Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert[1]

Titre du programme de paiement de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 14 372,0 14 658,6 15 422,5 15 422,5 15 422,5
Total pour le programme 14 372,0 14 658,6 15 422,5 15 422,5 15 422,5

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, représente la croissance annuelle des dépenses de programmes prévue par la loi.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a mené de vastes consultations sur le renouvellement de ce programme avant d’intégrer la loi habilitante à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2013. Les règlements régissant ce programme font l’objet d’un examen en vue de mettre en œuvre les modifications techniques (p. ex., l’exigence de consultations des fonctionnaires provinciaux et territoriaux) annoncées en décembre 2012 à la réunion des ministres des Finances.

Titre du programme de paiement de transfert : Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements au titre du financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la prestation de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux territoires.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 2 663,6 2 876,1 3 110,7 3 110,7 3 110,7
Total pour le programme 2 663,6 2 876,1 3 110,7 3 110,7 3 110,7

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à l’augmentation de l’écart entre les besoins approximatifs mesurés des territoires en matière de dépenses et leurs capacités mesurées à produire des revenus.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a mené de vastes consultations sur le renouvellement de ce programme avant d’intégrer la loi habilitante à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2013. Les règlements régissant ce programme font l’objet d’un examen en vue de mettre en œuvre les modifications techniques (p. ex., l’exigence de consultations des fonctionnaires provinciaux et territoriaux) annoncées en décembre 2012 à la réunion des ministres des Finances.

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et aux territoires.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 25 605,4 26 941,8 28 569,0 28 568,6 28 568,6 0,4
Total pour le programme 25 605,4 26 941,8 28 569,0 28 568,6 28 568,6 0,4

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à la majoration annuelle de 6 p. 100 prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé. En outre, les montants de 2011-2012 et de 2012-2013 englobent des montants pour déduction aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme a été renouvelé dans le cadre de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2012.

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et aux territoires.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 11 178,8 11 514,0 11 859,5 11 859,5 11 859,5
Total pour le programme 11 178,8 11 514,0 11 859,5 11 859,5 11 859,5

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à la majoration annuelle de 3 p. 100 prévue par la loi du programme de TCPS.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme a été renouvelé dans le cadre de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2012.

Titre du programme de paiement de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 32,1 32,1 32,1 32,1 32,1
Total pour le programme 32,1 32,1 32,1 32,1 32,1

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relatifs au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l’on fait référence par l’appellation générique d’« abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements et recouvrements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)  
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert (678,2) (709,6) (746,2) (736,5) (736,5) (9,7)
Total pour le programme (678,2) (709,6) (746,2) (736,5) (736,5) (9,7)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs et à une estimation révisée du recouvrement de 2012-2013, effectuée en mars 2013. Le montant du recouvrement de 2012-2013 a surpassé celui de 2011-2012, étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2012-2013.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS ou du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l’on fait référence par l’appellation générique d’« abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements et recouvrements exacts et en temps opportun qui répondent à toutes les exigences législatives.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
 
Dépenses prévues
2012-2013
 
Autorisations totales
2012-2013
 
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert (3 072,6) (3 219,7) (3 388,7) (3 357,0) (3 357,0) (31,7)
Total pour le programme (3 072,6) (3 219,7) (3 388,7) (3 357,0) (3 357,0) (31,7)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs à la suite de révisions à des exercices antérieurs non clos, ainsi que d’une estimation révisée des sommes à recouvrer en 2012-2013, effectuée en février 2013. Le montant du recouvrement de 2012-2013 a surpassé celui de 2011-2012, étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2012-2013.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a procédé à un examen exhaustif de ce programme de paiements de transfert, notamment à des consultations, avant l’intégration des modifications à sa loi habilitante au sein de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2012.

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les efforts entrepris par les provinces et les territoires en vue de la réduction des temps d’attente dans le système de soins de santé, et ce, au regard plus particulièrement des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. Une somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été intégralement versé. De 2009-2010 à 2013-2014, un montant de 250 millions de dollars sera fourni chaque année aux provinces et territoires par voie de paiements de transfert selon un montant égal par habitant.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0
Total pour le programme 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement à l’Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Des paiements directs sont versés au gouvernement de l’Ontario afin de veiller à ce que les sommes en espèces selon un montant égal par habitant auxquelles la province a droit au titre du Transfert canadien en matière de santé soient les mêmes que celles des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives de l’aide financière à l’Ontario.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 160,4 (18,0) 93,7 93,7 (93,7)
Total pour le programme 160,4 (18,0) 93,7 93,7 (93,7)

Commentaires sur les écarts : Le montant du paiement de transfert a été déterminé en octobre 2012, c’est-à-dire après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à l’intégration des données révisées sur le revenu imposable des sociétés pour 2010 en deux estimations officielles, entre octobre 2011 et octobre 2012.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Description : Incitatif financier visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital ou à restructurer l’impôt qu’elles prélèvent sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : À compter de juillet 2012, toutes les provinces avaient éliminé leurs impôts généraux sur le capital, ce qui a permis de renforcer l’avantage du Canada au chapitre de l’impôt des sociétés et d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 160,9 0,9 5,5 5,5 (5,5)
Total pour le programme 160,9 0,9 5,5 5,5 (5,5)

Commentaires sur les écarts : Aucun montant n’est indiqué aux dépenses prévues pour 2012-2013 parce que les provinces admissibles n’ont pas fourni les renseignements requis servant à déterminer les paiements finaux. La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, reflète le caractère temporaire de l’incitatif, lequel ne s’applique qu’aux revenus auxquels il a été renoncé entre le 18 mars 2007 et le 1er janvier 2011. Le paiement en 2012-2013 correspond à un paiement final versé à une province au titre des revenus auxquels il a été renoncé en 2009-2010.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les paiements de transfert fédéraux liés à l’élimination des impôts provinciaux sur les gains en capital sont déterminés par la partie IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le cadre de compensation a été inscrit dans la loi le 14 décembre 2007.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. L’entente garantissait à la Nouvelle-Écosse que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elle tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Le paiement est calculé en appliquant la formula de péréquation avec et sans les revenus des ressources pétrolières et gazières extracôtières, et en comparant les paiements de péréquations qui en résultent.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 33,7 146,1  146,1   146,1
Total pour le programme 33,7 146,1  146,1   146,1

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à une hausse des revenus provenant de ressources pétrolières et gazières extracôtières en Nouvelle-Écosse.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2015 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule en vigueur actuellement). Par la suite, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’entente de 2005 a été signée.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 82,7 325,8 297,3 297,3 28,5
Total pour le programme 82,7 325,8 297,3  297,3 28,5

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’est produit parce que le calcul officiel en décembre 2012 servant à déterminer le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à la croissance inférieure du nombre combiné de paiements de péréquation et de paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la nouvelle formule, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a mené de vastes consultations sur le renouvellement de ce programme avant d’intégrer la loi habilitante à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2013. Les règlements régissant ce programme font l’objet d’un examen en vue de mettre en œuvre les modifications techniques (p. ex., l’exigence de consultations des fonctionnaires provinciaux et territoriaux) annoncées en décembre 2012 à la réunion des ministres des Finances.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2012-2013

Description : Les paiements de protection sur les transferts totaux ont d’abord été annoncés en décembre 2009 pour l’exercice 2010-2011 et ont été prolongés pour 2011-2012, 2012-2013 et puis 2013-2014, comme l’a annoncé le ministre des Finances au Lac Meech en décembre 2012. En 2012-2013, les montants ont été calculés afin de prévenir des baisses des principaux transferts entre 2011-2012 et 2012-2013. En particulier, on a comparé la somme des paiements de péréquation, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et des paiements de protection sur les transferts totaux versés en 2011-2012.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 509,5 952,1  679,7  679,7 (679,7)
Total pour le programme 509,5 952,1 679,7  679,7 (679,7)

Commentaires sur les écarts : Aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues pour 2012-2013, étant donné que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 a été préparé avant que le paiement ait été prévu par la loi dans le budget fédéral de 2012 et ait reçu la sanction royale en juin 2012. La diminution des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est attribuable à la majoration annuelle des principaux paiements de transfert, ce qui s’est traduit à son tour par un besoin moindre en paiement de protection des transferts totaux.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé sa vérification financière annuelle en août 2013. De plus, le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en décembre 2012, une vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert. Le rapport de vérification figure dans le site Web du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, y compris les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert. Le rapport sur l’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2014

Description : Le gouvernement du Canada a conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard à la suite des décisions prises par ces provinces d’harmoniser leur taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services fédérale. Aux termes de ces EIGCF, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser une aide financière à ces provinces.

