Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013

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Message du ministre

L'honorable James M. Flaherty

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013, qui fournit des précisions concernant les réalisations du ministère des Finances Canada relativement aux attentes en matière de rendement énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Au cours de la dernière année, l’économie canadienne a poursuivi son expansion après avoir connu la pire récession en une génération. Plus d’un million de Canadiens de plus occupent un emploi à l’heure actuelle qu’au début de la reprise en juillet 2009, ce qui représente la plus solide performance au chapitre de la croissance de l’emploi pendant la reprise de tous les pays du Groupe des Sept (G-7). Or, la conjoncture économique à l’échelle mondiale présente de nombreux risques pour les perspectives canadiennes, notamment la faible croissance dans la zone euro, le rythme plus lent de la croissance économique en Chine et l’incertitude entourant la situation financière aux États-Unis.

Quoi qu’il en soit, la croissance réelle au Canada est demeurée résiliente. Comme nous l’avons précisé dans le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012), nous avons fait porter nos efforts sur notre priorité fondamentale, qui consiste à soutenir la croissance économique et la création d’emplois tout en gérant le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Ce faisant, nous avons atteint des résultats en respectant les priorités de programme qui suivent :

  • Saine gestion financière : L’objectif global de la planification budgétaire consiste à déposer un budget équilibré d’ici 2015, conformément à l’engagement du gouvernement. Pour soutenir cet objectif, le gouvernement continuera de limiter la croissance des dépenses de programmes directes et d’accroître l’efficience des opérations gouvernementales tout en continuant de financer les principales priorités des Canadiens. Selon les projections, le déficit budgétaire du présent exercice s’établit à -18,7 milliards de dollars, soit environ deux tiers de moins qu’en 2009-2010, alors qu’il atteignait -55,6 milliards de dollars.
  • Croissance économique durable : La solidité de notre cadre stratégique a permis au Canada d’afficher le meilleur rendement économique parmi les pays du G-7 pendant la récession et après celle-ci. L’économie canadienne a récupéré plus de la totalité de la production, des investissements et des emplois perdus au cours de la récession. En 2012, le Canada s’est classé deuxième au chapitre du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), qui a atteint 1,7 p. 100, soit derrière les États-Unis qui ont enregistré un taux de 2,8 p. 100. La croissance économique a été alimentée par une économie nationale solide, ainsi que par de robustes investissements des entreprises.
  • Cadre de politique sociale solide : Les principaux transferts aux provinces et aux territoires ont atteint un niveau record en 2012-2013, soit 59 milliards de dollars. Nous avons également pris des mesures pour veiller à ce que les transferts aux provinces et aux territoires augmentent de manière abordable et viable et à ce qu’ils tiennent compte de la capacité de payer des contribuables.Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a également abordé certains des désincitatifs au travail contenus dans le système d’assurance-emploi en permettant aux personnes de continuer de recevoir des prestations alors qu’elles occupent un emploi à temps partiel. Lors de la réunion des ministres des Finances qui a eu lieu en décembre 2012, nous avons annoncé des changements techniques aux programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, programmes qui seront reconduits jusqu’en 2019.
  • Influence véritable sur la scène internationale : Le ministère des Finances Canada a continué d’exercer son rôle à titre de coprésident du groupe de travail du Groupe des Vingt (G20) chargé du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, agissant à titre de chef de file lors de la négociation des engagements pris par le G-20 afin de traiter des principaux risques pour l’économie mondiale. Les travaux que le Ministère a menés en matière de surveillance de l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique ont permis au Canada de promouvoir des politiques coordonnées et de continuer de sommer les partenaires internationaux à prendre des mesures énergiques. Plus particulièrement, un plan d’action dressé par le Canada a reçu l’approbation des dirigeants du G-20 et constitué un des principaux produits du Sommet de Los Cabos tenu en juin 2012. En outre, le Ministère a continué d’appuyer l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du gouvernement et d’instaurer des mesures tarifaires qui accroissent la compétitivité des industries canadiennes.

Afin de sauvegarder la réputation d’excellence bien ancrée du ministère des Finances Canada, nous demeurons résolus d’établir et de faire progresser des pratiques exemplaires dans le domaine de la gouvernance économique et fiscale tout en collaborant avec nos partenaires, au pays et à l’étranger, pour assurer la prospérité économique à long terme et de solides finances publiques pour les Canadiens.

Section I : Survol du Ministère

Raison d’être

Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Il le fait en surveillant les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité et aussi en élaborant et mettant en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s’assurer que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

Responsabilités

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada. À l’origine, ses fonctions principales consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent notamment :

  • la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
  • la prestation au gouvernement du Canada d’analyses et de conseils de grande qualité afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques budgétaires, économiques et sociales qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi. Le Ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois, et des responsabilités particulières lui sont confiées par d’autres lois relevant d’autres ministres.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l’accent sur son unique résultat stratégique, qui exprime un avantage durable et à long terme pour les Canadiens : une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement du Canada des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens.

L’architecture d’alignement des programmes (AAP)[1] du Ministère se compose de quatre programmes, qui comprennent chacun un certain nombre de sous-programmes.

  • Le programme Cadre des politiques économique et fiscale constitue la source principale de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances concernant les enjeux, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économiques, budgétaires et sociales et du secteur financier, des relations fédérales-provinciales, de la fiscalité, ainsi que des finances et des échanges internationaux.
  • Il incombe au Programme de paiements de transfert et d’impôt d’administrer les paiements de transfert et de les verser aux provinces et aux territoires, ce qui comprend la péréquation fiscale et la formule de financement des territoires, ainsi que le soutien des programmes en matière de santé et de programmes sociaux par le truchement du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Les paiements de transfert permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs citoyens des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables, et fournissent un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de l’exécution des programmes et de la prestation des services dans le Nord. Ce programme comprend aussi la collecte et le versement des taxes et des impôts des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre d’accords de perception fiscale et d’administration fiscale.
  • Le programme Trésorerie et affaires financières soutient la gestion des opérations liées aux emprunts, aux réserves et aux prêts, ainsi que d’autres opérations financières du gouvernement du Canada.
  • Le programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à faire des progrès en vue d’atteindre son résultat stratégique. Ce faisant, il recoupe tous les programmes ministériels indiqués dans l’AAP et soutient chaque programme de cette dernière.

L’AAP du Ministère est présentée ci-après.

Architecture des activités de programmes

[Résultat stratégique- version textuelle]

Priorités organisationnelles

Au cours de la période de planification, la priorité fondamentale du ministère des Finances Canada a été le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Pour ce faire, les efforts du Ministère ont porté sur six priorités organisationnelles qui ont permis de réaliser des progrès en vue de l’atteinte du résultat stratégique.

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Programmes
Saine gestion financière
Le ministère des Finances Canada assurera la gestion efficace du cadre financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral, et il assurera la stabilité du secteur des services financiers ainsi que la compétitivité, l’efficacité, l’équité et la simplicité du régime fiscal canadien.
Priorité permanente
  • 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
  • 1.3 : Trésorerie et affaires financières
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Grâce aux mesures annoncées dans le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012) et le budget de 2013 (Plan d’action économique de 2013) afin de gérer le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015, le ministère des Finances Canada a contribué à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Les progrès qui suivent sont au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la période de planification 2012-2013 :
  • Limiter les dépenses de programmes directes des ministères fédéraux tout en veillant à l’augmentation constante du financement des programmes et des services prioritaires pour les Canadiens. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement annonçait des propositions afin de rendre le gouvernement plus efficient et productif, notamment étendre l’utilisation des technologies de téléprésence, normaliser les technologies de l’information et s’orienter davantage vers l’édition électronique.
  • Mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la dette, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada en matière de ses emprunts sur les marchés intérieur et extérieur, de ses autres passifs financiers et des actifs connexes. Le gouvernement a également pris des mesures pour mettre en œuvre le nouveau plan de liquidité prudentielle. Les réserves de liquidités ont progressé d’environ 10 milliards de dollars américains et dépassé le niveau minimal ciblé de 3 p. 100 du produit intérieur brut nominal établi dans le cadre de la stratégie.
  • Élaborer d’autres mesures pour accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal et éliminer les échappatoires fiscales. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été annoncées dans le Plan d’action économique de 2013, dont la garantie que les opérations sur dérivés ne pourront pas servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre; d’autres améliorations de l’efficacité des règles de capitalisation restreinte du Canada; et la fourniture à l’Agence du revenu du Canada de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués.
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Programme
Croissance économique durable
Une croissance durable et forte exige de solides politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles qui soutiennent les facteurs de productivité : les investissements des entreprises et l’innovation, la formation du capital humain, une infrastructure publique renouvelée et un système financier sain et sûr. Le ministère des Finances Canada continuera d’exercer un rôle de leadership en favorisant l’adoption de mesures qui soutiennent la compétitivité et l’innovation, la réforme du secteur financier, ainsi qu’un régime fiscal concurrentiel, économiquement efficace, équitable et simple.
Priorité permanente
  • 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
En 2012-2013, le ministère des Finances Canada a mis en place des politiques bien conçues et des programmes efficaces qui ont contribué à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable à long terme, améliorant ainsi le niveau de vie des Canadiens. Le Ministère a soutenu les efforts du gouvernement pour encourager  les nouvelles entreprises et celles qui sont en croissance en prenant d’autres mesures visant à appuyer l’innovation en entreprise et en instaurant d’autres mesures d’aide fiscale ciblée. Il a également collaboré avec l’Agence du revenu du Canada afin d’alléger le fardeau d’observation des règles fiscales. De plus, le Ministère a proposé de nouvelles mesures et contribué à mettre en place des politiques bien conçues et des programmes efficaces qui contribueront à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable à long terme. Les progrès qui suivent sont au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la période de planification 2012-2013 :
  • La surveillance étroite de l’évolution de la situation économique, financière et fiscale au Canada ainsi que dans d’autres économies avancées et des économies de marché émergentes. Le Ministère a évalué les principaux risques sur les perspectives de l’économie mondiale et nationale, puis produit des prévisions fondées sur une évaluation des prédictions faites par des économistes du secteur privé au Canada.
  • La prestation d’analyses et de conseils au gouvernement sur le renouvellement du financement fédéral au titre de l’infrastructure provinciale, territoriale et municipale, ce qui a soutenu l’annonce d’un nouveau plan Chantiers Canada ciblant le financement prévisible et croissant aux municipalités, les infrastuctures économiques clés à l’appui de la productivité et de la croissance, ainsi que les approches novatrices comme les partenariats public-privé.
  • L’adoption d’une nouvelle approche de soutien de l’innovation au Canada dirigée par les entreprises et visant à mieux répondre aux besoins du secteur privé, qui donne suite aux recommandations formulées par le Groupe d’experts indépendant chargé de l’examen du soutien fédéral en recherche-développement (le rapport Jenkins ). Le Ministère a joué un rôle primordial dans la conception et la mise en œuvre de l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012 concernant le capital de risque, ce qui s’est soldé par le Plan d’action sur le capital de risque du gouvernement, qui a été annoncé conjointement par le Premier ministre et le ministre des Finances en janvier 2013.
  • La prestation d’analyses fondées sur les preuves et de conseils judicieux au gouvernement sur des principaux programmes liés au marché du travail, qui soutiennent les emplois et la croissance économique, notamment l’assurance-emploi, la formation liée au marché du travail, l’enseignement postsecondaire et l’immigration.
  • La mise en œuvre de nombreuses mesures visant à promouvoir un secteur financier stable, efficient et compétitif, ce qui comprend des changements apportés aux critères de l’assurance hypothécaire garantie par l’État afin de soutenir la stabilité à long terme du marché du logement; l’établissement d’un cadre de gestion des risques pour les banques nationales d’importance systémique; des modifications législatives visant à appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré; un cadre de propriété des actions d’institutions financières par des fonds communs de placement du secteur public; et la mise en œuvre d’un cadre relatif aux régimes de pension agréés collectifs.
  • La prise de mesures pour accroître la neutralité du régime fiscal en réduisant les distorsions fiscales, améliorant ainsi la répartition des investissements et du capital au sein de l’économie canadienne. Le Plan d’action économique de 2013 a accru le soutien accordé aux petites entreprises en haussant et en indexant l’exonération cumulative des gains en capital et en prolongeant l’allègement fiscal temporaire accordé au secteur manufacturier canadien pour aider à créer des emplois dans un secteur durement touché par la récession mondiale. Il a également comporté nombre de mesures qui ont été instaurées afin d’accroître l’intégrité du régime fiscal en éliminant les échappatoires fiscales. En élargissant et en préservant l’assiette fiscale, ces mesures ont contribué à maintenir les taux d’imposition canadiens à des niveaux concurrentiels et bas, ce qui constitue une incitation au travail, à l’épargne et à l’investissement au Canada
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Programmes
Cadre de politique sociale solide
Un cadre de politique sociale solide exige la gestion des pressions tant courantes que nouvelles qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de paiements de transfert, pour s’assurer que ces programmes soient durables et efficaces pour tous les Canadiens.
Priorité permanente
  • 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
  • 1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Grâce aux mesures proactives visant à améliorer le cadre de la politique sociale du Canada, le ministère des Finances Canada a pu soutenir le gouvernement lors de son intervention à l’égard des enjeux actuels et émergents qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de transfert, et dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Les progrès qui suivent sont au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la période de planification 2012-2013 :
  • Les principaux transferts aux provinces et aux territoires ont atteint un niveau record en 2012-2013, soit 59 milliards de dollars. Le Ministère a également pris des mesures pour veiller à ce que les transferts aux provinces et aux territoires augmentent d’une manière abordable et viable et tiennent compte de la capacité de payer des contribuables.
  • L’instauration de mesures fiscales à l’appui des priorités de la politique sociale du gouvernement, notamment un nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance qui encourage les nouveaux donateurs à faire des dons à des organismes de bienfaisance, et des améliorations au crédit d’impôt pour frais d’adoption afin de mieux tenir compte des coûts d’adoption d’un enfant. De plus, le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à prendre des mesures concernant la question de la représentation juridique dans le cadre des régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
  • La prestation de séances d’information, d’analyses et de conseils sur un vaste éventail d’autres questions liées à la politique sociale, notamment la justice et la sécurité publique, les soins de santé, les programmes culturels, l’enseignement postsecondaire, les programmes destinés aux personnes âgées, aux anciens combattants et aux enfants, le marché du travail, le Régime de pensions du Canada et la politique relative aux Autochtones.
  • La facilitation de la conclusion d’ententes relatives à la taxe de vente entre les provinces, en particulier le Manitoba et la Saskatchewan, et certains gouvernements autochtones.
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Programmes
Influence véritable sur la scène internationale
Avoir une influence véritable sur la scène internationale nécessite de travailler activement avec les principaux partenaires économiques quand il s’agit d’étudier les questions bilatérales, régionales et multilatérales afin de tirer parti des forces du Canada et de promouvoir les intérêts du pays. Cet effort consiste notamment à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d’investissement, à favoriser des politiques d’aide efficaces et novatrices et à travailler en vue d’un système financier international plus stable et plus sûr.
Priorité permanente
  • 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
  • 1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir la participation du Canada dans des organisations économiques internationales, ce qui comprend le G-20 et le G-7, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le forum de Coopération économique Asie-Pacifique. En particulier, le Ministère a continué d’assurer un leadership international en assumant la coprésidence du groupe de travail du G-20 chargé de diriger le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui guide et améliore la coordination de la politique internationale.

Les secteurs qui suivent comptent parmi ceux pour lesquels des progrès ont été réalisés en vue de l’atteinte de cette priorité :
  • En 2012-2013, le Ministère et les organismes partenaires ont continué de travailler en étroite collaboration avec le Conseil de stabilité financière et la communauté internationale pour élaborer et mettre en œuvre le programme de réforme du secteur financier du G-20 afin d’accroître la résilience du secteur financier mondial. Font partie de ces travaux l’élaboration des Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers; un cadre d’identification des banques nationales d’importance systémique; l’analyse des éventuelles mesures d’atténuation des risques pour le système financier provenant du secteur bancaire parallèle; ainsi que les travaux d’établissement d’un cadre pour soutenir la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré.
  • Initiatives d’amélioration des échanges et des investissements. Le Ministère a fourni des conseils sur le coût budgétaire et la conception d’initiatives associées à la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière avec les États-Unis. Il a également soutenu l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du gouvernement, notamment les négociations avec l’Europe, l’Inde et le Japon concernant un accord de libre-échange, et l’adhésion au Partenariat transpacifique.
  • Évaluation continue des améliorations apportées au régime canadien de fiscalité internationale, ce qui comprend les recommandations du Comité consultatif et des enjeux connexes en matière de fiscalité internationale. À titre d’exemple, le gouvernement a proposé dans le Plan d’action économique de 2013 de renforcer l’intégrité et l’équité des règles de capitalisation restreinte en élargissant la portée de leur application de sorte qu’elles visent les fiducies résidentes du Canada et les sociétés et fiducies non résidentes qui exercent des activités au Canada.
  • Entrée en vigueur de conventions fiscales et d’accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et signature ou négociation de conventions fiscales ou de protocoles, notamment avec les pays suivants :
    • Une nouvelle convention fiscale avec la Colombie et un protocole avec Singapour sont entrés en vigueur.
    • De nouvelles conventions fiscales ont été signées avec Hong Kong et la Serbie, et des conventions fiscales mises à jour ont été conclues avec la Nouvelle-Zélande et la Pologne.
    • Un protocole en vue de mettre à jour la convention fiscale avec le Luxembourg a été conclu.
    • Une entente modifiant le protocole d’interprétation de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse a été conclue afin d’assurer la concordance de l’article 25 de la convention avec la norme de l’OCDE.
    • Des négociations visant à mettre à jour la convention fiscale avec l’Australie ont été annoncées.
    • Les AERF avec Aruba, le Costa Rica et Sainte-Lucie sont entrés en vigueur, et des AERF avec le Liechtenstein, Panama et l’Uruguay ont été conclus.
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Résultat stratégique et programmes
Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compression budgétaire
Des restrictions financières soutenues engendrent le besoin accru d’une gestion solide et efficace du budget de fonctionnement et des ressources humaines du ministère des Finances Canada au moyen d’activités de recrutement stratégique, de perfectionnement, de gestion du rendement et de maintien en poste des employés.
Priorité déjà établie Le résultat stratégique et tous les programmes
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
À titre de contribution au Plan d’action économique de 2012, le ministère des Finances Canada a décelé des économies qui se chiffreront 32,4 millions de dollars par année d’ici 2014-2015, ce qui comprend les économies générées grâce à l’élimination de la pièce d’un cent et les changements de la composition des pièces d’un dollar et de deux dollars, de même que certaines initiatives de restructuration interne qui ont été mises en œuvre pour améliorer les opérations dans le cadre de l’examen des dépenses de fonctionnement et de programmes du Ministère.

