Partie 6 – Section 28
Aperçu : Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent

Table des matières - Précédent - Suivant

La Loi spéciale permettra de veiller à ce que toutes les autorisations requises pour la mise en œuvre de tous les aspects du projet du nouveau pont pour le Saint Laurent soient en place.

Plus précisément, la Loi spéciale déclarera que le projet du nouveau pont pour le Saint Laurent est à l’avantage général du Canada, en faisant ainsi une structure fédérale. La Loi spéciale clarifiera également les rôles du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada (présentement le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales) et ceux du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en ce qui a trait aux nombreuses ententes qu’ils devront conclure. La Loi visant le nouveau pont pour le Saint Laurent fournira au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada (présentement le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales) le pouvoir de mettre en œuvre des péages sur le nouveau pont et fournira au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir de conclure un accord avec une tierce partie (partenaire PPP à titre d’exploitant) et, par la suite, de recueillir les droits qui pourraient être imposés en ce qui a trait au pont. De plus, la Loi spéciale permettra de prévenir les retards importants en conférant au gouverneur en conseil le pouvoir d’exempter le projet du nouveau pont pour le Saint Laurent des exigences relatives à l’obtention d’approbations, de permis, de licences imprévus, etc.

L’objectif principal de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint Laurent consiste à fournir la certitude que le projet sera construit sans retard ou interruption tout en respectant nos obligations en vertu des lois fédérales pertinentes.

Table des matières - Précédent - Suivant