Archivé - Partie 1 - Modification de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu

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Partie 1

A. Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Afin de rendre l’investissement dans les petites entreprises plus avantageux et de faciliter le transfert des entreprises familiales entre leurs propriétaires et la prochaine génération de Canadiens, le plafond de l’ECGC sera haussé de 50 000 $. Ainsi, l’ECGC s’appliquera à un maximum de 800 000 $ en gains en capital réalisés par un particulier sur des biens admissibles et ce, à compter de l’année d’imposition 2014. De plus, ce plafond sera indexé à l’inflation pour les années d’imposition postérieures à 2014.

Le nouveau plafond de l’ECGC s’appliquera à tous les particuliers, même ceux qui ont déjà eu recours à l’ECGC.

B. Régimes de pension agréés (RPA) – rectification d’erreurs de cotisation

Cette mesure permet aux administrateurs de RPA de rembourser des cotisations afin de rectifier des erreurs raisonnables sans avoir à obtenir au préalable l’approbation de l’Agence du revenu du Canada, pourvu que le remboursement soit effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la cotisation en cause a été versée.

Cette mesure s’applique relativement aux cotisations versées à des RPA le 1er janvier 2014 ou par la suite ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet de loi ou par la suite.

C. Période de nouvelle cotisation prolongée – abris fiscaux et opérations à déclarer

Afin de veiller à ce que l’Agence du revenu du Canada dispose des renseignements nécessaires pour mener une vérification en bonne et due forme d’un abri fiscal ou d’une opération à déclarer, la période normale pour l’établissement d’une nouvelle cotisation est prolongée dans le cas où une déclaration de renseignements n’est pas produite à temps. Plus précisément, la période normale de nouvelle cotisation relative à l’abri fiscal ou à l’opération à déclarer sera prolongée d’une période se terminant trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.

D. Sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Cette mesure consiste à éliminer graduellement le crédit d’impôt fédéral relatif aux SCRT afin de mettre fin à une subvention fiscale inefficiente et inefficace.

Le crédit fédéral relatif aux SCRT continuera de s’appliquer au taux de 15 % lorsqu’il est demandé à l’égard d’une année d’imposition qui se termine avant 2015. Le crédit sera réduit à 10 % pour l’année d’imposition 2015, puis à 5 % pour l’année d’imposition 2016. Le crédit d’impôt fédéral relatif aux SCRT sera éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

La mesure vise également à mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT sous régime fédéral ainsi qu’à l’obligation de prévoir par règlement, aux fins d’impôt, les nouvelles SCRT sous régime provincial.

Une SCRT ne sera pas agréée au fédéral si la demande d’agrément est reçue après le 20 mars 2013, et une SCRT provinciale ne sera pas visée par règlement aux fins du crédit d’impôt fédéral relatif aux SCRT à moins que la demande n’ait été présentée avant le 21 mars 2013.

E. Opérations de requalification

Certains arrangements financiers (opérations de requalification) visent à réduire l’impôt en convertissant, par l’entremise de contrats dérivés à terme, le rendement d’un investissement, qui serait par ailleurs de la nature d’un revenu normal pleinement imposable, en gains en capital, dont seulement 50 % sont inclus dans le revenu.

Pour assurer le traitement fiscal approprié du rendement axé sur l’instrument dérivé d’un contrat dérivé à terme, il est proposé que ce rendement soit traité séparément de la disposition d’une immobilisation qui est achetée ou vendue conformément au contrat dérivé à terme.

Cette mesure s’applique, de façon générale, aux contrats dérivés à terme conclus après le 20 mars 2013.

F. Dispositions factices

Certains arrangements financiers (opérations de disposition factice) visent à reporter l’impôt ou à ouvrir la voie à d’autres avantages fiscaux en permettant à un contribuable de disposer d’un bien, sur le plan économique, tout en continuant d’en être propriétaire aux fins d’impôt sur le revenu.

Afin de veiller à ce que les contribuables ne puissent éviter de payer leur juste part d’impôt en concluant une opération de disposition factice, certaines opérations seront considérées comme des dispositions de biens effectuées à la juste valeur marchande aux fins d’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les biens seront réputés avoir été acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande.

Cette mesure prévoit par ailleurs que le contribuable qui est réputé avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis de nouveau est réputé ne pas être propriétaire du bien aux fins de déterminer s’il remplit certains critères relatifs à la période de détention prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure s’applique, de façon générale, aux accords et arrangements conclus après le 20 mars 2013.

