Partie 6 – Section 23
Aperçu : Loi d’exécution du Budget de 2009

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Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement fait valoir l’entente de principe que le Canada, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont conclue le 19 septembre 2013 en vue de mettre sur pied un organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux. Un tel organisme protégera mieux les investisseurs, améliorera le secteur des services financiers du Canada, appuiera des marchés de capitaux plus efficients et gérera plus efficacement le risque systémique des marchés de capitaux nationaux.

L’entente de principe conclue le 19 septembre 2013 précise que le gouvernement du Canada versera des paiements aux provinces ou aux territoires qui, du fait de leur adhésion au régime coopératif, perdraient des revenus nets. Le gouvernement propose de modifier la Loi d’exécution du budget de 2009 afin d’autoriser la détermination, par l’entremise d’une loi de crédits, du montant cumulatif de paiements directs que le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires au titre de la mise sur pied d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

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