Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 6

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Modifications au conseil des ministres du canada

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Le 15 juillet 2013, un nouveau ministre du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a prêté serment à titre de ministre de l’Emploi et du Développement social.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est en train d’être modifiéede sorte que le Ministère soit appelé « ministère de l’Emploi et du Développement social » et que le titre du ministre et de la Loi reflète cette nouvelle appellation.

Programme Canadien de Prêts aux Étudiants

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (sanctionnée en juin 2012) a modifié la Loi du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (LMRHDC) en remplaçant la partie 6 par des dispositions portant sur la mise en œuvre ou l’exécution par voie électronique du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que tout programme appuyé par des subventions ou des contributions en vertu de l’article 7 de la LMRHDC. Le fait de modifier une fois de plus la LMRHDC dans le but de permettre au ministre de mettre en œuvre ou exécuter électroniquement le Programme Canadien de Prêts aux Étudiants (PCPE) cadre avec l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique 2013, qui consiste à changer la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités afin d’améliorer le service et de réaliser des économies.

Cette modification permettra de moderniser l’exécution du PCPE afin d’améliorer le processus pour les étudiants et leur famille, tout en favorisant la réalisation d’économies attribuables à une plus grande efficacité. Au nombre de ces améliorations figurent des signatures électroniques, la vérification électronique de l’identité (cyber-authentification) et le transfert de documents électroniques, lesquels sont tous essentiels au renouvellement de la prestation des services électroniques du PCPE.

  • Signatures électroniques : Les étudiants ne seraient pas tenus de poster leurs contrats de prêt sur lesquels ils ont apposé leur signature manuscrite.
  • Cyber-authentification : Les étudiants ne seraient pas tenus de se présenter à un comptoir de Postes Canada pour faire vérifier leur identité. L’authentification serait plutôt effectuée par voie électronique à l’aide d’une solution de cyber-authentification.
  • Documents électroniques : Une solution sécurisée serait mise en œuvre pour envoyer, recevoir, gérer et stocker des documents électroniques.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les modifications faciliteront la gestion et la mise en œuvre électroniques du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), plutôt que de se fier à un processus sur papier encombrant.

La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (sanctionnée en juin 2012) a modifié la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (LMRHDC) en remplaçant la partie 6 par des dispositions portant sur l’administration et la mise en œuvre électroniques du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et de la Loi sur l’assurance-emploi, en plus de tous les programmes qui sont appuyés par des subventions et des contributions en vertu de l’article 7 de la LMRHDC. Modifier davantage la LMRHDC afin d’élargir l’autorité du ministre de gérer et d’appliquer électroniquement le PTET est cohérent avec l’engagement du Plan d’action économique de 2013 visant à étudier de nouvelles façons de transformer le fonctionnement du gouvernement du Canada en vue d’améliorer les services et de réaliser des gains d’efficience.

De plus, les modifications veilleront à ce que le PTET puisse continuer à fournir des services aux employeurs de manière efficace et efficiente, tout en assurant l’intégrité du processus d’avis relatif au marché du travail (AMT). Les modifications proposées permettront au ministère, sous réserve de règlements, d’améliorer la prestation en ligne du PTET et pourrait soutenir les autres mesures d’intégrité envisagées par le ministère, en :

  • supprimant l’exigence d’obtenir des signatures physiques sur les demandes d’AMT et en obtenant plutôt les signatures électroniques;
  • éliminant la nécessité de conserver et stocker les copies papier des demandes d’AMT;
  • permettant le paiement en ligne sécurisé des frais de traitement de l’AMT;
  • améliorant l’efficience du processus d’évaluation en empêchant les employeurs de soumettre des demandes incomplètes et en permettant aux employeurs de télécharger la documentation de soutien tout au long du processus d’évaluation.

Loi sur les traitements

Ces modifications font suite au remaniement annoncé le 15 juillet 2013.

La première modification met à jour la Loi sur les traitements en tenant compte de la nouvelle appellation légale de ministre de l’Emploi et du Développement social, qui sera mise en œuvre grâce à l’apport de modifications à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, partie 3, section 6.

La seconde modification permettra d’inscrire une nouvelle fonction ministérielle à la Loi sur les traitements.

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