À la suite d’un référendum, la Colombie-Britannique a cessé d’adhérer au programme de la taxe de vente harmonisée le 1er avril 2013. La Colombie-Britannique rembourse actuellement l’aide financière de 1,599 milliard de dollars qui lui avait été versée à raison de 319,8 millions de dollars par année sur une période de 5 ans (2011-2012 à 2015-2016).

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Harmonisation des taxes de vente provinciales avec la taxe de vente sur les produits et services.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011 
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 3 769,0 1 560,2 733,0 438,2 438,2 294,8
Total pour le programme 3 769,0 1 560,2 733,0 438,2 438,2 294,8

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012-2013 est attribuable au montant de 25 millions de dollars versé à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de son EIGCF et du montant de 319,8 millions de dollars remboursé par la Colombie-Britannique en 2012-2013, suivant la décision de cette province de cesser son adhésion au régime de la taxe de vente harmonisée. La baisse des paiements d’aide en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, est conforme au calendrier établi avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de leur EIGCF. Le montant de 438,2 millions de dollars au titre des dépenses réelles en 2012-2013 correspond aux montants de 733 millions de dollars et de 25 millions de dollars versés respectivement au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard, moins le remboursement du paiement effectué par la Colombie-Britannique au cours de cet exercice.

Vérification effectuée ou prévue :Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des EIGCF ont été signées avec les provinces ayant harmonisé leur régime de taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services fédérale. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G-8

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements à des organismes internationaux étaient conformes aux engagements du gouvernement du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)  
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012

Dépenses prévues
2012-2013  

Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 73,4 51,2 51,2 51,2 51,2
Total pour le programme 73,4 51,2 51,2 51,2 51,2

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé, en mars 2013, une vérification des dépenses fédérales consacrées à l’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales. Le rapport à ce sujet, qui figure dans le document Printemps 2013 – Rapport du vérificateur général du Canada, chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales, ne comporte pas de commentaires sur les paiements au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires ont participé dans le cadre des consultations biennales au titre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Titre du programme de paiement de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l’IRSRT, le Canada, l’Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d’obtenir des succès dans l’économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l’accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l’existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l’amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Le solde des projets financés par le gouvernement fédéral a été achevé en 2012-2013, ce qui a permis un meilleur accès à ce secteur par le public et une revitalisation de l’infrastructure urbaine. L’administration de ce programme prendra fin au plus tard le 31 mars 2014. Compte tenu de la fin imminente du programme, un certain nombre de projets ont été achevés en 2012-2013.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions 53,6 20,5 10,0 10,0 (10,0)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 53,6 20,5 10,0 10,0 (10,0)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de même que l’écart d’un exercice à l’autre sont attribuables au report des fonds de programme en 2012-2013 pour satisfaire aux nouvelles exigences des projets.

Vérification effectuée ou prévue : En mai 2012, on a achevé une vérification de bénéficiaire du projet du système énergétique et de district avec l’aide d’un auditeur externe.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation procèdera à une évaluation d’un programme de l’IRSRT en 2013-2014. L’évaluation proposée est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, en vertu de laquelle il faut évaluer les dépenses ministérielles directes au moins une fois tous les cinq ans, et à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux termes de laquelle il faut évaluer les dépenses engagées dans le cadre du programme de contribution une fois tous les cinq ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Outre les discussions fréquentes et téléconférences mensuelles visant à surveiller les projets financés par le gouvernement fédéral, des réunions de groupes de travail ont lieu chaque trimestre, et la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto ainsi que des représentants des trois ordres de gouvernement y assistent.

Titre du programme de paiement de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2016

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de fournir à ce centre des fonds de fonctionnement, et ce, jusqu’au 31 mars 2016. Grâce à ces fonds, le centre sera en mesure de couvrir ses frais fixes d’exploitation. Le programme de financement renforcera également la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et à mettre en œuvre d’autres stratégies générant des revenus de sorte qu’il puisse offrir au grand public des activités et des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Le Habourfront Centre a reçu un financement de 5 millions de dollars pour les coûts administratifs et opérationnels, aidant ainsi l’organisation à obtenir du financement d’autres sources et à poursuivre des stratégies générant des revenus. Par conséquent, l’organisation a continué ses activités visant à fournir au grand public des programmes communautaires et culturels dans le secteur riverain de Toronto.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions 4,2 7,0 5,0 5,0 5,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 4,2 7,0 5,0 5,0 5,0

Commentaires sur les écarts : La baisse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, s’inscrit dans les dépenses annuelles prévues pour le programme, conformément au budget fédéral de 2011.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation procèdera à une évaluation d’un programme de le PFHC en 2013-2014. L’évaluation proposée est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, en vertu de laquelle il faut évaluer les dépenses ministérielles directes au moins une fois tous les cinq ans, et à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux termes de laquelle il faut évaluer les dépenses engagées dans le cadre du programme de contribution une fois tous les cinq ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Outre les discussions fréquentes avec le Harbourfront Centre, pour surveiller le financement fédéral, le Secrétariat fédéral de l’IRSRT a retenu les services d’un expert-conseil externe pour fournir des conseils spécialisés quant à la mise au point de la stratégie du Harbourfront Centre en matière de développement durable. Dans le budget fédéral de 2011, la décision relative au renouvellement du PFHC comportait l’exigence pour le Harbourfront Centre de présenter une stratégie de développement durable au cours des trois prochains exercices, et de fournir un plan d’affaires afin que l’organisation puisse accroître ses revenus, commandites et dons du secteur privé.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue afin de permettre à l’Association internationale de développement de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements à des organisations internationales étaient conformes aux engagements du gouvernement du Canada.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011  
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 384,3 441,6 441,6 441,6 441,6
Total pour le programme 384,3  441,6 441,6 441,6 441,6

Commentaires sur les écarts : Sans objet.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé, en mars 2013, une vérification des dépenses fédérales consacrées à l’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales. Le rapport à ce sujet figure dans le document Printemps 2013 – Rapport du vérificateur général du Canada, Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales.

Évaluation réalisée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a achevé, en janvier 2012, une évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement. Le rapport d’évaluation figure dans le site Web du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires ont participé dans le cadre des assemblées printanières et annuelles du Groupe de la Banque mondiale, et des consultations biennales au titre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Titre du programme de paiement de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015

Description : AgRésultats (anciennement les garanties de marché en matière d’agriculture) comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole visant à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par l’entremise de mécanismes de renouvellement en agriculture, comme les garanties de marché, qui assurent un paiement après l’obtention de résultats.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements étaient exacts, en temps opportun, et conformes aux engagements du gouvernement du Canada en vue de fournir un soutien financier à AgRésultats.

Programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 9,0 10,0 10,0 (10,0)
Total pour le programme 9,0 10,0 10,0 (10,0)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’est produit parce que les données détaillées sur le financement du programme n’ont pas été finalisées à temps pour être intégrées au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La hausse des dépenses réelles en 2012-2013, par rapport à 2011-2012, était attribuable au profil de sorties de fonds approuvé par le Cabinet qui présente différents paiements en lien avec différents exercices.

Vérification effectuée ou prévue : Le groupe Vérification interne et évaluation du ministère des Finances Canada a prévu une vérification des engagements financiers envers la Banque mondiale, dont les paiements effectués dans le contexte de l’initiative AgRésultats, à mener à bien en 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet.

Écologisation des opérations gouvernementales

Nota :

  • Le RPP (rapport sur les plans et les priorités) porte sur les résultats prévus ou attendus.
  • Le RMR (rapport ministériel sur le rendement) porte sur les résultats réels.
  • Le terme « ministères » désigne les ministères et les organismes.

Objectif en matière d’équipement électronique et électrique (EEE) excédentaire

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de tous les EEE générés par le Ministère. Non Sans objet
Nombre total d’emplacements ministériels où un plan de mise en œuvre relatif aux EEE a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en pourcentage Exercice
2012-2013
Sans objet Sans objet
Stratégies et commentaires
  1. Portée : L’immeuble est situé au 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario). C’est le seul immeuble qu’occupe le ministère des Finances Canada.
  2. Processus : L’élimination des EEE constituait un service partagé fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) jusqu’au 1er avril 2013, date à laquelle le ministère des Finances Canada a repris cette responsabilité. Un nouveau cadre ministériel de gestion des actifs comprenant un plan relatif à l’EEE a été élaboré. Le Ministère instaurera intégralement le plan d’EEE dans l’ensemble de ses locaux d’ici 2013-2014.
  3. Rapports : Les exigences et les mécanismes en matière de production de rapports seront établis pour évaluer l’efficacité du plan de mise en œuvre.
  4. Amélioration continue : Des plans et des procédures seront mis en place pour veiller à ce que l’objectif soit atteint.

Objectif en matière de réduction des unités d’impression

8.7 D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront l’objectif lorsque le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint 
Proportion d’employés de bureau ministériels par unités d’impression pour l’exercice de référence 2010-2011, lorsque le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Facultatif) 2:1 2.2:1 
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice donné, dans la mesure où le taux d’occupation de l’immeuble, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent Exercice 2012-2013 8:1 12:1
Stratégies et commentaires
  1. Définition : Le ministère des Finances Canada a établi qu’une unité d’impression comprend les imprimantes autonomes ou en réseau, de même que les appareils multifonctionnels.
  2. Portée : Les fonctions de télécopie et de numérisation sont limitées aux appareils multifonctionnels comme les numériseurs et télécopieurs de bureau ainsi que les unités d’impression reliées au réseau protégé, et ce, pour des motifs de sécurité.
  3. Nombre d’unités d’impression : Le nombre d’unités sera déterminé au moyen de l’inventaire matériel.
  4. Nombre d’employés : Tous les employés du Ministère qui travaillent à L’Esplanade Laurier seront inclus et leur nombre sera déterminé de concert avec les spécialistes des ressources humaines.
  5. Processus : La gestion et le financement des imprimantes et des photocopieurs est en voie d’être centralisée afin de réduire l’achat inconsidéré d’imprimantes et de gérer plus efficacement ces ressources; ces mesures devraient être entièrement mise en œuvre lorsque le Ministère déménagera au 90, rue Elgin.
  6. Commentaires : Durant l’exercice 2011-2012, le Ministère a installé un deuxième réseau pour répondre aux besoins en matière de sécurité, réseau qui a demandé la mise en place d’une infrastructure d’impression distincte. Lors de la mise en place de cette infrastructure, le Ministère a réaffecté les imprimantes et les appareils multifonctionnels, et a remplacé les photocopieurs par des appareils multifonctionnels là où c’était possible afin de réduire au minimum l’incidence sur les objectifs de réduction des imprimantes.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira de 20 % sa consommation interne de papier par employé de bureau. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, de même que la portée applicable.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif Possibilité d’amélioration
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l’année de référence choisie, selon la portée établie (Exercice de référence : 2010-2011) Sans objet*  
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l’année de référence choisie. Exercice 2012-2013   Nouvelle donnée de référence 10 246
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Tout le papier d’usage général (8,5 x 11, 8,5 x 14, 11 x 17) consommé dans le cadre des activités de bureau du ministère des Finances Canada.
  2. Nombre d’employés : Tous les employés du Ministère seront inclus et leur nombre sera déterminé de concert avec les spécialistes des ressources humaines.
  3. Méthode pour déterminer la référence en matière de consommation de papier : *L’entreposage et la distribution du papier à photocopie constituaient un service partagé par le SCT jusqu’en 2011-2012. Comme les stocks de papier n’ont pas été séparés en 2010-2011 ni en 2011-2012, on a dû estimer la consommation. Les stocks de papier ont été séparés en 2012-2013, ce qui a permis d’établir une référence précise.
  4. Processus : Le papier est acheté exclusivement à partir de l’offre à commandes écologique pour le papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  5. Communications et amélioration continue : Les employés sont mis au courant des pratiques de réduction de la consommation de papier grâce à des communications répétées par l’entremise, entre autres, de l’intranet et de séances d’information.
  6. Liens : Les objectifs d’optimisation des services d’impression et de réduction de la consommation de papier sont étroitement liés. Par conséquent, les spécialistes de la gestion environnementale et de la technologie de l’information (TI) travaillent à faire en sorte que l’impression recto verso soit le mode d’impression par défaut des appareils d’impression, afin d’économiser du papier.
  7. Commentaires : En 2012-2013, chaque employé a utilisé en moyenne 10 246 feuilles de papier. Ce chiffre sert désormais de référence.
  8. Rapports : Le Ministère continuera de produire un rapport annuel sur les objectifs de réduction de la consommation de papier.

Objectif en matière de réunions écologiques

8.9 D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide pour les réunions écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif Atteint
Existence d’un guide sur les réunions écologiques. Oui Oui
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Réunions organisées au ou par le ministère des Finances Canada.
  2. Processus : Le guide est utilisé par les organisateurs des réunions et les participants dans le but de réduire les effets sur l’environnement que comportent les réunions organisées au ministère des Finances Canada ou par ce dernier.
  3. Communications et mobilisation : Le guide est affiché sur l’intranet du Ministère, et on en a fait la promotion lors de la Foire de l’environnement.

Objectifs en matière d’achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois objectifs selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement.