En ce qui concerne la gestion des personnes, le Ministère a obtenu la plus haute cote globale, soit « Fort », lors du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion mené en 2012-2013, ce qui indique que les efforts en matière de gestion des ressources humaines déployés par l’organisation sont excellents, comparativement à ceux d’autres entités de la fonction publique. Les principales réalisations au cours de l’exercice comprennent notamment :
  • La mise en œuvre du Programme de gestion du rendement (PGR) à l’intention des employés qui ne font pas partie du personnel de direction, dont le taux de retour des formulaires de PGR remplis s’est établi à 97 p. 100.
  • L’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance des plans de dotation des directions.
  • L’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action relatif au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 et la mise en œuvre de mécanismes de surveillance pour évaluer les résultats obtenus.
  • La mise en œuvre d’activités figurant dans le Plan d’action ministériel sur la diversité et l’équité en matière d’emploi pour 2011-2014 visant à accroître la représentation.
  • Le mise en place d’outils et de formation ciblés pour soutenir la conciliation travail-vie personnelle.
  • La fourniture de séances de formation sur la prévention du harcèlement et de la discrimination.
  • La fourniture de séances d’information visant à mieux faire connaître le Code de conduite du ministère des Finances.
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type[2] Résultat stratégique et programmes
Renforcer l’infrastructure de gestion de l’information et des technologies de l’information
Compte tenu de la nature du travail du ministère des Finances Canada et de la nécessité de mesures efficaces de protection des ressources d’information, le Ministère continuera d’améliorer ses services et son infrastructure de gestion de l’information (GI) et de technologie de l’information (TI) afin de gérer les préoccupations en matière de sécurité d’une façon qui tient compte à la fois des exigences de la sécurité et du milieu de travail.
Priorité nouvelle Le résultat stratégique et tous les programmes
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
La planification de la GI et des TI est demeurée une priorité principale en matière de gestion, surtout dans le contexte du déménagement prévu du Ministère dans ses nouveaux locaux au 90, rue Elgin, en 2014, et de la collaboration soutenue avec Services partagés Canada en matière d’intégration homogène des stratégies de GI et de TI.

Pour tirer parti des possibilités d’amélioration indiquées dans l’évaluation du rendement du Ministère en matière de GI qui a été menée au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Ministère a renouvelé ses efforts pour respecter les exigences contenues dans la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor. En particulier, des progrès ont été réalisés au chapitre du renforcement de la GI et des TI, dont ceux qui suivent :
  • La mise en œuvre d’un environnement de réseau double pour protéger l’information et les ressources ministérielles, et des activités permanentes pour renforcer le rendement et la fiabilité du réseau global. Les serveurs des centres de données ministériels ont également été réinstallés dans un nouveau centre de données.
  • La mise à jour du plan de continuité des activités afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’environnement de réseau double.
  • Les travaux de mise en œuvre d’une approche électronique de GI et de collaboration à titre d’élément principal de la Directive sur la tenue de documents que tous les ministères doivent adopter d’ici mars 2015.

Analyse des risques

Contexte

L’économie mondiale continue d’afficher un rendement inférieur aux attentes. Bien que certains risques de détérioration se soient atténués depuis l’été 2012, notamment la possibilité d’une situation gravement défavorable dans la zone euro, d’autres risques ont fait surface, comme la possibilité d’une croissance plus faible dans les pays en développement. Cinq ans après la crise financière mondiale, la reprise a été plus faible et beaucoup plus longue que lors des graves récessions antérieures. Les perspectives de croissance mondiale ont constamment été révisées à la baisse au cours des 12 derniers mois, et les cheminements de croissance régionaux affichent maintenant une plus grande disparité. Malgré l’amélioration graduelle de la dynamique de la croissance aux États-Unis et au Japon, la croissance économique en Chine a ralenti et l’Europe vient à peine de sortir de la récession. Le Royaume-Uni a évité de justesse une récession à triple creux, et quelques grandes économies de marché émergentes ne se sont pas encore remises d’une croissance inférieure aux prévisions en 2012.

En dépit des défis provenant de l’environnement externe, l’économie canadienne s’est révélée relativement résiliente et a affiché l’une des meilleures performances parmi celles des pays du G-7 tout au long de la récession économique mondiale et de la reprise. La croissance économique au cours de cette période a été essentiellement soutenue par la vigueur des dépenses des ménages et des placements des entreprises, ce qui a plus que compensé la faiblesse de la demande externe. La performance économique du Canada s’est traduite par une performance robuste du marché du travail jusqu’à maintenant, alors que plus d’un million de Canadiens de plus occupent un emploi aujourd’hui qu’en juillet 2009, lorsque la reprise s’est amorcée.

Toutefois, la conjoncture économique mondiale demeure très incertaine. Les plus grands risques pesant sur les perspectives à court terme du Canada proviennent de l’étranger : la récente émergence de la récession dans la zone euro, l’accroissement de la volatilité financière associée à l’éventuel abandon des politiques monétaires non traditionnelles et le potentiel de faible croissance des économies émergentes.

Au pays, le principal risque demeure le niveau élevé d’endettement des ménages. Or, le gouvernement a pris des mesures proactives à quatre reprises depuis 2008, en rajustant les règles qui régissent l’assurance hypothécaire garantie par l’État, pour prévenir le surendettement des ménages. Les prix des produits de base constituent également un facteur déterminant clé du PIB nominal, et les perspectives à ce chapitre présentent à la fois des risques d’amélioration et des risques de détérioration, surtout à court terme.

Risques principaux

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada indique clairement les principaux risques organisationnels. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures qui serviront à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et de son incidence sur l’économie canadienne. En 2012-2013, le Ministère a continué de surveiller ses risques organisationnels et les réactions aux risques connexes afin de cerner les secteurs présentant des possibilités et de tenir compte des progrès réalisés pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques.

Le tableau qui suit décrit les principaux risques ayant influé sur les résultats prévus et les priorités du Ministère, les stratégies de réaction aux risques et l’incidence sur le rendement du Ministère.

Risque
Risque Stratégie de réaction aux risques Lien avec l’architecture d’alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
1. Étant donné la participation du Ministère à des organisations internationales (p. ex., le G-20 et le G-7) qui prennent des mesures à l’égard de l’incertitude de la situation économique mondiale, il existe un risque que les demandes associées à une prise de décisions coordonnée à l’échelle internationale s’accroissent et aient des répercussions importantes sur les priorités et la charge de travail du Ministère. Pour atténuer ce risque, le ministère des Finances Canada a instauré des stratégies permanentes comportant les réactions aux risques suivantes :
  • Surveillance régulière continue de la situation économique mondiale : Le Ministère surveille de près la situation économique mondiale et les risques accrus pour la stabilité en se servant d’un vaste éventail de sources d’information.
  • Maintien, amélioration et promotion de communications régulières et informelles avec le réseau de conseillers financiers et économiques : La profondeur et la fréquence de la participation entre les employés ministériels et le réseau de conseillers financiers et économiques ont augmenté considérablement en raison du cadre de présentation de rapports plus efficace.
  • Maintien d’un engagement de haut niveau au sein des organisations internationales et avec les partenaires pour influencer les décisions : En 2012-2013, le Ministère a continué d’assurer, au nom du Canada, la coprésidence du groupe de travail du G-20 chargé du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui constitue un mécanisme clé de coopération économique internationale. En sa qualité de coprésident, le Canada a fait figure de chef de file quant à la coordination des interventions stratégiques visant à promouvoir la croissance économique et la stabilité financière à l’échelle mondiale.
  • Promotion de l’harmonisation des priorités à l’échelle internationale et des priorités nationales au moyen d’une collaboration régulière et d’une interaction avec les autres ministères du gouvernement du Canada : Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères, en particulier avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, pour soutenir l’harmonisation des priorités économiques internationales avec les priorités nationales.
1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale Croissance économique durable

Influence véritable sur la scène internationale
2. Étant donné l’incertitude de la situation économique mondiale, il existe un risque que la volatilité dans l’état de la reprise économique mette à l’épreuve la capacité du Ministère à fournir avec exactitude des conseils stratégiques et des recommandations en matière de politique. Pour atténuer ce risque, le ministère des Finances Canada a instauré des stratégies comportant les réactions aux risques suivantes :
  • Poursuite de la surveillance des indicateurs à haute fréquence pour fournir l’information la plus à jour concernant le rythme de la reprise : Le Ministère a continué de surveiller les données de haute fréquence pour le Canada et d’autres pays afin d’évaluer les développements économiques et de fournir des évaluations des risques pour les perspectives mondiales et canadiennes.
  • Tenue de sondages dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluation des risques possibles : Le Ministère a mené cinq sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2012-2013 (soit en juin, en septembre, en octobre et en décembre 2012 et en mars 2013). Il continue d’évaluer les risques éventuels pour les perspectives économiques.
  • Poursuite des réunions, chaque automne, avec les principaux économistes du secteur privé pour discuter des perspectives économiques et de la mesure dans laquelle les prévisions économiques moyennes du secteur privé constituent une base raisonnable sur laquelle fonder la planification budgétaire : Le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé le 29 octobre 2012, avant la Mise à jour des projections économiques et budgétaires, et le 8 mars 2013, avant la publication du Plan d’action économique de 2013, afin de discuter des prévisions économiques et des risques associés à ces projections.
  • Fourniture d’options stratégiques au ministre des Finances en fonction des conditions économiques escomptées : Le Ministère continue de fournir des options stratégiques au Ministre qui sont conformes aux conditions économiques escomptées.
1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Saine gestion financière

Croissance économique durable
3. Étant donné l’incertitude du rythme de la reprise économique mondiale ainsi que la faiblesse et l’instabilité persistantes sur nombre de marchés financiers importants, il existe un risque que le Ministère ne possède pas l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour faire face, de façon urgente, à l’évolution et à l’incertitude dans le milieu du secteur économique et financier. Pour atténuer ce risque, le ministère des Finances Canada a instauré, au besoin, des stratégies permanentes comportant les réactions aux risques suivantes :
  • Poursuite de la formation et du perfectionnement du personnel et du recrutement de spécialistes : Le Ministère a veillé à ce que tous les employés soient dotés de plans d’apprentissage ciblant les besoins du Ministère et de leur direction respective. De plus, des jours de formation des directions sur des sujets particuliers ont été instaurés, ainsi que des réunions mensuelles des divisions et des réunions trimestrielles des directions. Ces activités ont fait en sorte que les employés ministériels possèdent l’expertise et les connaissances requises pour mener à bien les priorités du Ministère et de la direction en 2012-2013.
  • Coordination de la mise en œuvre, de la reddition de comptes et de la production de rapports à l’égard des mesures de relance : Un rapport final sur l’étape des mesures de relance du Plan d’action économique a été inclus dans le Plan d’action économique de 2012, le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada,exercice 2011-2012 et les Comptes publics du Canada 2012.
  • Promotion de limites prudentes d’investissement et de risque; et surveillance quotidienne des activités des marchés financiers et des risques connexes, et évaluation externe régulière des opérations de trésorerie : Le Ministère a évalué les opérations de trésorerie liées aux prêts aux sociétés d’État, exécuté des travaux afin de mettre en œuvre les recommandations issues d’une évaluation antérieure ayant porté sur la gestion des réserves et surveillé quotidiennement les activités des marchés financiers et les risques par l’entremise des rapports sur les marchés financiers.
  • Examen ponctuel de nouvelles initiatives qui pourraient être nécessaires en réponse à l’évolution de la situation économique : La récente crise financière a mis en lumière l’importance d’une gestion financière prudente pour les particuliers, les sociétés et les gouvernements, qui met l’accent sur l’évaluation exacte des risques. C’est pourquoi le Ministère a continué de prévoir l’évolution des incertitudes liées aux résultats économiques et à ceux des marchés financiers et à s’y préparer (plus particulièrement en ce qui a trait aux risques associés aux vulnérabilités du marché canadien du logement) et a surveillé attentivement l’évolution de la situation économique et financière dans la zone euro.
  • Surveillance de l’application et de l’efficacité des autorisations juridiques pour s’assurer qu’elles correspondent aux objectifs énoncés et, le cas échéant, proposer de nouvelles autorisations pour faire face aux événements imprévus : Pour l’ensemble des responsabilités du Ministre, un conseiller juridique surveille les autorisations juridiques et travaille avec les clients pour veiller à ce qu’une autorisation suffisante soit en place afin de traiter les questions émergentes.
1.1 : Cadre économique et fiscal

1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt

1.3 : Trésorerie et affaires financières
Saine gestion financière

Sommaire du rendement

Ressources financières – Montant total pour le Ministère
(en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
(dépenses prévues
contre dépenses réelles)
85 385,6 86 139,2 149 400,4 149 115,2 (62 976,0)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
822 779 43

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes
(en millions de dollars)
    Dépenses prévues   Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
 
   
 
 
Programme Dépenses budgétaires totales (Budget principal
des dépenses)
2012-2013
2012-2013 2013-2014 2014-2015 Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
2012-2013 2011-2012 2010-2011 Concordance avec les résultats pangouvernementaux
Cadre des politiques économique et fiscale 72,9 72,9 73,4 62,3 86,8 81,3 93,0 88,1 Une croissance économique vigoureuse
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire – Versement de fonds au Trésor               (121,3)  
Solde net               (33,2)  
Programme de paiements de transfert et d’impôt 56 288,6 57 042,2 60 227,9 61 218,1 57 748,1 57 469,5 56 634,9 56 298,8 Tous les résultats
Trésorerie et affaires financières 28 982,0 28 982,0 27 260,5 28 291,5 91 513,9 91 513,9 91 370,0 104 519,7 Une croissance économique vigoureuse
Total 85 343,5 86 097,1 87 561,8 89 571,9 149 348,8 149 064,7 148 097,9 160 785,3  
Tableau sommaire du rendement pour les Services internes (en millions de dollars)
    Dépenses prévues   Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
   
 
Services internes Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
2012-2013 2013-2014 2014-2015 Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
2012-2013 2011-2012 2010-2011
  42,1 42,1 50,0 52,4 51,6 50,5 56,0 50,5
Total partiel 42,1 42,1 50,0 52,4 51,6 50,5 56,0 50,5
Tableau sommaire du rendement total (en millions de dollars)
    Dépenses prévues   Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
   
 
Services internes Dépenses budgétaires totale
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
2012-2013 2013-2014 2014-2015 Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
2012-2013 2011-2012 2010-2011
Montant total du résultat stratégique 85 343,5 86 097,1 87 561,8 89 571,9 149 348,8 149 064,7 148 097,9 160 785,3
Services internes 42,1 42,1 50,0 52,4 51,6 50,5 56,0 50,5
Total 85 385,6 86 139,2 87 611,8 89 624,3 149 400,4 149 115,2 148 153,9 160 835,8

Justification des variations au chapitre des dépenses

En 2012-2013, les dépenses réelles du ministère des Finances Canada ont été de 63 milliards de dollars supérieures aux dépenses prévues. L’écart était presque exclusivement attribuable au fait que les prêts directs aux sociétés d’État n’ont pas été inclus dans le chiffre de dépenses prévues inscrit dans le rapport sur les plans et les priorités (RPP). En 2012-2013, le montant total des emprunts des sociétés d’État se chiffrait à 65,2 milliards de dollars. Les frais d’intérêt sur la dette non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif ont été de 2,9 milliards de dollars inférieurs à ceux prévus, ce qui a servi à compenser en partie l’incidence des emprunts des sociétés d’État sur l’écart relatif aux dépenses prévues. Les emprunts des sociétés d’État ainsi que l’intérêt sur la dette non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif font partie du programme Trésorerie et affaires financières. Certains paiements de transfert s’inscrivant dans le Programme de paiements de transfert et d’impôt n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues du RPP 2012-2013 parce que les calculs n’étaient pas terminés avant la publication de ce rapport. C’est ce qui explique la somme supplémentaire de 0,8 milliard de dollars dans l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’inscrivant dans le programme Cadre des politiques économique et fiscale et le programme Services internes ont été relativement minimes et, de fait, n’ont eu aucune incidence sur l’écart ministériel total par rapport aux dépenses prévues.

