Archivé - Ministère des Finances Canada
2011-2012

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Message du ministre 

L'honorable James M. Flaherty

L'honorable James M. Flaherty

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 du ministère des Finances Canada. Ce document traite des réalisations accomplies par le Ministère pour donner suite aux priorités et aux attentes de rendement formulées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Comme on le verra, le Ministère a continué de cibler quatre grandes priorités afin de soutenir l’économie du Canada et de préserver la qualité de vie de ses citoyens.

Saine gestion financière : La priorité dominante du Ministère pour 2011-2012 consistait à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. En date de cet exercice, le déficit a été réduit de moitié en deux ans à peine grâce à une saine gestion financière. L’examen des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement en 2011 générera des économies permanentes totalisant 5,2 milliards de dollars. Grâce à cela et à d’autres mesures de contrôle des dépenses instaurées depuis 2010, le gouvernement est en voie d’éliminer le déficit à moyen terme et de réduire le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) bien avant l’échéancier établi par les leaders des pays du Groupe des Vingt (G-20) à Toronto, en juin 2010.

Croissance économique durable : En 2011-2012, la reprise de l’économie mondiale est restée fragile et la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe a continué de freiner la croissance mondiale. Le Canada a affiché l’une des croissances les plus fortes parmi les pays du Groupe des Sept (G‑7) grâce à de solides facteurs économiques fondamentaux et au soutien important généré en temps opportun par la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada. Le gouvernement a continué de soutenir l’emploi et la croissance, et de rehausser le potentiel économique à long terme du Canada en améliorant les conditions pour les entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs. Même si le Forum économique mondial a déclaré, pour une cinquième année de suite, que les banques canadiennes sont les plus solides au monde, des mesures législatives ont été adoptées afin de protéger la stabilité financière et de renforcer le secteur canadien du logement.

Solide cadre de politique sociale : Afin de garantir la sécurité de la retraite des Canadiens, le gouvernement a placé la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sur la voie de la viabilité; il a annoncé que, selon l’actuaire en chef, le Régime de pensions du Canada sera viable pour au moins les 75 prochaines années; et il a présenté aux Canadiens, y compris aux travailleurs autonomes, une option peu coûteuse pour la retraite : les régimes de pension agréés collectifs. D’importantes mesures ont aussi été prises dans le but de renforcer le système de revenu de retraite en bonifiant le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables (mesure annoncée dans le budget de 2011), et de veiller à ce que le Régime enregistré d’épargnes‑invalidité continue de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience grave et de leurs familles (mesure annoncée dans le budget de 2012). En outre, le gouvernement a annoncé une augmentation viable et prévisible du financement pour les soins de santé, l’éducation et d’autres services à l’intention de tous les Canadiens par suite de la révision du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Influence véritable sur la scène internationale : Enfin, le ministère des Finances Canada a influencé de manière efficace certaines décisions de la communauté internationale du fait que le Canada est coprésident du Groupe de travail du Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. Le Canada a dirigé les négociations du G-20 pour répondre à la crise économique et financière qui a touché l’économie mondiale à la fin de 2011. C’est ainsi que les leaders du G-20 ont adopté le Plan d’action de Cannes, dont le Canada a dirigé l’élaboration. Ce document phare énonce les engagements pris par tous les pays du G-20 pour garantir la viabilité de la reprise. Le Ministère a joué un rôle de premier plan afin de mettre en œuvre le programme de réforme du secteur financier et de promouvoir l’adoption de mesures plus rigoureuses dans le but de renforcer la stabilité financière mondiale. Le Ministère a aussi démontré le leadership du Canada sur la scène internationale en continuant de s’opposer au protectionnisme, en éliminant les tarifs douaniers de façon unilatérale, et en appuyant un programme dynamique d’échanges commerciaux.

Toutes ces réalisations se traduisent par une performance économique de premier ordre grâce à laquelle le Canada est aujourd’hui en position de force relative. Cette résilience de notre économie témoigne également des mesures adoptées par le gouvernement avant la crise : réduire les impôts et la dette, diminuer les formalités administratives et promouvoir le libre-échange et l’innovation. Le Ministère continuera de mettre en place les mesures annoncées dans le budget de 2012, un budget qui soutient fermement les Canadiens en favorisant l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme, et qui servira bien les Canadiens au cours des années à venir.

Section I : Survol du Ministère 

Raison d’être 

Le ministère des Finances Canada est déterminé à obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, financiers, fiscaux, sociaux, internationaux et de sécurité rigoureux et durables. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l’argent des contribuables. Il interagit considérablement avec d’autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial en matière d’analyse et de conception des politiques publiques touchant un large éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Responsabilités 

Le ministère des Finances Canada doit notamment :

  • préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
  • élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
  • gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • mettre au point et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux versés aux provinces et aux territoires;
  • élaborer les politiques et les lois relatives au secteur financier;
  • représenter le Canada au sein d’institutions et de groupes financiers internationaux.

Le Ministère joue aussi un rôle clé à titre d’organisme central en travaillant avec d’autres ministères pour assurer l’exécution du programme du gouvernement et veiller à ce que les ministres disposent d’analyses et de conseils de grande qualité.

Le ministre des Finances doit veiller à l’exécution de ses responsabilités, tant à l’échelle de son portefeuille qu’en ce qui touche les pouvoirs que lui confère la loi.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes  

Le ministère des Finances Canada a assuré une direction économique efficace en insistant nettement sur un résultat stratégique :

  • Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

L’Architecture des activités de programmes (AAP) du Ministère est présentée ci-après.

Architecture des activités de programmes

[Résultat stratégique- version textuelle]

Priorités organisationnelles 

Au cours de la période de planification, la priorité dominante du ministère des Finances Canada consistait à rétablir l’équilibre budgétaire à mesure que l’économie se redresse. À cette fin, les efforts du Ministère ont porté sur cinq priorités organisationnelles. Les quatre premières sont de nature opérationnelle et visaient à optimiser davantage les ressources consacrées aux programmes du Ministère. La cinquième consistait à améliorer les pratiques de gestion des ressources humaines et financières du Ministère.

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type Activités de programme
Saine gestion financière En cours
  • AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales
  • AP 1.3 : Trésorerie et affaires financières
  • En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a continué de gérer efficacement le cadre financier, plus particulièrement en faisant des progrès au regard de l’objectif du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire à mesure que l’économie se redresse. Les ministères et les organismes ont procédé à un examen détaillé de dépenses de programmes directes totalisant près de 75 milliards de dollars, ce qui a permis de dégager des économies qui atteindront 5,2 milliards en 2014-2015. En outre, le budget de 2012 s’appuie sur l’élan donné à la phase de stimulation du Plan d’action économique en continuant de mettre l’accent sur l’emploi et la croissance tout en renforçant la viabilité financière à long terme du Canada.
  • Vu l’interaction complexe entre l’évolution de la situation économique et les changements des politiques à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, et il a fourni des conseils avisés et de solides analyses au ministre des Finances sur l’évolution de la situation économique et financière, tant au pays que sur la scène internationale.
  • Le Ministère a contribué à la gestion efficace de la dette et d’autres coûts par le gouvernement du Canada pour le compte des Canadiens. Plus particulièrement, le Ministère a veillé à ce que les emprunts du gouvernement soient rentables et que la gestion de la trésorerie respecte les meilleures pratiques de gestion des risques.
  • Le Ministère a travaillé sur un certain nombre de mesures en vue de rehausser l’équité et l’intégrité du régime fiscal et d’éliminer les échappatoires fiscales. Ces mesures, annoncées dans le budget de 2012, consistent notamment à limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes dans l’optique d’augmenter l’efficacité des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte, et de resserrer les règles applicables aux conventions de retraite et aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

 

Sommaire des progrès par rapport aux priorités (suite)
Priorité Type Activités de programme
Croissance économique durable En cours
  • AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales
  • AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation
  • Le ministère des Finances Canada a analysé les propositions des ministères et des organismes à vocation économique de même que des questions microéconomiques sectorielles ou régionales concernant des domaines comme la fabrication, l’agriculture, la foresterie, l’infrastructure, les transports, la défense, l’énergie, l’environnement, l’innovation, la petite entreprise, le secteur des ressources naturelles, le développement économique régional, ainsi que le marché canadien des partenariats public-privé, en plus de fournir des conseils à cet égard.
  • En dépit de la performance relativement solide du secteur financier, la crise financière internationale persistante exige que l’on dispose d’un large éventail d’outils souples afin de préserver la stabilité financière du Canada et de corriger les problèmes potentiels sur les marchés financiers. Dans ce contexte, le Ministère a contribué à l’examen des vulnérabilités systémiques dans un certain nombre de domaines comme la dette souveraine mondiale, le secteur du logement et les institutions financières d’importance systémique. Des mesures législatives et réglementaires ont notamment été adoptées afin de continuer à protéger la stabilité financière et de renforcer le secteur canadien du logement.
  • La dernière étape de réduction progressive du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, pour le ramener à 15 p. 100 (comparativement à 22,12 p. 100 en 2007), a été franchie le 1er janvier 2012, favorisant ainsi l’investissement et la croissance dans tous les secteurs de l’économie. Le Ministère a poursuivi ses efforts pour garantir la compétitivité, l’efficience et l’équité du régime fiscal, plus particulièrement en appuyant les mesures prises par le gouvernement dans le budget de 2012 pour rendre le régime fiscal plus neutre, alléger le fardeau de conformité des entreprises au régime fiscal, et éliminer les échappatoires fiscales.

