Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 5

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Code canadien du travail

La Division 5 modifie la Partie II du Code canadien du travail afin de s’assurer que les employés et les employeurs demeurent aux premières lignes de la résolution des questions de santé et de sécurité au travail.

Il a été déterminé, même après les appels, que dans plus de 80 % des refus de travailler au cours des 10 dernières années – de 2003 à 2013 – il n’y avait pas de situation de danger. La modification proposée visant à rendre la définition de « danger » plus précise permettra aux employés et aux employeurs de mieux gérer les questions de santé et de sécurité au travail dans le cadre du système de responsabilité interne.

Les employés conserveraient leur droit fondamental de refuser un travail dangereux, et l’on s’assurerait à la fois que le processus de refus de travailler est clair et équilibré. Le nouveau processus renforcerait le système de responsabilité interne et permettrait de s’assurer que les parties au lieu de travail évaluent et résolvent les questions de santé et de sécurité au travail de façon efficace, efficiente et collaborative.

En renforçant le système de responsabilité interne, le gouvernement pourra concentrer davantage ses ressources sur les enjeux importants qui ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail des travailleurs canadiens.

Dans le cadre de cette mesure, des modifications seront également apportées afin de permettre au ministre d’exercer un suivi accru en matière de mise en application du Code canadien du travail. Cela fournirait aux agents de santé et de sécurité le soutien additionnel dont ils ont besoin pour prendre des décisions et formuler des directives, ce qui augmenterait la qualité et la cohérence de ces décisions, en plus d’améliorer la sécurité globale des milieux de travail au Canada.

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