G. Attributs fiscaux de fiducies

Cette mesure vise les opérations concernant les fiducies qui permettent à un contribuable d’avoir accès aux pertes inutilisées d’un autre contribuable. Elle consiste à étendre aux fiducies les règles de jumelage de pertes et les règles connexes qui s’appliquent actuellement à l’acquisition du contrôle d’une société.

La mesure fait en sorte que les règles de jumelage de pertes et les règles connexes s’appliquent à une fiducie qui est assujettie à un « fait lié à la restriction de pertes ». Une fiducie sera assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Les règles en vigueur selon lesquelles certaines opérations et certains événements sont réputés comporter (ou ne pas comporter) l’acquisition du contrôle d’une société s’appliqueront, avec les modifications nécessaires, pour déterminer si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.

Cette mesure s’applique, de façon générale, aux opérations effectuées après le 20 mars 2013.

H. Fiducies non-résidentes

Pour donner suite à la décision rendue dans l’affaire La Reine c. Sommerer, 2012 CAF 207, et pour protéger l’intégrité des règles fiscales qui s’appliquent lorsqu’un contribuable résidant au Canada conserve la propriété effective d’un bien détenu par une fiducie non-résidente, les règles de présomption de résidence énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu sont modifiées de façon à ce qu’elles s’appliquent lorsqu’une fiducie détient un bien à des conditions qui en confèrent la propriété effective au contribuable.

Cette mesure a également pour effet de limiter l’application de la règle d’attribution des fiducies prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à ce qu’elle ne s’applique qu’aux biens détenus par une fiducie qui réside au Canada (le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu des règles de présomption de résidence).

Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.

I. Déduction pour amortissement (DPA) accéléré – matériel de production d’énergie propre

Selon le régime de la DPA, la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une DPA accéléré (au taux annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) pour le matériel de production d’énergie propre.

Afin d’encourager les entreprises à investir dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie, le champ d’application de la catégorie 43.2 est étendu au matériel de production de biogaz utilisant un plus grand nombre de types de déchets organiques. Plus précisément, seront compris parmi les types de déchets organiques admissibles les déchets et les eaux usées d’usines de pâtes ou papiers, les déchets et eaux usées de l’industrie des boissons (par exemple, les déchets des installations viticoles et des distilleries) et les matières organiques séparées des déchets municipaux.

Cette mesure a également pour effet d’élargir le champ d’application de la catégorie 43.2 à tous les types de matériel de nettoyage et d’épuration pouvant être utilisés pour traiter des gaz admissibles provenant de déchets.

Cette mesure s’applique, de façon générale, relativement aux biens acquis après le 20 mars 2013.

J. Programme pour la recherche scientifique et du développement expérimental (SR&DE)

Afin d’accroître davantage l’intégrité du programme pour la RS&DE, cette mesure établit une pénalité de 1 000 $ pour chaque demande de RS&DE dans laquelle les renseignements sur le préparateur de la demande et les modalités de facturation sont manquants, incomplets ou inexacts.

Si les services d’un préparateur de demande de RS&DE ont été retenus, le demandeur du crédit pour la RS&DE et le préparateur seront solidairement responsables du paiement de la pénalité.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet de loi.

K. Dépenses minières

Les dispositions concernant les dépenses minières font l’objet de deux changements qui appuient tous deux l’objectif de rendre le régime fiscal plus neutre entre le secteur minier et d’autres secteurs.

En premier lieu, les frais d’aménagement préalables à la production minière – qui sont actuellement traités comme des frais d’exploration au Canada (FEC) – seront considérés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC) aux fins d’impôt. Alors que les FEC sont entièrement déductibles au cours de l’année où ils sont engagés, les FAC sont déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le passage du régime des FEC au régime des FAC se fera progressivement sur la période allant de 2015 à 2017.

En second lieu, la déduction pour amortissement accéléré qui s’applique à certains biens acquis en vue d’être utilisés pour la construction d’une nouvelle mine ou pour l’agrandissement d’une mine est éliminée graduellement sur la période allant de 2017 à 2020. Cette mesure s’ajoute à celle, annoncée dans le budget de 2007, qui prévoit l’élimination graduelle de la déduction pour amortissement applicable à certains biens relatifs aux sables bitumineux et au schiste bitumineux, laquelle élimination sera complétée en 2015.