 

Sommaire des progrès par rapport aux priorités (suite)
Priorité Type Activités de programme
Solide cadre de politique sociale En cours
  • AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales
  • AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation
  • Le gouvernement fédéral a versé 56 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programme sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, soit 816 millions de plus qu’en 2010-2011. Le ministère des Finances Canada a maintenu des relations constructives avec les gouvernements des provinces et des territoires en ce qui touche l’administration du versement des paiements à ces derniers. De plus, tous les paiements ont été versés à temps et conformément à la législation, à la réglementation et aux ententes. Le gouvernement a placé les transferts concernant la santé et les programmes sociaux sur une trajectoire prévisible et stable à compter de 2014-2015.
  • Le Ministère a analysé les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux du gouvernement sur un large éventail de questions comme le marché du travail et le système d’immigration et de protection des réfugiés, la sécurité de la retraite des Canadiens et les programmes destinés aux Autochtones, et il a fourni des conseils à cet égard.
  • Le Ministère a aidé le gouvernement à donner suite à la rétroaction suscitée par l’examen du régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) de 2011 en mettant au point des mesures visant à améliorer celui-ci. Ces mesures, qui ont été annoncées dans le budget de 2012, aideront à garantir que le REEI continue de répondre aux besoins des personnes atteintes d’une déficience grave et de leurs familles.

 

Sommaire des progrès par rapport aux priorités (suite)
Priorité Type Activités de programme
Influence véritable sur la scène internationale En cours
  • AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales
  • AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation
  • Le ministère des Finances Canada a contribué à des mesures à l’appui des intérêts commerciaux et d’investissement du Canada, de même qu’à l’ouverture de la frontière avec les États-Unis, et plus particulièrement à l’élaboration du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et à la mise sur pied du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation. Comme les négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce étaient essentiellement au point mort en 2011, le Ministère a appuyé l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du gouvernement.
  • Le Canada a fait preuve de leadership auprès d’une large gamme de tribunes et d’institutions financières internationales, dont le G‑7, le G-20, le Fonds monétaire international et les banques multilatérales de développement. Plus particulièrement, le Ministère et ses organismes partenaires ont travaillé en étroite collaboration avec la communauté internationale pour élaborer et exécuter le programme de réforme du secteur financier du G-20 dans le but de rendre le secteur financier mondial plus résilient. Dans le dossier de la crise de la dette souveraine en Europe, le Ministère a aidé le Canada à promouvoir des mesures stratégiques appropriées lors des discussions du G‑7 et du G-20, et il a encouragé les partenaires à prendre des mesures énergiques afin de réduire les principaux risques pour l’économie mondiale.
  • En 2011-2012, le Ministère a négocié des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements en matière fiscale afin de lutter contre l’évitement fiscal.
  • Outre les paiements qu’il a versés à des organisations internationales, le Ministère a fourni une aide technique et des conseils sur la gestion et la priorisation globales de l’enveloppe de l’aide internationale du Canada afin d’appuyer le développement international.
  • Le Ministère a contribué à l’élaboration et à l’adoption de la version révisée des recommandations du Groupe d’action financière et des normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que la prolifération et le financement des activités terroristes. Les recommandations révisées ont été adoptées en février 2012. Le Ministère a aussi contribué aux travaux en cours du Groupe d’action financière pour dresser la liste des pays à haut risque qui constituent une menace pour le système financier international en raison des lacunes que présentent leurs régimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

 

Sommaire des progrès par rapport aux priorités (suite)
Priorité Type Activité de programme
Gestion saine et efficiente des ressources financières et humaines En cours
  • AP 1.4 : Services internes
  • Le Ministère a continué de centrer ses efforts sur la mise en œuvre des politiques pangouvernementales visant la gestion financière, dont la Politique sur le contrôle interne et la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis.
  • En 2011-2012, le Ministère a géré ses ressources humaines avec diligence afin de maintenir en poste une main d’œuvre hautement qualifiée et de conserver son expertise professionnelle. Le Ministère a également poursuivi ses efforts en vue de réduire les écarts au chapitre de la représentation.
  • Le Ministère a fait participer les employés au programme d’excellence dans un contexte de resserrement budgétaire, et les priorités de son plan des ressources humaines pour 2011-2012 ont été harmonisées avec celles du greffier du Conseil privé ayant trait au renouvellement de la fonction publique.

Analyse des risques 

En 2011-2012, la reprise de l’économie mondiale est restée fragile et la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe a continué de freiner la croissance à l’échelle mondiale. L’économie canadienne est demeurée résiliente malgré la faiblesse extérieure, traduisant une croissance soutenue au pays. Plus précisément, à l’échelle du G‑7, l’économie canadienne a connu l’une des croissances les plus fortes pendant la reprise. Cela reflète en partie les mesures efficaces de gestion des risques appuyées par le ministère des Finances Canada, au pays comme sur la scène internationale, afin de composer avec la situation incertaine de l’économie mondiale. Le Canada n’est toutefois pas à l’abri des changements extérieurs, et le Ministère continue de surveiller étroitement la situation internationale en plus d’élaborer les réponses stratégiques qui pourraient s’imposer.

Par l’entremise des tribunes du G‑7 et du G-20, le Ministère a également continué de gérer l’incertitude persistante liée à la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe en jouant un rôle de premier plan dans la formulation et l’application du Plan d’action du G-20 pour la croissance et l’emploi et du programme de réforme du secteur financier du G-20.

Le Ministère a géré les risques pour la reprise de l’économie en veillant à ce que l’infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis afin de relever les défis soient en place. L’exercice d’une gestion financière responsable permettant au Canada de surmonter les éventuels problèmes économiques est demeuré prioritaire. Par exemple, le Ministère a contribué aux efforts du gouvernement visant à rétablir l’équilibre budgétaire à mesure que l’économie se redresse, et il a assuré une gestion efficace de la dette pour le compte des Canadiens. Afin de préserver la stabilité financière du Canada et d’accroître la capacité de corriger les problèmes potentiels sur les marchés financiers à mesure qu’ils surviennent, des ressources ont été consacrées à l’examen des vulnérabilités systémiques dans un certain nombre de domaines comme la dette souveraine mondiale, le secteur du logement et les institutions financières d’importance systémique. Un large éventail de mesures législatives et réglementaires ont été prises afin de corriger les vulnérabilités observées.

La réussite dans un contexte incertain et volatile exige l’agilité et l’expertise nécessaires pour réagir aux risques de manière rapide et efficace. Le Ministère a évalué et priorisé efficacement ses opérations, et il a continué de mettre en place des processus pour garantir l’exactitude de l’information budgétaire et des autres publications. Par exemple, le Ministère a élaboré le budget de 2012 – un budget très volumineux et complexe – et exécuté comme prévu la stratégie de sortie de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada. Le Ministère a également continué d’instaurer de saines pratiques de gestion des ressources humaines tout en augmentant continuellement l’efficience de ses opérations. Afin de continuer d’avoir accès à une main‑d’œuvre qualifiée et à une expertise professionnelle, le Ministère a accru l’exactitude de son outil de recrutement et de dotation; mis l’accent sur la gestion collective de ses cadres supérieurs et sur le perfectionnement des employés, y compris la formation en cours d’emploi; et instauré un climat de travail qui a donné lieu à de hauts niveaux d’engagement des employés.

Sommaire du rendement 

Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*
85 657,4 148 377,4 148 153,9
* Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada.

 

Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
787 802 (15)

Tableaux du sommaire du rendement

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel Aucune cible. L’objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G‑7. Le Canada s’est classé au deuxième rang parmi les pays du G‑7 pour la hausse du PIB (2,1 p. 100).
Taux de chômage Aucune cible. L’objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G‑7. Entre mars 2011 et mars 2012, le taux de chômage au Canada a reculé de 0,4 point de pourcentage, passant de 7,6 p. 100 à 7,2 p. 100. Le Canada affiche actuellement le troisième plus bas taux de chômage à l’échelle du G‑7. En outre, au chapitre du taux d’activité, le Canada se classe au premier rang du G‑7 et au sixième rang parmi les 34 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB Aucune cible. L’objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G‑7. En 2011, le ratio de la dette nette au PIB était de 33,3 p. 100, de loin le plus bas à l’échelle du G‑7. Le déficit financier du Canada représentait 4,5 p. 100 du PIB, soit le troisième plus bas ratio parmi les pays du G‑7.

 

Sommaire du rendement, excluant les Services internes
    2011-2012
(en millions de dollars)
 
   
 
Activité de programme Dépenses réelles en 2010-2011 Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales 88,1 231,4 231,4 100,4  93,0 Une croissance économique forte
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire – Versement de fonds au Trésor (121,3)        
Solde net  (33,2)        
AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation 56 298,8  54 981,7 55 002,3 56 847,2 56 634,9 Tous les résultats
AP 1.3 : Trésorerie et affaires financières 104 519,7 30 381 30 381 91 370 91 370 Une croissance économique forte
Total 160 785,3 85 594,1 85 614,7 148 317,6 148 097,9  

 

Tableau du sommaire du rendement des Services internes
    2011-2012
(en millions de dollars)
   
Activité de
programme
Dépenses
réelles en
2010-2011
Budget principal
des dépenses
Dépenses
prévues
Total des
autorisations*
Dépenses
réelles*
AP 1.4 : Services internes 50,5 42,7 42,7 59,8 56
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) indique comment le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de l’environnement en élaborant de grands objectifs stratégiques en la matière. Le ministère des Finances Canada veille à ce que l’examen de ces résultats fasse partie intégrante de ses processus décisionnels.

Il contribue aux thèmes suivants de la SFDD, comme en témoignent les identificateurs visuels et les activités de programme connexe qui suivent.

Thème 1 - Contrôler les changements climatiques et la qualité de l'air

AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Thème 3 - Protéger la nature

AP 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Thème 4 - Réduire l'empreinte environnementale du gouvernement

AP 1.4 : Services internes

En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique, il a été constaté que certaines initiatives ministérielles pouvaient avoir des effets positifs ou négatifs sur les buts et les cibles des thèmes I, Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, II, Préserver la qualité et la disponibilité de l'eau et III, Protéger la nature de la SFDD. On trouvera de plus amples renseignements au sujet des résultats des évaluations environnementales stratégiques sur la page du site Web du Ministère consacrée aux déclarations publiques.

