Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 14

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Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie

La section 14 abrogera la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour la remplacer par la Loi sur le Fonds d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie.

Ces dispositions préserveront la structure et les critères du fonds si celui-ci est mis en œuvre. La nouvelle Loi préservera aussi l’engagement d’allouer jusqu’à 500 millions de dollars au Fonds.

Les dispositions entraîneront la dissolution de la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie, la société d’État établie pour administrer le fonds. Puisque le projet gazier Mackenzie n’a pas encore été mis en œuvre, ni la société d’État ni le fonds ne sont actifs.

Le gouverneur en conseil choisira le ministre responsable de la Loi sur le Fonds d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie. Les responsabilités relatives aux demandes de ressources au Fonds seront assumées par le ministre des Finances.

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