1. ici le 31 mars 2014, 50 % des nouveaux marchés de service comprendront des critères relatifs à l’environnement
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint ou dépassé
Pourcentage des marchés de service comportant des critères environnementaux par rapport au nombre total de marchés de service adjugés. Sans objet
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 30 % 50 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Tous les marchés de service de plus de 10 000 $ adjugés en vertu des pouvoirs ministériels. Tous les critères environnementaux sont conformes à ceux recommandés dans les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services.
En 2012-2013, seuls les marchés attribués par le ministère des Finances Canada à l’aide d’instruments d’achat regroupés mis au point par TPSGC ont été déclarés parmi ceux comprenant des critères environnementaux. Cela représente environ 50 % de tous les marchés du Ministère. Les marchés attribués par TPSGC étaient exclus.
  • Rendement : La plupart des marchés de service du Ministère portent sur la consultation, la prestation de conseils et la préparation de rapports. Le Ministère a mis l’accent sur l’écologisation des processus de passation des marchés pour réduire l’impact environnemental de ses activités en la matière. Ainsi :
    • Tous les appels d’offres sont transmis par voie électronique.
    • Les soumissionnaires sont informés qu’ils doivent présenter leurs soumissions électroniquement.
    • Pour réduire la consommation de papier, les documents relatifs aux marchés sont imprimés en mode recto verso sur du papier contenant 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation, puis ils sont transmis par voie électronique pour être signés à l’aide d’une technologie de numérisation.
    • Les fournisseurs sont invités à soumettre leurs factures par voie électronique. Un projet pilote de dépôt direct est en cours, ce qui permettra d’éliminer le besoin d’imprimer et d’acheminer des chèques.
    • De plus, les gestionnaires du Ministère sont encouragés à limiter les déplacements des fournisseurs en recourant aux conférences téléphoniques et aux vidéoconférences, et en correspondant par voie électronique toutes les fois qu’il est possible et approprié de le faire.
  • Processus : Le Ministère se sert des instruments d’achat regroupés de TPSGC selon les besoins, y compris pour des services tels que l’aide temporaire, les services professionnels de TI, l’impression et la publication.
  • Rapports : Le Ministère établit des exigences en matière de processus pour surveiller les progrès et en faire rapport.
  • Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera d’établir des plans et des stratégies de mobilisation et de communication pour s’assurer que cet objectif soit atteint.
2. À compter du 31 mars 2012, 90 % des achats de matériel de TI correspondront à des modèles privilégiés sur le plan de l’environnement.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint
Pourcentage des achats de matériel de TI qui satisfont à l’objectif par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI. Sans objet
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 90 % 84 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Par « matériel de TI », on entend les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables.
  2. Processus : Le ministère des Finances Canada a utilisé les instruments d’achat regroupés obligatoires de TPSGC pour l’achat de la plupart de ses ordinateurs de bureau, de ses ordinateurs portatifs et de son matériel de TI. Un nombre restreint d’achats a été effectué en marge du cadre de l’offre à commandes en raison d’exigences de rendement particulières. Ces achats ne sont pas considérés comme « privilégiés sur le plan environnemental » parce qu’ils n’étaient pas visés par l’offre à commandes. À noter que les articles achetés présentaient des caractéristiques environnementales similaires à celles du matériel disponible aux termes d’offres à commandes.
3.D’ici le 31 mars 2013, 90 % des achats de meubles correspondront à des modèles privilégiés sur le plan de l’environnement.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint
Pourcentage des achats de meubles qui satisfont à l’objectif par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI. Sans objet 
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 90 % 91 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Par définition, les « meubles de bureau » comprennent les chaises, les classeurs, les étagères ainsi que les systèmes de panneaux et de bureaux.
  2. Processus : Le ministère des Finances Canada a utilisé, dans la mesure possible, les instruments d’achat regroupés obligatoires de TPSGC pour acheter les meubles de bureau.
  3. Rapports : Le Ministère surveille les progrès accomplis pour atteindre l’objectif et en fait rapport.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, ainsi que les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation pour les employés désignés

D'ici le 31 mars 2014, 95 % des spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou d’un cours équivalent offert à l’interne.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif Atteint
Pourcentage de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel possédant une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel ayant besoin de cette formation. Sans objet
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 60 % 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Tous les spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel ont suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
  2. Processus : Le ministère des Finances Canada a recours au cours C215 de l’EFPC ou à un cours équivalent à l’interne, ainsi qu’à une méthode de prestation appropriée.
  3. Commentaires : Le Ministère continuera de veiller à ce que les nouveaux spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel suivent le cours C215 au cours de l’année suivant leur arrivée au Ministère.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des acquisitions et de la gestion du matériel.

D’ici le 31 mars 2013, 100 % des évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables des acquisitions et de la gestion du matériel seront assorties d’une disposition en matière d’achats écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif Atteint
Pourcentage de gestionnaires du matériel, d’employés chargés des achats et de spécialistes fonctionnels dont l’évaluation de rendement renferme une disposition concernant les achats écologiques par rapport au nombre total de gestionnaires du matériel, d’employés chargés des achats et de spécialistes fonctionnels réputés pertinents. Sans objet
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 100 % 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Le directeur, Passation des marchés et approvisionnement, et le chef d’équipe, Passation des marchés et approvisionnement.
  2. Résultats : Les évaluations du rendement du directeur et du chef d’équipe renfermaient des dispositions concernant les achats écologiques.

Processus et contrôles de gestion.

D'ici le 31 mars 2014, 50 % des processus et des contrôles d’achats relevés garantiront l’intégration de considérations relatives au rendement environnemental au processus d’achats.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint ou dépassé
Pourcentage de processus et de contrôles d’achats relevés dotés de considérations relatives au rendement environnemental par rapport au nombre total de processus et de contrôles d’achats cernés. Sans objet
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 30 % 50 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : Le ministère des Finances Canada a établi que tous ses marchés sont conformes avec l’exigence d’intégrer des considérations relatives au rendement environnemental.
  2. Processus : La passation de marchés du Ministère est centralisée. Tous les marchés et tous les achats à l’exception des opérations effectuées avec des cartes d’achats sont examinés et exécutés par des spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement. Les spécialistes fonctionnels ont suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’EFPC. Les titulaires des cartes d’achats reçoivent eux aussi une formation sur les achats écologiques. Le Ministère a créé une liste de vérification d’approvisionnement écologique pour les biens et les services afin d’aider les spécialistes de l’approvisionnement à promouvoir l’intégration de considérations relatives au rendement environnemental dans les marchés. Lorsqu’il procède à l’élaboration de stratégies pour la passation de marchés, le Ministère envisage et recommande le recours aux instruments d’achat regroupés mis au point par TPSGC (qui comprennent des critères de rendement environnemental) pour la majeure partie de ses achats. Le Ministère a aussi écologisé ses opérations d’achat internes afin d’en réduire au minimum l’impact sur l’environnement.
  3. Rapports : Le Ministère continuera de faire le suivi des activités entourant la passation des marchés et les efforts qualitatifs pour intégrer des critères de rendement environnemental aux processus et aux contrôles relatifs à la passation des marchés, et d’en faire rapport.
  4. Communications et amélioration continue : Le personnel chargé de la passation des marchés et de l’approvisionnement continuera de promouvoir l’inclusion de considérations sur le rendement environnemental dans les processus de passation des marchés.

Production de rapports sur l’achat de crédits compensatoires

Production obligatoire de rapports sur l’achat de crédits visant à compenser les émissions de gaz à effets de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendement RPP RMR
Quantité d’émissions « compensées » pour l’exercice donné. (Facultatif pour tous les RPP) Sans objet  
Stratégies et commentaires
  1. Le ministère des Finances Canada n’a pas acheté de crédits compensatoires en 2012-2013. 
    Déclarations sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes non visés par la Loi fédérale sur le développement durable

Les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d’achats écologiques plutôt qu’à la Loi fédérale sur le développement durable doivent remplir un rapport obligatoire, conformément à la section 7 de la Politique d’achats écologiques.

Stratégies et commentaires

  1. Le ministère des Finances Canada est assujetti à la Stratégie fédérale sur le développement durable et il respectera les exigences de la Politique d’achats écologiques dans le cadre de sa stratégie de développement durable.