Pour en savoir davantage à propos des activités du ministère des Finances Canada à l’appui du développement durable et des évaluations environnementales stratégiques, prière de visiter le site Web du Ministère. On trouvera par ailleurs toute l’information au sujet de la SFDD sur le site Web d’Environnement Canada.

Profil des dépenses 

Les dépenses réelles du ministère des Finances Canada s’élevaient à 148 milliards de dollars en 2011-2012. Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles du Ministère comparativement aux dépenses prévues par activité de programme de 2009-2010 à 2011-2012.

L’activité de programme « Cadre des politiques économiques et fiscales » comprend les travaux liés : a) à la mise en place d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une administration canadienne de réglementation des valeurs mobilières; b) au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières; et c) aux dépenses de fonctionnement et au coût des avantages sociaux des employés du Ministère.

La principale raison pour laquelle les dépenses réelles ont été inférieures de 138 millions de dollars aux dépenses prévues en 2011-2012 est qu’une somme de 150 millions prévue pour la création d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une administration canadienne de réglementation des valeurs mobilières n’a pas été utilisée. Ce montant a été partiellement compensé par des dépenses réelles de 9 millions qui ont été financées par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses et par les dépenses relatives au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui ont dépassé de 3 millions la somme prévue à ce titre.

Les dépenses réelles en 2011-2012 sont supérieures de 4,9 millions de dollars à celles de 2010-2011. Cela s’explique par une hausse de 3,8 millions des dépenses de fonctionnement et des coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés, ainsi que par l’augmentation de 1,1 million des dépenses inhérentes au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

La baisse de 2,7 millions de dollars des dépenses réelles entre 2009-2010 et 2010-2011 découle de la diminution de 10,6 millions des dépenses de fonctionnement et du coût des régimes d’avantages sociaux des employés, compensée par une hausse de 7,9 millions des dépenses législatives au titre du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Programme de paiements de transfert et de taxation - Dépenses prévues et dépenses réelles

[Graphique 2 - version textuelle]

Nota : Les dépenses ministérielles ne comprennent pas les montants rattachés au programme de paiements de taxation.

Les dépenses au titre de l’activité de programme « Programmes de paiements de transfert et de taxation » comprennent les paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires ainsi que les transferts à des institutions financières internationales pour l’allègement de la dette, de même que le soutien financier et technique accordé aux pays en développement. Cette activité de programme englobe aussi la perception et le versement des charges fiscales des provinces, des territoires et des Autochtones en vertu d’accords de perception et d’administration de l’impôt.

Les dépenses réelles de 2010-2011 ont dépassé de 1,6 milliard de dollars les dépenses prévues. Cela comprend un montant de 1,1 milliard de dollars en paiements de transfert dont les détails n’étaient pas connus en totalité à temps pour inclusion dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et un montant de 0,5 milliard de dollars correspondant à une hausse des dépenses non budgétaires. 

En 2011-2012, les dépenses au titre de l’activité de programme « Programmes de paiements de transfert et de taxation » ont augmenté de 0,3 milliard de dollars. La hausse des dépenses au chapitre des crédits législatifs permanents a été compensée par une baisse de 2,2 milliards de dollars des paiements versés à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en lien avec le cadre de la taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.

La hausse de 5 milliards de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011 s’explique en grande partie par l’augmentation de 3,5 milliards des paiements versés à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en lien avec le cadre de la taxe harmonisée sur la valeur ajoutée, le reste étant attribuable à la progression des crédits législatifs permanents.

Les dépenses au titre de l’activité de programme « Trésorerie et affaires financières » comprennent les prêts aux sociétés d’État, les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique, ainsi que les dépenses liées à la monnaie canadienne.

Les dépenses réelles en 2011-2012 ont dépassé de 61 milliards de dollars les dépenses prévues. Cet écart est presque entièrement attribuable au fait que les besoins d’emprunt brut de 63,4 milliards des sociétés d’État ne faisaient pas partie des dépenses prévues. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 qu’il couvrirait tous les besoins d’emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement au moyen de prêts directs afin de réduire le total des emprunts et d’accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Ce facteur a été partiellement compensé du fait que le montant réel des intérêts et des autres coûts a été inférieur de 2,4 milliards de dollars à ce qui avait été prévu. Cet écart s’explique par des taux d’intérêt qui ont été nettement plus bas en 2011-2012 que ce qui était prévu à l’époque de la Mise à jour des projections économiques et financières d’octobre 2010.

Les dépenses relatives à l’activité de programme « Trésorerie et affaires financières » ont diminué de 13 milliards de dollars en 2011-2012 par rapport à 2010-2011. Cela résulte de la diminution des besoins d’emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui explique aussi la baisse de 43 milliards de dollars des dépenses entre 2009-2010 et 2010-2011.

L’activité de programme « Services internes » regroupe des activités et des ressources connexes qui appuient les activités de programme et d’autres obligations organisationnelles du ministère des Finances Canada.

Les dépenses réelles ont dépassé de 13 millions de dollars les dépenses prévues en raison des initiatives qui ont été approuvées par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses au titre de l’activité de programme « Services internes » ont augmenté de 5 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012 pour appuyer de nouvelles initiatives ayant entrainé des dépenses additionnelles dans d’autres activités de programme. Cela explique aussi l’augmentation de 2 millions de dollars des dépenses réelles entre 2009-2010 et 2010-2011.

Budget des dépenses par crédit voté  

Pour de plus amples renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (volume II). Une version électronique des Comptes publics se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 

En 20112012, le ministère des Finances Canada a exercé un leadership économique efficace en insistant nettement sur un résultat stratégique, que soutiennent toutes les activités de programmes.

Architecture des activités de programmes

[Architecture des activités de programmes - version textuelle]

La présente section donne un aperçu des quatre activités de programme du Ministère, de leurs résultats attendus, des indicateurs de rendement, de leurs résultats réels et des ressources financières et non financières qui leur ont été consacrées. Elle fournit également des détails au sujet des réalisations du Ministère.

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Description de l’activité de programme

Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard du portefeuille du Ministère. Ces conseils et recommandations concernent les questions, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique et sociale, des relations financières fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de cette activité de programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration auprès de partenaires des secteurs public et privé, pour élaborer un cadre économique et fiscal solide et durable. Ils consistent également en des conseils et un appui au ministre des Finances dans l’exercice de ses responsabilités de portefeuille. Cette activité de programme suppose aussi la négociation d’accords et la rédaction de textes législatifs.

Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
231,4 100,4 93,0

 

Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
517 504 13

 

Sommaire du rendement de l’activité de programme
Résultats
attendus
Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Un cadre économique, social et financier à l’appui de la stabilité financière, d’une croissance durable, de la productivité, de compétitivité et de la prospérité économique Ratio de la dette au PIB Aucune cible. L’objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G‑7. En 2011, le ratio de la dette nette au PIB du Canada était de loin le plus bas à l’échelle du G‑7. Le Canada est en voie de respecter l’engagement qu’il a pris envers le G-20 de réduire ses déficits de moitié d’ici 2013 et de stabiliser ou de réduire les ratios de la dette de l’ensemble des administrations publiques au PIB d’ici 2016.
Compétitivité et efficacité du régime fiscal canadien Aucune cible. L’objectif est de continuer à proposer des modifications au régime fiscal afin d’améliorer les incitations au travail, à l’épargne et à l’investissement. Comme l’indiquent les diverses mesures fiscales annoncées dans le budget de 2012, le ministère des Finances Canada a appuyé les initiatives du gouvernement destinées à accroître la neutralité du régime fiscal afin de soutenir la croissance et d’encourager l’utilisation du capital aux fins les plus productives.

Le Ministère a contribué aux efforts visant à rehausser la compétitivité des entreprises créatrices d’emplois en allégeant leur fardeau de conformité fiscale. Il a aussi appuyé les mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ce qui contribue à maintenir des taux d’imposition canadiens concurrentiels et bas, favorisant ainsi le travail, l’épargne et l’investissement au Canada.
  Stabilité du secteur des services financiers Aucune cible. L’objectif à long terme est de contribuer à l’instauration de taux d’intérêt faibles et stables. En 2011-2012, le Ministère a appuyé un cadre de réglementation et de surveillance du secteur financier à la fois solide et efficace, des institutions et des marchés financiers vigoureux, et un climat concurrentiel pour faciliter l’accès au financement, contribuant ainsi à des taux d’intérêt bas et stables.

Le secteur canadien des services financiers est demeuré stable et efficace. La croissance du crédit s’est poursuivie, et le Forum économique mondial a indiqué, pour une cinquième année de suite, que les banques canadiennes étaient les plus solides au monde.
Thème 1 - Contrôler les changements climatiques et la qualité de l'air Thème 3 - Protéger la nature

Le ministère des Finances Canada a continué de jouer son rôle d’organisme central en offrant des séances d’information et des analyses au ministre des Finances et à d’autres cadres supérieurs concernant l’évolution de la situation économique et financière, au pays et à l’étranger. Ces séances d’information et analyses ont guidé l’élaboration de tous les aspects de la politique macroéconomique qui relèvent du Ministère, y compris la politique fiscale, la réglementation du secteur hypothécaire et de celui, plus large, des services financiers, les relations fédérales-provinciales, ainsi que l’ensemble des politiques de revenus et de dépenses du gouvernement qui figurent dans les budgets fédéraux.

Appui à une solide croissance économique et à une saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada a continué d’exercer en temps opportun une planification financière transparente et exacte. En 2011-2012, le Ministère a assuré l’élaboration du budget de juin 2011 (intitulé La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi), de la Mise à jour des projections économiques et financières de novembre 2011, du budget de mars 2012 (intitulé Emplois, croissance et productivité à long terme : le Plan d’action économique de 2012), la parution mensuelle de La revue financière et la publication du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et des Tableaux de référence financiers en octobre 2011. Il a également réalisé trois sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé afin de recueillir leur point de vue au sujet de l’économie canadienne.

