Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 17

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Relations de travail dans la fonction publique

Négociations collectives, services essentiels et recours

Pour que la fonction publique demeure abordable, moderne, hautement performante et qu’elle corresponde aux attentes des contribuables, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sera modifiée pour mieux harmoniser les relations de travail dans la fonction publique avec celles d’autres organisations, réaliser des économies et simplifier les pratiques.

Pour permettre de moderniser le processus de règlement des différends et faire en sorte qu’il soit davantage aligné sur ceux des provinces et du secteur privé, la conciliation sera le principal mécanisme de règlement des différends du processus de négociation collective. Afin d’assurer la protection efficace de la sécurité du public, l’employeur aura le droit exclusif de déterminer si un service est ou non essentiel et de désigner les postes qu’il juge nécessaires à l’exécution du service essentiel. Lorsque 80 % ou plus des employés d’une unité de négociation sont responsables de la prestation de services essentiels aux Canadiens, les différends seront réglés par voie d’arbitrage. La période d’avis pour le début des négociations sera prolongée de 12 mois de manière à améliorer la prévisibilité du processus de négociation collective. 

Selon ces modifications, pour mieux assurer la gestion prudente de l’argent des contribuables et offrir une rémunération équitable et adéquate, les conseils d’arbitrage ou les commissions de l’intérêt public devront prendre en considération tous les éléments de la rémunération lorsqu’ils prennent des décisions ou formulent des recommandations. Lorsque les conseils d’arbitrage et les commissions de l’intérêt public déterminent les niveaux convenables de rémunération des fonctionnaires, ils devront prendre davantage en considération la nécessité d’attirer et de maintenir en poste des personnes compétentes ainsi que les circonstances budgétaires du Canada. Les décisions arbitrales seront ainsi équitables pour toutes les parties, y compris les contribuables. Pour améliorer le processus de négociation collective dans l’avenir, ces modifications exigeront que des raisons écrites soient fournies pour appuyer ces décisions. Pour s’assurer que les conseils d’arbitrage et les commissions de l’intérêt public sont guidés par ces critères, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique peut leur enjoindre d’examiner leurs décisions.

Enfin, ces modifications permettront de gérer un système de recours des employés trop complexe, formaliste, contraignant, long et coûteux en centralisant celui-ci au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et de l’emploi. Ces modifications amélioreront le processus et réduiront les chevauchements pour les   employés, qui continueront d’avoir le droit de demander que leurs plaintes ou griefs liés à l’emploi, notamment les cas de discrimination, soient tranchés par  une tierce partie neutre.

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