Partie 6 – Section 29
Aperçu : Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

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La partie 6 de la section 29 établit le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) en tant que ministère figurant à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques  au sein du portefeuille de la Justice.  Le SCDATA  fournira les services de greffe, administratifs de même que les autres services d'appui requis à 11 tribunaux administratifs (voir liste ci-dessous). Le personnel et les ressources qui soutiennent actuellement ces tribunaux seront transférés au SCDATA.

Le projet de loi garantit l'indépendance des tribunaux et de leurs procédures. Les tribunaux maintiendront leur identité distincte et continueront de faire partie de leurs portefeuilles ministériels actuels.  Leurs présidents et leurs membres conserveront le contrôle de leurs procédures d'arbitrage et des autres fonctions reliées aux dossiers.

Le SCDATA sera basée dans la région de la capitale nationale.  Le chef de cette nouvelle organisation sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat fixe, et sera conféré les pouvoirs nécessaires pour fournir les tribunaux avec les services d'appui requis.

Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives aux lois des tribunaux et des autres lois connexes pour assurer la cohérence avec les lois pertinentes.

Liste des tribunaux et des commissions :

Commission de révision agricole du Canada

Conseil canadien des relations industrielles

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal de la concurrence

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique*

Tribunal des revendications particulières

Tribunal de la sécurité sociale

Tribunal d'appel des transports du Canada

* Loi no 2 sur le Plan d'action économique 2013 a fait l'annonce de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour former la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.

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