Déclarations volontaires relativement à toute autre initiative d’écologisation des opérations gouvernementales

Le Ministère réutilisera ses fournitures de bureau excédentaires à l’interne en mettant sur pied un magasin de fournitures excédentaires à l’intention de la collectivité des agents administratifs. Toutes les fournitures de bureau excédentaires additionnelles seront données à un organisme sans but lucratif de la région de la capitale nationale.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif  
Nombre de palettes de fournitures réutilisées et remises à des organismes sans but lucratif. (année de référence 2010-2011) 7
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. Sans objet  
Stratégies et commentaires
  1. Sources d’approvisionnement : Le ministère des Finances Canada a collaboré avec la collectivité des agents administratifs pour encourager la réutilisation et le recyclage des fournitures de bureau excédentaires.
  2. Processus : Le personnel des services ministériels et des bénévoles du Réseau d’écocivisme trient les fournitures excédentaires et s’assurent qu’elles sont réutilisées au sein du Ministère ou données à des organismes sans but lucratif.
  3. Dons : Le Ministère a acheminé les fournitures de bureau excédentaires à des organismes sans but lucratif agréés, lorsqu’il a été possible de le faire.  
  4. Rapports : Le Ministère fait le suivi du nombre de palettes de fournitures qui ont été données et en fait rapport.
  5. Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera à faire connaître les avantages environnementaux et financiers que procure la réutilisation des fournitures.
D’ici le 31 mars 2014, 75 % des titulaires d’une carte d’achats auront reçu une formation en achats écologiques par l’entremise du cours C215 de l’EFPC ou d’un cours maison équivalent.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint
Pourcentage de titulaires de carte d’achats ayant reçu une formation en achats écologiques par rapport au nombre total de titulaires de carte d’achats.  
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement. 85 % 85 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : L’objectif s’applique à tous les titulaires d’une carte d’achats du Ministère.
  2. Processus : Le Ministère a élaboré un exposé sur l’approvisionnement écologique à l’intention de la collectivité des agents administratifs, dont les titulaires de cartes d’achats. L’exposé vise à fournir des notions de base et un aperçu de l’approvisionnement écologique aux titulaires de cartes d’achats, et à sensibiliser l’auditoire aux avantages « d’acheter vert », tant sur le plan opérationnel que sur le plan personnel. L’exposé reprend des éléments clés du cours C215 offert par l’EFPC.
  3. Nombre de titulaires de cartes d’achats : Le Ministère compte environ 100 titulaires de cartes d’achats.
  4. Rapports : Bien que le roulement des titulaires de carte soit faible, une formation obligatoire sera offerte périodiquement à tous les nouveaux titulaires.
  5. Communications et amélioration continue : Le Ministère a continué de communiquer avec les employés afin de les sensibiliser davantage à la protection de l’environnement.
D’ici le 31 mars 2014, 7,5 % des employés du ministère des Finances Canada seront membres du Réseau d’écocivisme.
Mesure de rendement RPP RMR
État d’avancement de l’objectif En voie d’être atteint
Pourcentage des employés qui sont membres du Réseau d’écocivisme du ministère des Finances Canada. (référence : novembre 2010) 6,17 % 
Progrès accomplis en 2012-2013 par rapport à la mesure de rendement 7 % 2,5 %
Stratégies et commentaires
  1. Processus : Le Réseau d’écocivisme regroupe des employés du ministère des Finances Canada qui se soucient de l’environnement. Les membres du Réseau font la promotion de la gérance environnementale sur le lieu de travail, et ils sont chargés de mettre en œuvre les principes de développement durable au sein du Ministère.
  2. Rapports : Le Ministère a continué de faire le suivi de la participation au Réseau d’écocivisme.
  3. Commentaires : Le taux de participation au Réseau d’écocivisme a reculé en 2012-2013. Le Ministère encourage la participation au Réseau lors d’activités comme la Foire de l’environnement et les séances d’orientation destinées aux nouveaux employés.

Initiatives horizontales

Titre de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)

Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre : Juin 2000

Date de clôture : Activité permanente

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 690,6 millions de dollars†

Description de l’initiative horizontale (y compris de l’accord de financement : Le régime canadien de LRPC/LFAT a vu le jour en 2000, lorsque l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La législation établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L’INLBA a été étoffée et formellement rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, des modifications de la LRPCFAT ont reçu la sanction royale pour que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière (GAFI) et pour qu’elle s’applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a eu renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions de moindre importance à la LRPCFAT.

Résultats partagés : Détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites liées aux infractions de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l’État. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le CANAFE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) et Affaires étrangères et Commerce international Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires sous la direction du ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Faits saillants du rendement : En 2012-2013

Le ministère des Finances Canada a appuyé les engagements pris par le gouvernement à l’égard du Régime de LRPC/LFAT, dont la publication, en janvier 2013, de la version finale des modifications du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant la vérification de l’identité.

Le SPPC a traité de nouvelles infractions liées au Régime de LRPC/LFAT, dont 4 856 de possession de produits de la criminalité, 35 de blanchiment de capitaux en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 14 en vertu de la LRPCFAT.

Le CANAFE a recensé 919 cas de divulgation de renseignements financiers.

La GRC a mis en place un nouveau modèle de services de police fédérale qui concentre les ressources en matière de renseignement criminel sur les enquêtes qui sont directement liées à une priorité tactique nationale existante en matière d’application de la loi, et sur d’autres enquêtes prioritaires en lien avec les services de police fédérale.

L’ARC a aussi mené à terme 171 vérifications fondées sur renseignements contenus dans des communications obtenues du CANAFE, ce qui a donné lieu à l’établissement de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 24 342 703 $ et à l’établissement de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 849 401 $.

L’ASFC a procédé à 1 109 saisies en vertu de la LRPCFAT, pour un montant total de 28 millions de dollars.

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
        2012-2013 (en millions de dollars)
       
Partenaires fédéraux Programmes de l’AAP Activités/programmes associés Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) (en millions de dollars) Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats des activités/programmes associés (en utilisant des indicateurs spécifiques)
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3,9 0,3 0,3 Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une surveillance efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l’accent sur les aspects suivants :

assurera la surveillance du secteur financier pour y repérer les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes ainsi que d’autres risques émergents concernant des activités de financement illicites;

participera aux activités stratégiques d’élaboration de politiques nationales et internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime, en plus de poursuivre les travaux liés aux modifications proposées du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant la vérification de l’identité;

s’emploiera à donner suite aux recommandations de l’évaluation décennale du Régime qui avait été mandatée par le Conseil du Trésor;

dirigera la délégation canadienne auprès du Groupe d’action financière (GAFI) et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFC) et à titre d’observateur auprès du Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs (GAFISUD), et participera à ses activités à titre de membre actif de ces organisations;

mettra en œuvre les mesures de prévention énoncées dans le budget de 2010 qui visent à s’attaquer aux opérations financières illicites;

évaluera les conclusions de l’examen parlementaire quinquennal de la LRPCFAT;

continuera de participer à des initiatives horizontales axées sur la sécurité nationale dirigées par Sécurité publique Canada.

Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller efficacement le Régime canadien de LRPC/LFAT.
Il a :
surveillé le secteur financier pour y repérer les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes ainsi que d’autres risques émergents concernant des activités de financement illicites. Il a également amorcé l’élaboration d’un cadre d’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes pour le Canada;

participé aux activités stratégiques d’élaboration de politiques nationales et internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime, dont la publication, en janvier 2013, de la version finale des modifications du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant la vérification de l’identité;

continué de donner suite aux recommandations de l’évaluation décennale du Régime qui avait été mandatée par le Conseil du Trésor; annoncé, dans le budget de 2013, que le gouvernement consultera la population canadienne sur la question de la transparence des entreprises;

contribué à l’élaboration des politiques du GAFI, notamment appuyer l’élaboration de la méthode d’évaluation de la conformité des pays avec les normes internationales révisées du GAFI, de 2012;

participé à la mise au point d’une évaluation des menaces à l’échelle mondiale, et à des études de typologie du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes auprès du GAFI, dont celles portant sur la vulnérabilité des professionnels du droit aux activités de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, sur le financement d’activités terroristes en Afrique de l’Ouest, et sur les activités de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes fondées sur le commerce des diamants; joué un rôle clé dans le mécanisme du GAFI qui permet de cerner et de surveiller publiquement les administrations à haut risque;

dirigé les délégations canadiennes auprès du GAP, du GAFC, du GAFI et du GAFISUD, participé aux réunions des spécialistes de la politique financière du G-7, et appuyé les travaux du Groupe de travail du G-20 sur la lutte contre la corruption, de façon coordonnée et en consultation avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT.

participé aux processus d’évaluation mutuelle afin de mesurer et de noter la conformité des pays avec les normes du GAFI;

terminé les travaux stratégiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention énoncées dans le budget de 2010 qui visent à s’attaquer aux opérations financières illicites;

amorcé l’évaluation des conclusions de l’examen parlementaire quinquennal de la LRPCFAT, qui a été déposé le 20 mars 2013. Consulté le secteur privé au sujet des mesures contenues dans le document de consultation publié par le ministère des Finances Canada en décembre 2011 à l’appui de l’examen parlementaire;

continué de participer à des initiatives horizontales axées sur la sécurité nationale dirigées par Sécurité publique Canada.

Ministère de la Justice Canada Services juridiques au gouvernement Groupe d’entraide internationale (GEI) 7,3 0,1 0,1 Le GEI, qui fait partie de la Direction générale du contentieux du ministère de la Justice, et la Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. On prévoit que, pour  2012-2013, le GEI et la SPDP utiliseront les ressources mises à leur disposition pour effectuer des travaux en lien avec le GAFI, dont la participation à des rencontres internationales relatives au GAFI et la prestation de conseils en rapport avec le GAFI aux partenaires du Régime de LRPC/LFAT. Ces tâches pourront comprendre le soutien aux réunions des sous-groupes du GAFI, par exemple le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le GAFC et le GAFISUD, et la participation à ces rencontres. Des ressources seront également mobilisées pour permettre à la SPDP de continuer de participer à l’élaboration de politiques axées sur la LRPC/LFAT. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de participer au besoin à l’examen des questions d’ordre constitutionnel soulevées à propos des modifications proposées de la LRPCFAT ou dans le cadre de poursuites. En 2012-2013, le ministère de la Justice Canada, y compris la SPDP et plus particulièrement la Section du droit pénal de la Direction générale du contentieux, a continué d’exécuter des travaux opérationnels à l’appui du Régime de LRPC/LFAT. L’avocat a continué de fournir des conseils juridiques au ministère des Finances Canada et à d’autres partenaires du Régime de LRPC/FAT. Il a également assisté à un certain nombre de réunions du GAFI. Les fonds du Régime de LRPC/LFAT consacrés au ministère de la Justice Canada ont été entièrement utilisés aux fins prévues par le Régime.
Service des poursuites pénales du Canada Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme Régime canadien de LRPC/LFAT 14,8 1 2,11 6,0 En 2012-2013, le SPPC continuera de fournir des conseils juridiques et un soutien à la GRC et à d’autres organismes d’application de la loi en marge d’enquêtes sur les produits de la criminalité, les dispositions du Code criminel concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la LRPCFAT, et d’intenter des poursuites à l’issue de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera de dispenser une formation axée sur le Régime de LRPC/LFAT au personnel et aux procureurs des organismes d’application de la loi, en plus d’appuyer l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera au besoin les travaux du GAFI.
Le SPPC a traité de nouvelles infractions liées au Régime de LRPC/LFAT en 2012-2013, dont 4 856 de possession de produits de la criminalité, 35 de blanchiment de capitaux en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 14 en vertu de la LRPCFAT. Il n’y a pas eu d’infractions liées aux dispositions du Code criminel concernant le financement des activités terroristes au cours de cette période.

L’avocat interne a donné des conseils juridiques dans 65 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalité, 94 p. 100 des dossiers de blanchiment de capitaux et 100 p. 100 des dossiers en vertu de la LRPCFAT visés par ces nouvelles accusations.

Enfin, le procureur du SPPC a donné de la formation officielle et spéciale au personnel chargé de l’exécution de la loi dans le cadre des enquêtes. Des ressources ont aussi été affectées à l’élaboration des politiques et à la coordination pour garantir l’uniformité des services liés aux poursuites dans l’ensemble des régions. Le SPPC a également aidé le GAFI à élaborer la méthodologie en prévision de la quatrième ronde d’évaluation des régimes des partenaires.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier   24,0 23,1 Le Programme du renseignement financier du CANAFE fournit des produits du renseignement financier réputés et très prisés, y compris la transmission de renseignements tactiques relativement à des activités soupçonnées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, comme des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations du renseignement financier concernant un groupe ou un pays et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, des organismes homologues, des organismes du renseignement nationaux et internationaux ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de LRPC/LFAT. En 2012-2013, le CANAFE continuera de fournir en temps opportun à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties intéressées des produits du renseignement financier pertinents qui contribuent à la sécurité publique des Canadiens, et il s’efforcera d’empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier canadien tout en rendant le crime organisé moins rentable. Le CANAFE a traité 919 cas de divulgation du renseignement financier en 2012-2013. De ce nombre, 719 cas étaient liés au blanchiment d’argent, 157 portaient sur le financement d’activités terroristes ou d’autres menaces pour la sécurité du Canada, et 43 avaient trait au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Ces renseignements ont été transmis à près de 1 500 destinataires à l’appui d’enquêtes à l’échelle municipale, provinciale et fédérale partout au pays.

Parmi les 919 cas de divulgation, 69 p. 100 découlent de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires d’enquête et du renseignement du CANAFE utilisent les DRTV pour signaler des enquêtes prioritaires dans lesquelles les renseignements financiers pourraient jouer un rôle important. Le CANAFE a reçu un total de 1 082 DRTV en 2012-2013.

Le CANAFE a également fourni divers types de produits du renseignement stratégique en soutien aux priorités des décideurs en matière de sécurité nationale, des partenaires intérieurs du Régime de LRPC/LFAT et de l’ensemble de la collectivité de la sécurité et du renseignement. Cela comprend le partage de l’expertise en analyse, la mobilisation de partenaires afin de promouvoir des intérêts communs, et la fourniture, au besoin, d’un soutien à l’égard des demandes spéciales prioritaires du gouvernement du Canada et de partenaires alliés.
  Programme de conformité Programme de conormité   24,0 23,1 Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, le CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en renforçant la conformité des entités déclarantes ayant des obligations en vertu de la partie 1 de la LRPCFAT et de règlements connexes, lesquelles portent notamment sur la production de rapports, la tenue de registres, la vérification de l’identité.

En 2012-2013, le CANAFE continuera d’appliquer une démarche axée sur les risques pour déceler et traiter les manquements des entités déclarantes à leurs obligations législatives grâce à des évaluations des rapports et de la conformité, et pour veiller à ce que les entités déclarantes reçoivent en temps opportun des réponses exactes à leurs demandes de renseignements.
En 2012-2013, le CANAFE a procédé à des évaluations des risques dans tous les domaines de déclaration afin de guider les activités de conformité. Même si le CANAFE utilise une combinaison d’activités d’évaluation et de conformité, il a surtout recours à des examens pour déterminer si les entités déclarantes s’acquittent de leurs obligations législatives.

