains paiements de transfert ont été établis après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. 

Cadre des politiques économique et budgétaire

La diminution de 61,3 millions de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 était surtout attribuable à la cessation des versements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Ces versements s’élevaient à 53,1 millions de dollars en 2014-2015. La différence de 8,8 millions de dollars résulte principalement d’une réduction de 5,6 millions de dollars des coûts liés au personnel et d’une réduction de 2,2 millions de dollars des dépenses publicitaires.

Les dépenses réelles en 2016-2017 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 9,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues, et cet écart était largement attribuable à un paiement à titre gracieux au Québec. Ce versement unique et volontaire, lié aux retenues appliquées au Québec au titre du Transfert canadien en matière de santé de 2016-2017, a été effectué à la suite de l’adoption par le Québec, en janvier 2017, d’un règlement interdisant la surfacturation et les frais modérateurs.

Les dépenses prévues de 2017-2018 à 2018-2019 devraient demeurer relativement stables, avec des diminutions mineures attribuables à des éléments temporaires.

Programmes de paiements de transfert et d’impôt

La hausse cumulative de 10 milliards de dollars des dépenses de 2014-2015 à 2018-2019 est liée aux augmentations projetées et prévues par la loi des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de services sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.

Trésorerie et affaires financières

La hausse cumulative de 1,1 milliard de dollars des dépenses prévues de 2017-2018 à 2018-2019 est surtout attribuable à l’augmentation des taux d’intérêt prévue par les économistes du secteur privé, qui concorde avec l’Énoncé économique de l'automne 2016.

Services internes

La diminution de 11,1 millions de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 est attribuable aux coûts supérieurs liés à la construction du nouvel immeuble de bureaux du Ministère en 2014-2015. La diminution des dépenses prévues de 2016-2017 à 2018-2019 est due principalement à la réduction des services juridiques.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels
2014-2015
Équivalents temps plein réels
2015-2016
Équivalents temps plein prévus
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire 453 437 450 440 464 464
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt 0 10 12 12 11 11
1.3 Trésorerie et affaires financières 26 29 28 28 28 28
Total partiel 479 476 490 480 503 503
Services internes 286 271 249 254 232 232
Total 765 747 739 734 735 735

Les réductions des équivalents temps plein (ETP) de 2014-2015 à 2016-2017 étaient surtout attribuables à une réduction du financement d’une durée limitée. Dans l’ensemble, les besoins en ETP de 2017-2018 à 2018-2019 devraient demeurer stables.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016-2017
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire Affaires économiques Une croissance économique forte 69 856 767
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt Tous les secteurs de dépenses Tous les résultats 67 026 957 003
1.3 Trésorerie et affaires financières Affaires économiques Une croissance économique forte 21 282 396 928
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 39 514 109 854 38 476 170 046
Affaires sociales 49 415 629 000 49 405 537 263
Affaires internationales 492 938 429 497 503 389
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2016-2017
Réels
2016-2017
Réels
2015-2016
Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des charges 89 487 709 424 88 439 602 960 87 251 532 395 (1 048 106 464) 1 188 070 565
Total des revenus 101 516 111 481 102 252 9 965 9 229
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 89 487 607 908 88 439 491 479 87 251 430 143 (1 048 116 429) 1 188 061 336
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart
(2016-2017 moins
2015-2016)
Total des passifs nets 715 268 133 316 692 352 155 261 22 915 978 055
Total des actifs financiers nets 170 002 153 112 157 159 909 246 12 842 243 866
Dette nette du Ministère 545 265 980 204 535 192 246 015 10 073 734 189
Total des actifs non financiers 14 629 504 15 793 703 (1 164 199)
Situation financière nette du Ministère 545 251 350 700 535 176 452 312 10 074 898 388

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Administrateur général : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres, notamment :

  • Loi sur la gestion des finances publiques;
  • Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations;
  • Loi sur les douanes;
  • Tarif des douanes;
  • Loi de 2001 sur l’accise;
  • Loi sur la taxe d’accise;
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d’incorporation ou de création : 18672

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du ministère des Finances Canada.

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

1.1 Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire

1.1.1 Sous-programme : Fiscalité

1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

1.1.3 Sous-programme : Politique de développement économique

1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier

1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

1.2 Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d’administration fiscale

1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales

1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d’organisations, ou paiements qui leur sont versés

1.3 Programme : Trésorerie et affaires financières

1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale

1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement

1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves

1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

Services internes

Renseignements connexes sur les sous-programmes

L’information à l’appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux sous-programmes du ministère des Finances Canada est disponible dans l’InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada

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Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.


1 Le régime de recapitalisation interne procure aux autorités un outil additionnel pour composer avec la faillite improbable d'une grande banque d'une manière qui protège la stabilité financière ainsi que les contribuables. Il permettra aux autorités de convertir en actions ordinaires certaines dettes d'une banque d'importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations.

2 L’établissement du portefeuille des finances et la première nomination d’un ministre des Finances ont eu lieu le 1er juillet 1867. Le ministère des Finances Canada a été créé le 22 juin 1869.