Partie 6 – Section 24
Aperçu : Titrisation de prêts hypothécaires assurés

Table des matières - Précédent - Suivant

Les modifications préciseront les pouvoirs réglementaires de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi nationale sur l’habitation.

En particulier, les modifications permettront la prise de règlements aux termes de chacune de ces lois concernant une garantie de paiement en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et s’appliquant à tous les prêts assurés aux termes de ces lois, quel que soit le moment où le prêt a été assuré.

Ces modifications permettront de prendre des règlements qui interdiraient le recours aux prêts assurés autrement qu’aux fins de la titrisation parrainée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Table des matières - Précédent - Suivant