Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 11

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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

La section 11 modifie la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin de limiter le nombre de membres titulaires du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à tout au plus 25 personnes. La limite actuelle établie dans la Loi est au plus 29 membres.

En ce moment, le Tribunal fonctionne efficacement avec vingt-quatre membres permanents. En fait, depuis plusieurs années, il fonctionne continuellement avec moins de membres que le nombre maximal prévu.

C’est pourquoi, le fait de réduire le nombre de membres permanents du Tribunal à tout au plus 25 n’aura aucune incidence sur les normes de service pour les vétérans.

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