Les dépenses réelles du Ministère ont augmenté de 1 milliard de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013 en raison des augmentations annuelles du cadre législatif de certains paiements de transfert s’inscrivant dans le Programme de paiements de transfert et d’impôt. Les dépenses réelles du programme Trésorerie et affaires financières sont demeurées essentiellement les mêmes de 2011-2012 à 2012-2013.

Les dépenses réelles du programme Cadre des politiques économique et fiscale et du programme Services internes ont diminué respectivement de 11,7 millions de dollars et de 5,5 millions de dollars de 2011-2012 à 2012-2013.

La réduction enregistrée pour le programme Cadre des politiques économique et fiscale est attribuable au fait que des paiements de 14,3 millions de dollars ont été versés au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières en 2011-2012, mais qu’aucun paiement n’a été versé en 2012-2013. Cette baisse a été compensée en partie par une hausse de 2,6 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et des régimes d’avantages sociaux des employés. La diminution de 5,5 millions de dollars des dépenses réelles entre 2011-2012 et 2012-2013 dans le cadre du programme Services internes est principalement attribuable à des dépenses d’infrastructure de TI extraordinaires qui ont été encourues en 2011-2012 et au transfert de certains coûts à Services partagés Canada.

Profil des dépenses

Tendances en matière de dépenses ministérielles
Tendances en matière de dépenses ministérielles
[Résultat stratégique- version textuelle]

Les chiffres pour la période comprise entre 2009-2010 et 2012-2013 représentent les dépenses réelles, tandis que ceux pour la période comprise entre 2013-2014 et 2015-2016 constituent les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La tendance à la baisse enregistrée pour la période comprise entre 2009-2010 et 2012-2013, qui représente des réductions des dépenses réelles, s’explique par la diminution des emprunts des sociétés d’État, qui sont passés d’un sommet de 120 milliards de dollars en 2009-2010 à 65 milliards de dollars en 2012-2013. La tendance du Ministère en matière de dépenses continue de diminuer en 2013-2014 puisque les chiffres des dépenses prévues ne comprennent pas les montants relatifs aux emprunts des sociétés d’État.

En 2014-2015, la tendance en matière de dépenses affiche un légère hausse afin de tenir compte des prévisions d’une augmentation de 4 milliards de dollars des paiements de transfert et d’une hausse de 2 milliards de dollars de l’intérêt sur la dette non échue et de l’intérêt sur d’autres éléments de passif d’ici 2015-2016.

Les programmes temporisés représentent en moyenne 1 p. 100 des dépenses totales indiquées dans le graphique ci-dessus.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II) . Une version électronique des Comptes publics du Canada 2013 est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) montre comment le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de l’environnement en élaborant ses principaux objectifs et cibles stratégiques en la matière.

Le ministère des Finances Canada veille à ce que ces résultats soient pris en considération dans ses processus décisionnels. Il contribue aux thèmes suivants de la SFDD, comme le montrent les indicateurs visuels et les programmes et/ou sous-programmes connexes ci-dessous.

Thème 1 - Contrôler les changements climatiques et la qualité de l'air

1.1.1 Fiscalité

Thème 3 - Protéger la nature

1.1.1 Fiscalité

Thème 4 - Réduire l'empreinte environnementale du gouvernement

1.4 Services internes

 

En 2012-2013, le ministère des Finances Canada a pris en compte les effets sur l’environnement d’initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes . Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique (EES), il a été constaté que certaines initiatives ministérielles pouvaient avoir des effets environnementaux positifs et/ou négatifs sur les objectifs et les cibles du Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, du Thème II – Préserver la qualité et la disponibilité de l’eau et du Thème III – Protéger la nature, de la SFDD. De plus amples renseignements sur les résultats des EES sont disponibles sur le site Web des déclarations publiques du Ministère .

Pour obtenir d’autres précisions concernant les activités du ministère des Finances Canada afin de soutenir le développement durable et les évaluations environnementales stratégiques, veuillez consulter le site Web du Ministère ; pour sa part, le site Web d’Environnement Canada renferme tous les renseignements sur la SFDD.

Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La présente section fournit des renseignements plus détaillés sur les résultats réels au chapitre du rendement qui ont été obtenus à l’égard des programmes du ministère des Finances Canada par rapport aux résultats prévus, tels qu’ils ont été indiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et dans le Cadre de mesure du rendement 2012-2013. Elle présente en outre les ressources financières et non financières qui ont été utilisées par chaque programme au cours de la période de planification 2012-2013.

Architecture des activités de programmes

[Résultat stratégique- version textuelle]

Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement du Canada des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens.

Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s’assurer que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays. Le Ministère exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l’accent sur ses résultats stratégiques, auxquels tous les programmes contribuent.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel Conforme à nos homologues du G-7. Atteinte. En 2012-2013, le Canada s’est classé au deuxième rang pour la hausse du PIB réel (1,7 p. 100), derrière les États-Unis (2,8 p. 100) en 2012.
Solde budgétaire fédéral Conforme aux engagements du gouvernement du Canada. Atteinte. Les résultats obtenus jusqu’à présent sont conformes aux projections de 2012-2013 et laissent entendre que le gouvernement du Canada est sur la bonne voie de respecter son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.
Taux de chômage Conforme à nos homologues du G-7. Atteinte. Le Canada a affiché le troisième plus bas taux de chômage, soit 7,3 p. 100 en 2012, derrière le Japon (4,4 p. 100) et l’Allemagne (5,4 p. 100).

La priorité fondamentale du Ministère pour 2012-2013 consistait à soutenir la croissance économique et la création d’emplois tout en gérant le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012) et le budget de 2013 (Plan d’action économique de 2013) ont fait état de progrès en vue d’atteindre l’objectif budgétaire du gouvernement. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats de l’examen des dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement s’engageait à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.

Pendant l’exercice, la Direction des politiques économiques et budgétaires a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et fournit au ministre des Finances des conseils au sujet des répercussions sur le cadre financier du gouvernement. Elle a également fourni au Ministre des analyses sur un vaste éventail de questions économiques et financières ayant trait aux politiques gouvernementales, notamment l’évolution du marché du logement, le déséquilibre des compétences, la situation financière de la classe moyenne, et les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Le Ministère a mené cinq sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2012-2013, et il continue d’évaluer les éventuels risques pour les perspectives économiques.

Le Ministère continue d’effectuer en temps opportun une planification budgétaire transparente et précise. En 2012-2013, il s’est chargé de la publication mensuelle de La revue financière, de la diffusion du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, exercice 2011-2012 et des Tableaux de référence financière en octobre 2012, de la publication du premier rapport du Ministère sur l’analyse de la viabilité financière à long terme, intitulé Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, de la diffusion de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 13 novembre 2012, ainsi que du Plan d’action économique de 2013.

Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et stratégique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement les États-Unis et l’Europe. Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada qu’a mené le Fonds monétaire international (FMI) et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L’exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d’analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d’intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l’élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d’ententes, l’élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d’autres programmes du Ministère et par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Les sous-programmes qui suivent appuient ce programme :

1.1.1.   Fiscalité

1.1.2.   Politiques économiques et budgétaires, planification et prévisions

1.1.3.   Politique de développement économique

1.1.4.   Relations fédérales-provinciales et politique sociale

1.1.5.   Politique du secteur financier

1.1.6.   Finances et échanges internationaux

Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
72,9 72,9 86,8 81,3 (8,4)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
561 485 76

Justification des écarts

Les dépenses réelles en 2012-2013 au titre du programme Cadre des politiques économique et fiscale ont été de 8,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison principalement de dépenses qui ont été financées par l’entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses. Cette hausse des dépenses a été compensée par des réductions liées aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 et par un financement à durée limitée qui n’a pas été entièrement utilisé en 2012-2013.

Le nombre d’ETP réels pour 2012-2013 a été nettement inférieur à celui prévu, ce qui peut s’expliquer par les réductions liées aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’ont pas été incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, par l’incidence des mesures de limitation des coûts annoncées dans le budget de 2010 et par le roulement du personnel. Ces réductions influent à des degrés variables sur les différents sous-programmes.

Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un cadre économique, social et financier à l’appui de la stabilité financière, d’une croissance durable, de la productivité, de la compétitivité et de la prospérité économique. Solde budgétaire fédéral. Conformité aux engagements du gouvernement du Canada. Atteinte. Les résultats obtenus jusqu’à présent sont conformes aux projections de 2012-2013 et laissent entendre que le gouvernement du Canada est sur la bonne voie de respecter son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.
  Compétitivité et efficacité du régime fiscal canadien. Aucune cible. L’objectif est de continuer de proposer des changements au régime fiscal qui améliorent les incitatifs au travail, à l’épargne et à l’investissement. Les mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 appuient l’engagement du gouvernement d’examiner les possibilités de rendre le régime fiscal plus neutre, pour veiller à ce que les investissements soient acheminés vers les utilisations les plus productives. Le ministère des Finances Canada a également soutenu les efforts du gouvernement pour instaurer une aide fiscale ciblée supplémentaire à l’appui de l’investissement des entreprises, et a collaboré avec l’Agence du revenu du Canada à l’allègement du fardeau d’observation des règles fiscales.
  Stabilité du secteur des services financiers. Aucune cible. L’objectif à long terme est de contribuer à des taux d’intérêt stables et peu élevés. En 2012-2013, le Ministère a soutenu le Cadre des politiques économique et fiscale en préconisant un cadre solide et efficace de réglementation du secteur financier afin de favoriser un secteur financier stable qui comble les besoins des Canadiens.

Le Forum économique mondial a classé le Canada au premier rang des systèmes bancaires les plus solides du monde pour la sixième année consécutive, et 5 banques canadiennes se sont classées parmi les 20 premières de la plus récente liste des banques les plus solides du monde dressée par Bloomberg (dont 4 banques parmi les 10 premières, ce qui dépasse tous les autres pays).

En 2012-2013, les entreprises et les particuliers du Canada ont continué de bénéficier d’un accès suffisant au financement. L’enquête de la Banque du Canada auprès des responsables du crédit (premier trimestre de 2013) fait état d’un assouplissement général des conditions du crédit tout au long de 2012-2013 pour les entreprises non financières emprunteuses.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans l’ensemble, le Plan d’action économique de 2012 et le Plan d’action économique de 2013 ont fait état de progrès en vue d’atteindre l’objectif que le gouvernement s’est fixé de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats de l’examen des dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Poussant plus loin les mesures prises depuis 2006, le Plan d’action économique de 2013 (21 mars 2013) a proposé des mesures abordables pour créer des emplois, promouvoir la croissance et soutenir la prospérité à long terme. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du Plan d’action économique du Canada .

Le Ministère a continué d’assurer la gestion efficace du cadre financier, notamment le plan du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015, en soutenant la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets de 2010, de 2011, de 2012 et de 2013, de même qu’en instaurant les mesures issues de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012.

Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada qu’a mené le FMI et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’OCDE. Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et stratégique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement les États-Unis et l’Europe.

Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité

Description

Ce sous-programme élabore et évalue les politiques et lois fiscales fédérales, négocie des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et présente des conseils et des recommandations au sujet des changements à apporter afin d’améliorer le régime fiscal, tout en recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs d’intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; taxes de vente et d’accise; et politique fiscale autochtone. Le sous-programme s’intéresse aussi aux questions de politique de l’impôt multilatérales à l’échelle internationale, de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique de l’impôt. Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l’investissement, favorise la croissance de l’économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des citoyens envers le régime fiscal.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
23,8 21,7 2,1
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Justification des écarts
Prévues
2012-2013
Réelles
 2012-2013
Écart
 2012-2013
191 159 32

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds prévus en 2012-2013 au titre des questions techniques essentielles liées à la taxe sur les produits et services aux fins de l’examen de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les services financiers, ainsi que des mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès aux analyses stratégiques, aux recherches et aux conseils sur le régime fiscal canadien dont ils ont besoin pour percevoir les revenus nécessaires aux priorités gouvernementales d’une manière concurrentielle, efficace et juste et ainsi soutenir le programme fiscal du gouvernement. Pourcentage des demandes de séances d’information pour le Ministre, le sous-ministre et/ou les hauts fonctionnaires qui ont été satisfaites. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Les séances d’information pour le Ministre, le sous-ministre et/ou les hauts fonctionnaires ont été de grande qualité et ont toujours été données à temps.
  Pourcentage des séances d’information animées au sujet des mesures désignées pour examen dans le budget. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le sous-programme Fiscalité a produit de nombreuses notes pour le Plan d’action économique de 2013 qui se sont traduites par près de 50 mesures budgétaires. Outre le processus budgétaire, la demande de séances d’information est demeurée très forte. Le volume élevé de séances d’information sur des questions fiscales se rapportait (1) au recours accru au régime fiscal pour mettre en œuvre le programme de la politique économique et sociale du gouvernement et (2) à l’importance d’assurer l’intégrité du régime fiscal pour protéger l’assiette de revenus du gouvernement.

Thème 1 - Contrôler les changements climatiques et la qualité de l'airThème 3 - Protéger la natureAnalyse du rendement et leçons retenues[3],

Le sous-programme Fiscalité a contribué à près de 50 mesures budgétaires pour le Plan d’action économique de 2013, dont nombre visaient à maintenir l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette de revenus du gouvernement. En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013, le sous-programme Fiscalité a également fourni des estimations de coûts, a rédigé le Plan budgétaire et les annexes supplémentaires relatives à l’impôt (y compris l’Avis de motion de voies et moyens), et a élaboré les matériels de breffage et produits de communication se rapportant au budget. Le Plan d’action économique de 2013 contenait les principales mesures fiscales suivantes :

  • une prolongation de deux ans de l’application temporaire du taux de déduction pour amortissement accéléré à l’égard des nouveaux investissements en machines et en matériel dans le secteur de la fabrication et de la transformation;
  • une augmentation et une indexation de l’exonération cumulative des gains en capital;
  • l’instauration d’un nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance auquel auront droit les particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour la première fois;
  • des modifications pour veiller à ce que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre;
  • des modifications qui font en sorte qu’un contribuable ne puisse se soustraire aux conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien en concluant une opération qui, d’un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais aux termes de laquelle le contribuable conserve la propriété du bien selon la loi;
  • l’instauration de nouveaux outils d’application des règles fiscales dont l’Agence du revenu du Canada peut se servir pour réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués.

Le sous-programme Fiscalité a également préparé des projets de loi et le matériel connexe visant la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, ainsi que certaines des mesures fiscales contenues dans le Plan d’action économique de 2013, et diffusé des communiqués au besoin. Il a également préparé la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (qui comptait environ 1 000 pages) aux fins de son dépôt à la Chambre des communes ainsi que les notes explicatives connexes. La Loi, qui a obtenu la sanction royale en juin 2013, contient des mesures visant à protéger l’intégrité du régime fiscal contre les stratagèmes de planification fiscale sophistiqués.

Le sous-programme Fiscalité passe constamment en revue ses engagements stratégiques et organisationnels en tenant compte des ressources humaines et financières disponibles. Suivent des précisions sur les leçons tirées d’une évaluation du sous-programme Fiscalité.

En 2012-2013, le service de la Vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances Canada a mené une évaluation du sous-programme Fiscalité. L’évaluation a permis de conclure que la Direction de la politique de l’impôt s’était acquittée avec efficience et économie de ses principales fonctions et que ses objectifs et activités concordaient bien avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada. Quoi qu’il en soit, l’évaluation a également signalé que le Ministère était confronté à un défi clé, à savoir qu’il devait conserver sa capacité d’atteindre les résultats déclarés dans un environnement de compressions budgétaires soutenues, ce qui comprend des défis au chapitre du maintien en poste des employés découlant des départs à la retraite et des problèmes de conciliation travail-vie personnelle. Pour relever ce défi, l’équipe de gestion de la Direction de la politique de l’impôt s’est engagée à trouver des mécanismes et des stratégies pour mieux gérer les exigences liées à la charge de travail de sorte que la Direction demeure en mesure de fournir en temps opportun des conseils de grande qualité. En particulier, la Direction de la politique de l’impôt passera en revue son plan d’action pour les ressources humaines afin d’envisager des stratégies permettant de régler des secteurs posant problème.

De plus, dans le cadre de l’évaluation, une étude de cas sur le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a été exécutée afin d’illustrer la contribution du cycle d’élaboration des politiques au processus d’élaboration des politiques fiscales. L’évaluation a montré que, dans le cadre de l’élaboration du CELI et de sa mise en œuvre ultérieure, la Direction de la politique de l’impôt avait tiré un certain nombre de leçons retenues. En particulier, l’examen du régime fiscal du Canada et l’observation constante de l’évolution de la politique fiscale à l’étranger sont essentiels à la Direction de la politique de l’impôt pour qu’elle puisse réagir rapidement et de façon approfondie lorsque le gouvernement demande conseil sur les options en matière de politique fiscale. Un exemplaire de l’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère .

