Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 7

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Réserve fédérale de charbon

Le 30 août 2013, le gouvernement du Canada annonçait qu’il envisage un processus de vente concurrentiel pour se défaire de certaines parties de la Réserve fédérale de charbon (RFC), soit deux parcelles de terres de la Couronne fédérale situées dans la région de Kootenay, en Colombie­Britannique.

Cette vente potentielle fait suite à l’examen général des actifs du gouvernement lancé en 2009 pour évaluer s’il convenait de maintenir la propriété publique de ces biens, examiner les possibilités de transfert d’actifs au secteur privé afin de stimuler l’activité économique, et vérifier si les fonds publics étaient judicieusement utilisés.

Le texte de loi régissant la disposition prévoit les autorisations suivantes :

  • Le pouvoir de la Couronne de disposer de tout ou partie de la RFC.
  • Le pouvoir conféré au ministre des Ressources naturelles de disposer de la RFC, avec l’approbation du gouverneur en conseil.
  • Le pouvoir conféré au ministre des Ressources naturelles d’accorder des servitudes à l’égard de la RFC sans l’approbation du gouverneur en conseil.
  • Le pouvoir conféré au ministre des Ressources naturelles de préparer la RFC en vue de la disposition.
  • Le pouvoir de prélever le coût de la disposition sur le produit de la vente.

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