Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 13

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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les modifications serviront à préciser l’application des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) au sujet des pouvoirs en matière de conformité que détient le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Notamment, ces modifications établissent de façon plus claire qu’aucune des dispositions de la Loi n’oblige un conseiller juridique à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel. Elles clarifient également que les renseignements communiqués par le CANAFE aux organismes d’application de la loi dans les cas où le Centre soupçonne que ces renseignements constituent une preuve de contravention à la partie 1 de la Loi ne peuvent être utilisés par ces organismes que relativement à une telle contravention.

Ces modifications font en sorte que les dispositions de la LRPCFAT concordent avec l’intention politique exprimée par le gouvernement, et elles assurent un plus grand degré de certitude concernant l’accès à l’information et l’utilisation de cette information par le CANAFE dans le cadre de ses pouvoirs réglementaires.

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