En 2012-2013, le CANAFE a procédé à 1 157 examens, dépassant l’objectif prévu pour cet exercice. Il a également transmis 4 008 rapports de conformité aux entités déclarantes de plusieurs secteurs afin d’appuyer les obligations du régime d’évaluation de la conformité, de mieux guider l’évaluation sectorielle des risques, et d’ajouter à sa connaissance des entités déclarantes.

Le programme de conformité du CANAFE a également permis de répondre à de nombreuses demandes de renseignements au sujet des obligations et des exigences de déclaration sectorielles, ainsi qu’à de multiples demandes d’interprétation des politiques. En 2012-2013, le CANAFE a traité 5 206 demandes de renseignements par téléphone et courriels, et à 245 demandes d’interprétation des politiques. Il a également animé de nombreuses séances d’information et fait des présentations dans le cadre de plusieurs activités, dont un atelier national à Toronto qui a réuni 124 participants de 7 secteurs déclarants visés par la LRPCFAT.
Gendarmerie royale du Canada2 Services de police fédérale Unités de lutte contre le blanchiment d’argent 87,2 7,0 6,0 En 2012-2013, la GRC redéployera ses équipes de lutte contre le blanchiment d’argent vers des endroits à risque élevé mis au jour lors d’évaluations des menaces nationales. Ces ressources seront déployées à Ottawa, à Calgary, à Montréal, à Vancouver et à Toronto, et utiliseront le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour lancer de vastes projets et enquêtes en fonction des priorités. En 2012-2013, la GRC a mis en place un nouveau modèle de services de police fédérale qui centre les ressources de renseignement criminel sur les enquêtes liées aux priorités tactiques nationales en matière d’application de la loi ainsi que sur d’autres enquêtes prioritaires de la police fédérale. Ces enquêtes sont d’intérêt national et répondent à des menaces que posent des personnes ou des groupes participant au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou à d’autres activités criminelles. Les activités de renseignement criminel sont un volet clé de ce nouveau modèle de services de police. Leur contribution aux enquêtes de ce type prend la forme de services de soutien du renseignement criminel à l’intention des équipes sur le terrain.
    Unités de lutte contre le financement des activités terroristes 37,6 5,0 3,2 Par l’entremise de la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, l’équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT) s’emploiera à utiliser le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités de lutte contre le financement des activités terroristes, ce qui renforcera sa capacité de déceler et de contrer le financement d’activités terroristes. L’ELFAT continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement d’activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail formés d’organismes internationaux d’exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes. L’ELFAT appuie les stratégies antiterroristes liées au financement d’activités terroristes, la collecte du renseignement financier, les enquêtes et l’application de la loi. En 2012-2013, la GRC a ouvert 343 enquêtes nécessitant l’aide de l’ELFAT, soumis 71 DRTV au CANAFE, et reçu 105 communications de ce dernier. L’ELFAT continue de donner de la formation à la GRC et aux organisations partenaires. En 2012-2013, 2 cours sur la lutte contre le financement des activités terroristes à 52 participants.

L’ELFAT continue d’appuyer le GAFI et le GAP. Poussant plus loin les partenariats existants avec le ministère des Finances Canada (le ministère responsable) et ses partenaires, la GRC a pris part à cinq groupes de praticiens et conférences.

Le Ministère continue de consulter l’ELFAT au sujet de questions touchant le GAFI comme la coopération internationale, l’échange de renseignements et les projets connexes
Agence du revenu du Canada Programme spécial d’exécution (PSE) Régime canadien de LRPC/LFAT 28,2 2,2 2,2 L’ARC cible les trois grands volets suivants : participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT; continuer d’améliorer les relations opérationnelles avec le CANAFE et les autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT; et effectuer des analyses axées sur le blanchiment d’argent, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, notamment en prenant des mesures d’observation à l’endroit des particuliers et des entités qui se livrent au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes.

En 2012-2013, le PSE continuera de traiter en priorité toutes les communications de renseignements provenant du CANAFE. Le PSE examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et soumettra à des mesures d’exécution ceux qui présentent un potentiel fiscal et de recouvrement. Le nombre prévu de vérifications demeurera de 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et le nombre croissant de signalements pourront influencer le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2012-2013. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers.

De l’information sera tirée des renseignements communiqués par le CANAFE et des mesures d’exécution à des fins de renseignement pour dégager les tendances qui pourraient augmenter la qualité et l’efficacité des mesures d’exécution futures.
En 2012-2013, l’ARC a assisté à toutes les réunions de comités en lien avec le Régime de LRPC/LFAT et à de nombreuses conférences avec des intervenants externes d’application de la loi et de réglementation des institutions financières comme le Canadian Anti-Money Laundering Institute, l’Association of Certified Fraud Examiners et l’Association des banquiers canadiens. La Direction des enquêtes criminelles (DEC) a continué de renforcer ses relations opérationnelles avec le CANAFE par l’entremise de réunions avec ce dernier qui portaient sur ses fonctions opérationnelles et l’amélioration de la qualité de l’information partagée entre les deux organisations.

Au cours de l’exercice, le DEC a insisté davantage sur l’analyse des renseignements obtenus du CANAFE afin de cerner les tendances liées à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale en insistant sur la non-conformité à l’échelle internationale. L’ARC a reçu 134 communications du CANAFE entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. T. La plupart de ces communications ont été traitées par le PSE, qui effectue des audits et mène d’autres activités d’application de la loi à l’égard de personnes soupçonnées de tirer un revenu d’activités illégales.

Le PSE a mené à terme 171 audits fondés sur des communications obtenues du CANAFE, ce qui a donné lieu à l’établissement de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 24 342 703 $ et à l’établissement de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 849 401 $.

En outre, les impôts provinciaux sur le revenu ont été évalués, et des intérêts et des pénalités pourraient être évalués.

En 2012-2013, cinq cas ont été soumis à des fins de poursuites criminelles pour évasion fiscale.

En raison d’un examen des programmes au sein de l’ARC, les mesures d’exécution qui relevaient du PSE seront menées à bien par la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) à compter d’avril 2013. Les renseignements obtenus du CANAFE continueront d’être examinés au départ par le DEC pour déterminer s’ils sont liés à d’éventuels cas d’évasion fiscale ou de fraude. Les dossiers qui ne satisfont pas aux exigences du DEC seront transmis à la DPME pour faire l’objet de mesures civiles d’exécution.
  Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance 20,5 4,4 4,0 Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela tient compte du fait que l’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC peuvent servir à des fins d’enquête. En 2012-2013, l’ARC continuera de consolider sa capacité de cerner les cas pouvant être liés au terrorisme et d’y réagir en déployant de nouveaux systèmes de soutien des décisions, en  peaufinant les outils de gestion des risques, en élaborant un cadre de gestion des renseignements personnels, et en portant les mesures de réglementation à l’attention des Canadiens. Au chapitre des responsabilités touchant la lutte contre le financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a :
poursuivi ses activités usuelles, soit examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrés, mener à bien des activités de réglementation, et échanger avec ses partenaires de l’information en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. Plus précisément, la

Direction a :
examiné 2 822 demandes d’enregistrement d’organismes de bienfaisance; procédé à des examens qui ont entraîné le rejet de cinq, l’abandon de six et le retrait de six demandes d’enregistrement d’organismes de bienfaisance;

pris des mesures d’exécution à l’endroit de quatre organismes de bienfaisance enregistrés;

reçu 4 communications de partenaires du Régime canadien de LRPC/FAT et en a effectué 38 à l’intention de ces derniers;

continué d’appuyer les efforts du Régime de LRPC/LFAT en ce qui touche la contribution des pratiques exemplaires internationales et la fourniture d’une aide technique en participant à des conférences et à des ateliers internationaux sur le renforcement des capacités, comme le projet des Nations Unies visant à prévenir le recours abusif aux organismes à but non lucratif à des fins de financement d’activités terroristes, et en y contribuant son expertise; et en participant à la révision des normes du GAFI et des documents d’appui liés à la recommandation 8 à l’égard des organismes à but non lucratif.
Agence des services frontaliers du Canada Évaluation des risques Régime de LRPC/LFAT 89,8 1,5 1,4 En 2012-2013, l’ASFC :

continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes;
participera à l’échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites pour des infractions liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, de concert avec deux organismes américains, l’U.S. Immigration and Customs Enforcement ainsi que l’U.S. Customs and Border Protection;
participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d’autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l’étroite coopération entre les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT et les organismes internationaux compétents.
En 2012-2013, l’ASFC a procédé à 1 109 saisies en vertu de la LRPCFAT, pour un montant total de 28 millions de dollars. De cette somme, 9,0 millions de dollars ont été confisqués au profit de l’État, et des pénalités totalisant 498 250 $ ont été imposées.