Sous-programme 1.1.2 : Politiques économiques et budgétaires, planification et prévisions

Description

Ce sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la situation financière d’autres ordres de gouvernement et d’autres pays et fournit des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il permet le suivi et la préparation des prévisions sur la conjoncture économique et budgétaire du Canada et joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement. Ce sous-programme fait en sorte que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et qu’elle appuie la viabilité financière à long terme. De saines pratiques de planification financière procurent d’importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter les défis financiers et économiques et veillent à ce que le coût des investissements et des services ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières permettent également à l’économie canadienne de mieux réagir aux différents chocs économiques.

Ressources financières – Niveau du sous-programme
(en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart 2012-2013
12,2 24,2 (12,0)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
 2012-2013
Réelles
 2012-2013
Écart
 2012-2013
79 70 9

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux dépenses qui ont été approuvées par voie du budget supplémentaire de dépenses, ainsi qu’aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012. Ces postes n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès aux analyses stratégiques, aux recherches et aux conseils qui les aident à s’acquitter de leurs fonctions se rapportant au programme économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Mesure dans laquelle sont respectés les délais des séances d’information pour le Ministre, le sous-ministre et/ou les hauts fonctionnaires à la suite de publications et de rapports économiques et statistiques réguliers (p. ex., fiches pour la période de questions, petit déjeuner d’information à l’intention des sous-ministres). Conformité à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. En 2012-2013, la Direction des politiques économiques et budgétaires a fourni en permanence au Ministre, au sous-ministre et aux hauts fonctionnaires des séances d’information et des analyses sur l’évolution de la situation économique et budgétaire à l’échelle nationale et internationale.
  Mesure dans laquelle sont respectés les délais des séances d’information ponctuelles pour le Ministre, le sous-ministre et/ou les hauts fonctionnaires. Conformité à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le ministère des Finances Canada a donné suite aux demandes spéciales en temps opportun et de manière efficace.
  Séances d’information ponctuelles animées selon les besoins déterminés par les hauts fonctionnaires de la Direction. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Le Ministère a fourni au Ministre et aux hauts fonctionnaires des séances d’information spéciales sur diverses questions de nature économique et budgétaire lorsqu’elles ont été jugées nécessaires.  
  Mesure dans laquelle sont respectés les délais des consultations régulières avec le secteur privé pour la production de prévisions. Conformité à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le Ministère a mené cinq sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2012-2013 (soit en juin, en septembre, en octobre et en décembre 2012 et en mars 2013) en temps opportun avant la Mise à jour des projections économiques et budgétaires et le Plan d’action économique de 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Plan d’action économique de 2012 et le Plan d’action économique de 2013 ont fait état de progrès en vue de l’atteinte de l’objectif que le gouvernement s’est fixé de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats de l’examen des dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Le ministère des Finances Canada continue d’effectuer en temps opportun une planification budgétaire transparente et précise. En 2012-2013, il s’est chargé de la publication mensuelle de La revue financière; de la diffusion du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et des Tableaux de référence financiers en octobre 2012; de la publication du premier rapport du Ministère sur l’analyse de la viabilité financière à long terme, intitulé Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, en octobre 2012; de la diffusion de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2012, ainsi que du Plan d’action économique de 2013.

Pendant l’exercice, le Ministère a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et a fourni au Cabinet des conseils au sujet des répercussions sur le cadre financier du gouvernement. Il a également fournit au Ministre des analyses sur un vaste éventail de sujets économiques et financiers ayant trait aux politiques gouvernementales, notamment l’évolution du marché du logement, le déséquilibre des compétences, la situation financière de la classe moyenne et les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Le Ministère a mené cinq sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2012-2013, et il continue d’évaluer les éventuels risques pour les perspectives économiques. Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et stratégique à l’échelle nationale et internationale, le ministère des Finances Canada a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement les États-Unis et l’Europe. Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada qu’a mené le FMI et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’OCDE.

La capacité du Ministère d’interpréter des données économiques et de comprendre les répercussions de mesures stratégiques propres à un secteur sur les résultats macroéconomiques plus vastes est tributaire de l’accès en temps opportun à des données de grande qualité pour aider à élaborer des politiques, ainsi que d’un effectif bien informé capable d’utiliser cette ressource. À titre d’exemple, citons les travaux se rapportant au marché canadien du logement que le Ministère a menés au cours de cette dernière année. Le Ministère veillera à continuer d’avoir accès à des données de qualité de même qu’à fournir de la formation adéquate aux analystes pour qu’ils puissent interpréter et utiliser ces données à l’appui d’une gestion économique et budgétaire prudente.

Sous-programme 1.1.3 : Politique de développement économique

Description

Ce sous-programme du ministère des Finances Canada a comme rôle de surveiller et de faire une analyse critique des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie d’élaboration dans les ministères appropriés, et de présenter au Ministre des conseils stratégiques concernant l’incidence financière et la pertinence des politiques et programmes microéconomiques et des propositions de financement des programmes. Le sous-programme cible la surveillance de la recherche, des développements économiques et des propositions, de même que l’élaboration de l’analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l’économie axée sur le savoir, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture, des pêches et de la privatisation. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils sur la restructuration organisationnelle de sociétés d’État et d’autres portefeuilles. Pour préparer le budget annuel du gouvernement et estimer la taille du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer diverses propositions concernant de nouvelles dépenses de programmes émanant des ministères hiérarchiques et du secteur privé et formuler des recommandations sur ces dernières. Cette activité est essentielle pour que le gouvernement puisse faire des choix qui contribuent à l’avancement de la croissance économique.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
6,2 6,2
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
52 44 8

Justification des écarts

Les dépenses prévues ne comprennent pas les ressources de fonctionnement obtenues dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses relativement à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Cette hausse ayant été compensée par les mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, l’écart qui en résulte est nul.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès aux analyses stratégiques, aux recherches et aux conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions concernant les politiques et les programmes sectoriels et microéconomiques du gouvernement du Canada, ainsi qu’à des propositions pour le financement de ces programmes. Les enjeux se rapportant aux politiques et aux programmes sectoriels et microéconomiques sont pris en compte dans les décisions budgétaires, dans les mises à jour économiques et financières, et dans d’autres annonces connexes. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Une grande proportion des séances d’information au ministère des Finances Canada ont trait à des propositions et à des développements de nature sectorielle ou régionale, ce qui comprend l’agriculture, les pêches, la foresterie, la fabrication, l’infrastructure, le marché canadien des partenariats public-privé (PPP), les transports, l’innovation, la défense, l’énergie, l’environnement, les agences de développement régional et le secteur des petites entreprises.

Le Ministère a également joué un rôle primordial dans la conception et la mise en œuvre de l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012 concernant le capital de risque, ce qui s’est soldé par le Plan d’action sur le capital de risque du gouvernement, qui a été annoncé conjointement par le Premier ministre et le ministre des Finances en janvier 2013.

Le Ministère a fourni des analyses et des recommandations dans le cadre de plus de 120 notes d’information sur le budget conformément à ce sous-programme, ce qui a donné lieu à l’inclusion d’un nombre important de nouvelles mesures stratégiques dans le Plan d’action économique de 2013.
  Fréquence des contacts avec la collectivité de la recherche, les intervenants et d’autres ministères. Aucune cible, car les contacts ont lieu selon les besoins et en fonction de la situation. Le ministère des Finances Canada a entretenu des rapports avec des ministères et des intervenants clés pour soutenir ses recherches et analyses de même que les conseils et les recommandations qu’il fournit au Ministre; quelques exemples suivent :
  • Le Ministère a entretenu des contacts périodiques avec des intervenants clés concernant des enjeux stratégiques pertinents, notamment la recherche avancée, le développement industriel et le rendement de secteurs comme ceux des transports, de l’agriculture, des pêches, de l’automobile, de l’aérospatiale, des technologies de l’information et des communications, des ressources naturelles et du tourisme, de l’environnement, des cadres du marché, et de la défense.
  • Le Ministère a tenu de vastes consultations sur la façon de soutenir de manière optimale la création d’un secteur viable du capital de risque dirigé par le secteur privé au Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada a continué d’assurer la gestion efficace du cadre financier, ce qui comprend la prise de mesures concernant le plan du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015 en soutenant la mise en œuvre des mesures annoncées dans les récents budgets du gouvernement, de même que les mesures d’économies et celles liées à l’efficience.

Pour soutenir le sous-programme Politique de développement économique, des employés ministériels ont préparé 120 séances d’information servant à l’élaboration d’éventuelles mesures à intégrer au Plan d’action économique de 2013. Une grande proportion de ces séances d’information avaient trait à des propositions et à des développements de nature sectorielle ou régionale, ce qui comprend l’agriculture, les pêches, la foresterie, la fabrication, l’infrastructure, le marché canadien des PPP, les transports, l’innovation, la défense, l’énergie, l’environnement, les agences de développement régional et le secteur des petites entreprises. Au cours de l’été et de l’automne 2012, le Ministère a dirigé de vastes consultations sur la façon de soutenir de manière optimale la création d’un secteur viable du capital de risque dirigé par le secteur privé au Canada, ce qui a supposé des rencontres avec plus de 250 intervenants clés au Canada et aux États-Unis (p. ex., des entreprises de capital de risque, des institutions financières, des caisses de retraite et des sociétés d’assurance, des investisseurs stratégiques d’entreprises, des fonctionnaires provinciaux et des établissements d’enseignement postsecondaire) ainsi que l’examen de plus de 75 documents soumis par des intervenants intéressés.

Pour s’acquitter des nouvelles responsabilités (notamment le Plan d’action sur le capital de risque), le Ministère a recouru à des ententes de dotation souples qui lui ont permis de faire appel à l’expertise dans l’ensemble de la Direction des politiques économiques et budgétaires. Il a ainsi pu exécuter un certain nombre de projets spéciaux tout en accordant aux employés la possibilité de parfaire leurs compétences en leur offrant la chance de travailler à des projets comportant des responsabilités au-delà du cadre du processus budgétaire habituel.

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Description

Ce sous-programme se charge de coordonner les arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permettront de financer des priorités nationales et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables à l’échelle du pays. Il lui incombe en outre de surveiller, de faire une analyse critique et de fournir des conseils stratégiques au Ministre quant à l’incidence fiscale et économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de santé, à l’immigration, à l’assurance-emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, de même qu’aux programmes à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des enfants. Ce sous-programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour financières, de même qu’à s’acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Il lui incombe en outre de préparer des lois et règlements relevant de la compétence du ministre des Finances. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens tout en maintenant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l’enseignement et au filet de sécurité sociale ainsi qu’en favorisant l’offre de chances égales à tous les citoyens. De plus, cette aide et ces programmes accroissent la productivité et la prospérité économique du Canada.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
7,0 6,9 0,1
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
 2012-2013
Réelles 
2012-2013
Écart
2012-2013
61 51 10

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès aux analyses stratégiques, aux recherches et aux conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions concernant le programme de politique sociale du gouvernement du Canada, ainsi qu’au cadre stratégique du gouvernement pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Fréquence des contacts avec la collectivité de la recherche, les intervenants, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux et les autres ministères, et mobilisation de ces derniers. Aucune cible, car les contacts ont lieu selon les besoins et en fonction de la situation. Dans le cadre des travaux qui ont mené au renouvellement des programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, le ministère des Finances Canada a tenu des discussions périodiques avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux au Comité des arrangements fiscaux, au Sous-comité des transferts et au groupe de travail du Comité supérieur des arrangements fiscaux.

Le Ministère a continué de prendre part avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux aux activités liées au Régime de pensions du Canada (RPC).

Le Ministère a continué d’aborder avec d’autres ministères et organismes à un éventail de questions afin de faire progresser le programme de la politique sociale du gouvernement.
  Les enjeux se rapportant à la politique sociale et aux principaux programmes de transfert sont pris en compte dans les décisions budgétaires, dans les mises à jour économiques et budgétaires et dans d’autres annonces connexes. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Des annonces concernant le renouvellement des programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires ont été faites lors de la réunion des ministres des Finances qui a eu lieu en décembre 2012. Ces changements ont été confirmés dans le Plan d’action économique de 2013.

Le Ministère a produit des séances d’information à l’intention du Ministre et de la haute direction sur des enjeux tels que le système de revenu de retraite au Canada, les principaux transferts d’impôt, le programme du gouvernement en matière de sécurité et de prévention de la criminalité, le marché du travail, les programmes d’assurance-emploi et d’immigration, ainsi que les programmes destinés aux personnes handicapées, aux peuples autochtones et les programmes sportifs et culturels. Ces travaux ont contribué à l’élaboration des mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.
  Nombre de notes d’information concernant des comités du Cabinet et de notes d’information stratégiques/analytiques préparées pour le Ministre, le sous-ministre et/ou des hauts fonctionnaires. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Le Ministère a préparé un nombre important de notes d’information sur un vaste éventail de propositions stratégiques qui ont été abordées lors des réunions hebdomadaires ordinaires des comités du Cabinet, ainsi que des notes analytiques à l’intention du Ministre, du sous-ministre et des hauts fonctionnaires sur un vaste éventail d’enjeux liés à la politique sociale et aux transferts, notamment lors de la période prébudgétaire, des séances d’information et des consultations d’intervenants et d’autres ordres de gouvernement.
  Pourcentage des priorités et des tâches énumérées dans le plan de travail annuel de la Direction qui se sont concrétisées. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Toutes les priorités et les tâches relevant de ce secteur de compétence ont été remplies.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada a participé et continuera de participer au processus d’élaboration de propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement et qui y donnent suite, notamment celles dans les secteurs des marchés du travail, de la formation axée sur les compétences, de l’immigration, de la justice et de la sécurité publique, de la santé, de la culture, de la sécurité du revenu et des questions autochtones. Le Ministère a également fourni des analyses et des conseils concernant les principaux programmes liés au marché du travail, ce qui comprend l’assurance-emploi, la formation liée au marché du travail, l’enseignement postsecondaire et l’immigration, qui appuient les emplois et la croissance économique soutenue.

En outre, le Ministère a continué de fournir des analyses sur les répercussions des politiques et des programmes sociaux du gouvernement ayant trait au système de revenu de retraite, aux peuples autochtones, à l’immigration, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et aux enfants, au logement social, à la justice et à la sécurité publique, à la santé, et aux programmes culturels. Il a également établi et entretenu de solides relations de travail avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces relations ont facilité le travail fédéral-provincial-territorial pour entreprendre les examens triennaux du RPC et, dernièrement, elles ont soutenu l’examen que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont mené sur une éventuelle expansion modeste du RPC.

Le Ministère a pris des mesures proactives afin de cerner d’éventuelles tensions et a réagi en abordant les enjeux émergents. Pour ce faire, il a assuré des communications efficaces avec des fonctionnaires de tous les échelons d’autres ministères et organismes centraux. Ces processus de communication ont aidé le Ministère à établir ses priorités et à tenir compte des besoins lorsqu’il a abordé des enjeux urgents et l’élaboration des politiques. À titre d’exemple, le Ministère prend une part active au Groupe de travail sur les arrangements financiers avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Assemblée des Premières Nations pour donner suite à l’engagement pris lors de la rencontre de janvier 2012 entre le gouvernement et les Premières Nations. Il a également fourni des directives sur des enjeux stratégiques et budgétaires dans le cadre des travaux du Comité directeur fédéral pour l’autonomie gouvernementale et les revendications globales, qui sollicite la participation des ministères et des organismes fédéraux en vue de la mise en œuvre de traités modernes.

Le Ministère continuera de renforcer les relations avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux pour assurer un niveau élevé de collaboration permanente, ce qui comprend aux fins de l’imminent processus d’examen triennal 2013-2015 pendant lequel le Comité du RPC appuiera les ministres lorsqu’ils passeront en revue la situation financière du RPC et envisageront d’éventuelles améliorations. Le Ministère est déterminé à favoriser des processus de partage de l’information au sein du Comité du RPC, à assurer un niveau élevé de participation des provinces et des territoires et à promouvoir la transparence au sein du Comité. Il continuera de solliciter la participation périodique des provinces et des territoires à l’égard de différents enjeux se rapportant au RPC.

Pour donner suite à une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, menée par le service de la Vérification interne et de l’évaluation, le Ministère s’engage à inclure « des discussions sur les problèmes de transparence aux réunions du Sous-comité des transferts au cours des 12 prochains mois pour permettre aux représentants des provinces et des territoires d’expliquer leurs préoccupations au regard des méthodes en cours pour déterminer le droit aux transferts ». Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère .

Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Description

Ce sous-programme veille à la stabilité globale, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance vigoureuse et durable de l’économie canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, en plus d’élaborer le cadre législatif et réglementaire fédéral régissant les institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite à prestations déterminées. Il est aussi responsable des enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
13,9 13,1 0,8
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
99 93 6

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, et du financement à durée limitée qui n’avait pas été utilisé entièrement en 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès aux analyses stratégiques, aux recherches et aux conseils sur le secteur financier qui favorisent la confiance et appuient la stabilité, l’efficience et la compétitivité des institutions financières et des marchés financiers, ce qui soutient le programme de la politique sur le secteur financier du gouvernement du Canada. Prestation de séances d’information (proactives et réactives) au Ministre, au sous-ministre et/ou aux hauts fonctionnaires. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Le ministère des Finances Canada a fourni au Ministre, au sous-ministre et aux hauts fonctionnaires des séances d’information réactives et proactives sur les secteurs relevant de sa compétence. Il s’agit notamment de notes d’information et de séances d’information orales sur des enjeux liés à la stabilité financière, au financement du logement, au rendement des institutions financières, à l’évolution des marchés financiers, à l’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, à la gouvernance du système de paiements, aux régimes nationaux et internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la solvabilité des caisses de retraite, aux enjeux liés à la consommation financière, à la réforme des instruments dérivés de gré à gré, ainsi qu’aux volets des négociations commerciales internationales qui se rapportent aux services financiers.
  Surveillance, évaluation et analyse permanentes du secteur financier canadien et du secteur financier international, y compris des marchés financiers. Aucune cible, car le matériel est produit selon les besoins et en fonction de la situation. Le Ministère a périodiquement surveillé la mise en œuvre des réformes du secteur financier convenues à l’échelle internationale et les a évaluées périodiquement. Il a également évalué les éventuelles répercussions d’une crise de la dette souveraine en Europe sur le système financier canadien.

Le Ministère a continué de surveiller quotidiennement l’évolution des marchés financiers et des risques, et de présenter des rapports sur le sujet.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le ministère des Finances Canada a réalisé d’importants progrès dans un certain nombre de secteurs prioritaires pour promouvoir la stabilité, l’efficience et la compétitivité du secteur financier canadien à l’échelle nationale et internationale. À ce chapitre, il a notamment élaboré un cadre de gestion des risques à l’intention des banques nationales d’importance systémique, amélioré le cadre de financement du logement, de même que formulé des options pour accroître la viabilité des régimes de retraite individuels et pour encourager l’épargne-retraite.

Le Ministère a continué de réaliser des progrès en vue de la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier préconisé par le G-20, ce qui comprend les progrès réalisés relativement au cadre canadien de résolution ainsi que l’établissement d’un cadre à l’appui de la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré. Afin de protéger les consommateurs de produits financiers, le Ministère a appuyé l’adoption de la législation relative au poste de chef du développement de la littératie financière, a mobilisé les intervenants du secteur financier afin de mieux comprendre les défis particuliers que connaissent les aînés luttant contre l’exploitation financière et fait progressé nombre de modifications réglementaires pour protéger les consommateurs de produits financiers, notamment en ce qui concerne les cartes prépayées et le règlement externe des plaintes. Le Ministère a poursuivi ses travaux pour améliorer les politiques et les lois canadiennes en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en partenariat avec les organisations participant au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s’agit entre autres d’améliorations réglementaires concernant les exigences relatives à l’identification des clients et celles en matière de diligence raisonnable.

Le Ministère a continué de surveiller les vulnérabilités systémiques et d’élaborer des plans d’urgence satisfaisants, en collaboration avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il a également poursuivi son examen des cadres législatifs régissant les institutions financières fédérales de manière à tenir compte des changements apportés à l’environnement et à assurer la résilience. Pour soutenir la stabilité financière, le gouvernement a mené à terme la mise en œuvre du cadre juridique relatif aux obligations sécurisées canadiennes. Un comité consultatif public-privé de haut niveau (FinPay) a été établi et chargé de présenter des rapports sur des enjeux émergents dans le secteur des paiements. Un ajout au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit concernant les paiements mobiles a été diffusé aux fins de consultations publiques. En outre, les travaux d’examen de la gouvernance du secteur des paiements ont progressé.

L’importance de surveiller périodiquement l’évolution des marchés financiers et des risques mondiaux ainsi que d’élaborer des plans d’urgence satisfaisants s’est révélée essentielle à la promotion d’un cadre de réglementation et de supervision du secteur financier ayant contribué à la stabilité financière. Il sera primordial à l’avenir de continuer d’élaborer de nouvelles méthodes d’amélioration du contrôle et de la gestion de ces risques, comme le Plan de liquidité prudentielle, qui maintient la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Le Ministère doit maintenir l’engagement qu’il a pris envers les provinces, les intervenants et les experts en matière d’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières axé sur la coopération.

Le Ministère a également amorcé l’élaboration et l’évaluation d’options relatives à un régime fédéral de réglementation des marchés financiers qui permettrait au Parlement de s’acquitter de ses responsabilités en matière de marchés de capitaux, conformément à la décision de la Cour suprême, advenant qu’une entente ne puisse être conclue en temps opportun relativement à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. L’initiative d’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières a subi un important contrecoup lorsque la Cour suprême a décrété à l’unanimité, le 22 décembre 2011, que le projet de loi intitulé Loi canadienne sur les valeurs mobilières, tel qu’il avait été rédigé, n’était pas valide en application du pouvoir fédéral en matière de réglementation des échanges et du commerce. Malgré la présence de plans d’urgence, une analyse plus poussée de la possibilité que la Loi soit déclarée ultra vires aurait permis de mieux comprendre les incertitudes découlant de cette décision.

Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

Description

Ce sous-programme vise à promouvoir la durabilité de la croissance économique et la stabilité financière à l’échelle internationale, à garantir l’accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et à réduire les droits de douane dans la mesure du possible pour accroître la compétitivité des industries canadiennes et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Le sous-programme gère également la participation du Ministère aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et à des groupes de coordination économique internationaux comme le G-7, le G-20 et le forum de Coopération économique Asie-Pacifique. L’économie canadienne de même que la prospérité future du pays dépendent d’une économie mondiale solide et stable, ainsi que d’échanges commerciaux et d’investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l’influence du Canada en matière de questions internationales touchant l’économie, les finances, le développement et le commerce contribuent à accroître la stabilité financière et économique.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévus
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
9,8 9,2 0,6
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
79 68 11

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, et du financement à durée limitée au titre du groupe de travail relatif au Cadre du G-20, qui n’avait pas été utilisé entièrement en 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le ministre des Finances, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires ont accès à des analyses stratégiques, à des recherches et à des conseils sur la façon de promouvoir une économie mondiale forte et stable, y compris la réduction de la pauvreté à l’échelle internationale, ainsi que les échanges commerciaux et les mouvements des investissements afin de favoriser la compétitivité canadienne. Nombre de notes d’information/cahiers de breffage concernant des comités du Cabinet et de notes d’information stratégiques/analytiques préparés pour le Ministre, le sous-ministre et/ou des hauts fonctionnaires. Aucune cible, car les résultats dépendent de la situation internationale et de la demande. Pendant l’année de planification 2012-2013, le ministère des Finances Canada a fourni au Ministre, au ministre d’État et aux hauts fonctionnaires une analyse approfondie des enjeux liés au développement international, ce qui comprend le rôle du Ministre à titre de gouverneur du Canada au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de même qu’à l’appui de la participation du Canada auprès des banques régionales de développement.

Le Ministère a également élaboré des cahiers de breffage complets contenant des analyses et des conseils stratégiques qui ont été fournis au Ministre et aux hauts fonctionnaires en vue des réunions du G-7, du G-8, du G-20, du FMI, de l’OCDE et du forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC); il a de plus présenté plusieurs documents d’information sur des risques économiques mondiaux urgents et en développement, plus particulièrement sur la crise de la dette souveraine en Europe, qui ont été envoyés aux principaux décisionnaires de manière fréquente et proactive.

Le Ministère a également fourni des analyses et des conseils approfondis à l’administrateur du G-20 qui préside le groupe de travail sur le Cadre du G-20 et a soutenu la négociation des engagements des pays du G-20.
  Les enjeux se rapportant à l’engagement international du Canada, y compris les relations commerciales, l’aide au développement et la coordination économique internationale, sont pris en compte dans les décisions budgétaires et dans d’autres décisions et annonces du Ministre. Aucune cible, car les enjeux sont abordés selon les besoins et en fonction de la situation. Grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013, le Ministère a soutenu les efforts du gouvernement pour rationaliser le système de recours commerciaux du Canada, moderniser le système de préférence tarifaire du Canada à l’égard de pays en développement, promouvoir les zones de libre-échange et éliminer certains tarifs sur les biens de consommation.

Le Ministère a en outre soutenu la mise en œuvre des mesures du Plan d’action économique de 2013 visant à transformer la manière dont le Canada fournit l’aide au développement international, ce qui comprend la fusion de l’Agence canadienne de développement internationale et d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.
  Pourcentage des engagements et des tâches énumérés dans le plan d’affaires annuel de la Direction qui se sont concrétisés. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Tous les engagements et toutes les tâches ont été exécutés à temps et sont de grande qualité.

Analyse du rendement et leçons retenues

La capacité du Ministère de surveiller l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique a continué de se renforcer en 2012-2013. De nouveaux produits de surveillance ont été élaborés en vue de transmettre du renseignement aux cadres supérieurs à l’échelle du gouvernement. Les efforts ont notamment porté sur l’analyse de l’évolution des marchés mondiaux de capitaux et des nouvelles pressions relatives à la dette souveraine, sur les répercussions des politiques économiques du nouveau gouvernement du Japon, de la politique monétaire européenne et du secteur bancaire européen, ainsi que sur l’évaluation des progrès réalisés par les pays périphériques recevant le soutien des programmes du FMI. Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée constitue un mécanisme clé du G-20 en matière de coopération économique internationale pour assurer une reprise mondiale vigoureuse et durable à la suite de la crise économique et financière de 2008-2009. En sa qualité de coprésident du groupe de travail sur le Cadre (avec l’Inde), le Canada a dirigé les consultations des pays du G-20 et les négociations entourant leurs engagements pour traiter les risques et les vulnérabilités à court terme. Le processus du Cadre du G-20 a réalisé d’importants progrès en 2012-2013. Le Canada a rédigé un plan d’action qui a été approuvé par les dirigeants lors du Sommet de Los Cabos tenu en juin 2012; il s’agit d’un produit clé du sommet. En outre, le Canada a mené l’élaboration du cadre d’évaluation de la responsabilisation de Los Cabos qui permet au G-20 d’évaluer les progrès réalisés en vue de respecter ses engagements, et a rédigé la première évaluation aux termes de ce cadre.

Le Ministère a fourni des conseils constants à l’appui de l’engagement pris par le Canada envers le FMI. Des mesures ont été effectuées par l’entremise de la loi régissant le Plan d’action économique de 2012 pour concrétiser l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’examen des quotes-parts et de la gouvernance en 2010, et le Ministère a été un membre actif du groupe de travail du G-20 sur les enjeux liés aux quotes-parts, à la surveillance et au rôle de l’institution quant à la promotion d’un système monétaire international solide et stable. De plus, le Ministère a continué de mettre en œuvre les mesures tarifaires annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 en recourant aux processus législatifs et réglementaires et en instaurant des mesures du Plan d’action économique de 2013 afin d’accroître la compétitivité des industries canadiennes et de réduire les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis.

Le risque permanent et élevé qui émane de la récession et de la crise de la dette souveraine en Europe a fait ressortir l’importance d’une participation aux tribunes internationales et d’un dialogue de haut niveau dans ces dernières. En sa qualité de pays de taille moyenne, l’engagement proactif du Canada auprès des partenaires internationaux, plus particulièrement au G-7 et au G-20, lui a permis d’influencer le programme mondial et de maintenir la pression en vue de la prise de mesures stratégiques satisfaisantes pour atténuer les risques. La nature fluctuante de la récession en Europe ainsi que la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire ont également souligné l’importance de redéployer les ressources pour être en mesure d’analyser rapidement les développements économiques complexes et les risques émergents, et d’y donner suite. Le renforcement de la capacité analytique a été un élément essentiel qui a permis de veiller à ce que le Ministre et les hauts fonctionnaires soient bien informés et à promouvoir efficacement la position du Canada dans les tribunes internationales et dans les médias.

En 2012-2013, une évaluation du sous-programme Finances et échanges internationaux a été menée par le service de la Vérification interne et de l’évaluation du Ministère. Elle a conclu que l’équipe de gestion du sous-programme a fait preuve d’économie et d’efficience dans l’exercice de ses fonctions, notamment de la souplesse voulue pour s’adapter à l’évolution des demandes externes. L’évaluation a également conclu que, dans l’ensemble, les activités du sous-programme étaient conformes aux rôles, aux responsabilités et aux priorités du Ministère. Dans son rapport, l’équipe de la Vérification interne et de l’évaluation a signalé que les principaux défis pour la Direction des finances et des échanges internationaux étaient de maintenir ses forces actuelles et de continuer de renforcer sa capacité d’aider le Canada à exercer efficacement son influence sur la scène internationale. Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère.

Programme 1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description

Ce programme comprend l’administration des paiements de transfert et d’impôt aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d’impôt aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement s’engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Les sous-programmes qui suivent appuient ce programme :

1.2.1    Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

1.2.2    Accords de perception fiscale et d’administration fiscale

1.2.3    Engagements envers des organisations financières internationales

1.2.4    Sommes reçues de particuliers ou d’organisations, ou paiements qui leur sont versés

1.2.5    Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

1.2.6    Programme de financement du Harbourfront Centre

Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
 2012-2013
Écart
2012-2013
56 288,6 57 042,2 57 748,1 57 469,5 (427,3)
Nota : Les dépenses ministérielles ne comprennent pas les montants au titre du programme de paiements d’impôt.
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
- - -
Nota : Le soutien des équivalents temps plein pour ce programme et les sous-programmes qui s’y rapportent n’est pas indiqué séparément; il est plutôt intégré au dénombrement des ETP ventilés pour les autres programmes connexes.

Justification des écarts

Les dépenses actuelles du Programme de paiements de transfert et d’impôt ont été de 427,3 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison des paiements de transfert qui n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 puisque les derniers calculs n’ont pu être faits avant sa publication, de même qu’en raison de révisions apportées à certains paiements de transfert autres que celles prévues initialement.

Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires du Canada, afin de fournir des services publics aux résidents ainsi que des paiements aux organisations internationales pour promouvoir l’avancement de l’économie des pays en développement. Règlements modifiés en fonction des changements apportés au programme de péréquation dans les dispositions législatives relatives au budget. Selon les exigences législatives, ou définies par la situation. Atteinte. Aucun changement réglementaire n’a été apporté aux programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.
  Information fournie en temps opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada. Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation. Atteinte. Le ministère des Finances Canada a répondu rapidement et de façon exhaustive aux demandes de renseignements.
   Pourcentage atteint d’exigences en matière de rapport, y compris les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux auditeurs internes, au FMI, à l’OCDE, etc. Toutes (100 p. 100) les demandes sont traitées en temps opportun et de façon appropriée. Atteinte à 100 p. 100. Le ministère des Finances Canada a répondu aux demandes de renseignements en temps opportun et de façon appropriée.

Aux termes de la loi, le Ministre doit déposer des rapports au Parlement sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le FMI et le Groupe de la Banque mondiale au plus tard le 31 mars de chaque année civile. Les rapports de 2011 ont été déposés au Parlement le 30 mars 2012.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le ministère des Finances Canada a agi de manière proactive pour cerner les éventuelles pressions et de manière réactive afin de traiter des enjeux émergents liés au Programme de paiements de transfert et d’impôt et pour élaborer des propositions de politiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement dans des secteurs tels que les marchés du travail, la formation axée sur les compétences, l’immigration, la justice et la sécurité publique, la culture, la sécurité du revenu et les questions autochtones, et qui y donnent suite.

Le Ministère a fourni des conseils sur le coût budgétaire et la conception d’initiatives associées à la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière avec les États-Unis. Des analyses et des conseils approfondis ont été fournis aux ministres sur les dossiers liés à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Corporation commerciale canadienne (CCC), ce qui a donné lieu à des décisions de réviser la réglementation à laquelle est assujetti EDC et de modifier les activités commerciales de la CCC.

Le Ministère a pris une part active et continuera de participer activement au Comité directeur fédéral pour l’autonomie gouvernementale et les revendications globales, qui mobilise les ministères et les organismes fédéraux pour qu’ils mettent en œuvre des traités modernes en leur fournissant des directives sur les enjeux stratégiques et budgétaires.

De plus, le Ministère a établi et entretenu de solides relations de travail avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces relations ont facilité le travail fédéral-provincial-territorial pour entreprendre les examens triennaux du RPC et, dernièrement, elles ont soutenu l’examen que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont mené sur une éventuelle expansion modeste du RPC. Ces relations seront également importantes pour le processus d’examen triennal 2013-2015, lorsque le Comité se penchera sur la situation financière du RPC et envisagera d’éventuelles améliorations.

Pour donner suite à une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales qui s’est déroulée au cours de la période comprise entre septembre 2010 et juin 2011, la Division s’est engagée à inclure « des discussions sur les problèmes de transparence aux réunions du Sous-comité des transferts au cours des 12 prochains mois pour permettre aux représentants des provinces et des territoires d’expliquer leurs préoccupations au regard des méthodes en cours pour déterminer le droit aux transferts » d’ici le deuxième trimestre de 2012-2013. La transparence a été abordée lors d’une réunion du Comité des arrangements fiscaux tenue en septembre 2012 à laquelle ont pris part des cadres supérieurs fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le rapport de l’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère.

Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et d’autres lois et règlements connexes, ce sous-programme voit à l’administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi, dont ceux au titre de la péréquation, de la formule de financement des territoires et du soutien des programmes en matière de santé et des programmes sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables contribue à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité de vie dans les communautés canadiennes. De plus, le gouvernement fédéral peut fournir, de temps en temps, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et territoires dans des secteurs de priorités communes.