Les budgets de 2011 et de 2012 ont permis de faire des progrès au regard de la priorité globale du Ministère, soit le retour à l’équilibre budgétaire à mesure que l’économie se redresse. Le budget de 2011 a annoncé un examen des dépenses ministérielles à l’appui de cet objectif. Les ministères et les organismes fédéraux ont scruté pour près de 75 milliards de dollars de dépenses de programmes directes; cet exercice se traduira par des économies annuelles permanentes de 5,2 milliards de dollars. Par ailleurs, les résultats de l’examen des dépenses de programmes ont été annoncés dans le budget de 2012, et leur mise en œuvre est en cours. Aux fins de la préparation du budget, le Ministère a fourni de judicieux conseils aux organisations gouvernementales sur les demandes de financement, en accord avec l’objectif du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire à mesure que l’économie se redresse.

Le rapport final aux Canadiens sur le Plan d’action économique du Canada a paru dans le budget de 2012 et signalait la fin de la phase de stimulation. Le budget de 2012 prend appui sur l’élan imprimé par la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada en continuant de cibler l’emploi et la croissance, tout en consolidant la viabilité financière à long terme du Canada. Plus précisément, ce budget prévoyait d’importantes mesures pour assurer la viabilité des finances publiques tout en ciblant les vecteurs de la croissance et de la création d’emplois et en réitérant l’engagement de maintenir des impôts bas, élément qui est au cœur du plan d’action à long terme du gouvernement.

Vu l’interaction complexe entre les changements économiques et stratégiques à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement du côté des États‑Unis. Il a aussi intensifié la surveillance et l’analyse de la situation économique et financière en Europe. Le Ministère a également joué un rôle de premier plan pour faciliter la surveillance de l’économie canadienne qu’effectuent chaque année l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international.

Le Ministère a continué de faire preuve de leadership au regard de l’examen en cours de la gestion des actifs du gouvernement. Cet examen est l’occasion d’évaluer certains actifs du gouvernement fédéral afin de les rendre plus efficients et efficaces, et de veiller à ce que les ressources de l’État soient axées sur les priorités des Canadiens.

Amélioration de la compétitivité, de l’efficience et de l’équité du régime fiscal

La dernière étape de réduction progressive du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, pour le ramener à 15 p. 100, a été franchie le 1er janvier 2012. Cette diminution substantielle du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés, taux qui s’établissait à 22,12 p. 100 en 2007, crée un avantage économique significatif pour le Canada. Des impôts moins élevés donnent un coup de pouce aux entreprises en haussant le taux de rendement prévu des investissements et en abaissant le coût en capital. La réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés incite donc ces dernières à investir dans du matériel neuf, à effectuer de la recherche innovatrice et à continuer de créer des emplois au Canada.

Outre la réduction de l’impôt des sociétés pour stimuler la productivité et la croissance économique, des mesures ont été prises afin d’améliorer certains éléments structurels du régime fiscal. De fait, en améliorant les éléments structurels ci-dessous, le régime fiscal est plus équitable et efficient, impose un fardeau de conformité moindre aux contribuables et soutient mieux les objectifs de croissance économique tout en veillant à ce que des revenus continuent d’être générés à l’appui des priorités du gouvernement.

Ainsi, dans son budget de 2012, le gouvernement a réitéré son intention de déterminer si des modifications de la fiscalité des groupes de sociétés au Canada pourraient améliorer le fonctionnement du régime fiscal. À cette fin, le ministère des Finances Canada poursuivra ses discussions avec les intervenants, y compris les provinces et les territoires. S’il est proposé, à la suite de cet exercice, d’instaurer un nouveau régime fiscal des groupes de sociétés, les intervenants seront à nouveau consultés à propos de la conception précise de ce nouveau régime.

Le Ministère a travaillé sur un certain nombre de mesures destinées à rehausser l’équité et l’intégrité du régime fiscal et à éliminer des échappatoires fiscales. Ces mesures, annoncées dans le budget de 2012, consistent notamment à :

  • limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes (en vue de générer des intérêts déductibles d’impôt ou de distribuer des bénéfices sans faire de retenues d’impôt, et sans procurer d’avantages économiques au Canada), sans empêcher pour autant les multinationales étrangères d’étendre leurs activités au Canada de façon légitime;
  • augmenter l’efficacité des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte, qui visent à prévenir la distribution de bénéfices de sociétés canadiennes à certains actionnaires non résidents, en franchise d’impôt canadien, sous forme de paiements d’intérêts sur la dette excessive.

Le Ministère a aussi appuyé l’instauration, dans le budget de 2012, d’améliorations des règles sur les conventions de retraite pour contrer les avantages fiscaux imprévus. Il a également donné suite aux consultations sur les régimes de participation des employés aux bénéfices en travaillant sur des mesures contenues dans le budget de 2012 dans l’optique d’empêcher les entreprises d’utiliser ces régimes pour bénéficier d’avantages fiscaux imprévus.

Le Ministère a travaillé à un certain nombre de mesures afin d’aider le gouvernement à alléger le fardeau administratif que doivent supporter les entreprises pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. Par exemple, les seuils de revenu applicables à la comptabilité abrégée aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) ont été doublés, le régime administratif des sociétés de personnes a été simplifié et les règles sur le versement de dividendes admissibles ont été améliorées.

En réponse aux recommandations soumises en octobre 2011 par le groupe d’experts chargé de l’examen du soutien fédéral de la recherche et du développement, le Ministère a aidé le gouvernement à rationaliser et à améliorer le programme d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de le rendre plus simple, plus rentable et plus prévisible. Les économies réalisées grâce à ces mesures seront investies dans des programmes d’aide directe permettant de renforcer l’innovation des entreprises au Canada.

Des efforts ont également été faits pour rationaliser les subventions à l'appui des combustibles fossiles, réduire les distorsions fiscales, et mieux répartir les investissements et le capital au sein de l’économie canadienne en éliminant progressivement les avantages fiscaux accordés aux industries du secteur des ressources naturelles. Plus précisément, des mesures ont été prises afin d’éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités liées aux secteurs pétrolier, gazier et minier, ainsi que le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers. L’élimination progressive de ces crédits d’impôt contribue à l’objectif du plan Avantage Canada de 2006 consistant à stimuler la croissance économique globale en accroissant la neutralité intersectorielle du régime fiscal afin que le secteur privé affecte ses investissements aux fins les plus productives.

En outre, le Ministère a négocié des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) pour contrer l’évitement fiscal. Par exemple, des conventions fiscales avec l’Italie et la Turquie, de même qu’un protocole modifiant la convention fiscale conclue avec la Suisse, sont entrées en vigueur. Des protocoles modifiant les conventions fiscales conclues avec l’Autriche, la Barbade et Singapour ont été signés, et la négociation de conventions fiscales avec Hong Kong, Israël et le Royaume-Uni est en cours. En outre, 12 AERF (avec Anguilla, les Bahamas, les Bermudes, les Îles Caïmans, Dominique, Guernesey, l’Île de Man, Jersey, Saint-Marin, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et les îles Turks et Caicos) sont entrés en vigueur; deux autres (avec Aruba et le Costa Rica) ont été signés, et cinq (avec Antigua et Barbuda, la Grenade, Montserrat, le Panama et l’Uruguay) sont en voie d’être négociés.

Appui au programme économique du gouvernement

En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a analysé les propositions des ministères et des organismes à vocation économique de même que des questions microéconomiques sectorielles ou régionales concernant des domaines comme la fabrication, l’agriculture, la foresterie, l’infrastructure, les transports, la défense, l’énergie, l’environnement, l’innovation, la petite entreprise, le secteur des ressources naturelles, le développement économique régional, ainsi que le marché canadien des partenariats public-privé, en plus de fournir des conseils à cet égard.

Au chapitre de l’innovation, on reconnaît volontiers que la prospérité à long terme du Canada dans une économie du savoir exige des entreprises capables de soutenir la concurrence internationale qui innovent et créent de très bons emplois. Dans ce contexte, le Ministère a contribué à l’élaboration de la nouvelle approche du gouvernement en appui à l’innovation dans le secteur privé. Plus particulièrement, le budget de 2012 a annoncé l’affectation de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans au soutien direct de la recherche et du développement et de 500 millions au capital de risque.

Le secteur des ressources naturelles revêt un caractère important pour l’emploi et la croissance économique au pays. Cependant, les entreprises canadiennes du secteur des ressources naturelles doivent composer avec un véritable labyrinthe d’exigences administratives et réglementaires complexes qui se chevauchent. Dans le budget de 2012, le Ministère a appuyé l’introduction de mesures visant à rendre l’examen des projets plus prévisible et plus pertinent, de réduire le double emploi et le fardeau réglementaire, de renforcer la protection de l’environnement et de consolider la consultation des Autochtones.

Assurer l’accessibilité, la durabilité et l’efficacité des transferts et des programmes sociaux fédéraux

Le gouvernement continue de faire en sorte que les transferts aux autres ordres de gouvernement augmentent à un rythme abordable et viable, et tiennent compte de la capacité de payer des contribuables. En décembre 2011, on a déterminé la trajectoire de croissance des transferts aux provinces et aux territoires, qui pourront ainsi compter sur un financement viable et prévisible à l’appui des soins de santé, de l’éducation et d’autres services offerts à l’ensemble des Canadiens. Le facteur de progression de 6 p. 100 par année applicable au Transfert canadien en matière de santé sera maintenu pour cinq années additionnelles. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du Transfert canadien en matière de santé correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal et sera assorti d’une hausse garantie d’au moins 3 p. 100 par année. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux continuera d’augmenter à son taux de croissance annuel actuel de 3 p. 100 en 2014-2015 et au cours des années subséquentes.

