Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 4

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Passeports

En juillet 2013 la responsabilité du programme de passeport a été transférée du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

En vertu de ce transfert, le ministre de l’Emploi et du Développement social fournira son soutien au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dans la mesure où Service Canada (SC) sera l’agent d’exécution des services de passeport pour le compte de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) continuera de fournir les services de passeport à l’étranger, en partenariat avec CIC et SC.

En raison de ce transfert, il faut apporter des modifications de fond à diverses lois pour fermement établir les pouvoirs légaux du ministre de CIC à l’égard de l’exécution du programme de passeport.

La première est une modification que l’on se propose d’apporter à l’article 11 de la Loi sur le MAECD afin de remplacer le ministre des Affaires étrangères par le ministre de CIC, lui conférant ainsi le pouvoir légal de percevoir les droits à payer pour les services consulaires au titre de la délivrance d’un document de voyage.

La deuxième est la modification prévue du paragraphe 57(5) du Code criminel en vue de modifier la définition d’un passeport comme document émis par le ministre de CIC par opposition au ministre des Affaires étrangères. Cela a pour but de ne pas compromettre la capacité du gouvernement à porter des chefs d’accusation en vertu du Code criminel en ce qui concerne les faux passeports, les fausses déclarations pour se procurer un passeport et la possession de faux passeports ou de passeports obtenus sur la foi de fausses déclarations. La modification garantira également que l’infraction est passible de poursuites pour les passeports émis au préalable par le ministre des Affaires étrangères et que les infractions s’appliqueront à tous les passeports et documents de voyage, quelle que soit leur forme ou leur support.

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