Archivé - Partie 2 - Loi sur la taxe d’accise

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A. Logiciels de suppression électronique des ventes (SEV)

Afin de combattre l’évasion fiscale dont se rendent coupables les personnes qui utilisent des logiciels de SEV (communément appelés « logiciels de camouflage des ventes ») – lesquels sont conçus pour falsifier les registres afin d’éviter de payer des impôts et taxes –, de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles sont établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (des pénalités et infractions semblables sont établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la partie 1 du projet de loi).

Voici les pénalités et les infractions qui seront appliquées :

Pénalités administratives pécuniaires

  • Pour l’utilisation d’un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 5 000 $ à la première infraction et de 50 000 $ aux infractions suivantes.
  • Pour la possession ou l’acquisition d’un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 5 000 $ à la première infraction et de 50 000 $ aux infractions suivantes, sauf si la personne a fait preuve de diligence raisonnable.
  • Pour la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente ou l’offre de vente d’un logiciel de SEV, ou pour avoir par ailleurs rendu disponible un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 10 000 $  à la première infraction et de 100 000 $ aux infractions suivantes, sauf si la personne a fait preuve de diligence raisonnable.

Infractions criminelles

  • Pour l’utilisation, la possession, l’acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente ou l’offre de vente d’un logiciel de SEV, ou pour avoir par ailleurs rendu disponible un logiciel de SEV :
    • sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
    • par mise en accusation, une amende minimale de 50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet de loi.

B. Fournitures de stationnement payant par les organismes du secteur public

Une disposition spéciale a pour effet d’exonérer de la TPS/TVH toutes les fournitures d’un bien ou d’un service effectuées par un organisme du secteur public (OSP) si la totalité ou la presque totalité – en général 90 % ou plus – de ces fournitures sont effectuées à titre gratuit.

Cette mesure précise que cette règle d’exonération spéciale ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant effectuées par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par un OSP.

Les fournitures taxables de stationnement payant comprennent les stationnements payants fournis sur une base régulière par un OSP, comme les aires de stationnement ou les installations de stationnement exploitées par une municipalité. Les fournitures occasionnelles de stationnement payant par un OSP, notamment lors d’une activité de collecte de fonds, continueront d’être admissibles à l’exonération.

Cette mesure s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la TPS, soit le 17 décembre 1990.

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