L. Crédit supplémentaire pour caisses de crédit

Le Plan d’action économique de 2013 prévoyait une mesure visant à accroître la neutralité et l’équité du régime fiscal en éliminant graduellement sur cinq ans le crédit supplémentaire pour caisses de crédit.

Ce crédit supplémentaire a été instauré au début des années 1970 dans le but de permettre aux caisses de crédit de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises au même titre que d’autres sociétés. Or, depuis ce temps, le mécanisme donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises a changé de façon significative, de sorte que le crédit supplémentaire donne désormais aux caisses de crédit un accès à une subvention fiscale qui n’est pas offerte à d’autres sociétés.

Les dispositions législatives donnant effet à l’élimination graduelle du crédit supplémentaire ont été édictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013. Cette mesure a pour but de rectifier une lacune purement technique qui figurait dans ces dispositions.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013, conformément au calendrier d’élimination graduelle du crédit supplémentaire.

M. Stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier

Afin d’accroître l’intégrité et l’équité du régime fiscal, cette mesure met fin aux avantages fiscaux inattendus qui se rapportent à deux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier communément appelés « rentes assurées avec effet de levier » et « stratagèmes 10/8 ».

Une rente assurée avec effet de levier prévoit l’utilisation de fonds empruntés en lien avec une rente viagère et une police d’assurance-vie. Le stratagème 10/8 prévoit un investissement dans une police d’assurance-vie dans le but d’emprunter sur la garantie de ce placement afin d’engendrer une déduction annuelle pour frais d’intérêt.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.

N. Pertes agricoles restreintes

Pour donner suite à la décision rendue dans l’affaire La Reine c. Craig, 2012 CSC 43, et rétablir l’objectif des règles concernant les pertes agricoles restreintes, cette mesure a pour but de codifier le critère de la principale source de revenu tel qu’interprété dans l’arrêt Moldowan c. la Reine, [1978] 1 R.C.S. 480.

Cette modification précise que les autres sources de revenu d’un contribuable doivent être subordonnées à l’agriculture pour que la totalité des pertes agricoles soient entièrement déductibles du revenu tiré de ces autres sources.

Cette mesure a par ailleurs pour effet de porter la limite applicable aux pertes agricoles restreintes à 17 500 $ des pertes agricoles déductibles annuellement (2 500 $ plus la moitié des 30 000 $ suivants).

Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.

O. Commerce de pertes de sociétés

Pour appuyer les règles sur la restriction des pertes qui s’appliquent en cas d’acquisition du contrôle d’une société, une nouvelle règle anti-évitement prévoit que le contrôle d’une société ayant des pertes accumulées est réputé avoir été acquis si une personne (ou un groupe de personnes) acquiert des actions de la société qui comptent pour plus de 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses actions, sans en acquérir par ailleurs le contrôle, et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’y a pas eu acquisition du contrôle de la société consiste à éviter les restrictions qui auraient été imposées à l’utilisation des pertes accumulées.

Cette mesure s’applique, de façon générale, aux opérations et aux événements se produisant après le 20 mars 2013.

P. Période de nouvelle cotisation – déclaration de biens étrangers déterminés

Afin d’aider l’Agence du revenu du Canada à combattre l’évasion fiscale à l’échelle internationale et les stratagèmes audacieux d’évitement fiscal, la période normale de nouvelle cotisation pour une année d’imposition du contribuable sera prolongée de trois ans dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

  • le contribuable a omis d’indiquer dans sa déclaration de revenus annuelle un revenu relatif à un bien étranger déterminé;
  • le formulaire T1135 n’a pas été produit à temps par le contribuable, ou les renseignements relatifs à un bien étranger déterminé devant figurer sur ce formulaire sont manquants ou inexacts.

Ainsi, ARC sera en mesure d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen en bonne et due forme du revenu étranger indiqué dans la déclaration de revenu du contribuable.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

Q. Règles sur la capitalisation restreinte

Afin d’accroître l’intégrité et l’équité des règles sur la capitalisation restreinte, leur champ d’application est étendu aux fiducies résidant au Canada et aux sociétés et fiducies non-résidentes qui exercent des activités au Canada.

