Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 2

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Institutions financières (conflits d’intérêts)

Pour veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale continuent de faire l’objet d’une gouvernance et d’une supervision rigoureuses, le gouvernement a pris l’engagement de déterminer si les dispositions relatives aux conflits d’intérêts dans les lois régissant le secteur financier continuent de concorder avec la politique gouvernementale telle qu’énoncée dans la Loi sur les conflits d’intérêts.

Cette mesure modifiera la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt de manière à autoriser les mandataires de l’État et les fonctionnaires fédéraux et provinciaux à siéger au conseil d’administration des institutions financières sous réglementation fédérale. Ces mandataires et fonctionnaires seront assujettis aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts etaux lois provinciales sur les conflits d’intérêts pertinentes.

Les modifications proposées ont aussi pour effet d’éliminer l’obligation qui est faite aux membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), de même qu’au surintendant adjoint des institutions financières et au commissaire adjoint de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), d’informer le ministre des Finances lorsqu’ils ont l’intention de contracter un emprunt auprès d’une institution financière en application de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’abrogation des dispositions exigeant l’envoi d’un tel avis aux termes des deux lois en question servira à rationaliser et à moderniser les exigences relatives aux conflits d’intérêts.

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