Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 1

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Assurance-emploi

Fixation du taux de cotisation

Le 9 septembre 2013, le gouvernement a annoncé que le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) de 2014 sera fixé au niveau du taux de 2013, soit 1,88 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable. Il a également annoncé que le taux ne dépassera pas 1,88 $ pour 2015 et 2016.

En faisant ainsi, le gouvernement promeut la stabilité et la prévisibilité pour les employeurs et les employés. Cette mesure laissera également 660 millions de dollars dans les poches des employeurs et travailleurs en 2014.

Afin d’assurer une plus grande stabilité et prévisibilité quant aux taux de cotisation à l’AE, cette mesure modifiera la Loi sur l’assurance-emploi dans le but de fixer le taux de cotisation à l’AE pour 2015 et 2016 à 1,88 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.

De plus, cette mesure établira que le taux de cotisation pour 2017 et les années suivantes sera fixé en fonction d’un mécanisme d’établissement du taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, veillant ainsi à ce que les cotisations à l’AE ne soient pas plus élevées que nécessaires pour payer le régime d’AE pendant cette période de sept ans.

Finalement, la présente section abroge la Loi sur l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) et les dispositions connexes d’autres lois dans le but de rendre permanente la dissolution de l’OFAEC, dont la suspension de ce dernier a été annoncée dans le Plan d’action économique 2012. Les taux de cotisation à l’AE seront fixés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, en commençant par le taux de cotisation de 2017.

Crédit à l’embauche visant les petites entreprises 2013

Les petites entreprises sont les principaux créateurs d’emploi au Canada. À la lumière des défis que les petites entreprises du pays doivent relever, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2011 un crédit à l’embauche temporaire visant les petites entreprises pouvant atteindre 1000 $ par employeur.

Ce crédit a fourni une aide nécessaire aux petites entreprises en réduisant le coût d’embauche de nouveaux employés et leur permettant de mieux tirer parti des nouvelles possibilités de l’économie. Ce crédit à l’embauche a connu un tel succès qu’il a été prolongé en 2012.

Même si l’économie canadienne s’améliore, l’économie mondiale demeure fragile. Afin d’appuyer la création d’emploi, l’article 135 vient modifier la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger et d’élargir le crédit à l’embauche visant les petites entreprises à 2013.

Ce faisant, l’employeur dont les cotisations étaient de 15 000 $ ou moins en 2012 (augmentation par rapport à 10 000$ utilisé pour le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises en 2011 et 2012) sera remboursé du montant – jusqu’à concurrence de 1 000 $ – de l’augmentation des cotisations patronales pour 2013.

Selon les estimations, 560 000 employeurs pourront se prévaloir de cette mesure qui leur permettra d’économiser 225 millions en 2013.

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

Depuis le 7 avril 2013, les taux de prestations hebdomadaires d'AE de la plupart des prestataires (à l'exception des pêcheurs indépendants et des travailleurs automnes) sont calculés selon les meilleures semaines de rémunération assurable au cours de la période de référence, soit en général 52 semaines. Le nombre de semaines qu’on utilise pour calculer les taux des prestations hebdomadaires de l'AE varie de 14 à 22 semaines, dépendamment du taux de chômage mensuel de la région économique du prestataire, lorsque la demande est présentée.

Afin d'harmoniser le Règlement sur l’AE (pêche) à la nouvelle loi, un ensemble de modifications réglementaires a été apporté au printemps 2013. Une erreur dans la formulation de ces modifications techniques réglementaires a entrainé des réductions imprévues dans les prestations de prestataires réguliers de l’AE, notamment ceux qui ont des revenus provenant de la pêche.

Pour corriger cette erreur, le Règlement sur l'AE (pêche) sera modifié afin de permettre aux prestataires réguliers, ayant des revenus de la pêche, d’avoir leurs revenus provenant de la pêche, au cours de la période de référence, ajoutés à leurs revenus d'emploi régulier dans leurs meilleures semaines. Cette mesure redressera l'anomalie créée par la formulation des modifications techniques apportées plus tôt. Cela s’appliquera de façon rétroactive au 7 avril 2013.

Le nombre des meilleures semaines, utilisé pour calculer les taux des prestations hebdomadaires, est encore déterminé en fonction des taux de chômage régionaux, conformément à la législation nationale en vigueur en matière des MSV.

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