En ce qui a trait aux fiducies, les règles sur la capitalisation restreinte applicables aux sociétés sont modifiées de façon qu’il y soit tenu compte de la nature juridique particulière des fiducies. Ainsi, les bénéficiaires des fiducies se substitueront aux actionnaires aux fins de déterminer si une personne est un non-résident déterminé relativement à la fiducie et, partant, si la dette contractée auprès de cette personne, le cas échéant, doit entrer dans le calcul de la dette impayée de la fiducie envers des non-résidents déterminés. Pour l’application des règles sur la capitalisation restreinte, les « capitaux propres » d’une fiducie correspondent généralement à la somme des apports de non-résidents déterminés à la fiducie et des bénéfices libérés d’impôt de la fiducie, moins toute distribution de capitaux de la fiducie à des non-résidents déterminés. Le ratio dettes/capitaux propres autorisé de 1,5:1 demeure inchangé.

L’application des règles sur la capitalisation restreinte est également entendue aux sociétés et fiducies non-résidentes qui exercent des activités au Canada. Un prêt utilisé dans la succursale canadienne d’une société ou d’une fiducie non-résidente constituera une dette impayée envers un non-résident déterminé pour l’application des règles sur la capitalisation restreinte, s’il s’agit d’un prêt contracté auprès d’un non-résident avec lequel la société ou la fiducie non-résidente a un lien de dépendance. Un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 sera utilisé, ce qui est comparable au ratio de 1,5:1 applicable aux sociétés résidant au Canada.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013.

R. Logiciels de suppression électronique des ventes (SEV)

Afin de combattre l’évasion fiscale dont se rendent coupables les personnes qui utilisent des logiciels de SEV (communément appelés « logiciels de camouflage des ventes ») – lesquels sont conçus pour falsifier les registres afin d’éviter de payer des impôts et taxes –, de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles sont établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (des pénalités et infractions semblables sont établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise dans la partie 2 du projet de loi).

Voici les pénalités et les infractions qui seront appliquées :

Pénalités administratives pécuniaires

  • Pour l’utilisation d’un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 5 000 $ à la première infraction et de 50 000 $ aux infractions suivantes.
  • Pour la possession ou l’acquisition d’un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 5 000 $ à la première infraction et de 50 000 $ aux infractions suivantes, sauf si la personne a fait preuve de diligence raisonnable.
  • Pour la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente ou l’offre de vente d’un logiciel de SEV, ou pour avoir par ailleurs rendu disponible un logiciel de SEV, une pénalité administrative pécuniaire de 10 000 $ à la première infraction et de 100 000 $ aux infractions suivantes, sauf si la personne a fait preuve de diligence raisonnable.

Infractions criminelles

  • Pour l’utilisation, la possession, l’acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente ou l’offre de vente d’un logiciel de SEV, ou pour avoir par ailleurs rendu disponible un logiciel de SEV :
  • sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
  • par mise en accusation, une amende minimale de 50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet de loi.

Partie 1 (autres mesures)

A. Propositions législatives rendues publiques le 25 juillet 2012

La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée afin de mettre en œuvre les propositions législatives qui ont été rendues publiques à des fins de consultation le 25 juillet 2012. Ces modifications concernent notamment :

  • le régime d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse;
  • les propositions faisant suite à la décision rendue dans l’affaire Richard Lewin, concernant la première fiducie familiale de J. J. Herbert, c. la Reine, 2011 CCI 476, concernant la retenue d’impôt sur les paiements que les fiducies résidant au Canada font à des bénéficiaires non-résidents.

B. Propositions législatives rendues publiques le 21 décembre 2012

La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée afin de mettre en œuvre une série de modifications techniques qui ont été rendues publiques à des fins de consultation le 21 décembre 2012. Ces modifications concernent notamment :

  • le calcul, pour l’application de l’impôt minimum de remplacement, du revenu imposable modifié;
  • les règles sur les placements interdits et les avantages, applicables aux régimes enregistrés;
  • divers changements apportés aux articles 55 et 88 par suite de lettres d’intention que le ministère des Finances a adressées à des contribuables, de même qu’un changement touchant l’article 88 afin d’éviter que le prix de base des biens d’une société mère ne soit majoré de façon injustifiée en cas de liquidation d’une filiale.

C. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Afin d’améliorer l’application et l’exécution du Programme des travailleurs étrangers temporaires, cette mesure précise que l’Agence du revenu du Canada est autorisée à fournir des renseignements confidentiels à Emploi et Développement social Canada.

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