Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 19

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Loi sur la Cour suprême

La section 19ajoute à la Loi sur la Cour suprême deux dispositions déclaratoires portant sur certains critères de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Ces dispositions clarifient, sans toutefois les modifier, les règles relatives à l’expérience qu’un juriste est tenu d’avoir comme membre d’un barreau d’une province afin d’être nommé juge de cette cour.

La première disposition déclaratoire, l’article 5.1 de la Loi sur la Cour suprême, précise qu’un juriste qui compte au moins dix ans d’expérience comme membre du barreau d’une province peut être nommé à la Cour suprême du Canada même s’il n’est plus membre d’un barreau.

La deuxième disposition déclaratoire, l’article 6.1 de la Loi sur la Cour suprême, précise qu’un juriste qui compte au moins dix ans d’expérience comme avocat au Barreau du Québec peut être nommé, comme juge du Québec, à la Cour suprême du Canada même s’il n’est plus membre de ce barreau.

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