En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a continué de travailler avec les représentants des provinces et des territoires afin de terminer à temps l’étude des éléments techniques de la péréquation et de la formule de financement des territoires en vue de leur renouvellement en 2014-2015.

Appui à un cadre solide de politique sociale

Dans le contexte des changements démographiques et de l’incertitude persistante au sujet des perspectives de l’économie mondiale et de celle du Canada, il importe que les programmes sociaux demeurent accessibles, durables et efficaces pour les Canadiens. En collaboration avec d’autres organisations fédérales, le ministère des Finances Canada a analysé les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux du gouvernement sur un large éventail de questions, y compris le marché du travail, l’immigration, les pensions et les programmes destinés aux Autochtones, en plus de fournir des conseils à cet égard.

S’agissant du marché du travail et de l’immigration, le Ministère a participé aux modifications ciblées qui ont été apportées au programme d’assurance-emploi pour le rendre plus efficient et faire en sorte qu’il favorise la création d’emplois, élimine les facteurs qui exercent un effet dissuasif sur le travail, appuie les chômeurs canadiens et assure un jumelage rapide entre les travailleurs et les emplois disponibles. Au nombre des mesures en ce sens, citons la prolongation du crédit à l’embauche pour les petites entreprises, le financement pour la Stratégie emploi jeunesse et le projet ThirdQuarter, qui soutient les travailleurs âgés. Le Ministère a aussi travaillé à d’autres mesures afin d’axer le système d’immigration et de protection des réfugiés sur les besoins du marché canadien du travail. De plus, le Ministère a appuyé des consultations nationales et des consultations menées sur le Web en vue d’améliorer davantage le mécanisme d’établissement du taux des cotisations d’assurance-emploi. En réponse aux consultations, le budget de 2012 précisait que la hausse du taux des cotisations d’assurance-emploi sera limitée à 5 p. 100 jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi soit équilibré. Par la suite, un nouveau mécanisme d’établissement du taux des cotisations sera établi pour garantir la stabilité et la prévisibilité des taux des cotisations d’assurance-emploi.

Le Ministère a collaboré avec d’autres organisations fédérales, les provinces et les territoires pour assurer la sécurité de la retraite des Canadiens, plus particulièrement grâce aux mesures prises pour renforcer le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), de même qu’à la création des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Dans le dossier du RPC, le Ministère a travaillé avec les représentants des provinces et des territoires par l’entremise du comité du RPC, dont les travaux ont donné lieu aux modifications issues de l’examen triennal du RPC de 2010-2012. Au cours de l’examen triennal, le comité du RPC s’est aussi penché sur des modifications techniques de la législation sur le RPC et du Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, qui avaient été annoncées dans le budget de 2012. De plus, l’actuaire en chef a déclaré que le RPC demeurera financièrement viable pour au moins les 75 prochaines années grâce au taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100 des gains ouvrant droit à pension.

De plus, dans le cadre du budget de 2012, des mesures législatives ont été proposées en vue de faire graduellement passer l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) de 65 ans à 67 ans à compter d’avril 2023. Le Ministère a travaillé avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour mettre au point les modifications de la SV.

Lors de leur rencontre de décembre 2010, le ministre des Finances a convenu, avec ses homologues des provinces et des territoires, d’un cadre régissant les RPAC à cotisations déterminées afin d’aider les Canadiens, y compris les travailleurs autonomes, à combler leurs besoins de retraite en leur donnant accès à une nouvelle option de pension à faible coût. Conséquemment, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs a été déposée au Parlement le 17 novembre 2011. Le Ministère est déterminé à mettre entièrement en place les mesures réglementaires et les règles fiscales connexes d’ici la fin de 2012. Sachant que les provinces devront adopter leurs propres lois habilitantes pour que les RPAC soient offerts partout au Canada, un niveau élevé d’harmonisation de la réglementation à l’échelle des administrations sera essentiel pour élargir l’offre des RPAC et en réduire les coûts. 

Afin de renforcer la littératie financière, le gouvernement a déposé une Loi sur le chef du développement de la littératie financière afin de pouvoir nommer un chef du développement de la littératie financière qui fera preuve de leadership à l’échelle nationale afin d’accroître la littératie financière au Canada et d’aider les Canadiens à mieux comprendre les modalités toujours plus complexes des produits financiers et des véhicules d’épargne. Cette loi élargira en outre les responsabilités de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en y ajoutant la collaboration avec les intervenants et la coordination des efforts afin de contribuer aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et d’appuyer celles‑ci.

En ce qui touche le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), le Ministère a aidé le gouvernement à donner suite à la rétroaction suscitée par l’examen du REEI de 2011 en mettant au point des mesures visant à améliorer celui-ci. Ces mesures, qui ont été annoncées dans le budget de 2012, aideront à garantir que le REEI continue de répondre aux besoins des personnes atteintes d’une déficience grave et de leurs familles.

Amélioration de l’efficience et de l’efficacité du système financier

Dans son rapport de 2012-2013 sur la compétitivité mondiale publié en septembre 2012, le Forum économique mondial a déclaré, pour une cinquième année de suite, que le système bancaire canadien est le plus solide au monde. Les résultats de l’examen par les pairs réalisé en 2011 par le Conseil de stabilité financière confirment aussi la force du Canada au chapitre de la réglementation et de la surveillance financières. Afin de conserver cet avantage, le ministère des Finances Canada a participé à un certain nombre d’initiatives, au pays et à l’étranger, afin de susciter la confiance et de soutenir des institutions et des marchés financiers stables, efficients et concurrentiels.

D’importants progrès ont été faits pour mettre en œuvre le programme de réforme du secteur financier du G-20; on a notamment abordé des questions touchant les institutions financières d’importance systémique. Le Ministère a continué de surveiller et d’examiner les vulnérabilités systémiques avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Entre autres choses, cette démarche consistait à surveiller constamment les risques liés à la dette souveraine mondiale, aux déséquilibres actuels de la balance courante et au secteur canadien du logement, et à mettre au point des plans d’urgence pour atténuer ces risques. En outre, l’examen des cadres de résolution des grandes banques et sociétés d’assurances s’est poursuivi afin de renforcer ces cadres pour atténuer davantage les risques.

Dans la foulée de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en décembre 2011 au sujet de la proposition concernant une loi intitulée Loi sur les valeurs mobilières canadiennes, le Ministère a consulté les provinces et les territoires, et un certain nombre ont réitéré leur volonté de collaborer à la mise en place d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Afin de peaufiner le cadre du secteur des services financiers, le Ministère a entrepris d’importants travaux stratégiques en lien avec l’examen quinquennal du cadre de réglementation des institutions financières fédérales, le tout, dans l’optique de la protection des consommateurs et de la stabilité financière, afin de maintenir la compétence du Parlement dans le secteur bancaire. L’examen quinquennal de la législation régissant les institutions financières a pris fin avec l’édiction du projet de loi S‑5, qui a reçu la sanction royale le 29 mars 2012.

Le Ministère a mis au point un cadre législatif pour régir formellement les ententes d’assurance hypothécaire avec les assureurs hypothécaires privés et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), y compris les règles visant les prêts hypothécaires assurés adossés par le gouvernement. Ces mesures ont aidé à renforcer la surveillance de l’industrie de l’assurance hypothécaire exercée par le gouvernement. Le Ministère a aussi préparé des modifications législatives en vue de renforcer et de protéger davantage le secteur financier. Au nombre des changements apportés, citons ceux visant à rehausser le cadre de gouvernance et de surveillance de la SCHL afin de veiller à ce que cette dernière gère ses activités commerciales de manière à favoriser la stabilité du système financier, ce qui contribue à celle du marché du logement et qui profite à l’ensemble de la population canadienne.

Le Ministère a continué d’assurer l’accès des particuliers et des entreprises aux sources de financement. Le budget de 2012 a mis en place un cadre législatif pour les obligations sécurisées dont l’administration incombera à la SCHL. Ce cadre favorisera la stabilité financière en aidant les prêteurs à trouver de nouvelles sources de financement et en rendant plus robuste le marché canadien des obligations sécurisées. La législation a reçu la sanction royale en juin 2012 et sera mise en œuvre par la SCHL à l’automne 2012.

Le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement a publié son rapport final en mars 2012. Le Ministère s’est engagé à mettre sur pied un comité consultatif de représentants des secteurs public et privé pour discuter des questions émergentes touchant le système de paiements, étendre l’application du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit aux paiements mobiles et passer en revue le cadre de gouvernance du secteur des paiements. 

Le Ministère a travaillé à l’amélioration de la politique et des lois canadiennes sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en partenariat avec les organismes qui participent au régime canadien en la matière. Plus précisément, le Ministère a diffusé deux documents de consultation – en novembre et en décembre 2011 respectivement – afin de proposer des mesures visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Sur la scène internationale, le Ministère a contribué à l’élaboration et à l’adoption de la version révisée des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que la prolifération et le financement des activités terroristes. Les recommandations révisées ont été adoptées en février 2012. Le Ministère a aussi contribué aux travaux en cours du GAFI pour dresser la liste des pays à haut risque qui constituent une menace pour le système financier international en raison des lacunes de leurs régimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il a également coordonné ses activités avec le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin de signaler les menaces aux institutions financières fédérales et aux entités publiantes. Le Ministère a aussi collaboré avec les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes des Caraïbes, de la région Asie‑Pacifique et d’Amérique du Sud.

Appui aux finances internationales et à l’environnement commercial

Compte tenu de l’incertitude qui a pesé sur l’économie mondiale et de la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe, la capacité du ministère des Finances Canada de surveiller l’évolution de la situation macroéconomique a été nettement rehaussée en 2011-2012, et de nouveaux outils de surveillance ont été mis au point afin de communiquer les renseignements aux cadres supérieurs de l’ensemble du gouvernement. En 2011-2012, on a ciblé l’analyse de l’évolution de la situation des marchés de capitaux mondiaux et des tensions émergentes liées à dette souveraine, de la politique monétaire européenne et du secteur bancaire européen, ainsi que l’évaluation des progrès des pays en périphérie soutenus par les programmes du Fonds monétaire international. Cela a permis au Canada de promouvoir des mesures stratégiques appropriées lors des discussions du G‑7 et du G-20, et encouragé ses partenaires internationaux à prendre des mesures énergiques afin d’atténuer les principaux risques pour l’économie mondiale.

