Partie 6 – Section 26
Aperçu : Mesures de réduction des postes pourvus par le gouverneur en conseil

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Ces modifications à la Loi sur les marques de commerce abrogera le pouvoir du GC de nommer le registraire des marques de commerce et prévoira que le titulaire du poste de registraire est le commissaire aux brevets nommé en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi sur les brevets.

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