Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 3

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Institutions financières (investissements)

La Section 3 apporte des modifications purement techniques à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les associations coopératives de crédit.

En 2012, les exigences d’approbation ministérielle ont été introduites à l’égard des acquisitions importantes d’institutions financières étrangères par des institutions financières sous réglementation fédérale dont les capitaux propres se chiffrent à 2 milliards de dollars ou plus.

Cette mesure permet simplement de s’assurer que cette exigence s’applique lorsque l’acquisition est effectuée par l’intermédiaire d’une société de portefeuille réglementée.

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