Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 16

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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le plan d’action économique de 2013 a confirmé l’intention du gouvernement de créer un système de gestion de l’immigration nouveau et novateur, axé sur la déclaration d’intérêt, qui « permettra aux employeurs, aux provinces et aux territoires de choisir des immigrants qualifiés dans un bassin de candidats répondant le mieux aux besoins économiques du Canada. »

Le modèle d’« expression d’intérêt » consiste en un nouveau système électronique de gestion des demandes, entièrement automatisé, pour l’immigration économique au Canada qui mettrait en place un processus de demande d’immigration à deux étapes – introduisant le concept d’une étape de déclaration d’intérêt indépendante préalable à la présentation des demandes d’immigration, suivi d’une demande « sur invitation seulement » aux meilleurs candidats. Les candidats remplissent en ligne un formulaire de « déclaration d’intérêt » à venir au Canada et fournissent des renseignements sur leurs compétences et leur expérience, lesquels servent à établir leur admissibilité au bassin de DI. Les candidatures faisant partie du bassin peuvent être classifiées, triées et recherchées et les meilleurs candidats peuvent être invités à soumettre une demande de résidence permanente à des fins de traitement rapide.

Une nouvelle section sur la déclaration d’intérêt sera ajoutée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui permettra une étape indépendante préalable à la présentation de la demande en tant que première étape du processus d’immigration au Canada en vertu de certains programmes économiques. De plus, cette section comprendra les dispositions générales faisant état du processus de DI, les mesures de partage d’information requises, ainsi que les mesures prévoyant un rôle pour les tierces parties (les provinces et les territoires ainsi que les employeurs) dans le cadre de ce nouveau système.

Une fois que cette législation fondamentale sera en place, nous pourrons mettre en branle activement le processus visant à arrêter les exigences techniques et opérationnelles relatives au système de déclaration d’intérêt.

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