À titre de coprésident du Groupe de travail du Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, le Canada a dirigé les engagements de consultation et de négociation pris par les pays du G-20 pour corriger les risques et les vulnérabilités à court terme. D’importants progrès ont été réalisés en 2011-2012 dans le dossier du Cadre du G-20. Le Canada a élaboré un plan d’action que les leaders du G-20 ont approuvé lors du Sommet de Cannes, en novembre 2011. Il s’agit d’un important résultat de ce sommet. Le Ministère a aussi contribué aux rapports des groupes de travail du G-20 sur le rôle et la gouvernance du Fonds monétaire international, y compris sur le rôle que joue l’organisation eu égard à la promotion d’un système financier international solide et stable.

Au chapitre des échanges commerciaux et des investissements, le Ministère a contribué à l’élaboration du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et à la mise sur pied du Conseil Canada — États-Unis de coopération en matière de réglementation. Comme les négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce étaient essentiellement au point mort en 2011, le Ministère a appuyé l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du gouvernement, et plus particulièrement la négociation d’un accord économique et commercial global avec les pays de l’Union européenne. Le Ministère a aussi continué de prendre l’initiative du dossier des services financiers dans le cadre des négociations commerciales, y compris aux fins des Accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger. Le Ministère a aussi continué de mettre en œuvre des mesures d’élimination des tarifs douaniers en élaborant des dispositions réglementaires révisées et des mesures budgétaires qui rehaussent la compétitivité des industries canadiennes.

Leçons retenues  

Renforcer et moderniser le processus budgétaire

Le budget de 2012 fut un budget très volumineux et complexe. Nonobstant l’ampleur de ce document, le processus budgétaire a été mené rondement grâce à la coordination soignée du travail au sein du ministère des Finances Canada et avec d’autres organismes centraux. Le Ministère continuera d’accroître l’utilisation de la technologie et des outils divers pour améliorer davantage le processus budgétaire.

Surveiller l’activité sur les marchés financiers et les risques pour l’économie mondiale

En 2011-2012, il a été extrêmement important de surveiller quotidiennement l’activité sur les marchés financiers et les risques pour l’économie mondiale, et de participer à l’évaluation connexe des changements sur les marchés financiers. Il faudra donc continuer d’élaborer de nouvelles méthodes pour mieux contrôler et gérer les risques, comme le plan de liquidité prudentielle, grâce auquel le gouvernement demeure en mesure de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé.

Le risque élevé et persistant que pose la crise de la dette souveraine en Europe a démontré l’importance que revêtent la mobilisation et le dialogue de haut niveau au sein des tribunes internationales. La mobilisation proactive des partenaires internationaux, particulièrement au sein du G‑7 et du G-20, a permis au Canada, un pays de taille moyenne, d’influencer le programme de la communauté internationale et de continuer de réclamer des mesures stratégiques appropriées afin d’atténuer les risques. La nature changeante de la crise de la dette souveraine en Europe a également démontré l’importance de réaffecter les ressources pour analyser promptement les changements économiques complexes et les risques émergents, et y réagir rapidement. Une capacité d’analyse renforcée a été déterminante pour veiller à ce que le ministre des Finances et les hauts fonctionnaires soient bien informés et fassent connaître la position du Canada par l’entremise des tribunes et des médias internationaux.

Décision de la Cour suprême sur la mise en place d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

En mai 2010, dans le cadre de l’initiative sur la création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, le gouvernement a soumis par renvoi la proposition concernant une loi intitulée Loi sur les valeurs mobilières canadiennes à la Cour suprême du Canada en demandant l’avis consultatif de la Cour sur la question de savoir si la proposition de loi relève de la compétence législative du Parlement du Canada. Le 22 décembre 2011, la Cour a statué que la proposition de loi, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement. Le fait d’avoir prévu divers scénarios et établi des liens professionnels avec des conseillers juridiques internes et externes a permis au ministère des Finances Canada d’évaluer rapidement les conséquences juridiques et stratégiques de l’avis de la Cour, et de fournir des analyses et des conseils sans délai au ministre. En dépit des divers scénarios prévus, d’autres analyses sur la possibilité que la loi soit déclarée ultra vires auraient permis de mieux comprendre l’incertitude générée par cet avis.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Description de l’activité de programme

Cette activité de programme administre les paiements de transfert et de taxation aux provinces et aux territoires, et les paiements d’impôt aux gouvernements autochtones. Conformément aux lois et aux accords négociés, le ministère des Finances Canada fournit une péréquation et une aide en ce qui a trait aux programmes sociaux, aux programmes en matière de santé et aux autres priorités nationales communes. L’activité de programme couvre également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement.

Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
55 002,3 56 847,2 56 634,9
Nota : Les dépenses ministérielles ne comprennent pas les montants rattachés au programme de paiements de taxation.

 

Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein [ETP])*
Prévues Réelles Écart
* Les équivalents temps plein ne sont pas indiqués pour cette activité de programme.

 

Sommaire du rendement de l’activité de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens, afin de fournir des services publics aux résidents; conception et administration des paiements aux organisations internationales afin de promouvoir l’avancement de l’économie des pays en développement. Règlements modifiés en fonction des changements apportés au programme de péréquation dans les dispositions légales relatives au budget. Selon les exigences législatives, ou définies par la situation. Aucune modification réglementaire n’a été requise en 2011-2012.
Information fournie en temps opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada. Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation. Le ministère des Finances Canada a répondu aux demandes de renseignements en temps opportun et de manière exhaustive.
Pourcentage atteint d’exigences en matière de rapport, y compris les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux vérificateurs internes, au Fonds monétaire international et à l’Organisation de coopération et de développement économiques, etc. 100 p. 100 des demandes obtiennent une réponse exacte et en temps opportun. 100 p. 100 des demandes ont obtenu une réponse exacte en temps opportun.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Le ministère des Finances Canada a continué de jouer un rôle clé dans la conception et l’administration des paiements versés aux provinces et aux territoires à l’appui des soins de santé, de l’éducation et d’autres programmes et services offerts à l’ensemble des Canadiens. En 2011-2012, le gouvernement fédéral a versé 56 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, soit 816 millions de plus qu’en 2010-2011. Tous les paiements ont été versés à temps et conformément à la législation et à la réglementation.

Outre les transferts susmentionnés, des paiements de soutien ciblés ont été versés à certaines provinces pour garantir que le montant total des principaux transferts ne soit pas inférieur à ce qu’il était en 2010-2011. Le Ministère a continué de développer sa capacité technique afin de mieux exécuter les programmes de transfert et de taxation. Les améliorations apportées aux modèles ont permis au Ministère de répondre en temps opportun et de manière transparente aux demandes de renseignements ayant trait au calcul des paiements de transfert. Le Ministère a commencé à utiliser des présentations sécurisées sur le Web, sans délaisser pour autant les conférences téléphoniques traditionnelles, et il est maintenant en mesure d’échanger des renseignements confidentiels sur un site Web fédéral‑provincial protégé.

Amélioration des conventions fiscales avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones

Le ministère des Finances Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pour améliorer l’application et l’administration des accords de perception fiscale. Il a notamment travaillé avec les parties à ces accords pour mener à bonne fin l’examen des accords et avec le Bureau du vérificateur général du Canada en marge de la vérification annuelle des paiements effectués aux termes de ces accords.

Le Ministère a pris part à des négociations avec le gouvernement du Québec, démarches qui ont permis de conclure une Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Il a aussi travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour faciliter le retrait de cette province du régime de la taxe de vente harmonisée. Plus particulièrement, des règles de transition ont été mises au point afin d’assurer le rétablissement aisé et efficient de la taxe de vente provinciale. 

Le Ministère a continué de travailler avec l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada pour poursuivre la mise en place du cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Au chapitre des accords d’application fiscale, le Ministère a siégé à plus de dix tables de négociation et a conclu deux nouveaux accords. Des accords sur la taxe de vente ont aussi été conclus entre les provinces et les bandes indiennes, notamment au Manitoba et en Saskatchewan. On a également passé en revue les accords d’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations et les accords d’application de l’impôt sur le revenu des Premières Nations, et des changements ont été apportés à ces documents pour les simplifier et pour alléger le fardeau administratif qui s’y rattache.

Appui au développement international

Au cours de l’exercice à l’étude, le ministère des Finances Canada a fourni des conseils relativement à la gestion globale de l’enveloppe de l’aide internationale du Canada et à la priorisation connexe, pour veiller à ce que les ressources du pays soient réparties de façon efficace et responsable pour obtenir des résultats valables et durables dans les pays en développement. Le Ministère a notamment fourni des analyses et des conseils au sujet de grandes questions stratégiques aux fins des discussions du Cabinet sur les portefeuilles internationaux de l’Agence canadienne de développement international, d’Affaires étrangères et Commerce international Canada et du Centre de recherches pour le développement international, en plus d’appuyer la présentation de rapports comme le Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada. Le Ministère a également fait preuve de leadership par l’entremise du G-20 pour mettre en place une nouvelle approche en matière de sécurité alimentaire baptisée AgRésultats.

Le Ministère a aussi aidé le Canada à faire preuve de leadership auprès des banques multilatérales de développement en fournissant des conseils à ces institutions et en donnant suite aux engagements de restructuration du capital et de reconstitution des ressources. Ce financement permet de consolider l’influence qu’exerce le Canada auprès de ces institutions et de soutenir les régions dans lesquelles ces institutions exercent leurs activités, et aide les institutions à réduire la pauvreté dans le monde.

