Archivé - Partie 3 – Diverses mesures : section 8

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Réorganisation de certaines sociétés d’État — ponts

En mars 2010, un examen de la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) a été lancé.

Les mesures de la section 8 permettront de mettre en œuvre les suivantes améliorations à la gouvernance de :

  • la SPFL et sa filiale, la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc., doivent être deux sociétés d’État mère distinctes;
  • la SPFL doit être fusionnée avec ses deux filiales restantes, la Corporation du pont international de la Voie maritime et la Saint Mary’s River Bridge Company ainsi qu’avec une autre société d’État mère, l’Administration du pont Blue Water (APBW).

La création d’une seule société d’État mère grâce à la fusion de la SPFL avec ses filiales restantes et l’APBW fournirait une approche de gestion de portefeuille de certaines activités d’exploitation et améliorerait la surveillance des ponts internationaux de la société issue de la fusion.

Cette approche permettra à la société issue de la fusion d’appliquer des politiques et des procédures uniformes dans l’ensemble de ses activités, de rationaliser la production de rapports, d’assurer le respect des niveaux de service et des protocoles de sûreté et de procéder à une planification financière plus rigoureuse.

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