Les sous-sous-programmes qui suivent appuient ce sous-programme :

1.2.1.1.     Péréquation fiscale et formule de financement des territoires

1.2.1.2.     Transfert canadien en matière de santé

1.2.1.3.     Transfert canadien en matière de programmes sociaux

1.2.1.4      Aide ciblée aux provinces et aux territoires

Ressources financières – Niveau du sous-programme
(en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
56 313,8 56 810,3 (496,5)

Justification des écarts

Le facteur principal ayant contribué à l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le paiment de transfert au titre du Paiment de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux. Le montant de ce paiement de transfert s’est élevé à 679,7 millions de dollars. Aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues pour 2012-2013 étant donné que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 a été préparé avant que le paiement n’ait été légiféré dans le Plan d’action économique de 2012 et n’ait reçu la sanction royale en juin 2012. De plus, les dépenses liées au paiement de transfert au titre des Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente ont été de 294,8 millions de dollars inférieures à celles prévues. Le montant moindre des dépenses actuelles tient principalement au fait que la Colombie-Britannique a retourné ses paiements au gouvernement fédéral par suite de sa décision de ne plus participer à la TVH.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires du Canada qui sont versés à temps et conformément aux lois et aux règlements. Harmonisation des paiements par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements ont été effectués à temps et conformément aux lois et aux règlements.

En 2012-2013, les provinces et les territoires ont reçu 59 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, ce qui représente une augmentation de 3 milliards de dollars par rapport à 2011-2012.

Sous-sous-programme 1.2.1.1 : Péréquation fiscale et formule de financement des territoires

Description

Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit conformément à l’engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La formule de financement des territoires atteint le même objectif pour les trois administrations territoriales, compte tenu des circonstances uniques qui prévalent dans le Nord.

Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
19 005,0 18 976,5 28,5

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au versement du Paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui a été de 28,5 milliards de dollars inférieur au montant prévu.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Versement en temps opportun de montants exacts au titre de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires aux provinces et aux territoires. Harmonisation des paiements par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements ont été effectués à temps et conformément aux montants et aux formules établis dans les lois et les règlements.

En 2012-2013, le gouvernement fédéral a remis 15,4 milliards de dollars aux provinces dans le cadre du programme de péréquation fiscale et 3,1 milliards de dollars aux territoires dans le cadre de la formule de financement des territoires.

Sous-sous-programme 1.2.1.2 : Transfert canadien en matière de santé

Description

Le Transfert canadien en matière de santé fournit un soutien croissant à long terme au titre des soins de santé aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il appuie l’engagement pris par le gouvernement de maintenir les critères et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique et l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs) de même que les engagements pris en vertu d’accords sur la santé.

Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
 2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
28 819,1 28 912,3 (93,2)

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 93,2 millions de dollars est attribuable au nouveau calcul du paiement supplémentaire en 2010-2011 au titre du Transfert canadien en matière de santé qui a été versé à l’Ontario pour veiller à ce que cette province reçoive le même montant par habitant que les autres provinces bénéficiaires de la péréquation, conformément aux mesures prises dans le budget de 2009, et du montant des déductions en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Le montant de ce paiement de transfert a été établi en octobre 2012, soit après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

 

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires à l’appui des soins de santé. Harmonisation des paiements par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé ont été effectués à temps et conformément aux montants et aux formules établis dans les lois.

En 2012-2013, le gouvernement fédéral a remis près de 29 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé.

Sous-sous-programme 1.2.1.3 : Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Description

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux procure du soutien à long terme aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à financer les programmes sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Il procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale. Les paiements dans le cadre de ces transferts principaux sont effectués conformément aux modalités établies dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les règlements connexes.

Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
11 859,5 11 859,5
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Versement exact et en temps opportun des paiements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux provinces et aux territoires à l’appui des services sociaux et de l’aide sociale, de l’enseignement postsecondaire et des programmes destinés aux enfants. Harmonisation des paiements par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100.Tous les paiements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ont été effectués à temps et conformément aux montants et aux formules établis dans les lois.

En 2012-2013, le gouvernement fédéral a fourni 11,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Sous-sous-programme 1.2.1.4 : Aide ciblée aux provinces et aux territoires

Description

Le gouvernement fédéral s’engage, de temps en temps, à fournir pendant une période limitée une aide ciblée supplémentaire aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes, dont la santé, les programmes sociaux et d’autres secteurs. À titre d’exemple, le gouvernement a fourni du soutien aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des garanties de délai d’attente pour les patients. Ces paiements sont effectués conformément aux modalités établies dans les lois et règlements connexes.

Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme
(en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
(3 369,8) (2 938,0) (431,8)

Justification des écarts

Lee facteur principal ayant contribué à l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le paiement de transfert au titre du Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux. Le montant de ce paiement de transfert s’est élevé à 679,7 millions de dollars. Aucun montant n’avait été inclus dans les dépenses prévues pour 2012-2013 étant donné que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 a été rédigé avant que le paiement n’ait été légiféré dans le Plan d’action économique de 2012 et n’ait reçu la sanction royale en juin 2012. En outre, les recouvrements des programmes du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents ont été de 41,4 millions de dollars inférieurs à ceux prévus. Ces sommes ont été en partie compensées par le paiement de transfert au titre des Paiements aux provinces à l’égard de la taxe de vente harmonisée, dont les dépenses ont été de 294,8 millions de dollars inférieures aux prévisions. Le montant moins élevé des dépenses réelles est principalement attribuable au fait que la Colombie-Britannique a retourné des paiements à la suite de sa décision de ne plus participer à la TVH.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Versement en temps opportun de paiements exacts aux provinces et aux territoires au titre de l’aide ciblée. Harmonisation des paiements par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements d’aide ciblée ont été effectués à temps et conformément aux montants et aux formules établis dans les lois. Le gouvernement a fourni 680 millions de dollars aux provinces au titre de la Protection sur les transferts totaux (13 millions à la Nouvelle-Écosse, 103 millions au Nouveau-Brunswick, 362 millions au Québec et 201 millions au Manitoba) pour faire en sorte que le montant total des principaux transferts d’une province ne soit pas moindre que celui de 2011-2012.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour soutenir une croissance économique durable, tous les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires ont continué de croître afin d’atteindre des niveaux sans précédent, et ce, à un rythme viable et abordable. Le ministre des Finances a présenté des précisions sur les montants des transferts pour 2013-2014 aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances lors de leur réunion de décembre 2012. Il a également fourni des détails sur les améliorations techniques qui ont été apportées en vue de la reconduction des programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires pour la période de cinq ans qui commencera en 2014-2015 . Le Plan d’action économique de 2013 a confirmé ces changements.

La prestation de présentations axées sur le Web, qui s’ajoutent aux conférences téléphoniques conventionnelles, a accru la circulation de l’information entre les fonctionnaires fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux. Le ministère des Finances Canada a reçu des commentaires positifs des provinces et des territoires, plus particulièrement dans le cadre des discussions sur les aspects techniques des programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.

Le Ministère a continué de fournir des analyses et des conseils sur un vaste éventail de questions liées aux transferts et à la politique sociale, ce qui comprend le marché du travail et l’immigration, le Régime de pensions du Canada, la politique relative aux Autochtones et le perfectionnement des compétences. Notamment, dans le budget de2013, le gouvernement a annoncé la création de la subvention canadienne pour l’emploi, qui s’inscrit dans le renouvellement des ententes sur le marché du travail en 2014-2015, et a fait savoir que les ententes sur le développement du marché du travail seraient renégociées avec les provinces et les territoires de manière à réorienter la formation vers la demande du marché du travail.

Le Plan d’action économique de 2013 annonçait également un éventail de mesures visant à créer des possibilités pour les apprentis et à soutenir la participation au marché du travail des autres groupes sous-représentés, dont les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants. La liste des éléments liés au marché du travail est disponible sur le site Web du Plan d’action économique .

Sous-programme 1.2.2 : Accords de perception fiscale et d’administration fiscale

Description

Ce sous-programme gère le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les Accords de perception fiscale et d’administration fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations. Il s’agit notamment des paiements relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers, à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des sociétés ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu autochtones. Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs et d’observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de revenus et à l’existence d’un seul percepteur d’impôt. Les accords d’administration fiscale conclus avec les gouvernements autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l’espace fiscal au titre de la taxe sur les produits et services et de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les gouvernements autochtones ainsi que d’administrer les régimes fiscaux autochtones.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
 2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
- - -
Nota : Aucune ressource financière n’a été indiquée pour ce sous-programme parce qu’il a trait aux accords de perception fiscale et d’administration fiscale dans le cadre desquels le gouvernement fédéral administre certains impôts et taxes au nom d’un certain nombre de provinces, de territoires et de gouvernements autochtones, puis transfère des montants aux gouvernements au nom desquels il a administré les taxes ou les impôts.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des paiements liés aux accords de perception fiscale et d’administration fiscale conclus avec des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones. Harmonisation des paiements effectués selon les modalités des accords existants de perception fiscale et d’administration fiscale. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le sous-programme Accords de perception fiscale et d’administration fiscale a établi des estimations des sommes à verser aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux modalités des accords d’administration pertinents, a versé les paiements en fonction de ces estimations et a effectué de nouveaux calculs provisoires et définitifs, selon le cas, pour les montants à verser à chaque province, territoire et gouvernement autochtone.

En 2012-2013, le ministère des Finances Canada a continué de s’acquitter de sa responsabilité permanente de gérer le cadre de répartition des recettes en vertu duquel les provinces qui appliquent la TVH (provinces participantes) et le Canada reçoivent leur part respective des recettes de la TVH, ce qui comprend des travaux menés de concert avec le Bureau du vérificateur général du Canada et les auditeurs provinciaux pour veiller à l’exactitude et à l’intégrité des paiements. En outre, le Ministère a continué de travailler avec les provinces qui appliquent la TVH afin de régler des problèmes soulevés lors de rencontres fédérales-provinciales.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre de ce sous-programme, le ministère des Finances Canada a facilité la décision prise par le gouvernement du Québec d’harmoniser sa taxe de ventes avec la taxe sur les produits et services le 1er janvier 2013. Le Ministère a également travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour faciliter la décision prise par la province de cesser d’adhérer au programme de la TVH le 31 mars 2013. Il a mené des négociations qui ont abouti à la conclusion d’une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard et a travaillé avec la province pour faciliter son adoption de la TVH le 1er avril 2013. Le Ministère a également rédigé des règlements relatifs à la mise en œuvre de la TVH et en a soutenu l’adoption.

De plus, le Ministère a continué de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l’application et l’administration des accords de perception fiscale (APF), ce qui comprend collaborer avec les parties aux accords pour rédiger un rapport de suivi sur l’examen des APF. Il a également travaillé avec le Bureau du vérificateur général du Canada dans le cadre de l’audit annuel des paiements effectués en vertu des APF.

Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers des organisations financières internationales

Description

Ce sous-programme administre les engagements financiers internationaux du Canada se rapportant au Club de Paris et aux accords de rééchelonnement de la dette de l’Initiative canadienne d’allègement de la dette (ICAD), de même qu’au soutien financier des organisations internationales. Il administre les paiements de transfert à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) afin d’indemniser ces organismes lorsque les recettes prévues de pays débiteurs ont été réduites par suite de la participation canadienne au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette ou à l’ICAD. Il administre également les engagements du Canada dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). Ces paiements indemnisent le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement de l’annulation de la dette que les pays pauvres très endettés ont contractée auprès d’eux. L’allègement de la dette bilatérale et multilatérale cherche également à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie d’une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets nationaux qu’ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. De plus, le sous-programme administre la délivrance et l’encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l’Association internationale de développement (IDA) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour que ces institutions puissent s’acquitter de leur mandat.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart en
2012-2013
723,4 605,0 118,4

Justification des écarts

Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues parce que les paiements de compensation versés aux organismes canadiens au titre de l’allègement de la dette ont été inférieurs à ceux prévus en raison de facteurs chronologiques, comme les progrès réalisés en matière de réformes économiques dans les pays débiteurs et le calendrier des programmes de stabilisation soutenus par le FMI. Ce facteur a été en partie compensé par des dépenses non budgétaires à des organisations internationales qui n’ont pas été incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des paiements aux organisations internationales et aux créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada. Harmonisation des paiements effectués par rapport aux engagements. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. En 2012-2013, le Canada a donné suite à toutes les demandes de prélèvements sur les engagements canadiens faites par le FMI et respecté ses engagements de fournir des fonds au titre de la recapitalisation et de la reconstitution des ressources d’institutions financières internationales. Toutes ces contributions ont été dûment traitées en temps opportun.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours des trois dernières années, le ministère des Finances Canada a fait des progrès en vue de l’atteinte d’objectifs en matière de développement international. Le Ministère a fourni de l’aide technique et des conseils stratégiques à l’Agence canadienne de développement international en vue de la création de diverses ententes de contributions remboursables avec des partenaires internationaux. Ces outils novateurs de financement renforcent la capacité du Canada d’atteindre des objectifs en matière de développement mondial tout en réduisant les dépenses. Le Ministère a également assumé un rôle de chef de file au G-20 afin de faire progresser l’élaboration d’un mécanisme de financement novateur pour l’agriculture. Il a soutenu le rôle de chef de file du Canada auprès des grandes banques multilatérales de développement en fournissant des conseils aux directeurs exécutifs et en donnant suite aux engagements pris relativement à la recapitalisation et à la reconstitution des ressources. Ces fonds permettent d’accroître l’influence du Canada dans les institutions et les régions géographiques où elles exercent leurs activités et appuient leurs efforts de réduction de la pauvreté mondiale.

Sous-programme 1.2.4 : Sommes reçues de particuliers ou d’organisations, ou paiements qui leur sont versés

Description

De temps à autre, le gouvernement conclut une entente ou établit une loi prévoyant un soutien à des particuliers et à des organisations. Ce sous-programme permet la gestion du paiement de ces engagements selon les modalités convenues.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
39,2 (39,2)

Justification des écarts

Les dépenses de ce sous-programme se composent de 32,2 millions de dollars de dépenses budgétaires liées à la perte nette au change et de 7,0 millions de dollars de dépenses non budgétaires liées aux avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Compte tenu de la nature des fluctuations du taux de change, aucune prévision particulière de ces montants n’a été incluse dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. En outre, les avances à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada n’ont pas été expressément prises en compte dans les dépenses prévues puisqu’elles ont été intégralement remboursées pendant l’exercice.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des paiements aux organisations et aux créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada. Valeur des paiements effectués comparativement aux engagements. Les paiements effectués au cours de chaque exercice sont égaux aux engagements contenus dans le budget fédéral correspondant. Atteinte à 100 %. Tous les paiements ont été faits conformément aux engagements pris dans le Plan d’action économique de 2012.

Sous-programme 1.2.5 : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Description

L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) a pour objectif de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures urbaines traditionnelles, comme le transport local et les égouts, et dans les aménagements urbains des parcs, des espaces verts et des installations destinées aux touristes. Les projets qui s’inscrivent dans l’IRSRT permettent d’effectuer des travaux de réaménagement hautement souhaitables dans des secteurs de la ville qui sont actuellement sous-utilisés et attirent plus d’activités sociales et culturelles dans le secteur riverain de Toronto.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
- 10,0 (10,0)

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce sous-programme est attribuable au report de fonds qui a dû être effectué pour répondre aux nouvelles exigences des projets.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Développement urbain durable et renouvellement de l’infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui-ci, ainsi qu’une infrastructure urbaine revitalisée. Nouvelle capacité de transport en commun, comme l’indique le nombre de kilomètres desservis. Harmonisation à 100 p. 100 avec les résultats prévus de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT) pour le délai fixé. Atteinte à 100 p. 100. Les activités liées à la planification et à la conception des kilomètres additionnels de transport en commun pour lesquelles le gouvernement fédéral a fourni des fonds ont été menées à terme.
  Dimension en mètres carrés et valeur des espaces récréatifs, commerciaux et résidentiels (y compris des logements à prix abordable). Harmonisation à 100 p. 100 avec les résultats prévus de la SRSRT pour le délai fixé. Atteinte à 100 p. 100. Les projets bénéficiant d’un financement fédéral visant à accroître l’accessibilité du public à l’infrastructure urbaine revitalisée ont été menés à terme. L’aménagement commercial et résidentiel n’est pas financé par le gouvernement fédéral.
  Mètres carrés d’habitats restaurés et mètres linéaires de rivage protégé. Harmonisation à 100 p. 100 avec les résultats prévus de la SRSRT pour le délai fixé. Atteinte à 100 p. 100. Aucune mesure de protection du rivage n’avait été prévue pour l’année.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le gouvernement fédéral a remis à la SRSRT environ 10 millions de dollars en 2012-2013. Cette somme représente le dernier acompte au titre de l’engagement fédéral de 500 millions de dollars envers l’IRSRT. L’administration du programme de contribution à l’IRSRT prendra fin le 31 mars 2014.

En 2013-2014, une évaluation de l’IRSRT sera menée par le service de la Vérification interne et de l’évaluation, ce qui est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor aux termes de laquelle toutes les dépenses ministérielles directes doivent être évaluées au moins une fois aux cinq ans, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les dépenses de programmes classées à titre de contributions soient évaluées au moins une fois aux cinq ans.