Par ailleurs, 82 saisies ont donné lieu à la confiscation de produits présumés de la criminalité ou de fonds présumés destinés au financement d’activités terroristes.
  Détermination de l’admissibilité     4,6 4,1 Les agents des services frontaliers (ASF) demeureront responsables des activités d’exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.

Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dont la valeur est supérieure au seuil de déclaration. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.

Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers de devises continueront de participer de près à l’effort d’exécution de la loi de l’ASFC en ce qui touche le trafic de sortie.
 
  Services internes     1,6 1,6 Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour détecter les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Les Services internes :
fourniront aux régions une orientation fonctionnelle en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la partie 2 de la LRPCFAT;

exerceront des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des devises;

 
        1,6 1,6 continueront de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes;

continueront de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers
 
Total   698,1   76,8 75,1    
† Certains organismes participant au Régime canadien de LRPC/FAT ne sont pas tenus de présenter des rapports; il est donc possible que les montants indiqués dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.
1 Ce montant diffère de celui indiqué dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 du ministère des Finances Canada puisqu’il ne tient pas compte des frais de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2 Ce montant diffère de celui indiqué dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 du ministère des Finances Canada puisqu’il ne tient pas compte des frais de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) : Comme il a été mentionné dans le chapitre 5 du rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter à l’interne les fonds de tous les programmes afin de répondre aux demandes accrues de services nationaux de police. De plus, diverses priorités en matière de police fédérale et de police de protection ont engendré des besoins supplémentaires de réaffectation de fonds et de ressources.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période de rapport actuelle)
Titre de la vérification interne Genre de vérification interne État d’avancement Date d’achèvement
Vérification du processus d’accès à l’information Contrôle interne Achevée Mai 2012
Vérification des marchés Contrôle interne Achevée Août 2012
Vérification du plan de continuité opérationnelle Contrôle interne Achevée Août 2012
Vérification du cadre de contrôle du processus d’emprunt des sociétés d’État Contrôle interne Achevée Décembre 2012
Vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert Contrôle interne Achevée Décembre 2012
Vérification des paiements versés à titre d’indemnités de départ Contrôle interne Achevée Mars 2013
Évaluations (période visée par le rapport)
Titre de l’évaluation Programme État d’avancement Date d'achèvement
Évaluation de la Direction des finances et des échanges internationaux Cadre des politiques économiques et budgétaires Achevée Décembre 2012
Évaluation de la Direction des consultations et des communications Services internes Achevée Mars 2013
Évaluation de la Direction de la politique de l’impôt Cadre des politiques économique et fiscale Achevée Mars 2013
Évaluation du Programme d’emprunt des sociétés d’État Trésorerie et affaires financières Achevée Mai 2013
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externe
Réponse aux comités parlementaires
Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse au Chapitre 3 – La dette portant intérêt, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation. Réponse au Chapitre 7 – La viabilité à long terme des finances publiques – Finances Canada, du rapport de l’automne 2012 du vérificateur général du Canada. Une réponse détaillée suit chaque recommandation.
Audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles
Sans objet

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Revenus disponibles
      2012-2013
(en millions de dollars)
     
Programme Revenus réels
2010-2011
(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services internes            
Prestation de services internes à d’autres organisations 0,0 0,2 0,4 0,4 0,4 0,1
Total des revenus disponibles 0,0 0,2 0,4 0,4 0,4 0,1

 

Revenus non disponibles
Programme     2012-2013
(en millions de dollars)

Revenus réels
2010-2011
(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
Revenus prévus Revenus réels
Cadre de politiques économique et fiscale        
Prêts, investissements et avances        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 0,1 0,1 0,1 0,1
Autres revenus divers        
Divers 0,0 0,3 0,0 0,0
 
Total partiel 0,1 0,4 0,1 0,1
Programmes de paiements de transfert et d’impôt        
Prêts, investissements et avances        
Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 1,0 1,0 0,8 0,5
Société financière internationale – Programme de liquidités pour le commerce mondial 1,9 3,5 0,0 0,1
Agence de la consommation en matière financière du Canada 0,1 0,1 0,0 0,0
Autres revenus divers        
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée 2,4 4,8 4,8 0,0
Frais de garantie 121,9 10,4 10,6 16,6
 
Total partiel 127,3 19,8 16,2 17,2
Trésorerie et affaires financières        
Encaisse et débiteurs        
Banques à charte 14,3 23,4 21,2 23,8
Dépôts à court terme1 40,4 66,7 64,0 90,4
Soldes du receveur général à la Banque du Canada1 30,5 25,6 90,7 108,4
Comptes d’opérations de change        
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits2 1 718,1 1 672,2 1 184,5 1 400,6
Fonds monétaire international – Souscriptions – Transfert des profits 5,9 7,1 7,2 2,1
Fonds monétaire international – Compte de ressources générales – Transfert des profits 2,4 3,9 3,9 1,3
Prêts, investissements et avances        
Revenus d’intérêts – Prêts de la Société canadienne d’hypothèques et de logement 1 951,7 1 962,8 1 910,6 1 889,4
Revenu d’intérêts – Prêts de Financement agricole Canada 158,0 196,5 219,7 221,8
Revenu d’intérêts – Prêts de la Banque de développement du Canada 97,9 111,2 111,0 119,5
Autres revenus divers        
Monnaie canadienne 131,0 106,7 115,4 120,2
Transfert des comptes suivants qui n’ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans – compte d’intérêts en souffrance – chèques non réclamés 62,0 40,9 38,3 39,8
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l’égard des banques à charte 0,3 0,4 0,5 0,3
Transfert de l’encours de la dette échue3 0,3 0,8 2,4 13,9
Autres comptes        
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 0,1 0,1 0,1 0,0
 
Total partiel 4 212,9 4 218,3 3 769,5 4 031,5
Services internes        
Autres revenus divers        
Remboursement des dépenses des exercices précédents 0,2 0,2 0,0 0,1
Rajustement des créditeurs des exercices précédents 0,4 0,0 0,0 0,2
Vente de biens et de services – droits et privilèges 0,1 0,1 0,1 0,1
 
Total partiel 0,7 0,3 0,1 0,4
 
Total des revenus non disponibles 4 341,0 4 238,8 3 785,9 4 049,2
1 L’augmentation se rapporte à des soldes plus élevés en raison des émissions plus élevées.
2 La diminution se rapporte à la baisse du revenu d’intérêt et des gains provenant des ventes.
3 L’augmentation se rapporte aux Obligations d’épargne du Canada échues.

[1] Le paiement de transfert intitulé « Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) » est inscrit à titre d’une dépense de fonctionnement dans les comptes publics plutôt qu’un paiement de transfert.