Partie 6 – Section 30
Aperçu : Loi sur les prêts aux apprentis

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Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé que plus de 100 millions de dollars seront mis à la disposition des apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge sous forme de prêts d'au plus 4 000 $ par période de formation technique. L'intérêt sur ces prêts commencera à courir uniquement lorsque les apprentis auront mené à terme leur programme de formation d'apprentis ou qu'ils y auront mis fin. Ce prêt permettra à davantage d’apprentis d’achever leur formation et encouragera davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.

En plus de l'adoption de la Loi, des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Les modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de s'assurer que les apprentis admissibles sont traités de la même façon que les autres étudiants qui contractent des prêts d'études, alors que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social sera modifiée de manière à rendre possible l'administration électronique, y compris le versement des prêts, ainsi que l'exécution de la Loi et du programme de prêts aux apprentis.

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