Partie 6 – Section 25
Aperçu : Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce

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Section 25 de la partie 6, modifie la Loi sur les marques de commerce afin de :

a) créer le pouvoir nécessaire pour élaborer des règlements qui mettront en œuvre le Protocole de Madrid, lequel permet aux propriétaires de marques de commerce d'obtenir, au moyen d'une demande, une protection dans de nombreux pays;

b) assurer la cohérence avec les normes et les règles établies par le Traité de Singapour sur le droit des marques, lequel simplifiera le système dans le but de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises;

c) adopter le système de classification de Nice qui est utilisé par la plupart des pays pour classifier les produits et les services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce, tel qu'il est exigé par le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour.

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