Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 9

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Loi sur la gestion des finances publiques

Le Plan d’action économique de 2012 a mis de l’avant des mesures visant à appuyer la compensation centrale des transactions de produits dérivés de gré à gré, ce qui constitue un engagement clé du G20, et à renforcer le cadre de la stabilité financière du Canada. Le Plan d’action économique de 2013, appuie cette action en introduisant de nouvelles modifications afin d’appuyer l’exécution du programme de réforme du G20.

La mesure proposée a pour effet de moderniser la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) afin d’autoriser les sociétés d’État mandataires désignées par le ministre des Finances à fournir des espèces et des titres en garantie dans le cadre de leurs activités de couverture faisant appel à des dérivés de gré à gré.

Ces sociétés d’État pourront ainsi réduire à la fois les risques et les coûts associés à leurs opérations sur dérivés de gré à gré; de plus, cette mesure permet de s’adapter à l’évolution des normes de réglementation à l’échelle internationale et aux pratiques du marché.

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