Conformément aux exigences législatives, le ministre des Finances a déposé au Parlement les rapports sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

En ce qui touche l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, les projets restants que finance le gouvernement fédéral devraient être achevés en 2012-2013 et la liquidation administrative du programme sera chose faite au plus tard le 31 mars 2014. Vu l’échéance imminente du programme, certains projets ont été terminés au cours de l’exercice et deux nouvelles ententes finales de contribution fédérale ont été signées en lien avec la phase 2 de la construction du parc du passage inférieur et la phase 2 de la revitalisation du boulevard Queens Quay. Le gouvernement fédéral a versé 20 millions de dollars en 2011-2012.

Le Harbourfront Centre a reçu et utilisé la totalité de son allocation annuelle aux termes du Programme de financement du Harbourfront Centre pour financer ses dépenses de fonctionnement. Grâce à ce soutien, le Harbourfront Centre a pu demeurer ouvert au public et s’acquitter de son mandat, qui consiste à donner accès à des activités culturelles, récréatives et éducatives.

Leçons retenues 

Améliorer les programmes de paiements de transfert

Bien que des mesures aient été prises pour rendre plus transparentes les décisions et les connaissances techniques concernant les programmes de transfert fédéraux, la complexité du système des paiements de transfert demeure problématique sous l’angle de la mobilisation des provinces et des territoires. Le ministère des Finances Canada continuera de travailler en vue d’intensifier sa collaboration avec les provinces et les territoires relativement à des questions touchant le renouvellement des transferts, et il tiendra des consultations lorsque des changements au système des transferts seront proposés.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Description de l’activité de programme

Cette activité de programme oriente les activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais d'administration des nouveaux emprunts. En outre, elle gère les investissements d’actifs financiers qui sont requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme vise à assurer le refinancement continu de la dette du gouvernement du Canada lorsqu’elle arrive à échéance, l’exécution du plan budgétaire ainsi que d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. Cette activité de programme permet de superviser en outre le système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l’économie.

Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
30 381 91 370 91 370

 

Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
25 25

 

Sommaire du rendement de l’activité de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Gestion prudente et rentable des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement. Atteinte des objectifs opérationnels et stratégiques. Atteindre 100 p. 100 des objectifs du secteur de programme. 100 p. 100 des objectifs du secteur de programme ont été atteints.
Contrôle des risques financiers et opérationnels. Les événements à risque ne nuisent pas aux activités de programmes. Les événements à risque n’ont pas nui aux activités de programmes.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

Appui à la gestion de la trésorerie et des affaires financières

Dans le cadre de ses travaux afin d’assurer la gestion de la trésorerie et des affaires financières, le ministère des Finances Canada a contribué à la gestion efficace de la dette et d’autres coûts du gouvernement du Canada pour le compte des Canadiens. Le Ministère a veillé à ce que les emprunts du gouvernement soient rentables et que la gestion de trésorerie respecte les meilleures pratiques de gestion de risques. Les événements présentant des risques financiers et opérationnels n’ont pas perturbé les activités de programme.

Le financement au titre des activités liées à la gestion des finances et de la dette du gouvernement a été suffisant et fourni en temps opportun. Tous les besoins financiers, y compris ceux des principales entités adossées par le gouvernement fédéral, ont été comblés à temps. Outre la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, des mesures ont été prises afin de mettre en œuvre le nouveau plan de liquidité prudentielle. Les réserves officielles de liquidités internationales ont été haussées d’environ 10 milliards de dollars américains et dépassent maintenant le niveau cible minimal de 3 p. 100 du produit intérieur brut nominal qui a été fixé en vertu de la stratégie. En outre, le Ministère a travaillé de près avec les sociétés d’État et les autres organisations fédérales qui effectuent des prêts et des emprunts entièrement garantis par le gouvernement du Canada. Le coût d’emprunt des sociétés d’État suivait celui du gouvernement.

Grâce à un système efficace de circulation de la monnaie canadienne, le Ministère a continué de contribuer à l’efficacité des échanges et du commerce partout au Canada. Des mesures ont été prises afin de moderniser le système monétaire et de le protéger de la contrefaçon, notamment en affectant des fonds, par l’entremise du budget de 2012, aux activités d’exécution de la loi de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Le Ministère a aussi aidé la Banque du Canada à mettre en circulation une nouvelle série de billets de banque. Ces billets comportent des caractéristiques de sécurité améliorées et sont imprimés sur un matériau de polymère nettement plus durable que le papier à base de coton utilisé à l’heure actuelle, ce qui réduit les coûts de production et l’impact sur l’environnement. En outre, le Ministère a reconduit son protocole d’entente triennal avec la Monnaie royale canadienne sur la fourniture et la distribution de pièces de monnaie canadienne de circulation, et il a travaillé avec cette organisation pour dégager des économies et des gains d’efficience, notamment en modifiant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $, et en éliminant la pièce d’un cent.

Leçons retenues 

Grâce au plan de liquidité prudentielle, le gouvernement demeure en mesure de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Cela contribue également à la confiance des investisseurs envers le marché de la dette du gouvernement du Canada. Au moment d’élaborer et de communiquer son plan, le ministère des Finances Canada a constaté que bon nombre d’autres administrations, y compris d’autres États souverains et d’autres administrations publiques au pays, souhaitaient mettre au point des plans d’urgence semblables au sien. L’amorce de discussions préliminaires sur la planification des risques avec les responsables des trésors des autres ordres de gouvernement pourrait promouvoir de meilleurs liens et une meilleure planification globale des mesures d’urgence.

S’agissant des opérations de financement du gouvernement, le Ministère cherche notamment à faire en sorte que les coûts d’emprunt des sociétés d’État soient raisonnables, et à être en mesure de fournir des conseils au sujet des mécanismes de gouvernance et de l’ampleur des activités de ces entités. Ces objectifs ont été atteints en 2011-2012 grâce à la poursuite du dialogue et à des échanges périodiques entre les représentants des sociétés d’État et ceux du Ministère. La poursuite du dialogue et de l’échange de renseignements dans le cadre d’activités comme la réunion annuelle des chefs des finances des sociétés d’État et des cadres supérieurs du Ministère a nettement contribué à la réalisation de ces objectifs.

En ce qui a trait au programme de gestion de la dette fédérale, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié, en avril 2012, les résultats de sa vérification de la gestion de la dette portant intérêt du Canada. La vérification a porté en grande partie sur les pratiques, les processus et les rapports liés à la gestion de la dette. En dépit du fait qu’il a recommandé d’apporter certaines améliorations aux rapports, aux communications et aux outils de marketing du Ministère axés sur la gestion de la dette, le BVG a constaté que le Ministère dispose d’un solide mécanisme décisionnel pour appuyer et mettre au point des stratégies efficaces pour la dette contractée sur les marchés.

Thème 4 - Réduire l'empreinte environnementale du gouvernement

Activité de programme 1.4 : Services internes

Description de l’activité de programme

Cette activité de programme permet au ministère des Finances Canada de réaliser son programme de gestion par le truchement d’activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins des programmes ministériels et les obligations générales de l’organisation. Les 11 groupes de services internes sont les suivants : les services de gestion et de surveillance, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services des biens immobiliers, les services du matériel, les services des acquisitions et les autres services administratifs.

Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*
42,7 59,8 56
* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

 

Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
245 273 (28)

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Gestion saine et efficiente des ressources humaines

Le principal objectif du plan des ressources humaines pour 2011-2012 du ministère des Finances Canada était de faire participer les employés au programme d’excellence dans un contexte de resserrement budgétaire. Les trois priorités relevant de cet objectif s’harmonisaient avec celles du greffier du Conseil privé rattachées au renouvellement de la fonction publique :

1. conserver un effectif hautement qualifié et représentatif;

2. assurer la formation et le perfectionnement continus des employés tout en tirant le meilleur parti des compétences et des talents de chacun;

3. renforcer le milieu de travail pour contribuer au bien-être des employés, ce qui permettra d’améliorer l’élaboration d’avis en matière de politiques et la prestation de services.

En 2011-2012, le Ministère a géré ses ressources humaines avec diligence afin de maintenir en poste une main d’œuvre hautement qualifiée et diversifiée, et de conserver son expertise professionnelle. Par exemple :

  • les postes vacants recensés dans les plans de dotation ont été comblés et des employés de la relève ont été placés dans des postes vacants dans les six mois, et ce, 90 p. 100 du temps;
  • le taux de maintien en poste est resté supérieur à 96 p. 100, résultat d’une combinaison d’occasions de perfectionnement et de l’instauration d’un cadre de travail stimulant;
  • l’écart de représentation des Autochtones et des personnes handicapées a diminué;
  • le programme de gestion du rendement du personnel autre que le personnel de direction a été passé en revue et amélioré afin d’instaurer une approche commune de gestion du rendement à l’échelle du Ministère. Une nouvelle structure de notation, comprenant une terminologie et des définitions nouvelles a été mise en place pour les non‑cadres, et des consignes ont été préparées afin d’aider les superviseurs et les employés à maximiser le rendement.

Le greffier du Conseil privé a fait l’éloge sur son site Web des programmes de perfectionnement du Ministère, lesquels couvrent 45 p. 100 des employés, soulignant qu’ils contribuent à mobiliser les employés au programme d’excellence.

Perfectionnement du processus de planification, de gestion des risques et de la mesure du rendement

Le ministère des Finances Canada a continué de peaufiner son processus de planification intégrée. Il a notamment eu recours à des outils simplifiés pour recueillir de l’information, tenu des séances ciblées de planification des activités pour mobiliser davantage les gestionnaires, et renforcé l’intégration de la planification de ses activités et de ses ressources humaines à l’aide d’un plan d’activité intégré plus convivial regroupant son plan des ressources humaines et la stratégie de recrutement et de dotation connexe.