Sous-programme 1.2.6 : Programme de financement du Harbourfront Centre

Description

Le Programme de financement du Harbourfront Centre fournit du soutien au Harbourfront Centre, un organisme sans but lucratif, constitué en société en vertu d’une loi provinciale, qui a été créé pour gérer les activités de programmes culturels et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto. Le Programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) permet au Harbourfront Centre de fournir aux touristes et aux résidents un accès permanent à des programmes et des activités culturelles récréatives et éducatives.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
5,0 5,0 0,0
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto. Soutien pour les coûts fixes de fonctionnement et d’entretien. Harmonisation à 100 p. 100 avec les résultats prévus du Harbourfront Centre pour le délai fixé. Atteinte à 100 p. 100. Le PFHC a fourni 5 millions de dollars pour aider le Harbourfront Centre à défrayer ses coûts administratifs et opérationnels, à obtenir des fonds d’autres sources gouvernementales et à appliquer des stratégies de production de revenus. Les fonds ont permis au Harbourfront Centre de demeurer ouvert et de s’acquitter de son mandat.
  Accès continu de la communauté au site du Harbourfront Centre et à ses installations principales. Harmonisation à 100 p. 100 avec les résultats prévus du Harbourfront Centre pour le délai fixé. Atteinte à 100 p. 100. Harbourfront Centre est demeuré ouvert et a fourni des programmes communautaires et culturels au grand public dans le secteur riverain de Toronto.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé la reconduction du PFHC au coût de 5 millions de dollars par année sur cinq ans, soit jusqu’en 2015-2016. Le PFHC couvre une partie des frais opérationnels du Harbourfront Centre, ce qui lui permet de donner au grand public un accès continu à des activités culturelles, éducatives et récréatives.

En 2013-2014, une évaluation du PFHC sera effectuée par le service de la Vérification interne et de l’évaluation. L’évaluation proposée est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, qui exige que toutes les dépenses ministérielles directes soient évaluées au moins une fois aux cinq ans, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les dépenses de programmes classées à titre de contributions soient évaluées au moins une fois aux cinq ans.

Programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Description

Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. En outre, le programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l’économie.

Les sous-programmes qui suivent appuient ce programme :

1.3.1 Gestion de la dette fédérale

1.3.2 Emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement

1.3.3 Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves

1.3.4 Système de la monnaie canadienne

Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
2012-2013
28 982,0 28 982,0 91 513,9 91 513,9 (62 531,9)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
25 24 1

Justification des écarts

Les dépenses réelles du programme Trésorerie et affaires financières ont été supérieures aux dépenses prévues en 2012-2013 parce que des besoins d’emprunt bruts de 65,2 milliards de dollars des sociétés d’État n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Cette hausse a été en partie compensée par l’intérêt sur la dette non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif, qui ont été de 2,9 milliards de dollars inférieurs à ceux prévus. Cette baisse est attribuable aux taux d’intérêt et aux taux d’inflation nettement inférieurs en 2012-2013 à ceux prévus au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2011.

Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement. Pourcentage des objectifs du secteur de programme atteints. Tous (100 p. 100) les objectifs du secteur de programme ont été atteints. Atteinte à 100 p. 100. Le ministère des Finances Canada a veillé à ce que les emprunts du gouvernement soient rentables et à ce que la gestion de la trésorerie soit conforme aux pratiques de pointe en matière de gestion des risques. La stratégie de gestion de la dette à moyen terme a permis de continuer de recueillir des fonds et de les gérer d’une manière efficace et économique. On trouvera une description de la stratégie de la gestion de la dette à moyen terme et des projections pour un certain nombre de mesures de gestion de la dette dans la Stratégie de gestion de la dette 2013-2014.

Le Ministère a continué, dans le cadre d’un plan triennal, à améliorer les pratiques de gestion financière et de gestion des risques opérationnels du gouvernement en rehaussant le niveau d’actifs financiers liquides prenant la forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change. Vers la fin de l’exercice, le gouvernement a annoncé que les dépôts en dollars détenus auprès de la Banque du Canada seraient financés intégralement plus tôt que prévu en raison de la forte demande de titres de l’État.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les sociétés d’État et a fourni des conseils sur la gouvernance et les affaires financières de ces dernières. Il a également mis en place les dernières mesures de retrait de la pièce d’un cent du système de monnaie du Canada.
  Harmonisation des plans d’urgence avec les éventuels événements entraînant des risques financiers et opérationnels. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le Ministère a exercé un contrôle rigoureux des risques financiers et opérationnels sans pour autant perturber les opérations des programmes et a pris part à l’élaboration de nouvelles méthodes pour améliorer le contrôle et la gestion de ces risques. En particulier, le Plan de liquidité prudentielle maintient la capacité du gouvernement de respecter des obligations de paiement lorsque l’accès habituel aux marchés financiers est perturbé ou retardé.

Le Ministère a réussi à gérer prudemment et économiquement les activités de trésorerie et les affaires financières du gouvernement en exerçant un contrôle rigoureux des risques financiers et opérationnels et en prenant des dispositions pour améliorer davantage les pratiques de gestion des risques à l’avenir.

Les opérations des programmes n’ont pas été perturbées par des événements entraînant des risques financiers et opérationnels, ce qui montre que toutes les cibles ont été atteintes.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les sociétés d’État et a fourni des conseils sur la gouvernance et les affaires financières de ces dernières.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne la gestion du portefeuille de la dette et des réserves, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, ce qui a supposé l’adoption de nouvelles dates d’échéance pour les obligations de référence et d’autres mesures visant à réduire le risque de refinancement, l’augmentation des avoirs à des fins de liquidité prudentielle, ainsi que l’amélioration des paramètres de mesure des progrès. Compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt à long terme, le gouvernement a augmenté l’émission des obligations à 10 ans et a réduit l’encours des bons du Trésor et l’émission des obligations à court terme comparativement à 2011-2012. Ensemble, ces mesures ont permis au gouvernement d’atteindre son objectif d’obtenir une source de financement stable et à faible coût tout en maintenant le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada.

Le Ministère continuera de mettre en œuvre le plan de financement et d’investissement de façon à ce que le gouvernement puisse augmenter sa position de liquidité conformément au nouveau Plan de liquidité prudentielle, qui vise à maintenir la capacité du gouvernement de s’acquitter de ses obligations de paiement lorsque l’accès habituel aux marchés du financement est perturbé ou retardé. En ce qui a trait à la monnaie en circulation, le Ministère continuera de soutenir la mise en circulation par la Banque du Canada d’une nouvelle série de billets de banque et des mesures d’application vigoureuses afin de réduire l’incidence de la contrefaçon, et il collaborera avec la Monnaie royale canadienne pour accroître l’efficience du système de pièces de monnaie en circulation.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion de la dette fédérale

Description

Le sous-programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d’intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers. Les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d’épargne du Canada, les régimes de retraite et les comptes créditeurs figurent parmi les titres de créance du gouvernement.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
28 862,0 26 244,2 2 617,8

Justification des écarts

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce sous-programme est principalement attribuable à l’écart au chapitre de l’intérêt sur la dette non échue et de l’intérêt sur d’autres éléments de passif qui a été causé par deux facteurs. Premièrement, les taux d’intérêt réels en 2012-2013 ont été inférieurs à ceux prévus par les économistes du secteur privé lors de la préparation de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2011 et, deuxièmement, les taux d’inflation, qui influent sur les rajustements des obligations à rendement réel, ont également été inférieurs en 2012-2013 aux projections contenues dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2011.

Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
25 24 1
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le financement des activités financières et des activités de gestion de la dette du gouvernement est suffisant et fourni en temps opportun et de manière économique. Pourcentage des besoins de financement des activités qui sont satisfaits. 100 p. 100 Atteinte à 100 p. 100. Des fonds au titre des opérations de gestion de la dette du gouvernement ont été recueillis en temps opportun et en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins opérationnels. Les opérations d’emprunt ont réussi à recueillir des fonds d’une manière stable et économique. Toutes les adjudications ont fait l’objet d’une couverture complète.  
Un marché des titres du gouvernement du Canada qui permet de recueillir des fonds efficacement. Fréquence des consultations auprès des participants aux marchés. Une par année. Atteinte; une par année. Comme par le passé, les participants aux marchés ont été consultés périodiquement en 2012-2013. Des consultations bilatérales auprès d’environ 32 organisations à l’échelle du Canada (Victoria, Vancouver, Montréal et Toronto) ont été tenues en décembre. De plus, de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales ont eu lieu avec des investisseurs internationaux et de nouveaux liens ont été tissés avec des collègues d’autres pays, notamment au département du Trésor des États-Unis, au bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni et au bureau de la gestion financière de l’Australie.
  Fréquence de publication du calendrier des obligations. Quatre fois par année (avant le début de chaque trimestre). Atteinte; quatre fois par année (avant le début de chaque trimestre). Un calendrier des opérations relatives aux obligations a été publié au début de chaque trimestre.
  Nombre d’échéances auxquelles les obligations et les bons du Trésor sont émis. Plus d’une. Atteinte; plus d’une échéance. Le gouvernement a émis des titres dans tous les secteurs d’échéances clés (c.-à-d., des bons du Trésor à 3, 6 et 12 mois, des obligations nominales à 2, 3, 5, 10 et 30 ans et des obligations à rendement réel à 30 ans).

Analyse du rendement et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada est déterminé à assurer un financement suffisant des opérations de gestion de la dette du gouvernement tout en offrant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux conditions changeantes et assurer un financement en temps opportun, rentable et bien géré pour les sociétés d’État. Le Ministère a mis en œuvre sa stratégie de gestion de la dette, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada en matière de gestion de sa dette nationale et étrangère, d’autres passifs financiers et des actifs connexes.

Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère a mené plusieurs consultations bilatérales avec des partenaires et des intervenants. Il a également initié plusieurs réunions multilatérales avec divers investisseurs internationaux pour obtenir l’avis des participants aux marchés sur la transition vers un programme d’émission de bons du Trésor de taille réduite, sur l’état de la demande de titres à plus long terme, et sur l’incidence de l’intérêt des investisseurs étrangers et des changements d’ordre réglementaire sur les marchés des titres du gouvernement du Canada. De plus amples précisions sur les sujets des discussions et les avis exprimés lors des consultations se trouvent sur le site Web de la Banque du Canada .

Les opérations d’emprunt ont servi à assurer le refinancement permanent des titres du gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente et les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État. Pour respecter cet engagement, le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec les sociétés d’État, la Banque du Canada et d’autres participants aux marchés.

En 2012-2013, le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du Ministère a été évalué dans le cadre du Programme d’évaluation de la trésorerie. Il est ressorti de l’évaluation que le PESE est pertinent et qu’il est conforme aux priorités du gouvernement ainsi qu’à ses rôles et responsabilités. L’évaluation a conclu que le PESE contribue à l’atteinte de ses objectifs en fournissant en temps opportun du financement souple aux sociétés d’État, en ajoutant de la liquidité et un marché au fonctionnement efficace pour la dette du gouvernement du Canada, et en réduisant les écarts des coûts d’emprunt. L’évaluation a fait ressortir d’éventuels secteurs à améliorer; la faisabilité de ces améliorations fait l’objet d’un examen. Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère.

Sous-programme 1.3.2 : Emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement

Description

Ce sous-programme régit les activités d’emprunt des principaux organismes qui sont garanties dans leur intégralité par le gouvernement du Canada, notamment les sociétés d’État et d’autres entités du genre. Il veille à ce que leurs emprunts soient efficaces au plan des coûts et conformes aux pratiques de gestion prudente du risque. Les emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement permettent à l’administration publique dans son ensemble de réduire les coûts d’intérêt globaux sur la dette publique.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
65 182,8 (65 182,8)

Justification des écarts

Les autorisations non budgétaires se rapportant à la valeur des emprunts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas indiquées dans le budget principal des dépenses. Il peut exister d’importants écarts d’une année à l’autre, voire à l’intérieur d’une même année. Comme les prévisions risquent d’être inexactes et compte tenu du fait que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucune incidence sur la dette nette du gouvernement, le ministère des Finances Canada fait uniquement rapport des emprunts réels contractés par les sociétés d’État.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les emprunts des sociétés d’État n’étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé qu’il comblerait tous les besoins d’emprunt national de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement au moyen de prêts directs de manière à réduire les emprunts globaux et à accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Les emprunts des sociétés d’État, qui se chiffraient à 65,2 milliards de dollars en 2012-2013, ont été répartis comme suit :

  • Financement agricole Canada : 38,5 milliards de dollars;
  • Banque de développement du Canada : 24,3 milliards de dollars;
  • Société canadienne d’hypothèques et de logement : 2,4 milliards de dollars.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Financement en temps opportun, économique et bien géré pour les sociétés d’État. Pourcentage des besoins de trésorerie des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement qui sont satisfaits dans les délais. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le gouvernement a atteint le résultat prévu d’assurer un financement en temps opportun, économique et bien géré pour les sociétés d’État et d’autres entités. Tous les besoins de trésorerie des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement ont été satisfaits dans les délais.
  Pourcentage des coûts d’emprunt qui sont conformes aux coûts du gouvernement pour une échéance équivalente. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le coût de tous les emprunts a été conforme au coût du gouvernement pour une échéance équivalente.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec les sociétés d’État et d’autres entités fédérales prenant part à des activités d’emprunt et de prêt garanties dans leur intégralité par le gouvernement. Le coût des emprunts des sociétés d’État a été conforme au coût du gouvernement pour une échéance équivalente.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le gouvernement a atteint le résultat prévu d’assurer un financement en temps opportun, économique et bien géré pour le gouvernement du Canada, ses sociétés d’État et d’autres entités. Tous les besoins de trésorerie, y compris ceux des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, ont été satisfaits dans les délais.

Le Ministère a continué d’assurer les besoins d’emprunt des sociétés d’État et de fournir des conseils sur les accords de gouvernance et sur la portée de leurs activités. Il a réussi à gérer efficacement ces objectifs en 2012-2013 en entretenant un dialogue permanent et en effectuant des échanges périodiques avec des représentants des sociétés d’État et des fonctionnaires ministériels. Le dialogue et l’échange d’information constants dans le cadre d’initiatives comme la réunion annuelle des dirigeants principaux des finances des sociétés d’État et des hauts fonctionnaires ministériels se sont révélés d’une valeur inestimable pour l’atteinte des objectifs tant du Ministère que des sociétés d’État.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves

Description

La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l’acquisition et la gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le compte d’opérations de change du gouvernement. Ce sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé et favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin.

Ressources financières (en millions de dollars) – Niveau du sous-programme
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
(43,9) 43,9

Justification des écarts

Ce sous-programme englobe les opérations comptables et financières se rapportant à l’actif des réserves de change du Canada, à ses engagements envers le FMI et à d’autres opérations conclues en devises canadiennes et étrangères, ce qui comprend les activités de gestion des garanties et de couverture visant à réduire le risque financier. La variation d’une année à l’autre des montants ayant trait à ces opérations peut être attribuée à des changements des conditions des marchés étrangers, notamment les taux de change et les taux d’intérêt, et à leur incidence sur les réserves et les activités des programmes du FMI de même que sur les activités transactionnelles non prévues du gouvernement liées aux opérations de change.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion d’un portefeuille de réserves qui assure un accès rapide à des liquidités pour les interventions qui pourraient être nécessaires pour faire face aux crises du marché. Taille du portefeuille des réserves. Au moins au niveau minimal approuvé par le ministre des Finances. Atteinte. Le niveau de réserves liquides a été maintenu au moins au niveau minimal approuvé par le Ministre.
  Pourcentage de la part du portefeuille en actifs liquides. Au moins au niveau minimal approuvé par le Ministre. Atteinte. Le Ministère a atteint le résultat escompté de maintenir un portefeuille des réserves de grande qualité. Le pourcentage de la part du portefeuille en actifs liquides a été maintenu au moins au niveau minimal approuvé par le Ministre. La liquidité du portefeuille a été augmentée pour satisfaire aux exigences du Plan de liquidité prudentielle et par l’entremise de la réaffectation des investissements afin d’accroître davantage la liquidité globale du portefeuille.
  Proportion d’actifs de grande qualité ayant une cote élevée (de AA à AAA). Au moins au niveau minimal approuvé par le Ministre. Atteinte. Le portefeuille des réserves se composait presque entièrement d’actifs ayant une qualité de crédit élevée, au moins au niveau minimal approuvé par le Ministre, conformément à l’Énoncé de politique de placement. La qualité du crédit des placements a été surveillée de près, et le Ministre en a été informé périodiquement.
Gestion de la liquidité prudentielle à l’appui des besoins opérationnels. Pourcentage des besoins opérationnels satisfaits. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec la Banque du Canada pour constituer les soldes de trésorerie sur le marché intérieur et les actifs liquides des réserves de change afin de mettre en œuvre le Plan de liquidité prudentielle du gouvernement sur une période de trois ans, prenant fin en mars 2014. À compter de février 2013, le Ministère a accéléré le rythme de financement du Plan de liquidité prudentielle, ce qui permettra au gouvernement d’atteindre le niveau ciblé d’ici l’été 2013, soit neuf mois avant la date prévue initialement.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre du Plan de liquidité prudentielle, le gouvernement a pris des mesures pour maintenir sa capacité de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé, ce qui alimente la confiance des investisseurs dans les marchés des titres d’emprunt du gouvernement du Canada. Lorsqu’il a élaboré et communiqué le plan, le Ministère a constaté que de nombreuses autres administrations, dont d’autres pays et d’autres entités gouvernementales au Canada, étaient intéressées à élaborer un plan d’urgence semblable.

