Projet de Loi C-31
Loi n1 sur le plan d'action économique de 2014

Table des matières

Partie 1 : Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes

Partie 2 : Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

Partie 3 : Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la loi sur la taxe d'accise (sauf les dispositions concernant la TPS/TVH) et de la Loi sur le Droit pour la sécurité des passagers

Partie 4 : Tarif des douanes

Partie 5 : Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Partie 6 : Diverses mesures

Section 1 - Paiements — anciens combattants

Section 2 - Société d'assurance-dépôts du canada

Section 3 - Initiative du conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail

Section 4 - Loi sur l'importation des boissons enivrantes

Section 5 - Loi sur les juges

Section 6 - Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Section 7 - Loi sur la défense nationale

Section 8 - Loi sur les douanes

Section 9 - Agence de promotion économique du canada atlantique

Section 10 - Société d'expansion du cap-breton

Section 11 - Loi sur les musées

Section 12 - Loi autorisant l'aliénation de nordion et de theratronics

Section 13 - Loi sur les banques

Section 14 - Loi sur les sociétés d'assurances

Section 15 - Coopération en matière de réglementation

Section 16 - Loi sur les télécommunications

Section 17 - Prestations de maladie

Section 18 - Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments

Section 19 - Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Section 20 - Immigration

Section 21 - Relations de travail dans la fonction publique

Section 22 - Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Section 23 - Loi d'exécution du budget de 2009

Section 24 - Titrisation de prêts hypothécaires assurés

Section 25 - Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce

Section 26 - Mesure de réduction des postes pourvuspar le gouverneur en conseil

Section 27 - Loi sur la sécurité de la vieillesse

Section 28 - Loi visant le nouveau pont pour le saint-laurent

Section 29 - Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Section 30 - Loi sur les prêts aux apprentis

Version PDF - [552 ko]

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