Partie 6 – Section 27
Aperçu : Loi sur la sécurité de vieillesse

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Ces dispositions législatives modifient la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de la faire concorder avec les changements apportés au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement à l’augmentation de la durée de l’engagement de parrainage de 10 à 20 ans des parents et des grands-parents (PGP).

Le 10 mai 2013, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a présenté la phase II du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale; celle-ci comprend le changement à la durée de l’engagement de parrainage des PGP, qui passe de 10 à 20 ans.

La Loi sur la sécurité de la vieillesse fait l’objet de modifications afin qu’elle corresponde à celles apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés le 1er janvier 2014 en ce qui concerne la durée de l’engagement de parrainage des PGP, afin d’ajuster le paiement des prestations fondées sur le revenu (c.-à-d. le Supplément de revenu garanti et les Allocations) pour toute la durée d’engagement du parrainage. Les dispositions actuelles limitent ces paiements uniquement jusqu’à ce que la personne ait atteint 10 années de résidence au Canada. Cela permettra d'assurer que, pendant une période de parrainage, ce sont les parrains qui sont financièrement responsables des membres de leur famille qu'ils parrainent, et non le contribuable.

Ces modifications entreront en vigueur au moyen d’un décret, une fois l’arriéré actuel des demandes dans le cadre du programme PGP rattrapé. À ce moment-là, les PGP faisant l’objet des nouvelles ententes de parrainage de 20 ans commenceront à arriver au Canada.

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