Lorsqu’il a financé le plan, le ministère des Finances Canada a appris qu’il était possible de tirer parti de possibilités favorables sur le marché afin d’atteindre les niveaux ciblés plus rapidement que prévu. La tenue de discussions préliminaires avec le service du Trésor d’autres gouvernements sur la planification du risque pourrait favoriser l’établissement de meilleurs liens et l’amélioration de la planification en cas d’urgence.

Sous-programme 1.3.4 : Système de la monnaie canadienne

Description

Ce sous-programme s’occupe du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l’économie. Le Ministère conseille le Ministre au sujet du système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadiennes en circulation.

Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
 2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
120,0 130,8 (10,8)

Justification des écarts

Les dépenses réelles de ce sous-programme ont été plus élevées en 2012-2013 étant donné qu’une plus grande quantité de pièces d’un cent ont été échangées plus tôt que prévu, bien que les coûts et les économies globaux prévus aient maintenu le cap, et parce que la demande de pièces de monnaie a été en général plus forte que prévu au cours de l’année.

Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un approvisionnement en monnaie canadienne qui répond aux besoins de l’économie. Harmonisation des activités avec les modalités du protocole d’entente conclu avec la Monnaie royale canadienne. Harmonisation à 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100. L’approvisionnement en monnaie canadienne a été offert conformément aux modalités du protocole d’entente (p. ex., en ce qui concerne l’établissement des prix et le maintien des niveaux de stocks). Le Ministère a continué de travailler avec la Monnaie royale pour réaliser des économies en instaurant intégralement la modification de la composition des pièces d’un dollar et de deux dollars et en retirant progressivement la pièce d’un cent, les dernières mesures de ce retrait ayant été prises en février 2013.
Un approvisionnement en billets de banque sûrs par la Banque du Canada. Nombre de billets contrefaits en circulation se situant sous le niveau cible de la Banque du Canada. 100 p. 100. Atteinte à 100 p. 100 (le nombre de billets contrefaits en circulation se situait sous le niveau cible). Le gouvernement a maintenu ses efforts de modernisation du système de monnaie et de protection contre la contrefaçon. La Banque du Canada a commencé à émettre une nouvelle série de billets en 2011-2012. Ces billets comportent plus de caractéristiques de sécurité et sont imprimés sur un matériau de polymère ayant une durée de vie beaucoup plus longue que le papier de coton utilisé actuellement, ce qui réduira les coûts de production et l’impact sur l’environnement. La Banque du Canada a mis en circulation le billet de 20 dollars en novembre 2012.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne le système de monnaie canadienne, l’objectif du ministère des Finances Canada a été de soutenir l’émission d’une nouvelle série de billets par la Banque du Canada, émission qui a été réalisée avec succès. Les consultations du public et les groupes de réflexion ont été un élément fondamental des efforts pour tenir le public au courant des intentions du gouvernement bien avant l’entrée en vigueur des mesures et ont fourni au grand public un mécanisme pour fournir ses impressions et sa rétroaction.

Il en a été de même pour le retrait de la pièce d’un cent. La réussite de cette initiative tient aux vastes consultations auprès des intervenants qui ont été judicieusement planifiées, notamment au rajustement du calendrier initial de la dernière étape du retrait (la cessation de la production des pièces), qui est passée de l’automne 2012 à février 2013, en réponse à la rétroaction fournie par les intervenants.

Programme 1.4 : Services internes

Description

Les Services internes correspondent à des activités et à des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les, services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l’information; les services des technologies de l’information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d’achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l’ensemble de l’organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Montant total des autorisations
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
42,1 42,1 51,6 50,5 (8,4)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
236 270 (34)

Justification des écarts

En 2012-2013, les dépenses réelles au titre du programme Services internes ont été de 8,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues parce que ces dernières ne comprenaient pas les dépenses financées par l’entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses englobent les indemnités de départ prévues dans les conventions collectives et le report de fonds à l’appui de diverses initiatives ministérielles soutenant toutes les activités de programmes.

Le nombre d’ETP réels pour 2012-2013 a été supérieur à celui prévu, ce qui peut s’expliquer par le rapatriement de quelques services ministériels antérieurement fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui n’avaient pas été inclus dans les données de la planification en 2012-2013; cette hausse a été compensée par des réductions liées aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012.

Thème 4 - Réduire l'empreinte environnementale du gouvernementAnalyse du rendement et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada jouit d’une solide réputation au Canada et à l’étranger, qui est en grande partie tributaire de son solide engagement envers l’excellence en gestion. L’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour 2012-2013 a montré que le Ministère a continué de respecter cet engagement. Parmi les six composantes de gestion fondamentales évaluées, le Ministère a obtenu la cote « Fort » à l’égard de quatre composantes, soit ressources humaines, gestion intégrée des risques, valeurs et éthique, audit interne. Il a obtenu la cote « Acceptable » en matière des composantes évaluation et gestion financière.

Le Ministère a réalisé des progrès au chapitre de la mise en œuvre de changements et a continué de gérer les mesures de compression découlant des examens des dépenses. Fort du soutien de la Direction juridique, du service de la Vérification interne et de l’évaluation et de la Direction des consultations et des communications, le Ministère a poursuivi son examen des outils, des politiques et des programmes pour minimiser le temps consacré aux principaux processus et pratiques opérationnels et le coût de ces derniers, pour traiter des exigences d’autres organismes centraux et pour assurer un soutien et des services continus à ses clients. Il convient de signaler que le Ministère a amélioré ses services internes dans les secteurs qui suivent.

Une saine gestion des ressources humaines

Pour la première fois, le ministère des Finances Canada a obtenu la cote « Fort » pour la composante de gestion des personnes de l’évaluation du CRG; sa cote globale s’est améliorée par rapport à celle de l’année précédente pour six des huit sous-éléments évalués.

Le Ministère a renforcé son programme de gestion du rendement à l’égard des employés n’occupant pas des postes de direction en fournissant un soutien aux gestionnaires et aux employés ayant des défis au chapitre du rendement. Des efforts soutenus s’imposent dans le domaine de la gestion du rendement en raison des nouvelles orientations fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour renforcer le mieux-être des employés, le Ministère a examiné en profondeur les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et les a communiqués aux employés au début de 2012. Sous le leadership du champion du SAFF et avec le soutien d’un groupe de travail composé de représentants de toutes les directions et de spécialistes fonctionnels, il a élaboré un plan d’action qui a été approuvé par la haute direction. Le plan a par la suite été communiqué à tous les employés ministériels en août 2012. Le plan d’action ministériel a porté sur les quatre secteurs prioritaires suivants, qui ont été cernés à la suite de l’analyse des résultats du sondage :

  • le perfectionnement des employés;
  • la conciliation travail-vie personnelle;
  • le milieu de travail respectueux;
  • les outils.

Depuis le lancement du plan d’action, une série d’activités prévues ont été achevées et mises en œuvre au cours de 2012-2013, dont celles qui suivent :

  • le lancement d’un programme ministériel de mentorat révisé;
  • le partage de renseignements sur la mission, les buts et les priorités du Ministère de manière à mieux soutenir l’établissement des priorités et la prise de décisions par les directions;
  • la formation obligatoire sur l’importance de maintenir un milieu de travail respectueux, ce qui comprend de la formation sur le harcèlement et la discrimination;
  • des séances d’information sur le processus de divulgation des actes répréhensibles sans crainte de représailles.

La mise en œuvre du plan d’action a été surveillée de près. Des mises à jour ont été présentées périodiquement à la haute direction, et les activités achevées ont été immédiatement communiquées aux employés grâce à la page Web du SAFF de 2011 sur l’intranet.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a publié un rapport sur la vérification de l’équité en emploi en juin 2012, qui indiquait que le Ministère avait obtenu de bons résultats au chapitre de l’équité en emploi visant les femmes, les Autochtones et les membres de minorités visibles. Toutefois, le Ministère doit réaliser des progrès relativement aux personnes handicapées, dont le taux de représentation est inférieur à leur disponibilité sur le marché du travail. Le Ministère a élaboré son Plan d’action sur la diversité et l’équité en matière d’emploi pour 2011-2014 en collaboration avec les représentants des employés et après les avoir consultés. Les résultats de la vérification de la CCDP montrent que le plan d’action contient des mesures correctives satisfaisantes pour combler l’écart cerné.

Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada a continué de mettre en œuvre le cadre de gestion financière du gouvernement. En particulier, les rapports financiers trimestriels et les états financiers prospectifs ont été préparés à temps et conformément aux exigences des politiques. Le plan quinquennal d’investissement du Ministère a également été élaboré, puis approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2012.

Harmonisation de la gestion de l’information et des technologies de l’information

Compte tenu de la nature de son mandat, le Ministère a besoin d’une infrastructure fiable et sûre en matière de TI. En raison de la prévalence d’incidents liés à la sécurité des TI, dans les secteurs public et privé, et du déménagement prévu des opérations du Ministère au 90, rue Elgin, ce dernier a continué de renforcer son infrastructure des TI en fonction de pratiques exemplaires, avec la collaboration de Services partagés Canada. Un environnement de réseau double a été instauré en juillet 2012 pour protéger l’information et les ressources ministérielles. Des activités permanentes sont exécutées pour renforcer le rendement et la fiabilité du réseau global. Les serveurs des centres de données ministériels ont également été réinstallés dans un nouvel emplacement. La surveillance des projets de TI a également été renforcée grâce à des modifications organisationnelles constructives.

Le Ministère a également travaillé à la mise en œuvre d’une approche axée sur les clients et fondée sur la collaboration en matière de gestion de l’information (GI). La mise en œuvre de cette solution de GI est un élément principal de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor, que tous les ministères doivent adopter d’ici mars 2015.

Soutien des initiatives ministérielles et de la gestion des opérations du Ministère

Un certain nombre d’unités organisationnelles ont joué un rôle important relativement au soutien des priorités du ministère des Finances Canada ainsi que de l’examen des dépenses du gouvernement et des efforts de ce dernier en vue de rétablir l’équilibre budgétaire à la suite de la crise économique. En voici quelques exemples :

  • L’unité d’évaluation a contribué au maintien d’un régime solide et efficace de contrôle interne et de surveillance en évaluant la fonction de conseils en matière de politiques et les services internes du Ministère. Dans le cadre de ces évaluations, des approches et méthodologies innovatrices ont fait l’objet de projets pilotes, ce qui comprend une version modifiée de la fiche de rendement équilibrée, le recours aux critères de Schacter[4],  et un format de rapport abrégé. En ce qui concerne le volet de l’audit, six audits internes ont été effectués. Le Ministère a dépassé les attentes au chapitre de la conformité aux politiques sur l’évaluation et l’audit interne du Conseil du Trésor, obtenant pour la première fois la cote « Fort » du CRG pour le rendement et la viabilité de sa fonction d’audit interne. Il a également obtenu la cote « Fort » pour l’utilisation des évaluations, une des deux sous-catégories de l’évaluation, et la cote « Acceptable » pour la fonction d’évaluation dans son ensemble.
  • La Direction juridique a soutenu un certain nombre de priorités gouvernementales clés comme la gestion de la dette nationale, l’intégrité du cadre financier, le cadre fédéral de réglementation des institutions financières, le cheminement vers l’amélioration de la réglementation des marchés de capitaux et le maintien d’un régime fiscal équitable et efficient, ainsi que les enjeux relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente. Grâce à cette direction, le Ministère a continué de faire avancer l’objectif énoncé du gouvernement d’établir un organisme de réglementation des marchés de capitaux selon les paramètres fixés par la Cour suprême dans l’arrêt rendu dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières.
  • La Direction des consultations et des communications a fourni des conseils, des services et des produits de communications stratégiques pour aider le cabinet du Ministre, le cabinet du sous-ministre et d’autres directions à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives stratégiques, notamment le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, la Mise à jour des projections économiques et budgétaires et le budget fédéral. Elle a également coordonné les activités parlementaires du Ministère ainsi que les consultations du Ministre et du Ministère, géré un éventail d’activités d’information et d’affaires publiques, dont les relations avec les médias et la correspondance du Ministre, fourni des services de communications connexes, comme la révision, les communications et les publications sur le Web, le sondage de l’opinion publique et la publicité.

La Direction des consultations et des communications a joué un rôle central en élaborant en temps opportun des produits de communications efficaces à l’appui du Plan d’action économique de 2013. Tous les documents du Plan d’action économique de 2013 ont été affichés sur le site Web du gouvernement du Canada  : le Plan budgétaire, le Budget en bref, les communiqués, le discours du Ministre, les dépliants et d’autre contenu. Quelque 10 000 exemplaires du budget ont été téléchargés dans les 24 heures ayant suivi sa diffusion et, jusqu’à présent, le site Web a été consulté à 183 000 reprises. La caractéristique la plus novatrice du site a été le recours à SpeechPLUS, qui a diffusé en direct le discours du Ministre devant la Chambre des communes. Le Ministère a également préparé une série de vidéos portant sur le budget qui ont été diffusées sur YouTube et qui ont été regardées près de 17 000 fois (en anglais).Le ministère des Finances Canada a en outre collaboré avec d’autres ministères pour commercialiser des produits des médias sociaux se rapportant au budget.

En 2012-2013, le service de la Vérification interne et de l’évaluation a évalué la Direction des consultations et des communications pour en déterminer la pertinence et le rendement. L’évaluation a conclu que la Direction s’acquitte de ses activités et fournit ses services de manière efficiente et économique et que, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Ministère, on constate un niveau élevé de satisfaction quant à la qualité et à la rapidité d’exécution des services et des produits de la Direction. Le rapport d’évaluation indiquait des secteurs pouvant être améliorés; ces propositions d’amélioration ont été acceptées et sont en voie de mise en œuvre. Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère.

  • Le Ministère a instauré un code de conduite ministériel comme l’exige la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Soutien de la Stratégie fédérale de développement durable

Le ministère des Finances Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales par l’entremise de son programme Services internes[5]. Le Ministère contribue aux secteurs suivants du thème IV (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD :

  • achats écologiques;
  • déchets électroniques;
  • réduction des unités d’impression;
  • consommation de papier;
  • réunions écologiques.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle

Ministère des Finances Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  Résultats prévus
2012-2013
Résultats réels
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
Variation en dollars
(dépenses prévues
contre dépenses réelles
en 2012-2013)
Variation en dollars
(dépenses réelles
en 2012-2013
contre dépenses
réelles en 2011-2012)
Total des dépenses 85 591 83 326 83 236 2 265 90
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 85 591 83 326 83 236 2 265 90
Situation financière nette ministérielle (512 244) (480 780) (512 244) (31 464)

État condensé de la situation financière

Ministère des Finances Canada État condensé de la situation financière (non audité) Au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  2012-2013 2011-2012 Variation en dollars
Montant total des passifs nets 673 863 643 099 30 764
Montant total des actifs financiers nets 161 619 162 158 (539)
Montant net de la dette ministérielle 512 244 480 941 31 303
Montant total des actifs non financiers 161 (161)
Situation financière nette ministérielle (512 244) (480 780) (31 464)

États financiers

Les états financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 du ministère des Finances Canadase trouvent sur le site Web du Ministère .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique dont la liste apparaît dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Le régime fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de la politique publique grâce à l’application de mesures spéciales comme des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relèvent uniquement de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Personnes-ressources et sites Web à consulter pour obtenir un complément d’information :

Site Web du ministère des Finances

Courriels destinés au ministre des Finances,
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député : jflaherty@fin.gc.ca

Commentaires et questions au sujet de l’information affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada :

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca


[1] Le 1er avril 2012, le Conseil du Trésor a révisé sa politique sur les structures de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). C’est pourquoi la terminologie utilisée pour décrire les programmes et services du Ministère dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 diffère de celle utilisée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 correspondant. Ainsi, l’expression « architecture des activités de programmes » devient « architecture d’alignement des programmes » (AAP), « activité de programme » devient « programme », « sous-activité » devient « sous-programme » et « sous-sous-activité » devient « sous-sous-programme ».

[2] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement. Si un autre type de priorité propre au Ministère est établie, une explication de son sens doit être fournie.

[3] Les mesures de ce sous-programme contribuent au Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air et au Thème III – Protéger la nature, de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Il s’agit de la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre, de l’écoprélèvement sur certains véhicules à faible rendement énergétique, du crédit d’impôt pour le transport en commun et du Programme des dons écologiques. Pour obtenir des précisions sur les activités du ministère des Finances Canada qui soutiennent le développement durable, veuillez consulter le site Web du Ministère.

[4] Mark Schacter, « The Worth of a Garden: Performance Measurement and Policy Advice in the Public Service », 2006, document de discussion commandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. [version anglaise seulement]

[5] Pour obtenir plus de précisions sur les activités d’écologisation des opérations gouvernementales du ministère des Finances Canada, veuillez consulter la Liste des tableaux de renseignements supplémentaires à la section III.