Des cadres de mesure du rendement et de gestion des risques ont été renforcés pour favoriser l’efficacité au chapitre du rendement du Ministère et de la présentation de rapports connexes. Dans le cadre de ces activités, l’accent a été mis sur les risques de niveau moyen et élevé inhérents au processus de planification, et des registres des risques pour le Ministère et les directions ont été élaborés pour surveiller les changements et suivre les progrès. Le Ministère a aussi continué de peaufiner sa mesure du rendement à l’appui de la gestion des programmes, de la prise de décisions et de la présentation de rapports. 

Le Ministère a également continué de promouvoir une compréhension commune de son approche à l’égard de la gestion des risques à l’échelle de l’organisation en mettant en œuvre intégralement la stratégie de communication de son profil de risque. Cette stratégie comprend des trousses d’outils, des exemples et des études de cas, ainsi que des séances d’apprentissage à l’intention des gestionnaires et des employés. Le Ministère a aussi profité des occasions de partager ses pratiques exemplaires avec d’autres ministères et organismes. Pour ce faire, il a présenté des allocutions et des expositions lors de forums interministériels sur la gestion des risques, et fourni aux organisations concernées des conseils de suivi et des outils.

Renforcer la GI et la TI et assurer l’harmonisation avec les plans et les priorités du Ministère 

Vu la nature des activités du Ministère, des investissements ont été faits pour améliorer les services de TI et la sécurité de la TI. Des dispositions ont aussi été prises pour garantir la mise en place des mesures de sécurité appropriées et préparer le Ministère à la mise en place d’un double réseau de TI.

Afin d’appuyer les plans et les priorités de l’organisation, le plan stratégique de GI‑TI est en cours de révision pour couvrir la période de trois ans de 2012 à 2014. Ce document a pour but de permettre au Ministère d’adopter un environnement de gestion de l’information numérique et de se conformer à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor.

Même si l’examen des autres modes de prestation des services de TI est terminé, la mise en œuvre de résultats de l’examen à l’échelle des systèmes du Ministère est en suspens en raison de la transition à Services partagés Canada (SPC). Le Ministère a continué de travailler avec SPC pour assurer le bon déroulement du transfert des ressources et des responsabilités.

Mettre en œuvre les politiques pangouvernementales sur la gestion financière 

En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a maintenu l’engagement de mettre en œuvre les politiques pangouvernementales sur la gestion financière. Les progrès réalisés sont énumérés ci-dessous.

  • Les travaux liés à la Politique sur le contrôle interne se sont poursuivis. L’évaluation annuelle de la conception et de l’efficacité opérationnelle des mécanismes de contrôle interne a été effectuée, et le Ministère a donné suite aux principaux points soulevés lors des évaluations précédentes.
  • Le Ministère a respecté les nouvelles exigences touchant la présentation de rapports financiers trimestriels, et il a publié tous ses rapports financiers dans les délais prévus et conformément aux exigences de présentation et de divulgation des renseignements.
  • Le Ministère a parachevé un premier jeu complet d’états financiers prospectifs pour son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers ont été établis à temps et selon les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Conformément à la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, le Ministère a préparé un plan d’investissement qui fournit une perspective stratégique quinquennale (2012 à 2017) pour la planification et la gestion de ses actifs, de ses services acquis et de ses projets.

Appui aux initiatives ministérielles

Les juristes ont offert des services de conseil, de rédaction et de gestion des litiges pour soutenir les initiatives ministérielles. Plus particulièrement, ils ont participé à la préparation du budget de 2012 et de sa loi de mise en œuvre, conseillé le ministère des Finances Canada quant à la marche à suivre pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada concernant la proposition de loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, et contribué à la poursuite d’initiatives fiscales et à l’amélioration de l’administration de divers accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Les juristes ont également aidé le Ministère à mettre en place des mesures législatives pour préserver la stabilité et la vigueur du secteur canadien du logement, et à préparer le projet de loi C‑25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui a été déposé le 17 novembre 2011.

Conformément aux engagements formulés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, le Ministère a mené à bien les initiatives suivantes :

  • Le nouveau Code de conduite du ministère des Finances, entré en vigueur le 2 avril 2012, vient donner suite à une exigence législative et sert de complément au nouveau Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
  • On a beaucoup insisté sur la saine gestion des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a pu maintenir un taux élevé de réponse à temps au regard des demandes d’accès à l’information (91,5 p. 100), et ce, même si le nombre de cas a augmenté de 202 au total. La qualité des réponses aux demandes d’AIPRP est aussi demeurée élevée : à peine dix plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Cela ne représente que 3,5 p. 100 du nombre de dossiers traités par la Division en 2011-2012.
  • Le plan de vérification axée sur les risques de 2012-2015, qui décrit les missions de vérification prévues en 2012-2013, a été approuvé en mars 2012, tout comme le plan d’évaluation à horizon mobile de cinq ans de 2012 à 2017. Il convient particulièrement de souligner que la cote obtenue par le Ministère au regard de la composante de gestion « Évaluation » du Cadre de responsabilisation de gestion s’est améliorée, passant de « Acceptable » à « Forte ».

Le ministère des Finances Canada souscrit à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales par le truchement de l’activité de programme « Services internes ». Il contribue en outre à l’atteinte des cibles suivantes tirées du thème IV de la SFDD (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) :

  • Achats écologiques;
  • Déchets électroniques;
  • Unités d’impression;
  • Consommation de papier;
  • Réunions écologiques.

On trouvera de plus amples renseignements sur les activités d’écologisation des opérations gouvernementales du ministère des Finances Canada dans la « Liste des tableaux de renseignements supplémentaires » de la section III.

Leçons retenues 

Cadre de responsabilisation de gestion 2011-2012

En 2011-2012, les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour la composante de gestion « Gestion des personnes » confirment les succès du ministère des Finances Canada à ce chapitre. L’évaluation du CRG permet toutefois de constater qu’il est possible d’améliorer certains sous-indicateurs, et plus particulièrement la diversité et l’équité en matière d’emploi concernant la représentation des Autochtones et des personnes handicapées. Un plan d’action sur l’équité en matière d’emploi et la diversité a été élaboré et est actuellement mis en œuvre.

Vu les possibilités d’améliorer la gestion de l’information indiquées dans la version finale de l’évaluation du CRG pour 2011-2012 et l’importance de cette composante de gestion pour le Ministère, la GI constitue une priorité organisationnelle de premier ordre pour l’exercice 2012-2013. À cet égard, l’accent sera mis sur un plan stratégique triennal de GI‑TI.

Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires

Les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux ont été publiés le 2 février 2012. Les résultats globaux du ministère des Finances Canada sont très positifs et, de façon générale, ils sont meilleurs que ceux du sondage précédent, réalisé en 2008. Dans l’ensemble, ils sont également plus élevés que ceux de la fonction publique. L’analyse des résultats montre que certains aspects peuvent être améliorés dans divers domaines comme l’accès à la formation requise pour faire le travail, l’équilibre travail‑vie personnelle et la progression de la carrière. Le Ministère prépare un plan d’action, en consultation avec les employés, afin d’apporter les améliorations requises et de trouver des façons de tirer parti des réalisations accomplies.

Répercussions de l’établissement de Services partagés Canada sur les ressources humaines et financières
Ressources financières pour 2011-2012
(en millions de dollars)
   
  Dépenses prévues Autorisations totales*
Transfert net à Services partagés Canada (SPC)
 après le décret**
1,2 1,2
* En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et des décrets C.P. 2011‑0881, C.P. 2011‑0877 et C.P. 2011‑1297, ce montant est réputé avoir été affecté à SPC, ce qui a pour incidence de réduire le montant du crédit affecté Finances Canada.
** Le montant total des autorisations, comme indiqué dans le tableau « Ressources financières pour 2011-2012 » (et dans les autres tableaux pertinents), qui figure dans la section du « Sommaire du rendement », correspond au montant net de tout transfert à SPC. Le montant des dépenses réelles ne comprend pas les dépenses engagées pour le compte de SPC à compte de la date du décret.

 

Répercussions de l’établissement de Services partagés Canada sur les ressources humaines et financières (suite)
Ressources humaines pour 2011-2012    
  Prévues Réelles
Réputées attribuées à SPC 2 2

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières 

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Montant total net des passifs +6 643 099 149 605 198 504
Montant total des actifs financiers +5 162 158 154 154 526 056
Montant net de la dette du Ministère +7 480 940 995 450 672 448
Montant total des actifs non financiers +5 161 198 153 438
Situation financière nette du Ministère +7 (480 779 797) (450 519 010)

 

État condensé des opérations et situation financière nette du Ministère (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Total des dépenses +3 83 236 070 81 101 810
Total des revenus  185 0
Coût de fonctionnement net avant le
 financement du gouvernement et les transferts
+3 83 237 503 81 104 703
Situation financière nette ministérielle +7 (480 779 797) (450 519 010)

États financiers 

On trouvera les états financiers (non vérifiés) du ministère des Finances Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 sur la page du site Web du Ministère consacrée à la planification et au rendement.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires 

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Personne-ressource et site Web à consulter pour obtenir un complément d’information :

Le site Web du ministère des Finances
Courriels destinés au ministre des Finances, l’honorable James M. Flaherty, c.p., député : jflaherty@fin.gc.ca

Commentaires et questions à propos de l’information présentée sur le site Web du ministère des Finances Canada :

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa ON K1A 0G5

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[1] Les mesures relatives à cette activité de programme contribuent à la réalisation des thèmes I, Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, et III, Protéger la nature, de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Elles correspondent à la déduction pour amortissement accéléré à l’égard du matériel de production d’énergie propre, à l’écoprélèvement sur certains véhicules à faible rendement énergétique, au crédit d’impôt pour le transport en commun et au Programme de dons écologiques. Pour obtenir des précisions sur les activités du ministère des Finances Canada qui soutiennent le développement durable, veuillez visiter le site Web du Ministère.