Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 15

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Table des matières - Précédent - Suivant

Loi sur les conflits d’intérêts

Les modifications à la Loi sur les conflits d’intérêts donneront au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner une personne ou un membre d’une catégorie de personnes comme titulaire de charge publique ou titulaire de charge publique principal aux fins de la Loi.

Par exemple, le gouverneur en conseil pourra désigner des députés qui ne sont actuellement pas visés par la Loi, mais qui assistent régulièrement aux réunions des comités du Cabinet.

Le gouvernement est conscient de l’importance de veiller à ce que ces personnes soient assujetties à la Loi et à ses règlements sur les conflits d’intérêts, la divulgation, la récusation et l’après‑mandat.

Table des matières - Précédent - Suivant