Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 18

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Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique

Adoption de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

La Loi fusionnera la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique en une seule commission qui se nommera la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la « Commission »).

La Commission sera le principal tribunal chargé de l’audition des questions portant sur les relations de travail, ainsi que des plaintes et des griefs déposés par les fonctionnaires fédéraux en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

La Commission tranchera les questions qui étaient entendues auparavant par la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. La Commission statuera aussi sur les plaintes relatives aux droits de la personne dans le cas des fonctionnaires assujettis aux dispositions sur les griefs de la Partie 2 de la LRTFP. La fusion  permettra de traiter les questions de cette nature présentées en vertu de diverses lois d’être entendues par une seule commission, ce qui réduira les chevauchements, simplifiera  les opérations et augmentera l’efficience du gouvernement.

Les employés continueront d’avoir le droit de demander que leurs plaintes ou griefs liés à l’emploi, notamment les cas de discrimination, soient tranchés par  une tierce partie neutre.

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